L’ordonnance n°2022-1203 du 31 août 2022 prolonge pour le salarié malade ou cas-contact le bénéfice des indemnités journalières complémentaires de l’employeur, sans délai de carence, jusqu’au 31 décembre 2022. 
 
Le régime dérogatoire de l'indemnité légale complémentaire de l'employeur, qui vient compléter les prestations en espèces de la sécurité sociale, avait été prolongé jusqu'au 31 juillet 2022 par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. La présente ordonnance prolonge de nouveau  le bénéfice du complément de salaire dérogatoire, cette fois-ci jusqu'au 31 décembre 2022, par cohérence avec la date des indemnités journalières maladie des arrêts de travail dérogatoires, elle même allongée via la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
 
En raison de la persistance d’un niveau soutenu de circulation du virus, le Gouvernement a estimé nécessaire d’activer cette possibilité de prolongation du régime dérogatoire, plus favorable aux salariés malades ou cas contact.
 
Cette prolongation s’applique à tous les arrêts de travail ayant débuté à compter du 1er août 2022.

Actualité du 13/06/2022 : Le formulaire de demande de prise en charge des cotisations sociales est disponible : formulaire et notice . Date limite de dépôt : 09/09/2022

Contexte

Le Gouvernement a lancé une feuille de route concertée en lien étroit avec la profession prévoyant le déploiement d’un plan de sauvetage d’un montant global de 270 millions d’euros pour compenser les pertes importantes subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 par les éleveurs de la filière porcine en raison de l’important effet ciseau de prix (hausse des charges et diminution des revenus) survenu du fait de la crise sanitaire Covid et de l’apparition de la peste porcine africaine en Europe.
Ce plan de sauvetage est composé de deux aides économiques, une aide forfaitaire à la trésorerie de 15 000€ et une aide de structuration, d’une part  et d’une prise en charge de cotisations sociales, d’autre part.

Dans l’attente de l’application de ces prises en charges, un dispositif de report de cotisations a été mis en place, et est en vigueur depuis le mois de février 2022.
Une enveloppe spécifique d’un montant de 20 millions d'euros viendra abonder l’enveloppe de 30 millions d'euros traditionnellement allouée au dispositif de droit commun de prise en charge des cotisations . Cette enveloppe de 20 millions d'euros sera spécifiquement dédiée aux éleveurs de la filière porcine.


Qui est concerné ?

Le dispositif de prise en charge concerne les exploitants et les employeurs de la filière porcine victimes de pertes significatives subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 en raison  des perturbations économiques constatées sur la même période.

 

Quelles conditions à remplir ?

Pour prétendre à cette prise en charge, que vous soyez exploitant ou employeur de main d’œuvre, vous devez remplir les critères d’éligibilité de droit commun, ainsi que les conditions complémentaires suivantes :
 

• avoir subi des pertes d'exploitation entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;

 

• attester que les montants des aides économiques d’urgence (aide forfaitaire de 15 000 € et/ou l’aide de structuration) perçus selon votre situation ne dépassent pas le montant des pertes subies ;

 

• attester que vous n’avez pas dépassé le plafond encadrant les aides dites « de minimis », fixé par la Commission Européenne à 20 000 € sur l'exercice fiscal en cours et les deux précédents pour le secteur de la production agricole.

Quelles démarches pour en bénéficier ?

Pour en bénéficier, un dossier de demande doit être déposé auprès de votre MSA au plus tard le 9 septembre 2022.
 

Votre dossier de demande doit comprendre une attestation d’un tiers  (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…).

Cette attestation doit mentionner :

• le montant de vos pertes subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;
• si vous en avez bénéficié, les montants des aides d’urgence mis en œuvre au cours du premier semestre 2022, à savoir l’aide forfaitaire de 15 000€ et/ou le montant de l’aide de structuration ;
• le montant total  de l'ensemble des aides perçues relevant de l’encadrement de minimis sur la période 2020-2022.

 

Si vous n’avez pas recours à un tiers, vous devez fournir une attestation sur l’honneur le mentionnant et attestant des mêmes informations que celles qui figurent ci-dessus. Vous devrez néanmoins détailler dans cette attestation les modalités ayant permis d’établir le montant de vos pertes subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022. Vous devez vous engager à tenir à disposition de votre MSA, en cas de contrôle, tout document permettant de justifier les éléments devant figurer dans cette attestation.

Aide relevant du régime "de minimis".

Plus d'informations :  site MSA

 

 

 

​Actualités au 25/05/2022 : 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Mesures sociales
 

Le décret n° 2022-170 du 11 février 2022 avait reconduit le dispositif de réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles sur la période de décembre 2021 à janvier 2022. La MSA indique prolonger cette mesure en février 2022 (décret en attente).
 
Les demandes de réduction forfaitaire de cotisations sociales pour la période d’éligibilité du 1er décembre 2021 au 28 février 2022 doivent être transmises à la caisse de MSA au plus tard le 30 juin 2022.
 
Télécharger le formulaire ICI

 

 

​Actualités au 20/05/2022 : 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Mesures sociales
 

Le décret n°2022-806 du 13 mai 2022 proroge le dispositif d’exonération totale des cotisations et contributions sociales (à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires), dues au titre des rémunérations des salariés pour les périodes d'emploi courant du 1er décembre 2021 au 28 février 2022.

• En faisant l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, au cours du mois au titre duquel l’exonération est applicable ;
• ou, en constatant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65% par rapport à celui du même mois de l'une des deux années précédentes (1).

• dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ; 
• ou dans des secteurs d’activité dont l’activité dépend de celle de ceux mentionnés ci-dessus.

 
Remarque : Lorsque la baisse du chiffre d'affaires constatée est d'au moins 30 % mais inférieure à 65 %, les employeurs bénéficient d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Pour la période d'emploi courant du 1er au 28 février 2022, l'aide est limitée à 15 % du montant des rémunérations des salariés.

 (1) Constatation d’une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65 % par rapport à celui du même mois de l'une des deux années précédentes, au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ou de l'année 2020 ou, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2021  

 

​Actualités au 06/05/2022 : 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Mesures fiscales
 

• Le décret n°2022-776 du 3 mai 2022 détaille la procédure de régularisation des montants d'aides dont ont bénéficié les entreprises en 2021 ou en 2022 pour compenser les coûts fixes non couverts.

En effet, les entreprises ayant bénéficié, sur une année comptable, d'au moins une des aides coûts fixes, ont l’obligation de vérifier si elles doivent régulariser les montants d'aides perçues à la fin de cette même année. 

Pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, elles doivent comparer l'excédent brut d'exploitation (EBE) transmis à la direction générale des finances publiques au moment de la demande d'aide et le résultat net obtenu pour cette même période.

 

• Le décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 prolonge en février 2022 les aides dites « coûts fixes consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises.

Les demandes sont à déposer, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, jusqu’au 15 juin 2022.

 

​Actualités au 28/04/2022 : 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Mesures sociales

Le décret n°2022-654 du 25 avril 2022 augmente le montant minimum de l’allocation versée à l’employeur en cas de recours à l’activité partielle à compter du 1er mai 2022.

Il relève à 7,73 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er mai 2022.


Il fixe, en outre, à 8,59 € le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler, parce qu'ils sont considérés comme des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2022.

​Actualités au 11/03/2022 : 
 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

 

Mesures fiscales

Le décret n°2022-348 du 12 mars 2022 adapte les dispositions du fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022. Sont essentiellement concernés les territoires d’Outre-mer. Les demandes sont à réaliser par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2022.


Le présent décret complète également le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide dite « nouvelle entreprise rebond » :il précise que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.

Le décret n°2022-349 du 12 mars 2022 met en place une aide dite « nouvelle entreprise novembre » compensant les charges fixes non couvertes des entreprises. Sont concernées les entreprises domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l’objet de restrictions de circulation pendant au moins 8 jours au cours du mois de novembre 2021. Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes : elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ; elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période éligible ; leur excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation, tel que calculé par la formule en annexe du décret « coûts fixes consolidation » (Brève du 24 février 2022 ICI)  au cours de la période éligible est négatif.
L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois. Par dérogation, pour les petites entreprises, ce taux est porté à 90 %.

Les demandes d'aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022.

​Actualités au 11/03/2022 : 
 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


​Mesures sanitaires

Le protocole sanitaire en entreprise cessera de s'appliquer à partir du lundi 14 mars 2022, date à laquelle seront levés l'obligation du port du masque dans les lieux fermés et le passe vaccinal dans l'ensemble des lieux où il est exigé, notamment dans les restaurants, les bars, les foires et salons....

​Actualités au 25/02/2022 : 
 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


​Mesures fiscales

• Le décret n° 2022-223 du 21 février 2022 modifie l'aide dite «coûts fixes consolidation» visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
   
  Les demandes sont à déposer, par voie dématérialisée  sur le site impots.gouv.fr, jusqu’au 31 mars 2022.

• Le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 institue une aide dite «nouvelle entreprise consolidation» visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021. Comme pour l'aide « coûts fixes consolidation », cette aide est accessible aux entreprises remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les mêmes conditions.
   
  Les demandes d'aide doivent être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022. 

• Le décret n° 2022-222 du 21 février 2022 met en place au titre du mois de novembre 2021 une aide dite «coûts fixes novembre» visant à compenser les charges fixes non couvertes de certaines entreprises. 
  
  Les demandes sont à déposer par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. 

Mesures sociales

​Actualités au 18/02/2022 : 
 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesures sociales