Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesures fiscales

Plusieurs dispositifs sont étroitement liés au contexte sanitaire Covid-19 :

• Art. 26 LF. Covid-19 : neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants (Art. 26)
• Art. 31 LF. Réévaluation libre des bilans : dispositif optionnel de différé d’imposition 
• Art. 210 LF. Activité partielle : le délai pour demander l'allocation est réduit à 6 mois (Art. 210)
• Art. 9 LFSS. Covid-19 : Réduction de cotisations sociales
• Art. 17 LFSS. Mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

Actualité du 25/02/2021 :  La décision FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2021-03 du 23 février 2021 modifie l'enveloppe maximale à hauteur de 3 675 500 euros.

Actualité du 04/12/2020 :  La décision FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-59 précise les modalités de mise en œuvre et de contrôle de l’aide exceptionnelle des entreprises de production de pommes à cidre.

Contexte :

Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place pour les entreprises productrices de cidre une indemnisation des entreprises de production cidricole pour faire face à la perturbation du marché causée par la pandémie de COVID-19.

Le forfait pour compenser la perte liée à la destruction est de 50€ / hL de cidre.

Pour qui ?

Les personnes physiques ou morales :

• immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
• qui réalisent une activité de production de cidre en France (métropolitaine),
• justifiant de l’envoi de cidre à la destruction par voie de méthanisation ou de compostage sur la période allant du 1er août au 31 octobre 2020 par les documents listés au point 2.3 de la décision INTV GECRI 2020-50

Comment ?

Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la  plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer. 

Quand ?

Les demandes sont à déposer jusqu'au 16 novembre 2020 à 12h.

Plus de précisions:

FranceAgriMer

 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesure sociale

• Les modalités déclaratives pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales et de  l’aide au paiement des cotisations sociales au titre de la second vague Covid sont désormais connues pour les employeurs utilisant la DSN. Consulter le site de la MSA ICI et ICI. (La mesure est prévue à l’article 9 de la LFSS 2021 et précisée par le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021)

Plusieurs dispositifs sont étroitement liés au contexte sanitaire Covid-19 :

• Art. 26 LF. Covid-19 : neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants (Art. 26)
• Art. 31 LF. Réévaluation libre des bilans : dispositif optionnel de différé d’imposition 
• Art. 210 LF. Activité partielle : le délai pour demander l'allocation est réduit à 6 mois (Art. 210)
• Art. 9 LFSS. Covid-19 : Réduction de cotisations sociales
• Art. 17 LFSS. Mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesure sanitaire
Les Parlementaires ont prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national (loi non encore parue au JO).


Mesures sociales

Maintien du dispositif d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations sociales agricoles :
 

• Cotisations et contributions sociales exploitant (/!\ ces dispositifs ne sont pas cumulables entre eux) :
  • Option dérogatoire pour l'assiette de nouvel installé : date limite de demande fixée au 15/03/2021
  • Option réduction forfaitaire des cotisations sociales des non-salariés agricoles : 2400 € MAXI sous conditions de baisse du CA, date limite de demande fixée au 15/03/2021
  • Remise partielle des cotisations et contributions sociales : 900 € MAXI sous conditions de baisse du CA et uniquement dans le cadre d'un plan d’apurement

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Plusieurs dispositifs sont étroitement liés au contexte sanitaire Covid-19 :

• Art. 26 LF. Covid-19 : neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants (Art. 26)
• Art. 31 LF. Réévaluation libre des bilans : dispositif optionnel de différé d’imposition 
• Art. 210 LF. Activité partielle : le délai pour demander l'allocation est réduit à 6 mois (Art. 210)
• Art. 9 LFSS. Covid-19 : Réduction de cotisations sociales
• Art. 17 LFSS. Mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesure sanitaire
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 janvier 2021 pour répondre à la situation épidémique. Ainsi, les masques utilisés dans les lieux clos sont désormais des masques « grand public filtration supérieure à 90% » (correspondant au masque dit de « catégorie 1 »), ou des masques de type chirurgical.

Mesure sociale

• La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a créé un dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les employeurs exerçant leur activité principale dans le secteur culture de la vigne. Dans l’attente du décret d’application, la MSA informe les employeurs qui s'estiment éligibles à ce dispositif qu'ils ont la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations.

Plusieurs dispositifs sont étroitement liés au contexte sanitaire Covid-19 :

• Art. 26 LF. Covid-19 : neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants (Art. 26)
• Art. 31 LF. Réévaluation libre des bilans : dispositif optionnel de différé d’imposition 
• Art. 210 LF. Activité partielle : le délai pour demander l'allocation est réduit à 6 mois (Art. 210)
• Art. 9 LFSS. Covid-19 : Réduction de cotisations sociales
• Art. 17 LFSS. Mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole

 

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

Actualités au 22/01/2021 : 
Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Mesure sanitaire
En l'absence de port du masque  et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation entre les personnes est portée à deux mètres (Décret n°2021-76 du 27 janvier 2021)


Mesure sociale

Loi de Finances et Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021

Plusieurs dispositifs sont étroitement liés au contexte sanitaire Covid-19 :

• Art. 26 LF. Covid-19 : neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants (Art. 26)
• Art. 31 LF. Réévaluation libre des bilans : dispositif optionnel de différé d’imposition 
• Art. 210 LF. Activité partielle : le délai pour demander l'allocation est réduit à 6 mois (Art. 210)
• Art. 9 LFSS. Covid-19 : Réduction de cotisations sociales
• Art. 17 LFSS. Mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole

 

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

Actualités au 22/01/2021 : 
Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Mesure sanitaire
Le décret n°2021-31 du 15 janvier 2021 instaure le couvre feu sur tout le territoire entre 18 heures et 6 heures du matin. Des dérogations sont possibles (voir liste dans le décret) et nécessite une attestation de déplacement. 


Mesure sociale

• MSA : La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 crée, à compter du 1er janvier 2021, un dispositif d’exonération et de remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole dont l’activité a été perturbée par la crise de la Covid-19.

Mesure liée à la production

• Entreprises aquacoles : lancement d’une mesure spécifique aux entreprises aquacoles pour compenser la perte de chiffres d’affaires engendrée par l’épidémie de la Covid-19. Cette mesure vient s’ajouter aux mesures transversales de soutien aux entreprises mises en place par le Gouvernement. Les dossiers de demande d’aide sont disponibles sur le site Europe en France et pourront être déposés jusqu’au 30 avril 2021 auprès de FranceAgriMer.

 

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

Actualités au 15/01/2021 : 
Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Social

• Les assurés de la MSA, salariés agricoles ou non salariés agricoles, peuvent bénéficier d’indemnités journalières au titre d’un arrêt de travail dérogatoire, s'ils se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler (y compris à distance), pour l'un des motifs suivants :

1. l'assuré est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et ne peut pas être placé en position d'activité partielle (NSA);
2. l'assuré est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. et ne peut pas être placé en position d'activité partielle (NSA);
3. l'assuré fait l'objet d'une mesure d'isolement en tant que « contact à risque de contamination » ;
4. l'assuré présente les symptômes de l'infection à la Covid-19, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 dans un délai de deux jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test ;
5. l'assuré présente le résultat d'un test de détection du SARS-CoV-2 concluant à une contamination par la Covid-19 ;
6. l'assuré a fait l‘objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Fiscal

• Fonds de solidarité : Les entreprises éligibles au fonds de solidarité de décembre pourront faire leur demande à partir du 15 janvier 2021.
• Prêt de salarié : les règles relatives au prêt de main-d’œuvre entre entreprises sont assouplies jusqu’au 30 juin 2021.

Productions / Commercialisation

• Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2021-02 du 7 janvier 2021 modifie la décision INTV-GECRI 2020-52 du 28 octobre 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide au stockage de vins dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie du Covid 19, sous réserve de la publication du règlement modifiant le Règlement Délégué (UE) 2020/592 de la Commission du 30 avril 2020 et de l'approbation par la Commission du Programme National d'Aide modifié. Cette nouvelle décision reporte la clôture du dépôt des demandes d'aide jusqu’au 18 janvier 2021, à 12h.

 

PLAN DE RELANCE SEPTEMBRE 2020

 

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble.
 

Actualité : La date limite de dépôt est reportée au 18 janvier 2021 à 12h : Accéder au PAD (plateforme de demande)

Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place un dispositif d’aide exceptionnel au stockage de vin pour faire face à la perturbation du marché causée par la pandémie de COVID-19.



La mesure de stockage privé  entre en vigueur le 1er novembre.
Sont éligibles les vinificateurs (producteurs, coopératives, négociants), à l’exclusion des stockeurs en prestation de service.
 

Les périodes de stockage aidées sont les suivantes :

• 6 mois : du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021 inclus ;
• 8 mois : du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 inclus ;

Le montant de l’aide forfaitaire est fixé à 0,04 €/hl/j, soit :

• pour la période de 6 mois (181 jours) : 7,24 €/hl ;
• pour la période de 8 mois (242 jours) : 9,68 €/hl ;

L’attribution de l’aide se fait en deux temps :

 

• Phase d’éligibilité :  correspondant à la demande d’aide durant laquelle les demandeurs, remplissant les conditions d’éligibilité définies à l’article 3 de la présente décision proposent à FranceAgriMer un volume à stocker et une durée correspondante, dans les conditions décrites dans les articles suivants. A l’issue de cette phase d’éligibilité, FranceAgriMer notifie aux demandeurs le volume éligible au stockage et la durée de stockage retenue.

        Le dépôt des demandes d'aide est possible du 14/12/2020 au 11/01/2021 à 12h
 

• Une phase de paiement correspondant à la demande de paiement intervenant après la période de stockage, durant laquelle seuls les bénéficiaires ayant reçu une notification d’éligibilité de FranceAgriMer sont admissibles au paiement, dans les conditions précisées dans la présente décision.

       Le dépôt des demandes de paiement débutera le 03/05/2021 à 12h et se clôturera le 14/05/2021 à 12h pour les durées de stockage de 6 mois et débutera le               01/07/2021 à 12j pour se clôturer le 13/07/2021 à 12h pour les durées de stockage de 8 mois.


Comment ?
Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la  plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer. 

Pour plus de précisions : 

FranceAgrimer


Documents listés dans l'article : 

Actualités au 08/01/2021 : 
Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Social

• La Msa annonce un nouveau report des cotisations sociales de janvier pour les employeurs agricoles
• Le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 reporte la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle de 70 % à 60 % initialement prévue par le décret n° 2020-1312 du 30 octobre 2020
• Le gouvernement renouvelle la possibilité pour les agriculteurs de percevoir une allocation de remplacement lorsqu’ils font, en raison de l'épidémie de covid-19, l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant lui-même l'objet d'une telle mesure et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, empêchés d'accomplir les travaux de l'exploitation agricole.

Fiscal

• Fonds de solidarité : Le décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020 reporte au 28 février 2021, la date limite de dépôt d'une demande d'aide pour septembre, octobre et novembre 2020 faite par les GAEC. En effet, suite à un problème informatique, les formulaires de dépôt des demandes n'ont pu être mis en ligne dans les délais initialement prévus (Rq: à ce jour, le formulaire n'est toujours pas disponible).
• En application de l'article 1 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. Cette exonération s'applique quelle que soit la catégorie d'imposition dont relève le bénéficiaire. 
• Région Nouvelle Aquitaine : En complément de son intervention dans le cadre du Fonds National de Solidarité, la Région a décidé d'apporter un soutien financier conjoncturel aux associations et entreprises régionales les plus lourdement impactées par la 2ème vague de confinement, dans le but de préserver l'activité et l'emploi.

Productions / Commercialisation

• La décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-51 du 23 décembre 2020 met en œuvre un dispositif d’indemnisation des producteurs de pommes de terre pour compenser les pertes résultant de l’évacuation des pommes de terre non transformées vers d’autres débouchés (méthanisation, compostage). 
• La Région Auvergne-Rhône-Alpes met en place plusieurs aides pouvant concerner les agriculteurs, éleveurs et viticulteurs qui réalisent de la vente aux particuliers : aide à l'installation et à la rénovation d'un local commercial ; aide à l’organisation de vente à emporter et de livraison à domicile ; aide à la mise en place d'une solution de vente en ligne

 

PLAN DE RELANCE SEPTEMBRE 2020

 

Cotisations MSA 2020 : Mesures d'aides spécifiques

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble.