Loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 publiée au JO du 30 décembre 2020
Mesures pour les entreprises agricoles.
Assouplissement du régime fiscal des exploitants agricoles réalisant des opérations à façon (Art. 11)
Le rattachement aux BA des BNC et BIC accessoires réalisées par un exploitant agricole soumis à un régime réel sur son exploitation agricole, est possible lorsqu'au titre des 3 années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces 3 années n'excède :
- ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années ;
- ni 100 000 €.
Les exploitants réalisant des opérations d'élevage ou de culture à façon (veaux de boucherie, volailles, porcs principalement) sont soumis à un régime spécial : pour l’appréciation de ces deux critères, le montant des recettes issues de l’élevage ou de la culture d’animaux ou de produits appartenant à des tiers est maintenant multiplié par 3 (contre 5 antérieurement) (CGI, art. 69, VI).
Entrée en vigueur
Revenus réalisés au titre de l'année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Mis à part cette modification du coefficient multiplicateur, le dispositif demeure inchangé. Il continuera de s’appliquer dans le cadre des contrats d’intégration, et plus largement des contrats d’élevage ou de culture (contrat conclu entre exploitants ou entre une coopérative et ses adhérents).
La DEP est étendue aux aquaculteurs et aux centres équestres (Art. 12)
La déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du CGI permet aux exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition de déduire de leurs résultats imposables une somme destinée à la constitution d'une épargne, utilisable pour faire face à des dépenses nécessitées par l'activité professionnelle.
L'article 12 étend le bénéfice de la DEP à d’autres secteurs agricoles :
- les aquaculteurs exerçant une activité agricole et imposables dans la catégorie des BA, régis par le règlement européen relatif aux aides de minimis applicable dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
- les centres équestres, sur le fondement du règlement européen n° 1407/2013 relatif aux aides de minimis.
Entrée en vigueur :
Exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Prorogation et création de certains crédits d'impôt :
- Reconduction du crédit d’impôt (CI) en faveur de l’agriculture biologique en 2021 et 2022 (Art. 150) : Les exploitants dont au moins 40 % des recettes sont issus d'activités agricoles relevant du mode de production biologique au sens de la réglementation européenne peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 3 500 € par an (CGI art. 244 quater L).
- Création d’un crédit d’impôt pour les exploitations agricoles certifiées de haute valeur environnementale (HVE) (Art. 151) :
- Condition : certification d'exploitation à Haute Valeur Environnementale (HVE) en cours de validité au 31/12/2021 ou délivrée au cours de l'année 2022.
- Montant : 2 500 euros, cumulable avec le CI Bio et avec les autres aides reçues au titre de la certification HVE, dans la limite de 5 000 €.
- GAEC : Les montants sont à multiplier par le nombre d’associés, dans la limite de 4.
- Modalités :
- Rentre dans le cadre des aides de minimis
- Imputable sur l'IR ou sur l'IS dû par l'entreprise agricole
- L'excédent du CI sur l'impôt dû est restitué.
- Le CI HVE dont sont titulaires les sociétés de personnes et groupements assimilés est transféré aux associés au prorata de leurs droits sociaux sauf pour les associés personnes physiques qui n'exercent pas d'activité professionnelle au sein de la société.
- Déclaration spéciale, à déposer en même temps que la déclaration annuelle de résultat.
- Création d’un crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles n’utilisant plus de glyphosate (Art. 140)
- Entreprises agricoles qui :
- exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes (à l'exception des pépinières et des taillis à courte rotation) ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère ou sous serres),
- qui n'utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022.
- exercent une part significative de leur activité dans ces mêmes cultures (polyculteurs-éleveurs)
- Montant : 2 500 euros
- GAEC : Les montants sont à multiplier par le nombre d’associés, dans la limite de 4.
- Modalités :
- Ce CI n'est pas cumulable avec les CI Bio ou CI HVE
- Les autres modalités restent les mêmes que pour le CI HVE.
- Création d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des Petites et Moyennes Entreprises (PME) (Art. 27) : L'article 27 de la loi instaure un CI temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire (notamment un bureau) engagées entre le 01/10/2020 et le 31/12/2021, qui portent notamment sur des opérations d'isolation thermique ou sur l'installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux.
Nouveautés concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en agriculture :
- Les gains de course hippique ne sont plus soumis à la TVA (Art. 52) : L'article 52 de la loi supprime l'assujettissement obligatoire en matière de TVA pour les gains de course hippique réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. S'applique aux gains de course perçus à compter du 01/01/2021.
- Intégration des poulains vivants dans les produits d’origine agricole bénéficiant du taux de 10% (Art. 45) : L'article 45 de la loi vise à réintégrer les poulains vivants dans les produits agricoles sur lesquels peut être appliqué le taux de 10% de TVA. L'article 278 bis, 3° du CGI est donc modifié de sorte que pour les « produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, y compris les poulains vivants, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole », le taux de TVA de 10% s’applique. Entre en vigueur pour les ventes à partir du 01/01/2021.
Une nouvelle réforme pour les taxes sur les véhicules à moteur (Art. 55)
- Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) : Le montant de la TVS est égal à la somme de deux composantes. A compter du 1er janvier 2021 :
- Le barème de la première composante du tarif de taxe pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation a été modifié. Il n’est plus déterminé selon un barème par tranches, mais à partir du nombre de grammes de CO2/km émis par le véhicule ;
- Les véhicules hybrides hydrogènes sont exonérés de la première composante ;
- Les véhicules fonctionnant exclusivement à l'hydrogène ou combinant hydrogène et électricité sont exonérés de la seconde composante de la taxe.
A compter du 1er janvier 2022, la première et la seconde composante de la TVS seront remplacées par 2 taxes annuelles, dites « taxes à l’utilisation » : une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques.
- Malus CO2 : A compter du 1er janvier 2021, les 4 taxes suivantes sont fusionnées : la taxe annuelle, la taxe C02 sur les véhicules d’occasions, la surtaxe sur les véhicules puissants et le malus écologique sur les véhicules neufs (décidé par la loi de finance de 2020).La nouvelle taxe, appelé le malus CO2, est modifiée par la loi de finance 2021 :
- Clarification de ses barèmes ;
- Augmentation de ses tarifs sur 3 ans ;
- Nouvelles réfactions : en faveur des familles nombreuses, pour certains monospaces ;
- Nouvelle exonération pour les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.De plus, pour les véhicules dont la première immatriculation interviendra à compter du 1er janvier 2022, le montant du malus à payer sera limité à 50 % du prix d'acquisition du véhicule.
- Malus au poids : Une nouvelle taxe assise sur la masse en ordre de marche du véhicule, dénommée « malus au poids » s’appliquera à compter du 1er janvier 2022. Elle s’appliquera sur les véhicules de plus de 1 800kg, son tarif unitaire est fixé à 10€ par kg supplémentaire.
- Prorogation du dispositif de suramortissement en faveur des véhicules peu polluants jusqu'au 31/12/2024 (Art. 142).
Cette mesure vise à créer un crédit d'impôt pour les exploitations agricoles certifiées de « Haute Valeur Environnementale » afin de soutenir leur engagement dans ce dispositif et ainsi accélérer la transition agroécologique de l'agriculture.
Arrêté du 16/11/2020