• Le décret n°2021-570 du 10 mai 2021, pris sur le fondement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, tient compte des périodes d’activité partielle au–delà du 30 décembre 2020 pour le calcul des droits à la retraite.
• Le décret n°2021-593 du 14 mai 2021 précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés des régimes alignés (salariés agricoles) pouvant bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.
• Un arrêté du 10 mai 2021 maintient pour l’année 2021, le nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle au même niveau que l’année 2020, soit 1607 heures par salarié (au lieu de 1000 heures avant Covid).

Mesures sanitaires

• Les entreprises impactées par des restrictions d’activités, ont la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations sociales (échéances du mois de mai). Aucune majoration de retard ne sera appliquée. Plus d'informations : MSA

Mesures sanitaires

• Suite à la seconde vague de la crise sanitaire, les exploitants agricoles peuvent, sous conditions, bénéficier d’une réduction forfaitaire (600 euros) des cotisations et contributions sociales 2021. La MSA a mis en ligne le formulaire dédié à transmettre au plus tard le 3 septembre 2021. La demande sera prise en compte lors du calcul définitif des cotisations et contributions sociales 2021. Accéder au formulaire ICI
• Le décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 prolonge jusqu'au 31 mai 2021 les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle issues du décret n°2020-810 du 29 juin 2020.
• Cotisations du mois d'avril : Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République, la MSA se mobilise pour accompagner les entreprises agricoles et propose un dispositif exceptionnel pour les échéances du mois d’avril. Plus d'informations ICI

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