Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesures fiscales

Plusieurs dispositifs sont étroitement liés au contexte sanitaire Covid-19 :

• Art. 26 LF. Covid-19 : neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants (Art. 26)
• Art. 31 LF. Réévaluation libre des bilans : dispositif optionnel de différé d’imposition 
• Art. 210 LF. Activité partielle : le délai pour demander l'allocation est réduit à 6 mois (Art. 210)
• Art. 9 LFSS. Covid-19 : Réduction de cotisations sociales
• Art. 17 LFSS. Mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

Actualité du 26/02/2021 : 

• deux arrêtés parus au JO du 25/02/2021 fixent les montants 2020 des aides aux veaux sous la mère ou bio (VSLM), à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, et aux tomates, pêches, et poires destinées à la transformtion.

• Un arrêté du 15 février 2021 modifie les conditions d'accès au soutien à la production de semences de graminées à partir de la campagne PAC 2019 : sont éligibles les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de graminées prairiales dans le cadre d'un contrat de culture. La variété de graminées implantée doit, pour la campagne concernée, faire l'objet d'une autorisation de culture et être inscrite au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ou être inscrite au catalogue européen des espèces agricoles. Les variétés de graminées pour la production de gazon ne sont pas éligibles. Par ailleurs, l’arrêté révise à l’annexe II la liste des organisations de producteurs reconnues pour le secteur des fruits transformés au titre des aides couplées à la production de fruits destinés à la transformation.

Actualité du 09/02/2021 : un arrêté paru au JO du 06/02/2021 fixe les montants 2020 des aides à la production de cultures riches en protéines (légumineuses fourragères, soja, protéagineux), de chanvre, de houblon et de riz.

Actualité du 22/01/2021 : deux arrêtés parus au JO du 22/01/2021 modifient (à la hausse) les montants 2020 des aides aux bovins laitiers (ABL), et aux bovins allaitants (ABA).

Actualité du 05/01/2021 : Critères d'éligibilité et montants prévisionnels des aides animales pour la campagne 2021.

Actualité du 08/12/2020 : un arrêté paru au JO du 04/12/2020 modifie les montants 2020 des aides ovines (AO), caprines (AC).

Actualité du 06/10/2020 : trois arrêtés parus au JO du 02/10/2020 fixent les montants 2020 des aides ovines (AO), caprines (AC), aux bovins allaitants (ABA) et aux bovins laitiers (ABL).



Synthèse des aides couplées animales et végétales de la PAC :

- Critères d'éligibilité 2021
- Montants des aides 2015 à 2020
 

Actualité du 25/02/2021 :  La décision FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2021-03 du 23 février 2021 modifie l'enveloppe maximale à hauteur de 3 675 500 euros.

Actualité du 04/12/2020 :  La décision FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-59 précise les modalités de mise en œuvre et de contrôle de l’aide exceptionnelle des entreprises de production de pommes à cidre.

Contexte :

Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place pour les entreprises productrices de cidre une indemnisation des entreprises de production cidricole pour faire face à la perturbation du marché causée par la pandémie de COVID-19.

Le forfait pour compenser la perte liée à la destruction est de 50€ / hL de cidre.

Pour qui ?

Les personnes physiques ou morales :

• immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
• qui réalisent une activité de production de cidre en France (métropolitaine),
• justifiant de l’envoi de cidre à la destruction par voie de méthanisation ou de compostage sur la période allant du 1er août au 31 octobre 2020 par les documents listés au point 2.3 de la décision INTV GECRI 2020-50

Comment ?

Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la  plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer. 

Quand ?

Les demandes sont à déposer jusqu'au 16 novembre 2020 à 12h.

Plus de précisions:

FranceAgriMer

 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesure sociale

• Les modalités déclaratives pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales et de  l’aide au paiement des cotisations sociales au titre de la second vague Covid sont désormais connues pour les employeurs utilisant la DSN. Consulter le site de la MSA ICI et ICI. (La mesure est prévue à l’article 9 de la LFSS 2021 et précisée par le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021)

Plusieurs dispositifs sont étroitement liés au contexte sanitaire Covid-19 :

• Art. 26 LF. Covid-19 : neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants (Art. 26)
• Art. 31 LF. Réévaluation libre des bilans : dispositif optionnel de différé d’imposition 
• Art. 210 LF. Activité partielle : le délai pour demander l'allocation est réduit à 6 mois (Art. 210)
• Art. 9 LFSS. Covid-19 : Réduction de cotisations sociales
• Art. 17 LFSS. Mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

Les fortes inondations survenues dans le Sud-Ouest de la France en ce début du mois de février ont causé d'importants dommages en Lot-et Garonne.

Devant le caractère exceptionnel de cet évènement climatique, le Conseil d’Administration de la MSA Dordogne, Lot et Garonne a décidé de mettre en place « un secours d’urgence intempéries » afin de répondre de manière réactive aux besoins de nos adhérents qui ont subi des dégâts causés par les inondations.

Une aide financière et un accompagnement peuvent être accordés aux adhérents de la MSA, après évaluation de la situation par un travailleur social.

Ce secours, limité dans le temps, est destiné au financement de mobilier, de vêture, de frais de nettoyage, d’hébergement, en lien avec les conséquences des inondations.
 

Liens associés :

Informations supplémentaires sur le dispositif : FranceAgriMer

Accès à la téléprocédure : Portail e-services de FranceAgriMer

3 décisions FranceAgriMer mettent en œuvre des aides en faveur des investissements dans le secteur des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) :
 

• Aide en faveur d’investissements pour la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (Décision n° MEP-SAEF-VOLX-D 2021-01 du 28/01/2021)

 

• Aide en faveur d’investissements réalisés pour la transformation et la commercialisation des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, excepté  le domaine de la distillation (Décision n°MEP-SAEF-VOLX-D-2021-03 du 28/01/2021)

 

• Aide en faveur d’investissements réalisés pour les distillateurs de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (Décision n°MEP-SAEF-VOLX-D-2021-02 du 28/01/2021)

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesure sanitaire
Les Parlementaires ont prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national (loi non encore parue au JO).


Mesures sociales

Maintien du dispositif d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations sociales agricoles :
 

• Cotisations et contributions sociales exploitant (/!\ ces dispositifs ne sont pas cumulables entre eux) :
  • Option dérogatoire pour l'assiette de nouvel installé : date limite de demande fixée au 15/03/2021
  • Option réduction forfaitaire des cotisations sociales des non-salariés agricoles : 2400 € MAXI sous conditions de baisse du CA, date limite de demande fixée au 15/03/2021
  • Remise partielle des cotisations et contributions sociales : 900 € MAXI sous conditions de baisse du CA et uniquement dans le cadre d'un plan d’apurement

​

Plusieurs dispositifs sont étroitement liés au contexte sanitaire Covid-19 :

• Art. 26 LF. Covid-19 : neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants (Art. 26)
• Art. 31 LF. Réévaluation libre des bilans : dispositif optionnel de différé d’imposition 
• Art. 210 LF. Activité partielle : le délai pour demander l'allocation est réduit à 6 mois (Art. 210)
• Art. 9 LFSS. Covid-19 : Réduction de cotisations sociales
• Art. 17 LFSS. Mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

La Chambre d'Agriculture de la Gironde dresse actuellement un état des lieux précis du sinistre lié aux inondations de ce début d'année afin de faire valoir les modalités d'indemnisation auprès des pouvoirs publics.

Si vos cultures sont touchées, contactez le 0 800 002 220.

Vous pouvez dès à présent recenser vos pertes de cultures, de matériels, de stocks... via le formulaire de recensement.

A partir du 1^er janvier 2021, la carte "cours d'eau BCAE 2021" du site internet Geoportail de l’IGN constitue la référence réglementaire pour les cours d’eau en bordure desquels une bande tampon de 5m est obligatoire (et non plus les cartes papiers de l’IGN).
 
Voir la carte "cours d'eau BCAE 2021” sur Géoportail.

La carte des cours d'eau BCAE 2021 sera également affichée sur Télépac au 1^er avril 2021.

 
Pour rappel, l’article D 615-46 du code rural et de la pêche maritime requiert, en bordure des cours d’eau, lorsqu’une terre agricole est localisée à moins de 5 mètres, la présence d’une bande tampon pérenne sans traitement phytopharmaceutique ni fertilisation d’une largeur minimale de 5 mètres.
Les canaux d’irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés ne sont pas considérés comme des cours d’eau lorsque les aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation, c’est-à-dire qu’ils ont été réalisés suite à une autorisation administrative.