« REGLEMENT INTERIEUR CEGARA »
Centre de gestion agréé le 27 mars 1981 sous le numéro d’identification 3.02.330
ARTICLE 1 : DEFINITIONS - OBLIGATIONS
En cohérence avec les instructions et conventions conclues avec l'administration fiscale (BOI-DJC-OA-10-20-10-20120912), le réglement intérieur s'impose impérativement à toutes les personnes physiques ou morales adhérentes telles que définies à l'article 9 des statuts du CEGARA.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES ADHERENTS BENEFICIAIRES
1) L'adhésion au Centre implique, pour les membres adhérents imposés d'après leur bénéfice réel :
Respect du plan comptable général et professionnel ainsi que les règles généralement admises par la profession nécessaires à l'établissement d'une comptabilité régulière et sincère (BOI-DJC-OA-20-10-10-30-20120912 - 60).
2) Concernant les adhérents ne recourant pas aux services d’un professionnel de l’expertise comptable :
L'obligation de communiquer au Centre tous documents afin de s’assurer que la méthodologie comptable utilisée est conforme aux règlementations comptables et fiscales (BOI-DJC-OA-20-10-10-30-20120912 - 80).
Documents à transmettre en format dématérialisé
· Liasse fiscale et annexes, dont DPI, charges à payer, produits à recevoir, charges constatées d’avance (EDI)
· Copie déclarations TVA (EDI, EFI, PDF)
· Balance intégrale (EDI)
· Tableaux OG (EDI)
· Grand Livre (PDF ou Excel)
· Livre Journal servi au jour le jour (PDF ou Excel)
Documents annexes
· Copie des récapitulatifs d’emprunts fournis par la banque
· Etat détaillé des emprunts : moins d’un an , 1 à 5 ans et + de 5 ans
· Tableau de suivi des réintégrations de subventions d’équipement
· Tableau de suivi des DPI s’il y a lieu
· Détails des immobilisations de l’exercice et copie des factures d’immobilisation acquises ou cédées
· Détails des dotations aux amortissements de l’exercice
· Copie DADS et rapprochement de la base brute déclarée MSA avec la balance
· Détails des stocks et avances aux cultures : inventaire, méthodes retenues et valorisation
· Copie des aides PAC
· Justification des soldes fournisseurs dus et clients dus
· Détails des fournisseurs débiteurs et clients créditeurs
· Copie du dernier relevé bancaire + copie de l’état de rapprochement.
· Détail des charges et produits exceptionnels
· Tableau de suivi des plus et moins values (recettes sur 2 ans…).
Pour les viticulteurs
· Fiche de suivi des créances cave coopérative s’il y a lieu.
· DMS du mois de clôture + Déclaration de récolte
Cette liste non limitative peut être complétée par le Conseil d'Administration en fonction de l’évolution des textes en vigueur. En cas de manquements aux engagements ou obligations sus-énoncés, les avantages liés à l’adhésion ne pourront être maintenus et l’adhérent sera exclu du Centre (BOI-DJC-OA-20-10-10-30-20120912 - 90).
Règlement adopté le 21 juin 2013
La Présidente : Marie-Neige BINET
Règlement intérieur