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Textes référents |
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Code général des impôts (CGI) : articles 1649 quater C, 1649
quater E, 1649 quater E bis, ·
Annexe II du Code général des impôts (CGI) : articles 371 A à
371 LE ·
Livre des procédures fiscales (LPF) : articles L169, L176 ·
Bulletin Officiel des Finances Publiques : BOI-DJC-OA |
Il est fondé, à l'initiative des personnes physiques et
morales énumérées à l'article 9 ci-après, une association régie par la loi du 1er
Juillet 1901, ainsi que par lesdits statuts, et conformément aux dispositions
figurant aux articles 1649 quater C à 1649 quater E bis du code général des impôts, ainsi
qu’aux articles 371 A à 371 LE de l’annexe II au même code et du décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016
relatifs aux centres de gestion agréés.
Le centre
fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater C à
1649 quater E bis CGI, aux articles 371 A à 371 LE de l’annexe II CGI, ainsi
que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes.
Le centre peut
fournir à des entreprises non adhérentes des services de dématérialisation et
de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à l’occasion de leur
première déclaration par cette voie.
Pour
permettre la réalisation de son objet, le Centre de Gestion Agrée prendra, en
application de l’article 1649 quater K ter du CGI, les mesures nécessaires pour conclure avec
l’Administration Fiscale une convention précisant notamment le rôle du ou des
agents chargés d’apporter leur assistance technique au Centre.
2°)
Le Centre ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et, en
particulier, présenter pour le compte de ces derniers des réclamations en
matière fiscale, à l’exception des mandats qu’il doit recevoir de ses adhérents
dans le cadre de la dématérialisation de leurs déclarations fiscales.
3°)
Le Centre est fondé à recevoir mandat de ses membres ayant adhéré au système de
transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les informations
correspondant aux obligations déclaratives de ses membres (articles 371 A Annexe II CGI, 1649
quater E
CGI) et, accomplir à cet effet en leur nom, toutes formalités nécessaires à
leur souscription à la procédure EDI-TDFC, y compris la signature de la
convention de télétransmission. Toute activité d’agent d’affaires lui est
interdite.
4°) Le centre demande à ses adhérents tous
renseignements et documents utiles afin de procéder, sous leur propre
responsabilité, à un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et
de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à
l'étranger, puis à l'examen annuel de leur cohérence, de leur vraisemblance et
de leur concordance et à un examen périodique de sincérité selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat. Cet examen ne constitue pas le début
d'une des procédures mentionnées aux articles L.12 et L.13 du
livre des procédures fiscales.
5°)
Le centre peut fournir des prestations d'audits techniques liés à l'activité
des entreprises, afin d'orienter, renseigner et sensibiliser celles-ci aux
conditions d'une meilleure gestion de leur activité (BOI-DJC-OA-20-10-70).
4.1- Obligations des adhérents vis-à-vis du centre
-
L'engagement de produire à la personne ou à l’organisme chargé de tenir et de
présenter leurs documents comptables, tous les éléments nécessaires à
l'établissement d'une comptabilité sincère de leur exploitation.
-
L'obligation de communiquer au Centre l’ensemble des informations nécessaires à
la réalisation des examens de concordance, cohérence et vraisemblance
[déclarations de résultats et annexes, déclarations TVA, balance comptable
notamment] dans un délai compatible avec celui de la mission légale de 6
mois à compter de la réception de la déclaration de résultats, dans le cadre
des contrôles réalisés en application de l’article 1649
quater E
CGI.
-
L'obligation d'accepter tous les règlements par chèque et d'apposer, dans les
locaux ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou prestations ainsi
que sur la correspondance et les documents professionnels, le texte suivant
:"Acceptant le règlement des sommes dues par chèque libellé à son nom, en
sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale
et par carte bancaire (modalités fixées par les articles 371 LA, LB et LC de l’annexe II CGI).
- L'adhésion implique pour les membres adhérents imposés
d'après leur bénéfice réel :
-
L’autorisation du centre de communiquer à l’administration
fiscale, dans le cadre de l’assistance que cette dernière lui apporte, les
documents mentionnés, à l’exception des documents, quels qu’ils soient,
fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l’entreprise.
-
En cas de manquements graves ou répétés aux engagements ou
obligations sus-énoncés, l'adhérent sera exclu du Centre. Il devra être mis en
mesure, avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits
qui lui sont reprochés. Cette exclusion sera mentionnée au registre prévu par
les textes en vigueur.
4.2- Obligations du centre
vis-à-vis de ses adhérents
Le
centre de gestion agréé devra se conformer aux dispositions législatives et
réglementaires le régissant, dans l’exercice de ses missions d’assistance, de
formation et de prévention (article 1649
quater E
CGI).
4.2.1
Dématérialisation et télétransmission aux services fiscaux
Le
centre a l’obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services
fiscaux, selon la procédure EDI-TDFC, les attestations qu’il délivre à ses
adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres
documents les accompagnant (article 1649
quater E
CGI). Il est important de noter que l’obligation de télétransmettre les
déclarations de résultats et leurs annexes ne pèse pas sur le centre lorsque la
télétransmission est déjà assurée par un expert-comptable, la mission du centre
consistant, uniquement, dans ce cas de figure, à contrôler la réalité de la
télétransmission.
4.2.2- Dossier de gestion
Le
centre fournit à ses membres adhérents imposés d'après leur bénéfice dans un
délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats
par le centre et au plus tard de neuf mois suivant la clôture de leur exercice
comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile (371 E 1°) un dossier comprenant :
-
Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation
financière et économique de l'entreprise : la nature de ces ratios et autres
éléments est fixée par arrêté du ministre du budget, du ministre de
l'agriculture, du ministre de l'industrie et du ministre du commerce et de
l'artisanat ;
-
Un commentaire sur la situation financière et économique de
l'entreprise ;
-
A partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de
l'adhésion et dans les délais prévus au premier alinéa du 4.1, le centre
fournit à ses adhérents une analyse comparative des bilans et des comptes de
résultat de l'entreprise. Toutefois, pour les entreprises soumises au régime
simplifié d'imposition, seule l'analyse comparative des comptes d'exploitation
doit être fournie ;
-
Un document de synthèse présentant une analyse des informations
économiques, comptables et financières de l'entreprise et lui indiquant, le cas
échéant, les démarches à accomplir auprès du conseil de son choix.
4.2.3-
La prévention des difficultés économiques et financières
Le
centre de gestion agréé doit fournir à ses adhérents une analyse des
informations économiques, comptables et financières en matière de prévention
des difficultés économiques et financières. Le contenu du dossier de prévention
est défini au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOI-DJC-OA-20-10-10-10 §210 à 270).
4.2.4
Compte rendu de mission
Le
Centre procède, sous sa propre responsabilité, à un examen annuel en la forme
des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre
d’affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et le cas échéant,
de revenus encaissés à l’étranger, puis à l’examen annuel de leur cohérence, de
leur vraisemblance et de leur concordance et à un examen périodique de
sincérité.
Cet
examen ne constitue pas le début d’une des procédures mentionnées aux articles L.12 et L.13 du
livre des procédures fiscales. Ces contrôles doivent être réalisés dans le
délai de six mois à partir de la date de réception des déclarations de
résultats par le Centre ou de neuf mois pour les adhérents faisant l’objet d’un
examen périodique de sincérité.
Cet
examen fait l'objet du compte rendu de mission tel que prévu à l'article 1649 quater E CGI, établi dans
un délai de deux mois suivant les opérations de contrôle à l’adhérent ainsi
qu’un exemplaire dématérialisé au service des impôts des entreprises (article 371
EA 4° Annexe II CGI).
4.2.5-
La formation
Le
centre de gestion agréé doit veiller à la diffusion d’une formation de qualité
qui participe activement à sa mission d’aide à la gestion. Outre l’adhérent
lui-même, le bénéficiaire des formations peut être un représentant que celui-ci
désigne (conjoint, salarié…).
4.2.6-
Examen périodique de sincérité
Le
centre réalise un examen périodique de sincérité de pièces justificatives de
ses adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont
correctement établies. Cet examen suit une méthode établie par le centre pour
l'ensemble de ses adhérents. Pour déterminer les adhérents faisant l'objet, au
titre d'une année donnée, d'un examen périodique de pièces justificatives, le
centre sélectionne des adhérents selon une méthode fixée par arrêté du ministre
chargé du budget assurant la réalisation de cet examen au moins tous les six
ans lorsque les comptes de l'adhérent sont tenus ou présentés annuellement par
un professionnel de l'expertise comptable et au moins tous les trois ans dans
le cas contraire. Le nombre des pièces examinées est modulé selon la taille de
l'entreprise. Le choix des pièces examinées prend appui sur la remise, par
l'adhérent, d'un document fournissant une vision exhaustive des opérations
comptables de l'entreprise. Ce document est détruit par le centre une fois
l'examen réalisé. Il n'est en aucun cas fourni par le centre à l'administration
fiscale. L'adhérent est mis en mesure de présenter ses observations en réponse
aux éventuelles questions et critiques formulées par le centre dans le cadre de
cet examen.
4.2.7- Missions accessoires
Le
centre élabore pour ceux de ses membres adhérents qui sont placés sous un
régime réel d'imposition les déclarations afférentes à leur exploitation
destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande.
Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de
laquelle les intéressés étaient membres du centre (article 371 E 2° Annexe II CGI).
Le
centre de gestion prend les engagements mentionnés aux articles 371 EA, 371 EB Annexe II CGI.
- Si elle a
recours à la publicité, à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité
et à l'honneur de l'institution, pas plus qu'aux règles du secret
professionnel, à la loyauté envers les adhérents et les autres centres se
livrant à la même activité, quel que soit le support utilisé, et à n'avoir
recours au démarchage que sous réserve de procurer au public visé une
information utile, exempte de tout élément comparatif, ne contenant aucune
inexactitude ni induisant le public en erreur, mise en œuvre avec discrétion et
adoptant une expression décente et empreinte de retenue (371 EA 1°)
- à faire
figurer sur sa correspondance et sur tous les documents établis par ses soins
sa qualité de Centre de Gestion Agréé et les références de la décision
d'agrément (371 EA 2°)
- à informer
l'administration fiscale des modifications apportées à ses statuts et des
changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui le dirigent ou
l'administrent, dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces
modifications ou changements et à fournir à l'Administration fiscale, pour
chacune de ces personnes, le certificat prévu par l'article 371 D
CGI (371 EA 3°)
- à souscrire
un contrat auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé en
application du Livre III du code des assurances la garantissant contre les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle
peut encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de
ses activités (371 EA 4°)
-
au cas où l'agrément lui serait retiré, à en informer ses adhérents dès
réception de la notification de la décision de retrait (371 EA 5°)
- à réclamer
une cotisation dont le montant est identique, pour l'ensemble des adhérents.
Toutefois la cotisation réclamée aux adhérents relevant des régimes prévus aux
articles 64 bis ou 50-0 CGI, ainsi qu'aux entreprises adhérant à un centre au cours de leur
première année d'activité peut être réduite (371 EA 6°)
- à ne pas sous-traiter les missions
prévues à l'article 1649 quater
E du même code à des
professionnels de l'expertise comptable ou avocats dont l'adhérent a utilisé
les services au titre de l'exercice contrôlé, ainsi que les structures dans lesquelles
ceux-ci exercent (371 EA 7°)
-
également à exiger de toute personne collaborant à ses travaux de respecter
scrupuleusement le secret professionnel (371 EB)
Le
centre respecte également les règles suivantes :
-
assure la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôle,
-
contrôle la capacité de ses adhérents à respecter, le cas échéant, le I de
l'article L.47 A du livre des procédures
fiscales,
-
se soumet à un contrôle de l'administration destiné à vérifier la conformité de
son organisation et de ses travaux aux dispositions du code général des impôts.
-
s’abstient d’indiquer aux membres adhérents et aux candidats adhérents le nom
d’un membre de l’ordre (personne physique ou morale) susceptible de tenir,
centraliser ou surveiller leur comptabilité. Le
centre de gestion agréé tient les tableaux régionaux de l’Ordre des
Experts-Comptables à la disposition de ses membres adhérents et des personnes
ou groupements qui demanderaient leur adhésion.
Le
siège social de l'association est fixé : 2 Allée Pierre Gilles de Gennes 33650
MARTILLAC
Il
pourra, à toute époque, être transféré dans la même ville ou dans tout autre
lieu du département de la Gironde ou des départements limitrophes par décision
du Conseil d'Administration.
La
durée de l'association est illimitée, sauf dissolution anticipée prononcée par
son Assemblé Générale Extraordinaire. Toutefois, en cas de refus ou de retrait
de l'agrément, l'Assemblée Générale devra être convoquée pour statuer sur la
dissolution anticipée de l'Association.
L'Association
dispose des moyens appropriés à la réalisation de son objet. Elle prendra, à
cet effet, les mesures nécessaires pour conclure avec l'Administration fiscale
une convention précisant le rôle du ou des agents chargés d'apporter leur
assistance technique au Centre.
L’association
se compose de 3 catégories de membres, chacun ne pouvant appartenir qu’à un
seul collège :
1°) Membres Fondateurs constituant
le PREMIER COLLEGE
Prennent
le statut de Membres Fondateurs les Experts-Comptables diplômés impliqués
historiquement dans la création ou le fonctionnement du centre et contribuant
activement à son développement dans un esprit d’outil commun.
Les
personnes physiques ci-après dénommées :
M. Bernard Denois (ayant remplacé M. Fréteaud
Thierry)
Mme Brigitte
RODRIGUES (ayant remplacé Mme Marie-Neige Binet elle-même ayant remplacé M.
Guilbot Pierre)
M. Pascal TROUILLOT
(ayant remplacé M. Xavier Iratchet lui-même ayant remplacé M. Rémy Didier)
M. Jean-Paul Anglade,
décédé (ayant remplacé M. Gilbert Torres)
2°)
Membres associés (dénommés correspondants) constituant
le SECOND COLLEGE
Les
Experts-Comptables diplômés et les Sociétés reconnues par l’Ordre des
Experts-Comptables pouvant exercer l’une de ces professions, qui, sans avoir la
qualité de fondateur, tiennent, surveillent ou centralisent la comptabilité
d’un ou de plusieurs membres visés au 3°) ci-dessous, et qui ont adhéré à
l’Association en qualité de membres correspondants.
3°)
Membres Adhérents Bénéficiaires constituant le TROISIEME COLLEGE
Les
personnes physiques ou morales, ayant la qualité d’exploitant agricole, de
commerçant, d’artisan, de prestataire de services et inscrites au registre du
commerce ou immatriculées au registre des métiers.
1°)
Prennent la qualité de "MEMBRE FONDATEUR "
- les personnes visées au
1°) de l'article 9.
2°)
Prennent la qualité de "MEMBRE CORRESPONDANT EXPERT COMPTABLE"
-
les personnes visées au 2°) de l'article 9.
-
le Conseil de l'Ordre des Experts-Comptables de la région de Bordeaux.
L'adhésion à l'Association
implique, pour les membres correspondants, l'engagement de verser chaque année
la cotisation fixée par le Conseil d'Administration.
Les nom, qualité,
dénomination ou raison sociale des membres correspondants sont consignés à la
suite de ceux des membres fondateurs sur un registre qui mentionne si
l’adhérent est inscrit en qualité de membre fondateur, correspondant ou associé
et, s’il s’agit de personnes morales, les nom et qualité de la ou des personnes
diplômées habilitées à les représenter.
De
plus, la qualité de membre correspondant implique l'engagement de suivre chaque
année, un stage de formation en matière de gestion, de comptabilité ou de
fiscalité agricole, et celui d'utiliser un programme informatique agréé, pour
toutes les comptabilités bénéficiant d'une aide des pouvoirs publics.
1°)
Sont membres adhérents en qualité de bénéficiaires, les personnes physiques ou
morales visées à l'article 9 § 3 ci-dessus, qui ont pris l'engagement de
verser, chaque année, le montant de la cotisation qui sera fixée par le Conseil
d'Administration.
2°)
Les demandes d'adhésion sont formulées par écrit ; elles mentionnent le nom ou
la dénomination du demandeur, sa profession, et le lieu d'exercice de celle-ci,
sont signées par le demandeur et adressées au Centre. Le Conseil ne peut
refuser l'adhésion que pour des motifs graves, après avoir entendu l'intéressé
ou mis celui-ci en mesure de présenter ses observations. L’adhésion au Centre
implique, pour les membres adhérents bénéficiaires imposés d'après leur
bénéfice réel, le respect des clauses prévues à l'article 4 alinéa 1 des
présents statuts.
Les admissions sont
enregistrées sur un registre spécial distinct de celui prévu à l’article 10
ci-dessus. Ce registre, établi dans les conditions du modèle prévu par arrêté
du Ministre de l’Economie et des Finances, est tenu à la disposition de l’Administration
fiscale. Le Centre peut, au choix, tenir le registre des adhérents manuellement
ou sur support informatique.
Les cotisations annuelles
des membres sont payables dans le mois de l’appel de cotisation intervenant
chaque année, dans les premiers jours de l’exercice comptable du centre et au
plus tard avant le 30 septembre de chaque année.
Le montant de la cotisation
est identique à l’intérieur de chacune des catégories de membres, à prestations
égales. Toutefois,
la cotisation des adhérents relevant des régimes prévus aux articles 64 bis ou 50-0 CGI, ainsi qu’aux entreprises
adhérant à un centre au cours de leur première année d’activité peut être
réduite.
Les prestations de services
individualisées en complément des missions légales peuvent faire l’objet d’une
facturation distincte et ne sont pas soumises à ces règles.
Les
cotisations annuelles, fixées sur proposition du Conseil d’Administration, sont
validées par l’assemblée générale. Si l’assemblée générale ne statue pas sur
les montants des cotisations, elles restent fixées aux montants des cotisations
de l’année précédente.
La
qualité de membre de l'association se perd en cas de :
1°)
RADIATION suite à DECES
2°)
RADIATION suite à DEMISSION
3°)
RADIATION suite à PERTE DE LA QUALITE AYANT PERMIS L'INSCRIPTION
4°)
EXCLUSION prononcée par le Conseil d'Administration, pour motif grave, ou,
non-respect des engagements et obligations prévus à l'article 4 ci-dessus, le
membre intéressé, à quelque catégorie qu'il appartienne, ayant été invité préalablement
par lettre recommandée avec AR à se présenter devant l’instance disciplinaire
pour fournir toutes explications utiles à sa défense.
5°) EXCLUSION prononcée
d’office par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation
réclamée par lettre recommandée avec accusé de réception. La radiation sera
prononcée 30 jours après la relance et prendra effet au dernier jour couvert
par la dernière cotisation.
Les
recettes annuelles de l'Association se composent :
1°)
des cotisations de ses membres dont le montant est fixé annuellement par le
Conseil d'Administration,
2°)
du revenu de ses biens,
3°)
des subventions qui pourraient lui être accordées, sauf de la part des
fondateurs.
4°)
des remboursements de frais pour services rendus.
Les Censeurs sont nommés parmi les
"Membres-Correspondants" exerçant la profession d’expert-comptable,
par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.
Il
est tenu une comptabilité en partie double, conformément aux dispositions du
plan comptable général, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par
l'objet de l'Association et le régime applicable aux Associations déclarées.
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de
chaque année.
Les
comptes annuels et le rapport des censeurs sur la gestion financière de
l'Association pour l'exercice écoulé, doivent être soumis à l'approbation de
l’Assemblée Générale dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice.
L'association
est administrée par un Conseil d'Administration composé de 18 membres maximum.
1. Les membres du premier
collège (fondateurs)
2. Les membres du second collège
(experts-comptables correspondants) doivent être représentés à hauteur d’un
tiers des sièges maximum
3. Les membres du troisième
collège (adhérents bénéficiaires) doivent être représentés à hauteur souhaitée
de la moitié des sièges et avec un minimum du tiers des sièges. Conformément aux
dispositions de l’article 371 E de l’annexe II CGI, les
adhérents sont représentés au sein des organes dirigeants par au moins un tiers
des membres du Conseil d’Administration.
Les
administrateurs sont élus pour trois ans par le collège auquel ils
appartiennent, lorsque l'Assemblée Générale est appelée à procéder à cette
désignation. Ils sont renouvelables par tiers. Les administrateurs sont
rééligibles.
Nul
ne peut faire partie du Conseil d'Administration s'il fait l'objet de mesures
prévues à l'article 1750 CGI ou s 'il a fait l'objet,
au cours des cinq dernières années :
-
d'une condamnation susceptible de figurer au bulletin n°2 prévu à l'article 775
du code de Procédure Pénale, à l'exception des condamnations pour homicide,
blessures et coups involontaires, et pour infraction au code de la route.
-
d'une amende fiscale prononcée par le tribunal et d'une sanction fiscale
prononcée par l'administration pour manœuvres frauduleuses.
Les
personnes morales peuvent faire partie du Conseil d'Administration sous réserve
qu'elles désignent pour les représenter une personne physique diplômée ayant
qualité pour prendre en leur nom les engagements nécessaires pouvant exercer la
profession. A peine de nullité, cette désignation ne pourra porter sur une personne
tombant sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent.
Les
candidatures aux fonctions d'administrateur doivent être déposées auprès du
bureau de l'association, trente jours francs au moins avant la date fixée pour
les élections.
Les
noms des candidats au Conseil d'Administration sont obligatoirement indiqués
avant l'Assemblée Générale qui aura à procéder à leur nomination.
En
cas de vacance d'un poste par décès, démission ou de toute autre manière, il
peut être procédé au remplacement provisoire de l’administrateur par le Conseil
d’Administration.
Cette
nomination est soumise à la ratification de la prochaine Assemblée Générale.
Le
membre ainsi nommé reste en fonction pendant le temps qui restait à courir du
mandat du membre remplacé.
Tout
administrateur absent et non excusé à deux séances consécutives du Conseil
d'Administration sera réputé démissionnaire exclu du Conseil et il sera procédé
à son remplacement.
Les
membres du conseil d’administration, sont astreints au secret professionnel,
tout comme les personnels rétribués. Les administrateurs ne sont responsables
que de l’exécution de leur mandat et ne contractent aucune obligation
personnelle en raison de leur gestion. Le centre souscrira, pour ses
administrateurs un contrat d’assurance dans le cadre de l’exécution de leur
mandat.
Le
Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son
Président et au moins une fois tous les ans ou sur la demande écrite adressée
au Président par au moins le tiers de ses membres, ou la moitié des membres de
l'Association. Mode de convocation : lettre simple, ou par voie
électronique sous un délai minimum de 8 jours. L'ordre du jour de chaque
réunion est établi par le bureau prévu à l'article 21 ci-après.
Toute
question non inscrite à l'ordre du jour pourra être régulièrement portée devant
le conseil si la demande, émanant d'au moins le quart des membres inscrits, en
est faite par écrit au Secrétaire et lui est notifiée par lettre recommandée
avec avis de réception parvenue à destination au moins cinq jours avant la date
fixée de la réunion.
Pour
la validité des délibérations, la présence de la moitié au moins des membres du
Conseil est nécessaire. Les membres absents peuvent être représentés par un mandataire
qui ne peut, toutefois recevoir de mandat que de deux membres du Conseil et
dans le même collège que le sien.
Si
ce quorum n'est pas atteint lors de la première convocation, le Conseil sera à
nouveau convoqué en respectant le délai de quinze jours francs, tant par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée individuellement à chaque membre,
que par avis inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans la
localité du siège.
Lors
de cette seconde réunion, le Conseil délibèrera valablement quel que soit le
nombre de membres présents.
Les
décisions sont prises à la majorité des votants. La voix du Président de séance
est prépondérante en cas de partage.
Il
est tenu un procès-verbal des séances. Ce procès-verbal indique le nom des
administrateurs, présents, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou
de l'absence de toute personne spécialement convoquée à la réunion.
Les
procès-verbaux sont signés par le Président de la séance et par le Secrétaire.
Ils sont transcrits sans blanc ni rature sur un registre côté et paraphé par le
Préfet ou son délégué. Le Secrétaire peut en délivrer des copies qu'il certifie
conformes et qui font foi vis-à-vis des tiers.
Le
Conseil d'Administration surveille la gestion des membres du Bureau et a
toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
Sous réserve des
dispositions du dernier alinéa de l'article ci-après, il :
- se prononce sur
l'admission des membres adhérents bénéficiaires, compte tenu des dispositions
de l'article 11 ci-dessus ainsi que sur la radiation des membres de
l'Association à quelque catégorie qu'ils appartiennent.
-
fixe les sommes qui peuvent être dues au Président, au Trésorier ou au
Secrétaire pour leur diligence et leurs frais, sans que ces allocations
puissent avoir le caractère d'un traitement, toute fonction élective dans
l'association est gratuite.
- autorise le Président et
le Trésorier à procéder :
.
à tous achats, emprunts, aliénations, locations
nécessaires au fonctionnement de l'association,
.
à toutes aliénations reconnues nécessaires des biens
et valeurs appartenant à l'association.
Le Conseil d'Administration
a seul qualité pour :
-
fixer le mode et le montant des cotisations,
- adopter chaque année les comptes
de l'exercice clos, et le projet de budget,
-
statuer sur les questions visées au dernier alinéa du § 2 de l'article 29
ci-après, tant que l'Assemblée Générale n'a pas été constituée. Il statue alors
dans les conditions de majorité prévues au 5 de cet article.
Il
peut consentir au bureau toute délégation de pouvoir pour une question
déterminée et un temps limité.
Il
peut décider de la création de bureaux secondaires lorsque les besoins à
satisfaire le justifient et dans le respect des dispositions réglementaires.
Le
Conseil choisit parmi ses membres un bureau (établi dans le même esprit et
proportion collégiale que le Conseil) composé ainsi :
un
Président, un Vice-Président, un Secrétaire Général, un Trésorier, un délégué
par département.
Les
membres du bureau sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateurs par
le Conseil et sont rééligibles.
Le
bureau se réunit chaque fois qu'il le juge nécessaire aux lieux et dates
désignés par le Président. Tout mode de convocation peut être employé.
Il
assure l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et est investi des
pouvoirs les plus étendus pour faire autoriser tous actes qui ne sont pas
réservés à ce jour au Conseil ou à l'Assemblée Générale.
Il
embauche le personnel du Centre et en fixe les rémunérations.
Il
établit chaque année les comptes de l'exercice, et le projet de budget à
soumettre au Conseil d'Administration et saisit celui-ci de toute proposition
relative à la fixation des cotisations.
Il
exerce les attributions que lui délègue le Conseil d'Administration et, en cas
d'urgence, prend toute décision incombant normalement à ce Conseil en vertu de
l'article 20 ci-dessus, sous réserve de lui en rendre compte à sa première
réunion.
Le
Président convoque le bureau, le Conseil d'Administration et l'Assemblée
Générale.
Il
représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de
tous pouvoirs à cet effet.
Il
fait ouvrir pour le compte de l'association, dans toutes banques françaises et
étrangères, tous comptes-courants et d'avances sur titres et créer tous chèques
et effets pour le fonctionnement de ces comptes.
Il
fera de même, ouvrir à l'Association un compte chèque postal.
Il
peut, avec l'accord du Conseil d'Administration, donner délégation pour une
question déterminée et un temps limité à un membre du Conseil.
Il
a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de
l'Association, mais ne peut transiger qu'avec l'autorisation du Conseil
d'Administration.
Il
préside toutes les assemblées.
En
cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par l'un des vice-présidents, et
en cas d'absence ou de maladie de ces derniers, par le membre le plus ancien du
bureau, ou, en cas d'ancienneté égale, par le plus âgé.
Son
mandat est d’une durée de 3 ans et renouvelable une fois.
Le
Secrétaire Général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les
archives.
Il
rédige les procès-verbaux des réunions et Assemblées Générales, et en général,
toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'Association, à
l'exception de celles qui concernent la comptabilité.
Il
rédige le rapport moral qu'il expose à l'Assemblée Générale.
Il
assure l'exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
Le
trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de
l'Association.
Il
veille à la tenue d'une comptabilité régulière et rend compte à l’assemblée
générale annuelle.
L’indemnisation
des administrateurs de centre de gestion agréé pour fonction élective est
autorisée, mais non appliquée dans le fonctionnement du centre. Des remboursements de frais
sont possibles sous réserve des justifications produites et vérifiées. Les
administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat et ne
contracteront aucune obligation personnelle en raison de leur gestion.
Les
agents rétribués de l'Association peuvent être appelés par le Président, avec
voix consultative, aux séances de l'Assemblée Générale et du Conseil
d'Administration.
L'Assemblée
Générale comprend :
-
des membres fondateurs ainsi que des membres correspondants, régulièrement
inscrits avant la date fixée pour la tenue de l'Assemblée, sur le registre
prévu à l'article 10 ci-dessus. Ces membres constituent respectivement le
premier et le second collège,
-
des membres adhérents en qualité de bénéficiaires, régulièrement inscrits avant
la date fixée pour la tenue de l'Assemblée, sur le registre prévu à l'article
11 ci-dessus, qui forment le troisième collège.
1°)
L'ordre du jour de toute assemblée est établi par le Conseil d'Administration.
Toute
question non inscrite à l'ordre du jour pourra être régulièrement portée devant
l'Assemblée si la demande, émanant d'au moins le quart des membres inscrits
dans chaque COLLEGE, ou de la moitié au moins des membres inscrits dans l'un
des COLLEGES, en est faite par écrit au Secrétaire Général, et lui est notifiée
par lettre recommandée avec avis de réception parvenu à destination au moins cinq
jours avant la date fixée de la réunion.
2°)
Les convocations, rappelant l'ordre du jour arrêté par le Conseil
d'Administration sont adressées à tous les membres remplissant les conditions
des articles 9 à 11 ci-dessus, soit par lettre simple, soit par avis inséré
dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siège
social, quinze jours francs avant la date prévue de la réunion ou par voie
électronique.
Si
une demande d'additif à l'ordre du jour est déposée dans les mêmes conditions
sus-indiquées, notification en est faite par le Secrétaire, à tous les membres
inscrits, par lettre simple.
Si
les questions portées à l'ordre du jour donnent lieu à des votes par
correspondance, les documents relatifs à ces votes sont transmis ou remis aux
intéressés dans les mêmes conditions.
3°)
Tous documents comptables ou administratifs sur lesquels l'Assemblée aura à se
prononcer sont obligatoirement tenus à la disposition des membres, au siège
social, huit jours avant la date de l’assemblée.
4°)
Les assemblées se réunissent au siège ou en tout autre lieu expressément
désigné dans la convocation, à moins que le Conseil d'Administration ne décide
que les questions portées à l'ordre du jour feront l'objet d'un vote par
correspondance.
5°)
S'il y a réunion de l'Assemblée, les membres empêchés d'y assister
personnellement peuvent se faire représenter par un autre membre de leur
catégorie au moyen d'un pouvoir écrit. Nul ne peut détenir plus de trois
mandats. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour l'assemblée ultérieure
convoquée avec le même ordre du jour.
6°)
Au début de chaque séance, il est établi une feuille de présence émargée par
tous les participants à l'assemblée agissant tant en leur nom personnel que
comme mandataire d'associés empêchés. La feuille de présence, avec en annexe
les pouvoirs délivrés aux mandataires, est définitivement arrêtée par le bureau
pour l'appréciation des conditions de quorum.
7°)
Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration, assisté
de deux assesseurs et d'un Secrétaire, qui sauf avis contraire de l'assemblée,
sont ceux du bureau du Conseil.
8°)
Les procès-verbaux des délibérations des assemblées et, s'il est procédé à des
votes, les procès-verbaux de leur dépouillement, sont transcrits par le
secrétaire général sur un registre spécial, côté et paraphé et sont signés par
les membres du bureau présents à la délibération. Le secrétaire général peut en
délivrer des copies qu'il certifie conformes, lesquelles font foi vis-à-vis des
tiers.
9°)
Tous les délais sont des délais francs, calculés suivant les dispositions
applicables en matière de procédure civile.
L'Assemblée
Générale est saisie par le Président :
-
à la demande du Conseil d'Administration,
-
à celle du quart au moins des membres de chacun des collèges, ou de 50% au
moins des membres de l'un des collèges, la demande doit alors être adressée au
secrétaire général par lettre recommandée avec avis de réception et la réunion
de l'Assemblée Générale où le vote de ses membres doit avoir lieu dans les
trente jours qui suivent la date où l'une de ces conditions est remplie,
-
d'office lorsque, après la publication des statuts, le nombre minimum des
membres adhérents bénéficiaires requis pour l'agrément du centre n'a pas été
atteint, dans les délais prévus, lorsque la demande d'agrément a fait l'objet
d'un refus ou lorsque l'agrément a été retiré.
Chacun
des collèges qui compose l'Assemblée Générale élit respectivement ses
représentants au sein du Conseil d'Administration.
L'Assemblée
Générale entend les comptes-rendus qui ont été élaborés depuis la dernière
Assemblée Générale sur la gestion du Conseil d'Administration et sur la
situation financière et morale de l'Association, ainsi que sur les rapports des
censeurs sur la gestion financière de l'exercice ou des exercices écoulés, qui
ont été établis depuis cette date.
Elle
désigne parmi les membres des 2° et 3° collèges, les censeurs au nombre de deux
qui seront chargés d'établir ce rapport.
Elle statue dans les
conditions prévues au § 5 du présent article sur :
.
les modifications des statuts
.
la disposition de l'association et l'attribution de
ses biens à une autre association de but identique
.
la fusion de l'association et l'apport de ses biens à
un autre association de but identique
-
Les comptes-rendus sur la gestion du Conseil d'Administration et sur la
situation financière et morale de l'Association ainsi que le rapport des
censeurs,
-
Le texte des propositions de modifications des statuts, ou le cas échéant, le
projet de protocole de fusion, doivent être notifiés à tous les membres de
l'Association, au moins en même temps que la convocation à l'Assemblée
Générale.
Pour
la désignation des membres du Conseil d'Administration et des censeurs, sont
proclamés élus au premier tour de scrutin dans l'ordre déterminé par le nombre
de voix qu'ils ont obtenu et dans la limite des sièges à pourvoir au sein du
COLLEGE auquel ils appartiennent, les candidats ayant obtenu la majorité
absolue de suffrages dont dispose ce COLLEGE.
Si
un second tour est nécessaire, sont élus les candidats qui auront obtenu le
plus grand nombre de suffrages.
A
égalité de voix obtenues par des personnes physiques, la plus âgée est élue.
A
égalité de voix obtenues par deux personnes morales, ou par une personne
physique et une personne morale, la désignation est faite par un tirage au
sort.
Les
délibérations de l'Assemblée Générale ne sont valables que si elles recueillent
la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Les décisions relatives à :
- la
modification des statuts,
- la
dissolution de l'association et l'attribution de ses biens à une autre
association à but identique,
-
la fusion de l'association et l'apport de ses biens à une autre association à
but identique
ne
peuvent être prises que si elles recueillent les deux tiers des voix des
membres présents ou représentés.
Conformément
à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, afin d'obtenir la
capacité juridique, l'association sera rendue publique par déclaration faite à
la préfecture. En conséquence, elle peut, sans autorisation spéciale, ester en
justice, acquérir tous immeubles nécessaires à son administration et à son
fonctionnement, contracter tous baux avec ou sans promesse de vente, édifier et
modifier toutes constructions, et d'une façon générale, administrer en se
conformant aux lois et règlements. Elle pourra, en outre, contracter tous
emprunts dans les formes et conditions qui seront déterminés par le Conseil
d'Administration.
Un
règlement intérieur peut être établi en tant que besoin par le Conseil
d'Administration. Ce règlement déterminerait les conditions de détail propres à
assurer l'exécution des présents statuts ou les modalités d'accomplissement des
opérations constituant l'objet de l'Association et notamment, celles qui ont
trait à l'administration interne de l'association. Il ne pourrait ni faire
obstacle au libre choix des membres de l'Ordre et des sociétés reconnues par
celui-ci, auxquels les membres adhérents agriculteurs peuvent faire appel, ni
subordonner l'adhésion de ces membres à des conditions autres que celles
prévues à l'article 4 ci-dessus.
En
cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l'Assemblée Générale :
-
statue sur la liquidation,
-
désigne un ou plusieurs commissaires qui en seront chargés,
-
désigne les associations déclarées ayant un objet similaire à celui de
l'Association dissoute qui recevront le reliquat de l'actif après paiement de
toutes dettes et charges de l'Association et de tous frais de liquidation.
En
aucun cas, l'actif ne pourra être réparti entre les membres composant
l'Association et devra, toujours être attribué à une Association ayant un objet
similaire à celui de l'Association dissolue. La dissolution devra faire l'objet
d'une déclaration à la préfecture du département du siège social.
Le
Président, au nom du Conseil d'Administration, ou le membre du bureau chargé de
la représentation de l'Association, est chargé de remplir toutes les formalités
de déclaration, publication, réclamation et récépissé prescrites par la loi du
1er juillet 1901, et relatives tant à la création de l'association
qu'aux modifications qui y seraient régulièrement apportées. Tous pouvoirs sont
donnés au porteur d'expédition ou d'extrait soit des présents statuts, soit des
délibérations de l'assemblée ou du conseil pour faire toutes déclarations,
publications, formalités prescrites par la loi.
Tous
pouvoirs sont spécialement donnés au Conseil d'Administration pour l'accomplissement
des formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.
Tous
pouvoirs sont conférés à cet effet, au porteur d'un original des présentes.
AG
du 11 septembre 2020
Le
PRESIDENT La TRESORIERE
Marc
TEYSSEDRE Lucie GUIGNARD
Version PDF signés