Actualités au 09/07/2021 : 
 

Compte tenu de l’allègement des restrictions sanitaires appliqué depuis juin 2021, la MSA apporte plusieurs précisions concernant le report du paiement des cotisations employeur :

Echéances de juillet : les entreprises impactées par des restrictions d’activités, ont la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations sociales. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Echéances d'août : les employeurs auront la possibilité de reporter tout ou une partie du paiement de leurs cotisations patronales. Aucune majoration de retard ne sera appliquée. Le report du paiement de la part salariale des cotisations ne sera en revanche plus possible.

Echéances de septembre : Les possibilités de report des cotisations mises en place suite à l’épidémie de Covid-19 prennent fin en septembre 2021. A compter de ce mois, les échéances devront être réglées selon les modalités habituelles. Toutefois, en fonction de l’évolution de la situation, des dérogations pourront être mises en place pour certains secteurs d’activité.



Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

Actualités au 02/07/2021 : 
 

 Le décret n°2021-850 du 29 juin 2021 allège un certain nombre de restrictions, à compter du 30 juin 2021. C’est le cas pour les marchés couverts. En revanche, sont maintenues les mesures barrières et de distanciation.
 
Mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise ICI.


Mesure sociale
 
Le décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 détermine les modalités d'application de l’exonération et de remise partielle de cotisations sociales en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Le critère lié à la perte de chiffre d’affaires devra être attesté par un document établi par un expert-comptable, qui devra être transmis à la caisse MSA. 


Mesure fiscale
 
Le décret n°2021-840 du 29 juin 2021 fixe les règles du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet et août 2021 et met en place une extinction progressive du fonds. Sont concernées les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant aux secteurs S1 et S1 bis avec une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 %. Ces entreprises bénéficieront d'une subvention au titre des mois de juin et juillet égale à respectivement 40 % et 30 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence. Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :
 

Actualités au 25/06/2021 : 
 

• Prolongation des arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19 : le dispositif de versement d’indemnités journalières  sans délai de carence et sans que soit exigé le respect des conditions habituelles d’ouverture du droit pour les salariés et les travailleurs indépendants qui font l’objet d'un arrêt de travail dérogatoire lié à l’épidémie de Covid-19 (cas contact, mesures d'isolement...) est maintenu jusqu'au 30 septembre 2021.

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :
 

Actualités au 18/06/2021 : 
 

• Le formulaire de demande d'aide du fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté au mois de mai 2021 est en ligne. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 juillet 2021.
  
  Consulter les modalités de versement pour le mois de mai ICI
  Déposer une demande ICI
  Accéder au formulaire dédié aux GAEC ICI

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :
 

Actualités au 04/06/2021 : 
 

• définit un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire applicable à compter du 2 juin  jusqu’au 30 septembre 2021.
• instaure un passeport sanitaire pour l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels (art 1)
• permet au Gouvernement d'instaurer un couvre-feu : du 2 au 8 juin de 21h à 6 h et à partir du 9 juin de 23h à 6 h, sauf dans les territoires où le virus circulerait activement (art 2).
• Articles suivants ICI

• Le décret n°2021-671 du 28 mai 2021 précise que le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié reste fixé à 70 % jusqu’au 30 juin 2021. Au 1er juillet, il passera à 60 %. Pour les entreprises connexes (annexes 1 et 2), le taux reste fixé à 70 %. Il passera, à compter du 1er septembre, à 60 %, sauf exception.
• Les chefs d’exploitation agricole ayant conclu des plans d'apurement mais qui ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une remise partielle des cotisations et contributions sociales restants dues au titre de l’année 2020 
• Une remise partielle des cotisations et contributions sociales des employeurs de main d’œuvre agricole est possible, pour :
  • les employeurs de main d’œuvre de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient ni de l’exonération partielle, ni de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Seules les dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 pourront faire l’objet, sous conditions, d’une remise partielle.
• Les entreprises impactées par des restrictions d’activités, ont la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations sociales : échéances du mois juin. 

Mesures sanitaires

• Le décret n°2021-570 du 10 mai 2021, pris sur le fondement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, tient compte des périodes d’activité partielle au–delà du 30 décembre 2020 pour le calcul des droits à la retraite.
• Le décret n°2021-593 du 14 mai 2021 précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés des régimes alignés (salariés agricoles) pouvant bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.
• Un arrêté du 10 mai 2021 maintient pour l’année 2021, le nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle au même niveau que l’année 2020, soit 1607 heures par salarié (au lieu de 1000 heures avant Covid).

Mesures sanitaires

• Les entreprises impactées par des restrictions d’activités, ont la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations sociales (échéances du mois de mai). Aucune majoration de retard ne sera appliquée. Plus d'informations : MSA

Mesures sanitaires

• Suite à la seconde vague de la crise sanitaire, les exploitants agricoles peuvent, sous conditions, bénéficier d’une réduction forfaitaire (600 euros) des cotisations et contributions sociales 2021. La MSA a mis en ligne le formulaire dédié à transmettre au plus tard le 3 septembre 2021. La demande sera prise en compte lors du calcul définitif des cotisations et contributions sociales 2021. Accéder au formulaire ICI
• Le décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 prolonge jusqu'au 31 mai 2021 les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle issues du décret n°2020-810 du 29 juin 2020.
• Cotisations du mois d'avril : Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République, la MSA se mobilise pour accompagner les entreprises agricoles et propose un dispositif exceptionnel pour les échéances du mois d’avril. Plus d'informations ICI

Mesures sanitaires