​Actualités au 18/02/2022 : 
 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesures sociales

​Actualités au 11/02/2022 : 
 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesures sociales

​Actualités au 04/02/2022 : 
 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesures fiscales
 

• Fonds de solidarité : le Décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022 maintien le fonds de solidarité pour novembre et décembre 2021. Le formulaire de demande est accessible depuis le 3 février. et les demandes sont à déposer avant le 31 mars 2022 sur impots.gouv.fr.

​Le dispositif est reconduit à l'identique du mois d'octobre.

Mesures sociales

• Un  plan d’apurement pour les NSA, peut être demandé auprès de la MSA avant le 31 mars 2022. Cette même date est retenue pour accepter la proposition de plan d’apurement envoyée par la MSA, ou demander un aménagement du plan proposé.

• Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été mis à jour le 25 janvier 2022 pour prendre en compte l’adoption de la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et le décret du 22 janvier 2022.

​Actualités au 03/01/2022 : 
 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesures sanitaires

• Vaccination :
  • Le délai de la dose de rappel est ramené à trois mois après la dernière injection ou la dernière infection au Covid-19.
  • Le rappel vaccinal est ouvert à toutes les personnes de 18 ans et plus depuis le 24 décembre 2021.
  • La vaccination est ouverte à tous les enfants de 5-11 ans depuis le 22 décembre 2021.

​Actualités au 03/12/2021 : 
 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesure fiscale

• Fonds de solidarité :
  • Suite au décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 le formulaire du mois d'octobre 2021 est désormais disponible, les demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2022 sur impots.gouv.fr.
  • ​Le décret n° 2021-1653 du 15 décembre 2021 prolonge la durée d'intervention du fonds jusqu'au 31 décembre 2021. Cette prolongation vise à permettre que les demandes faites au titre du mois d'octobre puissent être déposées, instruites et versées. En application des dispositions de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, modifiée par la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021, la fin du fonds de solidarité était fixée au 31 août 2021, mais avec la possibilité d'une prolongation par voie réglementaire pour 4 mois au plus.

​Actualités au 03/12/2021 : 
 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesures fiscales

• Le décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 complète le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif au titre du mois d'octobre 2021 et de prolonger le dispositif applicable en septembre aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021. Sont concernées : les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public en octobre 2021 (totale ou partielle), avec ou sans confinement ; les entreprises de moins de 50 salariés situées dans un territoire confiné en octobre 2021, ainsi que les entreprises des secteurs protégés (Il s’agit des entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ou celles exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021, à certaines conditions). Dans ce dernier cas, lesdites entreprises doivent avoir subi une perte de CA de 10 %, avoir bénéficié du fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai, avoir réalisé 15 % du CA de référence, être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours du mois d’octobre 2021. Pour ces entreprises des secteurs protégés, l’aide est égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 €).

 

• Le décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 instaure une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les entreprises qui répondent aux conditions suivantes au titre de chaque période éligible mensuelle comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 :
  • exercer une activité en annexe 1 (dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021) ou annexe 2 (dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021)
  • avoir bénéficié de l'aide de 1 500 € du fonds de solidarité à destination des entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de CA.

L'aide prévue prend la forme d'une subvention pour chaque période éligible s'élevant à 20 % du chiffre d'affaires de référence auquel il est soustrait l'aide de 1 500 € déjà versée. L'aide est versée uniquement si la différence est positive et elle est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

Mesures sociales

• Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été actualisé le 8 décembre 2021 pour prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire. Consulter le document ICI

• Le décret n°2021-1576 du 6 décembre 2021 porte la durée maximale des plans d’apurement des cotisations et contributions sociales dues à la MSA de trois à cinq ans pour les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et dans les départements et collectivités d'outre-mer où l'état d'urgence sanitaire a été prorogé. Plus précisément sont concernés les secteurs visés à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ainsi que dans les départements et collectivités de la Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Pour rappel, l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement des dettes de cotisations et contributions sociales pour les employeurs et les NSA dans le cadre de la crise sanitaire. Les modalités ont été définies par le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 (voir brève du 1er avril 2021 ICI et du 28 octobre 2021 ICI)

​Actualités au 03/12/2021 : 
 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesure sanitaires

• Le protocole sanitaire est renforcé pour les marchés couverts et ouverts, dont les marchés de Noël (mise à jour novembre 2021).Consulter le protocole ICI
• Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été mis à jour à la date du 29 novembre 2021. Consulter le protocole ICI

Mesure sociale

​Actualités au 19/11/2021 : 
 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesure sociale

​Actualités au 05/11/2021 : 
 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesure sociale

• Arrêt de travail dérogatoire :

Ainsi, ces assurés en arrêt de travail bénéficient d'indemnités journalières versées dans les conditions suivantes :
- les conditions d'ouverture de droit ne sont pas requises ;
- le délai de carence à l'expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s'applique pas ;
- les indemnités journalières versées ne sont pas prises en compte dans la durée d'indemnisation.
 
Pour rappel, un dispositif de remise de cotisations patronales est en vigueur pour les employeurs dont l’activité principale réside dans le secteur de la culture de la vigne (décret n° 2021-827 du 28 juin 2021).

Télécharger le formulaire Employeur culture de la vigne - Remise partielle des cotisations sociales patronales 
Télécharger l’Attestation comptable de perte de chiffre d'affaires 

Date limite de dépôt des dossiers : 28/02/2022.

Mesure fiscale

• Aide complémentaire "Coût fixe rebond"

​Le décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 instaure, pour la période éligible allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021,  une aide complémentaire appelée « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées avant le 1er janvier 2019.

Sont éligibles au dispositif les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 qui :
- ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible et exercent notamment  leur activité principale en S1 / S1 bis ;
- ont un EBE coûts fixes négatif au cours de la période éligible ;
- pour le mois d'octobre 2021, justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d'affaires de référence.

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises.

Les demandes uniques d'aide seront déposées, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d'aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.
 

• Aide « nouvelle entreprise rebond » 

Le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 met en place une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019.

Cette aide est le pendant de l'aide « coûts fixes rebond » institué par le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 mais pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.

Sont éligibles au dispositif les entreprises qui :
- ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible et exercent leur activité principale en S1 / S1 bis
- ont un EBE coûts fixes négatif au cours de la période éligible ;
- pour le mois d'octobre 2021, justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d'affaires de référence.

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises.

Les demandes uniques d'aide seront déposées, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d'aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesures sociales

• Plan d’apurement : un plan d'apurement des cotisations et contributions sociales pour les NSA et/ou les employeurs peut être demandé auprès de la MSA jusqu’au 30/11/2021 dernier délai (31/10/2021 précédemment). Cette même date est retenue pour accepter la proposition de plan d’apurement envoyée par la MSA, ou demander un aménagement du plan ainsi proposé.

 

• Activité partielle : Le décret n°2021-1383 du 25 octobre 2021 maintient le taux majoré de l’allocation d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. La mesure s’applique notamment aux entreprises des secteurs protégés et connexes (secteurs 1 et 2) ayant subi une très forte baisse de leur CA

Mesure fiscale

• Prise en charge des coûts fixes des entreprises : Le dispositif coûts fixes est maintenu en septembre et étendu en octobre 2021. Celui-ci concernera désormais toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis), même celles réalisant moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires.