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Nombre de publications : 645

Fermages 2022 (Indice national et arrêtés départementaux)

30/09/2022

La variation de l'indice national des fermages 2022 par rapport à l'année 2021 est de +3,55 % (Arrêté du 13/07/2022 constatant l'indice des fermages 2022 à 110.26).

Actualité du 30/09/2022 : arrêtés préfectoraux pour le département 16

Influenza aviaire 2021/2022 : dispositif d'aide poules pondeuses - VAGUE 2

30/09/2022

La Décision FranceAgriMer N°INTV-GECRI-2022-66 du 28 septembre 2022 fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif d’indemnisation exceptionnel de pertes économiques pour les élevages de poules pondeuses ayant subi des pertes économiques du fait des restrictions de déplacement pour les œufs de consommation produits dans le cadre de l’épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022.

ATTENTION : Les éleveurs ayant bénéficié d’une indemnisation dans le cadre du précédent dispositif (Décision FAM INTV-GECRI-2022-36 avec un dépôt des dossiers du 29/06/2022 au 22/07/2022) ne peuvent pas déposer de demande par le biais du présent dispositif.

Les demandes sont faites en ligne sur le site démarches-simplifiées du 30/09/2022 au 21/10/2022.

Plus d'info sur le site FranceAgriMer.

Plan de résilience : Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

30/09/2022

Actualité du 30/09/2022 : Prolongation des délais de dépôt au 31 décembre 2022

Actualité du 25/07/2022 : mise en ligne d'une fiche de calcul de l'EBE et de l'aide sur https://www.impots.gouv.fr/plan-de-resilience-aide-gaz-electricite

Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 institue une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

L’aide est instituée pour la période du 1er mars 2022 au 31 août 2022.
La mesure est adossée à l’encadrement temporaire de crise publié par la Commission européenne le 23 mars 2022.

Quelles entreprises sont concernées ?
Le dispositif cible :

les entreprises créées avant le 1er décembre 2021
dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021,
et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en euros/MWh), sur la période éligible (mars, avril, mai 2022 et juin, juillet, août 2022) par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021. Autrement dit, elles ont payé, au titre d'au moins un des mois de la période éligible trimestrielle considérée, un prix unitaire d'énergie, qui a au moins doublé par rapport au prix unitaire payé en moyenne pour la période de référence comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Quelles sont les niveaux d’aide ?

une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) , au cours de la période éligible trimestrielle considérée de 30 % par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation (condition vérifiée à la maille trimestrielle),
une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’EBE (de la période trimestrielle éligible) est négatif et dont l'augmentation des coûts éligibles total sur la période trimestrielle considérée s'élève au moins à 50 % de la perte d'exploitation. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs listés en annexe 1 du présent décret (ex. fabrication de produits azotés et d'engrais). L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.

Comment obtenir l’aide ?
Le dispositif, opéré par la DGFiP, est ouvert :

Depuis le 4 juillet au titre des mois de mars, avril et mai 2022. La demande d’aide est à déposer :

par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site https://www.impots.gouv.fr/,
au plus tard le 31/12/2022

A compter du 03 octobre 2022 au titre des mois de juin, juillet et août 2022, et jusqu'au 31/12/2022.

Plus d'information : DGFIP

Plan de résilience : Prêt garanti par l'État (PGE)

30/09/2022

Actualité du 30/09/22 : Ce prêt est prolongé jusqu'au 31/12/2022.

Ce prolongement ne concerne que les entreprises n’ayant pas obtenu de PGE Résilience avant le 30 juin 2022, ou qui n’auraient pas atteint leur plafond de 15 % de CA. Pour ces dernières, toute nouvelle demande ne pourra porter qu’au maximum sur la part restante sous ce plafond au titre du PGE Résilience.

Actualité du 15/04/22 : l'arrêté concernant le « PGE Résilience » a été publié, le plafond de ce PGE complémentaire permet de couvrir jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen, réalisé sur les 3 derniers exercices clos.

Bénéficiaires : pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise, sa taille ou son secteur d’activité. Chaque demande sera examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.
L’entreprise devra auto-certifier, sur une base déclarative, que ce nouveau prêt répond à un besoin de liquidité qui est la conséquence, directe ou indirecte, du conflit en Ukraine et de ses impacts économiques.

Plus d'information : ici

Sécheresse : Report des cotisations sociales

30/09/2022

Plan de soutien pour les exploitants et les employeurs touchés par l'épisode de sécheresse 2022 :

Pour accompagner les exploitants et les employeurs de main d’œuvre agricoles confrontés aux conséquences de l’important épisode de sécheresse 2022, le Gouvernement a décidé du report des paiements des cotisations et contributions sociales de l’année 2022, au titre du renforcement des aides aux agriculteurs concernés et afin de soutenir leur trésorerie. Ce mécanisme de report est mis en place dans l’attente de la mobilisation du dispositif de droit commun de prise en charge des cotisations sociales.

Conditions

Le report de paiement des cotisations et contributions sociales 2022 est possible pour les employeurs et non-salariés agricoles, toutes filières confondues, qui ont été touchés par ce phénomène persistant de sécheresse et qui font face à des difficultés financières.

Quelles cotisations ?

Le report concerne les cotisations et contributions sociales suivantes dues au titre de l’année 2022 :

Pour les employeurs : les cotisations et contributions salariales et patronales dues au titre de la sécurité sociale, de la retraite complémentaire et de l’assurance chômage et les contributions patronales recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (contributions FNAL, Versement Mobilité, CSA…), à l’exception des contributions de santé et prévoyance.

Pour les non-salariés agricoles : les cotisations légales de sécurité sociale, de retraite complémentaire ainsi que les cotisations et contributions recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (Vivea, Val’hor…).

Le report de cotisations et contributions n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande auprès des services de la MSA.

Si un assuré est concerné par cette mesure, il doit respecter les délais des échéances déclaratives habituelles, sous peine d’être soumis aux pénalités ou majorations de retard.

Plus d'information sur la MSA

Plan de résilience : Prise en charge de cotisations sociales et report

26/09/2022

Accompagnement CEGARA possible (nous contacter pour les conditions ou voir lettre de mission)

Actualité du 26/09/2022 : la date limite est repoussée au 12/10/2022.

Actualité du 02/09/2022 : formulaire de demande et de la notice

L'instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2022-445 du 15/06/2022 détaille les modalités de déploiement du dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales en faveur des entreprises du secteur de l’agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l’aquaculture fortement affectées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine ("PEC résilience").
Il est mis en place sous le régime de "l'encadrement temporaire Ukraine" (plafond d'aide de 35 000 € / entreprise).

Cotisations prises en charge
Les cotisations personnelles des non-salariés agricoles dues au titre de l'assurance maladie et maternité, de l'assurance invalidité, des assurances vieillesse (AVI, AVA), des prestations familiales, des accidents du travail (ATEXA), de retraite complémentaire obligatoire (RCO et de la cotisation indemnités journalières. Sont également exclues les cotisations conventionnelles et les contributions sociales.

Pour les employeurs, sont prises en charge les cotisations patronales et contributions légales à l’exception de l’AGS, de la cotisation formation professionnelle, du forfait social, du versement mobilité, de la cotisation service de santé au travail et de la contribution au dialogue social. Sont également exclues les cotisations conventionnelles.

La prise en charge sera imputée en priorité sur les cotisations dues au titre de 2022.

Bénéficiaires
Entreprises relavant du secteur de la production agricole primaire ou forestière ou de la pêche ou de l'aquaculture ou de la prestation de travaux agricoles ou forestiers.

Eligibilité (3 critères cumulatifs)

être affilié à un régime de protection sociale agricole,
avoir des difficultés de trésorerie conjoncturelles,
être affecté par une hausse des coûts des intrants d'au moins 50% au cours d'une période comprise entre le 01/03/2022 et le 30/09/2022 par rapport :
- Soit à la même période de 2021,
- Soit en proratisant sur la même durée la totalité de 2021.

Modalités
Le surcoût peut être constaté pour chacun des postes suivants : carburant, engrais, gaz, électricité, alimentation animale et/ou emballage (autres postes possibles sur justification).
C'est le surcoût moyen observé sur la totalité des postes de dépenses affectés (= postes que le demandeur a choisi de renseigner) qui doit être au moins de 50% par rapport à la période 2021 (et non les surcoûts observés sur chaque poste de dépenses pris individuellement).
Pour les entreprises ayant demandé à bénéficier de "l'aide alimentation animale", les surcoûts liés spécifiquement à ce poste de dépenses ne seront pas pris en compte. Ces exploitants ne peuvent donc bénéficier de l'aide PEC résilience que s'ils justifient de surcoûts sur d'autres postes de dépenses (engrais et carburants par exemple).

Montant
30% des surcoûts constatés, plafonné à 3 800 € par entreprise (transparence GAEC).

Date limite des demandes d'aide à la MSA : 1er octobre 2022. La date est repoussée au 12 octobre 2022.
Le formulaire est disponible sur le site internet des caisses.
Il devra être attesté par un tiers (centre de gestion agréé, association de gestion et de comptabilité, comptable).
Après instruction des demandes, les aides octroyées feront l’objet de notifications envoyées le 31 décembre 2022 au plus tard.

Disposition complémentaire : possibilité de solliciter un report de paiement des cotisations
Pour les exploitations touchées par la hausse des coûts liée à la guerre en Ukraine et n’étant pas en mesure d’acquitter les charges sociales, il est possible de demander à bénéficier du report des prochaines échéances de paiement des cotisations et contributions sociales légales ou conventionnelles (à l’exception des contributions de santé et prévoyance), et ce jusqu’à la notification du montant des prises en charge de cotisations qui sera accordée.
Ainsi, les prélèvements liés aux appels provisionnels et aux mensualisations jusqu’à la date d’octroi des prises en charge pourront être suspendus.
Pour les employeurs de main d’œuvre, le report pourra porter sur tout ou partie des cotisations et contributions sociales dues au titre des échéances exigibles de l’année 2022, jusqu’à la date d’octroi des prises en charge.
Le report de cotisations et contributions sociales n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande en contactant la MSA via Mon espace privé, par mail ou par téléphone.

Dans ce cadre, il est à noter que le report des cotisations et contributions sociales ne préjuge pas du bénéfice de cette prise en charge, et que cette dernière peut ne pas couvrir la totalité des échéances dont le report a été demandé. En particulier, il est rappelé que les cotisations et contributions sociales pouvant être reportées ne sont pas toutes éligibles à une prise en charge (notamment, la CSG et la CRDS sont reportables mais ne peuvent être prises en charge).

Dans tous les cas, les délais relatifs aux échéances déclaratives habituelles sont à respecter sous peine d’être soumis à des pénalités ou majorations de retard :

Pour les employeurs : déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles, titre emploi simplifié agricole (TESA simplifié) et titre emploi service agricole (TESA+) ;
Pour les non-salariés agricoles : l'échéance de la déclaration de revenus professionnels annuelle.

Grêle 2022 : Fonds d'urgence

23/09/2022

Actualité du 23/09/2022 : Lot et Garonne : ouverture de la procédure - date limite 02/10/2022
Landes : la date limite est reportée au 02/10/2022

Actualité du 09/09/2022 : prolongation de la période de dépôt pour les Pyrénées Atlantiques au 25/09/2022 inclus et extension de la liste des communes éligibles

Actualité du 07/09/2022 : ouverture des procédures dans les départements Allier, Gironde et Landes

Plusieurs épisodes d’orages violents accompagnés de grêle ont traversé le territoire national en mai et juin, occasionnant des dégâts importants notamment dans les couloirs de grêle.
Des exploitations agricoles déjà victimes du gel d’avril 2021 ou du gel d’avril 2022 ont été affectées par ce nouvel aléa climatique, et la répétition des aléas vient particulièrement fragiliser la situation de ces exploitations multi-sinistrées.

Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a donc mis en place un fonds d’urgence dans le but d’aider les exploitations agricoles ayant subi des dommages lors de ces orages de grêle et dont la trésorerie ne permet plus de faire face aux dépenses immédiates, nécessaires à la poursuite de leur activité et aux besoins essentiels du foyer.

Ce fonds d’urgence s’inscrit dans la continuité des fonds d’urgence mis en place pour les épisodes de gel d’avril 2021 et 2022, et obéit aux mêmes principes. Le montant d’aide est plafonné à 5 000 euros par exploitation (avec application de la transparence GAEC) mais pourra exceptionnellement être augmenté jusqu’à 20 000 euros pour les situations d’extrême difficulté. Des critères de priorisation ou de modulation de l’aide pourront être mis en place dans la phase d’instruction des dossiers.

Aide relevant du régime "de minimis".

Demande d’aide :

03-Allier : téléprocédure à réaliser avant jusqu'au 25/09/2022

24-Dordogne : formulaire à renvoyer à la DDT avant le 09/09/2022

33-Gironde : téléprocédure à réaliser jusqu'au 21/09/2022

40-Landes : téléprocédure à réaliser jusqu'au 02/10/2022 (Notice / attestation assurance / liste des communes éligibles / attestation minimis / version pdf du dossier)

47-Lot et Garonne : plus d'informations DDT 47 / formulaire à renvoyer jusqu'au 02/10/2022 / notice

64-Pyrénées-Atlantiques : téléprocédure à réaliser jusqu'au 25/09/2022 inclus (liste des communes éligibles )

32-Gers : téléprocédure à réaliser jusqu'au 05/09/2022

Landes : Calamités agricoles - Pertes de fonds dues aux pluies et inondations du 8 au 12 décembre 2021

23/09/2022

Les dossiers de demande d'indemnisation des pertes sont à déposer avant le 30 septembre 2022.

Il s'agit des pertes liées aux pluies et inondations du 8 au 12 décembre 2021.

Biens sinistrés : pertes de fonds sur sols, ouvrage, palissage de kiwis emportés et cultures pérennes (plants de kiwis arrachés).

Zone sinitrée : commuines de Cauneille, hastingues, Labatut, Oeyregave, Orthevielle, Peyrehorade, Port-de-Lanne, Saint( Cricq-du Gave, Saint-Etienne-d'Orthe, Sorde-l'Abbaye.

Arrêté

Dossier de demande

Viticulture : Aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble 2022/2023 à 2024/2025

23/09/2022

Plan collectif : Validation des plans collectifs par le conseil spécialisé de FranceAgrimer

PCR5 Aquitaine (Décision du 21/09/2022) : Inscription auprès de Bordeaux Aquitaine Restructuration (structure porteuse)

bar@fgvb.fr ou 05 35 00 20 39 / 05 56 00 22 96

PCR5 Charentes-Cognac (Décision du 21/09/2022): Inscription auprès de l'Union Générale des Viticulteurs pour l'AOC Cognac (UGVC) (structure porteuse)

UGVC : 05 45 36 59 88

PCR5 Sud Ouest (Décision du 21/09/2022) : Inscription auprès du Comité de gestion du plan collectif de restructuration du bassin viticole Sud-Ouest (structure porteuse)

Comité : 06 32 26 43 96 – E-mail : l.pedoussaut@france-sudouest.com

Plus d'information et notices/vidéo sur Vitirestructuration

Pour plus de précisions sur ces procédures :

Site FranceAgrimer campagne 2022/2023 (lien à venir)

Influenza aviaire 2021-2022 : Avance accouveurs et éleveurs de cheptels reproducteurs

16/09/2022

Suite à l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 2021-2022, des mesures sanitaires de dépeuplement, de vide sanitaire et de restrictions de mouvements ont été décidées dans des zones réglementées. En outre, des pays tiers ont adopté des mesures restreignant l’accès à leur marché. Les entreprises de sélection-accouvage et les éleveurs de cheptels reproducteurs de volailles (dont gibier à plumes) ont été impactés par ces mesures : baisse significative de production, destruction des œufs à couver, des animaux d’un jour, abattage anticipé de cheptel reproducteur parentaux et grands-parentaux.
Afin de compenser les conséquences économiques, une indemnisation est mise en œuvre.

La décision de FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2022-42 du 15/09/2022 prévoit un système d’avance sur indemnisation pour les entreprises de sélection-accouvage et les éleveurs de cheptels reproducteurs ayant subi des pertes de marché liées à l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 de 2021-2022.

Pour toute demande d’avance réalisée sur ce dispositif, une demande d’aide ultérieure devra obligatoirement être déposée en fin d’année 2022 pour régulariser cette avance.

Conditions :

Les entreprises de sélection et/ou d’accouvage respectant les critères cumulatifs suivants :

• être immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement ;
• respecter au moins l’une des conditions suivantes pour le siège de l’entreprise ou l’un de ses établissements :
o avoir subi un abattage de cheptel reproducteur dont l’entreprise est propriétaire, sur décision administrative en lien avec l’épizootie d’influenza aviaire ;
o être implantée dans l’une des communes situées en zone réglementée (voir le site de FranceAgriMer, rubrique documents associés) ;
o avoir réalisé au moins 25 % de son CA HT de l’activité sélection-accouvage sur l’exercice comptable clos en 2019 :
- avec les communes situées en zone réglementée ;
- et/ou en exportant directement vers des pays tiers ayant pris des décisions de fermeture motivées par l’épizootie d’influenza aviaire en vigueur au 1er décembre 2021 ou ayant pris de telles décisions depuis le 1er décembre 2021 (voir annexe 2 de la présente décision) ;
• avoir subi une perte d’excédent brut d'exploitation (EBE) de l’activité sélection-accouvage dont l’estimation est supérieure à 20 % :
o sur la période du 1er décembre 2021 au 31 juillet 2022 au regard de la même période en N-3 ;
o du 1er décembre 2021 au 31 octobre 2022 au regard de la même période en N-3 pour les entreprises dont une partie du cheptel reproducteur, dont elles sont propriétaires, a été abattue sur décision administrative.

Les éleveurs de cheptel reproducteur de volailles (dont gibier à plumes) respectant les critères cumulatifs suivants :

être immatriculés au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d'aide et du paiement ;
avoir subi une perte d’EBE de l‘activité d’élevage de cheptel reproducteur de volailles dont l’estimation est supérieure à 20% :
- sur la période du 1er décembre 2021 au 31 juillet 2022 par rapport à la même période en N‑3 pour le cas général ;
- du 1er décembre 2021 au 31 octobre 2022 au regard de la même période en N-3 pour les éleveurs de cheptel reproducteur de volailles ayant dû abattre une partie du troupeau dont ils sont propriétaires sur décision administrative.

Montant de l’avance
Le montant de l’avance correspond à 50% du montant de l'estimation de la perte d’EBE sur la période du 1er décembre 2021 au 31 juillet 2022 par rapport à la même période en N-3. (voir méthode : annexe 3 de la présente décision).

Dépôt des demandes : jusqu’au 07 octobre 2022 à 14h sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer (guide de dépôt PAD)

Plus d'information : FranceAgrimer

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