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Nombre de publications : 59

Nouvelle-Aquitaine : Appel à projets : Micro-Méthanisation

11/06/2021
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L’appel à projets vise à soutenir les porteurs de projet se positionnant sur des technologies de micro-méthanisation d’effluents d’élevage affichant une puissance électrique en cogénération inférieure à 80 kWé, ou dimensionnement équivalent, pour un usage direct en chaudière ou sous forme de biocarburant (bio-GNV)

Objectifs
 
  • Réduire l'empreinte carbone des activités d'élevage,
  • Développer la micro-méthanisation,
  • Démontrer que la micro-méthanisation peut constituer un levier vers le développement des pratiques agro-écologiques.


Date fin dépôt de dossier : 03 septembre 2021


Bénéficiaires
  • Projets individuels (à titre exceptionnel projets collectifs si dûment justifiés) portés par des agriculteurs (affiliation à la MSA en tant qu'agriculteur à titre principal) majoritaires au capital du projet (c'est à dire >50% du capital),
  • Projets portés par une structure restant propriétaire de l’installation de micro-méthanisation : cette installation sera localisée sur une exploitation agricole, la matière première devant en être issue et le digestat devant être utilisé sur cette même exploitation.

Montant

20 % du montant des dépenses éligibles / plafond de l'assiette éligible : 400 000 €

Pour plus d'info : Conseil Régional
 

Plan de Relance Agri-Agro

01/04/2021
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Le Plan de relance 2021-2022 Nouvelle-Aquitaine propose différents outils d’accompagnement aux secteurs agricole et agroalimentaire du territoire afin de surmonter la crise sanitaire et de réussir la transition agro-écologique.

La Région, l’État et l’Europe accompagnent les projets visant à relever ces défis avec des dispositifs de soutien complémentaires.

6 priorités :
  • Sortie des pesticides de synthèse
  • Atténuation du changement climatique
  • Préservation de la biodiversité
  • Adaptation au changement climatique
  • Bien-être animal et biosécurité
  • Systèmes alimentaires durables

 

Nouvelle - Aquitaine : Agri-solaire

08/02/2021
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Le Guide des Aides de la Région Nouvelle-Aquitaine  

La Région Nouvelle-Aquitaine lance un appel à projets régional sur l’agri-solaire pour expérimenter des projets innovants et exemplaires de couplage de cultures ou d’élevages à du solaire photovoltaïque respectueux de l’environnement et de la biodiversité.    

L’agri-solaire consiste à couvrir certaines productions agricoles appropriées (cultures végétales ou élevage) de panneaux photovoltaïques fixes ou orientables compatibles avec les itinéraires techniques de ces productions. Par la gestion des ombrages et de l’ensoleillement, ces panneaux peuvent avoir alors un rôle protecteur pour ces cultures ou ces élevages. Il permet de produire une énergie renouvelable, de faire face plus efficacement aux conditions météorologiques extrêmes liées au changement climatique, d’améliorer les rendements et la valeur ajoutée des productions, mais aussi de diversifier les revenus des exploitants agricoles.

Cet appel à projets s’adresse aux maitres d’ouvrage privés ou publics. L’exploitant agricole doit être étroitement associé qu’il soit propriétaire du terrain cultivé ou en fermage. La gestion technique pour assurer l’adéquation entre les deux productions doit être indépendante et faite par une tierce partie. Un producteur d’électricité peut être associé au projet. L’activité agricole ou aquacole ou d’élevage doit déjà être existante sur le terrain concerné. La Région souhaite tester par ailleurs une grande diversité de productions agricoles

    Période de dépôt : Jusqu'au 31 décembre 2021 

    Aide :
     - Etudes : de 50 à 70 % 
     - Investissements : 30 à 65 %

Pour plus d'info : Conseil Régional 


 

PCAE : Transformation et commercialisation de produits agricoles par les agriculteurs et leurs groupements - Nouvelle Aquitaine

26/01/2021
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Actualité du 26/01/2021 : Ouverture d'un nouvel Appel à Projets  pour les investissements de transformation et commercialisation de produits agricoles.


Période 1

  • Début de dépôt de dossier : 25 janvier 2021 
  • Fin de dossier complet : 15 mars 2021

Période 2

  • Début de dépôt de dossier : 16 mars 2021 
  • Fin de dossier complet : 15 mai 2021

Période 3

  • Début de dépôt de dossier : 16 mai 2021 
  • Fin de dossier complet : 31 juillet 2021


L’objectif du dispositif est :

  • Développer les circuits alimentaires locaux,
  • Soutenir la transformation et la commercialisation des productions régionales agricoles,  
  • Accompagner la transition agricole en soutenant les agriculteurs certifiés en agriculture biologique ou en conversion ainsi que les exploitations certifiées ou engagées dans une démarche de « Haute Valeur Environnementale » (HVE),
  • Favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et des nouveaux installés,
  • Encourager les démarches collectives.

 
Les bénéficiaires sont les suivants :

  • Les exploitants agricoles qui exercent une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
          - Exploitants agricoles personnes physiques (exerçant à titre individuel) âgés d’au moins 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge prévu à l’article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale , exerçant à titre principal, secondaire et les cotisants solidaires
           
            -  Exploitants agricoles personnes morales (exerçant dans un cadre sociétaire ou en association) dont l’objet est agricole
  • Les groupements d’agriculteurs ou les structures juridiques (Association, GIE, SICA, GFA, SCIC…) dont plus de 50% du capital ou des droits de vote sont détenus par des exploitations agricoles,
 
  • Les CUMA (coopérative d’utilisation de matériels agricoles),
 
  • Les coopératives agricoles de moins de 10 salariés, dont le projet est un outil de transformation inférieur à 120 000 € HT OU un magasin de producteurs.

Modalités :
 
  • Taux d'aide = 40 %  (30% + Bonification Région Nouvelle-Aquitaine pour l'année 2021 (10 %)). 
  • Montant maximum de dépenses éligibles
          - Projets portés par 1 exploitation agricole (dont GAEC) : 60 000 €

          - Projets portés par 2 exploitations agricoles au moins : 120 000 €

       - Projets collectifs (3 exploitations agricoles et plus) : le calcul du montant maximum de dépenses éligibles sera apprécié en fonction du projet, lors de  l'instruction technique.
 
Pour plus d'informations :

Conseil Régional


 

PAC 2020 : paiements des aides

21/01/2021
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Calendrier prévisionnel de versement :
 

  • 10~11 Février : aide à l'assurance récolte, aides couplées végétales légumineuses fourragère, protéagineux et soja.
  • 3~4 mars : MAEC et BIO (CAB et MAB), aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio (VSLM), aides couplées végétales restantes (y compris l'aide à la prune).



Soldes de décembre :
Le paiement du solde des aides surfaciques du 1er pilier de la campagne 2020 est en cours depuis le 10 décembre. Il concerne : 

  • Les aides découplées (30%) Paiement de base, Paiement redistributif, Paiement Vert  et Paiement JA.
  • Les aides ovines et caprines (30%)
  • L'ICHN (15%)



Acompte 16 et 19 Octobre et solde en Décembre :

  • 70% des aides découplées : paiement de base et paiement redistributif (hors surfaces d'estives), paiement vert (hors OCACIA et déclarants de dérobés SIE) et paiement JA,
  • 70% des aides couplées animales : ovine (AO),  caprine (AC), et bovines (ABA et ABL) si la période de détention obligatoire est achevée.
  • 85% de l'ICHN (hors estives)


Quelques précisions

  • L’acompte du paiement vert pour les exploitants qui ont déclaré des cultures dérobées interviendra après la date de fin de la période de présence obligatoire des dérobées comptant SIE.
  • Les exploitants bénéficiant de la certification maïs ne percevront pas d’acompte (l’aide sera versée en 2021).
  • L’acompte des aides bovines est versé seulement si la période de détention obligatoire est terminée.
  • Pour que l’acompte puisse être versé l’instruction du dossier doit être achevée. Notamment les transferts de DPB doivent être validés.

Actualité fiscale : les grandes lignes de la Loi de finances 2021 "spécifiques au secteur agricole"

13/01/2021
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Loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 publiée au JO du 30 décembre 2020 
 
Mesures pour les entreprises agricoles.

Assouplissement du régime fiscal des exploitants agricoles réalisant des opérations à façon (Art. 11)

Le rattachement aux BA des BNC et BIC accessoires réalisées par un exploitant agricole soumis à un régime réel sur son exploitation agricole, est possible lorsqu'au titre des 3 années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces 3 années n'excède :
  • ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années ;
  • ni 100 000 €.

Les exploitants réalisant des opérations d'élevage ou de culture à façon (veaux de boucherie, volailles, porcs principalement) sont soumis à un régime spécial : pour l’appréciation de ces deux critères, le montant des recettes issues de l’élevage ou de la culture d’animaux ou de produits appartenant à des tiers est maintenant multiplié par 3 (contre 5 antérieurement) (CGI, art. 69, VI).

Entrée en vigueur


Revenus réalisés au titre de l'année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Mis à part cette modification du coefficient multiplicateur, le dispositif demeure inchangé. Il continuera de s’appliquer dans le cadre des contrats d’intégration, et plus largement des contrats d’élevage ou de culture (contrat conclu entre exploitants ou entre une coopérative et ses adhérents).


La DEP est étendue aux aquaculteurs et aux centres équestres (Art. 12)

La déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du CGI permet aux exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition de déduire de leurs résultats imposables une somme destinée à la constitution d'une épargne, utilisable pour faire face à des dépenses nécessitées par l'activité professionnelle.

L'article 12 étend le bénéfice de la DEP à d’autres secteurs agricoles :
  • les aquaculteurs exerçant une activité agricole et imposables dans la catégorie des BA, régis par le règlement européen relatif aux aides de minimis applicable dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
  • les centres équestres, sur le fondement du règlement européen n° 1407/2013 relatif aux aides de minimis.


Entrée en vigueur :

Exercices clos à compter du 31 décembre 2020.


Prorogation et création de certains crédits d'impôt : 
 
  • Reconduction du crédit d’impôt (CI) en faveur de l’agriculture biologique en 2021 et 2022 (Art. 150) : Les exploitants dont au moins 40 % des recettes sont issus d'activités agricoles relevant du mode de production biologique au sens de la réglementation européenne peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 3 500 € par an (CGI art. 244 quater L).
 
  • Création d’un crédit d’impôt pour les exploitations agricoles certifiées de haute valeur environnementale (HVE) (Art. 151) :
    • Condition : certification d'exploitation à Haute Valeur Environnementale (HVE) en cours de validité au 31/12/2021 ou délivrée au cours de l'année 2022.
    • Montant : 2 500 euros, cumulable avec le CI Bio et avec les autres aides reçues au titre de la certification HVE, dans la limite de 5 000 €.
    • GAEC : Les montants sont à multiplier par le nombre d’associés, dans la limite de 4.
    • Modalités :
      • Rentre dans le cadre des aides de minimis
      • Imputable sur l'IR ou sur l'IS dû par l'entreprise agricole
      • L'excédent du CI sur l'impôt dû est restitué.
      • Le CI HVE dont sont titulaires les sociétés de personnes et groupements assimilés est transféré aux associés au prorata de leurs droits sociaux sauf pour les associés personnes physiques qui n'exercent pas d'activité professionnelle au sein de la société.
      • Déclaration spéciale, à déposer en même temps que la déclaration annuelle de résultat.
 
  • Création d’un crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles n’utilisant plus de glyphosate (Art. 140)
    • Entreprises agricoles qui :
      • exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes (à l'exception des pépinières et des taillis à courte rotation) ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère ou sous serres),
      • qui n'utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022.
      • exercent une part significative de leur activité dans ces mêmes cultures (polyculteurs-éleveurs)
    • Montant : 2 500 euros
    • GAEC : Les montants sont à multiplier par le nombre d’associés, dans la limite de 4.
    • Modalités :
      • Ce CI n'est pas cumulable avec les CI Bio ou CI HVE
      • Les autres modalités restent les mêmes que pour le CI HVE.
 
  • Création d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des Petites et Moyennes Entreprises (PME) (Art. 27) : L'article 27 de la loi instaure un CI temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire (notamment un bureau) engagées entre le 01/10/2020 et le 31/12/2021, qui portent notamment sur des opérations d'isolation thermique ou sur l'installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux.


Nouveautés concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en agriculture :
 
  • Les gains de course hippique ne sont plus soumis à la TVA (Art. 52) : L'article 52 de la loi supprime l'assujettissement obligatoire en matière de TVA pour les gains de course hippique réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. S'applique aux gains de course perçus à compter du 01/01/2021.
 
  • Intégration des poulains vivants dans les produits d’origine agricole bénéficiant du taux de 10% (Art. 45) : L'article 45 de la loi vise à réintégrer les poulains vivants dans les produits agricoles sur lesquels peut être appliqué le taux de 10% de TVA. L'article 278 bis, 3° du CGI est donc modifié de sorte que pour les « produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, y compris les poulains vivants, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole », le taux de TVA de 10% s’applique. Entre en vigueur pour les ventes à partir du 01/01/2021.

Une nouvelle réforme pour les taxes sur les véhicules à moteur (Art. 55)
 
  • Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) : Le montant de la TVS est égal à la somme de deux composantes. A compter du 1er janvier 2021 :
    • Le barème de la première composante du tarif de taxe pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation a été modifié. Il n’est plus déterminé selon un barème par tranches, mais à partir du nombre de grammes de CO2/km émis par le véhicule ;
    • Les véhicules hybrides hydrogènes sont exonérés de la première composante ;
    • Les véhicules fonctionnant exclusivement à l'hydrogène ou combinant hydrogène et électricité sont exonérés de la seconde composante de la taxe.
A compter du 1er janvier 2022, la première et la seconde composante de la TVS seront remplacées par 2 taxes annuelles, dites « taxes à l’utilisation » : une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques.
  • Malus CO2 : A compter du 1er janvier 2021, les 4 taxes suivantes sont fusionnées : la taxe annuelle, la taxe C02 sur les véhicules d’occasions, la surtaxe sur les véhicules puissants et le malus écologique sur les véhicules neufs (décidé par la loi de finance de 2020).La nouvelle taxe, appelé le malus CO2, est modifiée par la loi de finance 2021 :
    • Clarification de ses barèmes ;
    • Augmentation de ses tarifs sur 3 ans ;
    • Nouvelles réfactions : en faveur des familles nombreuses, pour certains monospaces ;
    • Nouvelle exonération pour les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.De plus, pour les véhicules dont la première immatriculation interviendra à compter du 1er janvier 2022, le montant du malus à payer sera limité à 50 % du prix d'acquisition du véhicule.
 
  • Malus au poids : Une nouvelle taxe assise sur la masse en ordre de marche du véhicule, dénommée « malus au poids » s’appliquera à compter du 1er janvier 2022. Elle s’appliquera sur les véhicules de plus de 1 800kg, son tarif unitaire est fixé à 10€ par kg supplémentaire.
 
  • Prorogation du dispositif de suramortissement en faveur des véhicules peu polluants jusqu'au 31/12/2024 (Art. 142).

 

Plan France Relance : crédit d'impôt HVE

13/01/2021
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Cette mesure vise à créer un crédit d'impôt pour les exploitations agricoles certifiées de « Haute Valeur Environnementale » afin de soutenir leur engagement dans ce dispositif et ainsi accélérer la transition agroécologique de l'agriculture.
    
Condition : certification d'exploitation à Haute Valeur Environnementale (HVE) en cours de validité au 31/12/2021 ou délivrée au cours de l'année 2022.


Montant : 2 500 euros, cumulable avec le CI Bio et avec les autres aides reçues au titre de la certification HVE, dans la limite de 5 000 € (GAEC : Les montants sont à multiplier par le nombre d’associés, dans la limite de 4).


Modalités :

  • Rentre dans le cadre des aides de minimis.
  • Imputable sur l'IR ou sur l'IS dû par l'entreprise agricole
  • L'excédent du CI sur l'impôt dû est restitué.
  • Le CI HVE dont sont titulaires les sociétés de personnes et groupements assimilés est transféré aux associés au prorata de leurs droits sociaux sauf pour les associés personnes physiques qui n'exercent pas d'activité professionnelle au sein de la société.
  • Déclaration spéciale, à déposer en même temps que la déclaration annuelle de résultat.


Pour plus d'info : loi de finances pour 2021



En savoir plus sur le plan de relance : ici 
Ce site centralise l’ensemble des mesures du plan de relance et oriente les bénéficiaires sur les modalités d’accès aux différentes mesures. 

Plan France Relance : les premiers dispositifs du volet agriculture et alimentation sont lancés

13/01/2021
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Actualité 11 janvier 2021 : ouverture du plan protéines

Annoncé par le gouvernement le 3 septembre 2020, le Plan de relance comporte un important volet dédié à la transition agricole, alimentaire et forestière, doté d’un budget de 1,2 milliard d’€.

Ce plan est mis en œuvre pour partie par FranceAgriMer, au travers de plusieurs dispositifs représentant un montant d’aide global de 467 millions d’€ pour le secteur agricole. Ces dispositifs visent à accompagner les entreprises agricoles et agroalimentaires, acteurs-clés des enjeux de souveraineté alimentaire, dans leurs démarches d’adaptation au changement climatique et d’approvisionnement des Français en produits sains, durables et locaux.
 
  • Bon diagnostic carbone : Ce dispositif a pour objectif d’offrir la possibilité aux agriculteurs nouvellement installés depuis moins de 5 ans, de réaliser un diagnostic carbone suivi d’un plan d’actions et d’un accompagnement personnalisé de leur exploitation, pour s’engager dans la transition agroécologique et de se mobiliser dans la lutte contre le changement climatique.
     Période de dépôt : à compter de mars 2021
   
  • Plan de structuration des filières agricoles et agroalimentaires Ce plan a pour objet l’accompagnement de la construction et la réalisation, impliquant plusieurs maillons d’une ou plusieurs filières, d’un projet collectif de structuration de filière(s) d’une durée de 6 à 30 mois. Toutefois, il ne concerne pas les projets majoritairement BIO, sur les protéines végétales ou de modernisation d’abattoirs, qui bénéficient de mesures spécifiques.


     Période de dépôt : du 2 décembre 2020 au 31 décembre 2022
 

  • Plan de structuration des filières protéines végétales – incluant un volet d’investissements matériels à l’aval de la filière, visant à accroître l’indépendance de la France pour son approvisionnement en protéines végétales destinées à l’alimentation humaine et animale, en accompagnant, notamment, la structuration des filières et les investissements post-récolte. 


     Période de dépôt : du 2 décembre 2020 au 31 décembre 2022
 

     Période de dépôt : ouverture à compter du 04 janvier 2021
 
     Période de dépôt : ouverture à compter du 04 janvier 2021
 

     Période de dépôt : ouverture à venir
 
     
     Période de dépôt
 : ouverture à compter du 15 décembre

 
     Période de dépôt : du 11 janvier au 31 décembre 2022


En savoir plus sur le plan de relance : ici 

Ce site centralise l’ensemble des mesures du plan de relance et oriente les bénéficiaires sur les modalités d’accès aux différentes mesures. 

En savoir plus sur les mesures accessibles aux exploitants agricoles : ici  

Plan France Relance : Plan de structuration des filières agricoles et agroalimentaires

04/12/2020
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Ce plan a pour objet l’accompagnement de la construction et la réalisation, impliquant plusieurs maillons d’une ou plusieurs filières, d’un projet collectif de structuration de filière(s) d’une durée de 6 à 30 mois. Toutefois, il ne concerne pas les projets majoritairement BIO, sur les protéines végétales ou de modernisation d’abattoirs, qui bénéficient de mesures spécifiques.

Les projets déposés doivent :
- concerner des actions particulièrement structurantes ou innovantes pour les filières existantes ou émergentes (y compris les projets pilotes) ;
- s’inscrire dans des démarches collectives intégrant au moins deux partenaires indépendants représentants différents maillons d'une filière agricole et agroalimentaire et avoir pour objectif de générer de la valeur aussi bien pour l’amont que pour l’aval ;
- s’appuyer sur des objectifs communs établis sur plusieurs années.

Période de dépôt : du 2 décembre 2020 au 31 décembre 2022 (sur : https://portailweb.franceagrimer.fr/)
 

Pour plus d'info : FranceAgrimer 


En savoir plus sur le plan de relance : ici 
Ce site centralise l’ensemble des mesures du plan de relance et oriente les bénéficiaires sur les modalités d’accès aux différentes mesures. 

Région Nouvelle Aquitaine : Alter’NA : un fonds de garantie pour accélérer la transition agricole

10/11/2020
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Alter’NA est un outil financier innovant développé par la Région Nouvelle-Aquitaine pour les exploitations agricoles et les entreprises agroalimentaires.
Cet outil : 
  • Facilite l’accès aux crédits bancaires (taux d’intérêts, frais de dossier, gratuité de la garantie)
  • Fonctionne comme une caution couvrant 80% du risque de pertes de l’organisme de crédit
  • Est complémentaire des dispositifs de subventions proposés par la Région, l’État et l’Europe
  • Est ouvert jusqu’au 31 décembre 2023

Le dispositif s'adresse aux :
  • Exploitants agricoles qui exercent réellement une activité agricole (personnes physiques et conjoints collaborateurs, personnes morales dont l'objet est agricole du type GAEC, EARL, SARL, etc., candidats à l'installation ayant le statut de jeune agriculteur, bénéficiaire des aides à l'installation), 
    Pour le secteur viticole, une certification environnementale HVE ou AB est exigée.(Cf. Plaquette sur la certification environnementale)
  • Groupements d’agriculteurs (CUMA composée exclusivement d’agriculteurs, structures collectives),
  • Entreprises agro-alimentaires (en mode de production biologique).



Le fonds Alter'NA pourra bénéficier aux projets de :

  • Transition des exploitations dans le secteur de l’élevage,
  • Transition des exploitations dans le secteur de la production végétale et du Plan Végétal Environnement,
  • Développement de la production de fruits et légumes sous serres,
  • Soutien à la transformation et commercialisation à la ferme,
  • Soutien aux Industries Agro-Alimentaires pour développer des produits bio.

Exemple de projets susceptibles d’être éligibles:
- construction d’un bâtiment pour diversifier la production,
- mise en place de circuits courts,
- développement d’un projet d’éco-serre,
- sortie de l’utilisation des pesticides.



Pour en savoir plus :
Site Alter'NA
Conseil Régional 
Plaquette  Alterna 
Vidéo
 
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