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Nombre de publications : 30

Influenza aviaire : point sur la situation en France et actualités réglementaires.

26/02/2021
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Actualité du 26/02/2021
 
L'instruction technique du ministère de l’Agriculture DGAL/SDSPA/2021-128 du 19 février 2021 définit les modalités d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire. Elle précise également les modalités de prise en charge des opérations de nettoyage et de désinfection imposées par l’administration.

Cette note traite du volet « sanitaire », lié à l’abattage des animaux, à la destruction des œufs, au nettoyage et à la désinfection. Le volet « économique », lié au déficit pendant l’arrêt de la production, fera l’objet d’une décision de la directrice générale de FranceAgriMer.


Situation en France au 24/02/2021

À la date du 24 février, la France compte 476 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène en élevage confirmés par le laboratoire national de référence (LNR) de l’ANSES.

Ces foyers se répartissent ainsi :

  • 463 foyers en élevage dans le Sud-ouest ;
  • 13 foyers hors Sud-ouest ;

Elle a par ailleurs enregistré 13 cas dans la faune sauvage.

Consulter le détail des foyers par département (PDF, 661.87 Ko)

À la date du 12 février, 3 millions de volailles (essentiellement des canards) ont été abattues dans le Sud-ouest sur ordre de l'administration, suite à la détection de foyers ou de manière préventive pour limiter la propagation du virus.



Actualité du 12/01/2021
Un arrêté du 11/01/2021 publié au JO du 12/01/2021 liste les communes dans lesquelles des abattages préventifs peuvent être ordonnés par les préfets. Il concerne toutes les communes du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et 11 communes du Lot-et-Garonne.

Actualité du 08/01/2021
Renforcement des mesures de prévention (communiqué de presse du 07/01/2021: à ce jour, on dénombre 119 foyers d’infection dans les Landes, concentrés dans la Chalosse, territoire à forte densité d’élevages de canards gras. Des foyers à ce stade plus isolés ont également été identifiés dans les départements voisins des Hautes-Pyrénées (2 cas), des Pyrénées atlantiques (2 cas) et du Gers (1 cas).

Compte tenu de l’extrême contagiosité du virus, les mesures supplémentaires suivantes sont prises :
 
  • Les abattages préventifs pratiqués aujourd’hui sur un rayon de 3 km autour des foyers le seront sur 5 km. Ils concerneront dans le 1er kilomètre tous les oiseaux d’élevage et de basse-cour, et pour les 4 km suivants l’ensemble des palmipèdes et les autres volailles quand elles ne sont pas claustrées ;
  • Les capacités d’abattage vont être significativement augmentées grâce à la mobilisation du prestataire mandaté par l’État, à celle des vétérinaires sanitaires ainsi qu’à la réquisition d’abattoirs supplémentaires ;
  • La zone de surveillance de 10 km autour des foyers pourra être étendue jusqu’à 20 km, avec interdiction de sortie et d’entrée de volailles (y compris pour repeupler un élevage qui a terminé son cycle de production). Ces restrictions seront réévaluées d’ici la fin du mois de janvier, à l’aune du bilan épidémiologique.

Par ailleurs, la situation semble stabilisée dans les autres départements touchés par le virus depuis son introduction en France à la mi-novembre, puisqu’aucun nouveau cas, ni domestique ni sauvage, n’a été enregistré depuis 15 jours.


Actualité du 04/01/2021
Un arrêté du 31/12/2020 publié au JO du 03/01/2021 étend les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné. Il concerne désormais 122 communes : 107 dans les Landes et 15 dans les Pyrénées-Atlantiques.

Actualité du 31/12/2020
Un arrêté du 28/12/2020 publié au JO du 29/12/2020 étend les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné. Il concerne désormais 109 communes : 104 dans les Landes et 5 dans les Pyrénées-Atlantiques.

Actualité du 24/12/2020
Un arrêté du 23/12/2020 paru au JO du 24/12/2020 définie les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné. Il concerne 11 communes des Landes.


 
Contexte 

Un arrêté du 16 novembre 2020 relève le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène.

Cet arrêté qualifie d’élevé le niveau de risque influenza aviaire sur tout le territoire métropolitain. Il fait suite à la confirmation le 16 novembre 2020 du premier foyer d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 en Haute-Corse.

A ce titre, les mesures suivantes s’appliquent depuis le 17 novembre 2020 à l’ensemble des départements de l’hexagone et de la Corse :
  • claustration ou protection des élevages de volailles par un filet avec réduction des parcours extérieurs pour les animaux ;
  • interdiction de rassemblements d’oiseaux (exemples : concours, foires ou expositions) ;
  • interdiction de faire participer des oiseaux originaires de ces départements à des rassemblements organisés ;
  • interdiction des transports et lâchers de gibiers à plumes ;
  • interdiction d’utilisation d'appelants.

Les mesures de biosécurité à respecter par les professionnels comme par les particuliers (basses-cours) sont consultables à cette adresse:  https://agriculture.gouv.fr/influenza-aviaire-les-mesures-de-biosecurite-pour-les-operateurs-professionnels-et-les-particuliers


Plus d'information sur le site du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
 

Nouvelle - Aquitaine : Agri-solaire

08/02/2021
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Le Guide des Aides de la Région Nouvelle-Aquitaine  

La Région Nouvelle-Aquitaine lance un appel à projets régional sur l’agri-solaire pour expérimenter des projets innovants et exemplaires de couplage de cultures ou d’élevages à du solaire photovoltaïque respectueux de l’environnement et de la biodiversité.    

L’agri-solaire consiste à couvrir certaines productions agricoles appropriées (cultures végétales ou élevage) de panneaux photovoltaïques fixes ou orientables compatibles avec les itinéraires techniques de ces productions. Par la gestion des ombrages et de l’ensoleillement, ces panneaux peuvent avoir alors un rôle protecteur pour ces cultures ou ces élevages. Il permet de produire une énergie renouvelable, de faire face plus efficacement aux conditions météorologiques extrêmes liées au changement climatique, d’améliorer les rendements et la valeur ajoutée des productions, mais aussi de diversifier les revenus des exploitants agricoles.

Cet appel à projets s’adresse aux maitres d’ouvrage privés ou publics. L’exploitant agricole doit être étroitement associé qu’il soit propriétaire du terrain cultivé ou en fermage. La gestion technique pour assurer l’adéquation entre les deux productions doit être indépendante et faite par une tierce partie. Un producteur d’électricité peut être associé au projet. L’activité agricole ou aquacole ou d’élevage doit déjà être existante sur le terrain concerné. La Région souhaite tester par ailleurs une grande diversité de productions agricoles

    Période de dépôt : Jusqu'au 31 décembre 2021 

    Aide :
     - Etudes : de 50 à 70 % 
     - Investissements : 30 à 65 %

Pour plus d'info : Conseil Régional 


 

Plan France Relance : Aide au renouvellement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique

29/01/2021
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Actualité 28/01/2021 : Le dispositif est arrêté (près de 15 000 dossiers déposés).


Actualité 22/01/2021 : Le dépôt des dossiers est de nouveau possible.

Cette aide vise à réduire (voire substituer) ou optimiser l’usage des intrants (produits phytosanitaires, effluents, fertilisant)       

    Période de dépôt
 : du 04 janvier 2021 au 31 décembre 2022 (plateforme de dépôt des dossiers : ici)
    (1er inscrit, 1er servi)


Pour plus d'info : FranceAgrimer 


En savoir plus sur le plan de relance : ici 
Ce site centralise l’ensemble des mesures du plan de relance et oriente les bénéficiaires sur les modalités d’accès aux différentes mesures. 

Fiche n°9 : Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations Agricoles (PCAE) en Nouvelle-Aquitaine

26/01/2021
fiches-pratiques
Actualité du 26 janvier 2021 : ouverture des appels à projets :
  • Transformation et commercialisation de produits agricoles
  • Investissements en culture maraîchère, petits fruits et horticulture

Actualité du 05 janvier 2021 : Suite à la mise en place du Plan de relance, certains appels à projet sont en suspend. Voir Plan de relance

 
 
 

Dispositifs ouverts en Nouvelle-Aquitaine :  
  • Serres et équipements maraichers et/ou horticoles : Pas d’appel à projet en cours - voir en partie FAM Agroéquipements (France relance)
                    

 

Plan France Relance : Plan protéines : aide à l'investissement dans des matériels pour la culture, la récolte et le séchage d’espèces riches en protéines.

22/01/2021
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​    Actualité 22/01/2021 : Interruption de la procédure.

La mesure du plan de relance portant sur l'aide à l'investissement dans le cadre du plan protéines végétales ouverte le 11 janvier a suscité un grand intérêt.
Le nombre très important de dossiers déposés depuis son ouverture, nécessite une interruption de la téléprocédure pour permettre un premier bilan des demandes d'aide et s'assurer de leur couverture budgétaire.

Période de dépôt : du 11 janvier 2021 au 31 décembre 2022 (plateforme de dépôt : ici)
    (1er inscrit, 1er servi)


Pour plus d'info : FranceAgrimer 


En savoir plus sur le plan de relance : ici 
Ce site centralise l’ensemble des mesures du plan de relance et oriente les bénéficiaires sur les modalités d’accès aux différentes mesures. 

Actualité fiscale : les grandes lignes de la Loi de finances 2021 "spécifiques au secteur agricole"

13/01/2021
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Loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 publiée au JO du 30 décembre 2020 
 
Mesures pour les entreprises agricoles.

Assouplissement du régime fiscal des exploitants agricoles réalisant des opérations à façon (Art. 11)

Le rattachement aux BA des BNC et BIC accessoires réalisées par un exploitant agricole soumis à un régime réel sur son exploitation agricole, est possible lorsqu'au titre des 3 années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces 3 années n'excède :
  • ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années ;
  • ni 100 000 €.

Les exploitants réalisant des opérations d'élevage ou de culture à façon (veaux de boucherie, volailles, porcs principalement) sont soumis à un régime spécial : pour l’appréciation de ces deux critères, le montant des recettes issues de l’élevage ou de la culture d’animaux ou de produits appartenant à des tiers est maintenant multiplié par 3 (contre 5 antérieurement) (CGI, art. 69, VI).

Entrée en vigueur


Revenus réalisés au titre de l'année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Mis à part cette modification du coefficient multiplicateur, le dispositif demeure inchangé. Il continuera de s’appliquer dans le cadre des contrats d’intégration, et plus largement des contrats d’élevage ou de culture (contrat conclu entre exploitants ou entre une coopérative et ses adhérents).


La DEP est étendue aux aquaculteurs et aux centres équestres (Art. 12)

La déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du CGI permet aux exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition de déduire de leurs résultats imposables une somme destinée à la constitution d'une épargne, utilisable pour faire face à des dépenses nécessitées par l'activité professionnelle.

L'article 12 étend le bénéfice de la DEP à d’autres secteurs agricoles :
  • les aquaculteurs exerçant une activité agricole et imposables dans la catégorie des BA, régis par le règlement européen relatif aux aides de minimis applicable dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
  • les centres équestres, sur le fondement du règlement européen n° 1407/2013 relatif aux aides de minimis.


Entrée en vigueur :

Exercices clos à compter du 31 décembre 2020.


Prorogation et création de certains crédits d'impôt : 
 
  • Reconduction du crédit d’impôt (CI) en faveur de l’agriculture biologique en 2021 et 2022 (Art. 150) : Les exploitants dont au moins 40 % des recettes sont issus d'activités agricoles relevant du mode de production biologique au sens de la réglementation européenne peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 3 500 € par an (CGI art. 244 quater L).
 
  • Création d’un crédit d’impôt pour les exploitations agricoles certifiées de haute valeur environnementale (HVE) (Art. 151) :
    • Condition : certification d'exploitation à Haute Valeur Environnementale (HVE) en cours de validité au 31/12/2021 ou délivrée au cours de l'année 2022.
    • Montant : 2 500 euros, cumulable avec le CI Bio et avec les autres aides reçues au titre de la certification HVE, dans la limite de 5 000 €.
    • GAEC : Les montants sont à multiplier par le nombre d’associés, dans la limite de 4.
    • Modalités :
      • Rentre dans le cadre des aides de minimis
      • Imputable sur l'IR ou sur l'IS dû par l'entreprise agricole
      • L'excédent du CI sur l'impôt dû est restitué.
      • Le CI HVE dont sont titulaires les sociétés de personnes et groupements assimilés est transféré aux associés au prorata de leurs droits sociaux sauf pour les associés personnes physiques qui n'exercent pas d'activité professionnelle au sein de la société.
      • Déclaration spéciale, à déposer en même temps que la déclaration annuelle de résultat.
 
  • Création d’un crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles n’utilisant plus de glyphosate (Art. 140)
    • Entreprises agricoles qui :
      • exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes (à l'exception des pépinières et des taillis à courte rotation) ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère ou sous serres),
      • qui n'utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022.
      • exercent une part significative de leur activité dans ces mêmes cultures (polyculteurs-éleveurs)
    • Montant : 2 500 euros
    • GAEC : Les montants sont à multiplier par le nombre d’associés, dans la limite de 4.
    • Modalités :
      • Ce CI n'est pas cumulable avec les CI Bio ou CI HVE
      • Les autres modalités restent les mêmes que pour le CI HVE.
 
  • Création d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des Petites et Moyennes Entreprises (PME) (Art. 27) : L'article 27 de la loi instaure un CI temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire (notamment un bureau) engagées entre le 01/10/2020 et le 31/12/2021, qui portent notamment sur des opérations d'isolation thermique ou sur l'installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux.


Nouveautés concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en agriculture :
 
  • Les gains de course hippique ne sont plus soumis à la TVA (Art. 52) : L'article 52 de la loi supprime l'assujettissement obligatoire en matière de TVA pour les gains de course hippique réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. S'applique aux gains de course perçus à compter du 01/01/2021.
 
  • Intégration des poulains vivants dans les produits d’origine agricole bénéficiant du taux de 10% (Art. 45) : L'article 45 de la loi vise à réintégrer les poulains vivants dans les produits agricoles sur lesquels peut être appliqué le taux de 10% de TVA. L'article 278 bis, 3° du CGI est donc modifié de sorte que pour les « produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, y compris les poulains vivants, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole », le taux de TVA de 10% s’applique. Entre en vigueur pour les ventes à partir du 01/01/2021.

Une nouvelle réforme pour les taxes sur les véhicules à moteur (Art. 55)
 
  • Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) : Le montant de la TVS est égal à la somme de deux composantes. A compter du 1er janvier 2021 :
    • Le barème de la première composante du tarif de taxe pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation a été modifié. Il n’est plus déterminé selon un barème par tranches, mais à partir du nombre de grammes de CO2/km émis par le véhicule ;
    • Les véhicules hybrides hydrogènes sont exonérés de la première composante ;
    • Les véhicules fonctionnant exclusivement à l'hydrogène ou combinant hydrogène et électricité sont exonérés de la seconde composante de la taxe.
A compter du 1er janvier 2022, la première et la seconde composante de la TVS seront remplacées par 2 taxes annuelles, dites « taxes à l’utilisation » : une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques.
  • Malus CO2 : A compter du 1er janvier 2021, les 4 taxes suivantes sont fusionnées : la taxe annuelle, la taxe C02 sur les véhicules d’occasions, la surtaxe sur les véhicules puissants et le malus écologique sur les véhicules neufs (décidé par la loi de finance de 2020).La nouvelle taxe, appelé le malus CO2, est modifiée par la loi de finance 2021 :
    • Clarification de ses barèmes ;
    • Augmentation de ses tarifs sur 3 ans ;
    • Nouvelles réfactions : en faveur des familles nombreuses, pour certains monospaces ;
    • Nouvelle exonération pour les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.De plus, pour les véhicules dont la première immatriculation interviendra à compter du 1er janvier 2022, le montant du malus à payer sera limité à 50 % du prix d'acquisition du véhicule.
 
  • Malus au poids : Une nouvelle taxe assise sur la masse en ordre de marche du véhicule, dénommée « malus au poids » s’appliquera à compter du 1er janvier 2022. Elle s’appliquera sur les véhicules de plus de 1 800kg, son tarif unitaire est fixé à 10€ par kg supplémentaire.
 
  • Prorogation du dispositif de suramortissement en faveur des véhicules peu polluants jusqu'au 31/12/2024 (Art. 142).

 

Plan France Relance : crédit d'impôt HVE

13/01/2021
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Cette mesure vise à créer un crédit d'impôt pour les exploitations agricoles certifiées de « Haute Valeur Environnementale » afin de soutenir leur engagement dans ce dispositif et ainsi accélérer la transition agroécologique de l'agriculture.
    
Condition : certification d'exploitation à Haute Valeur Environnementale (HVE) en cours de validité au 31/12/2021 ou délivrée au cours de l'année 2022.


Montant : 2 500 euros, cumulable avec le CI Bio et avec les autres aides reçues au titre de la certification HVE, dans la limite de 5 000 € (GAEC : Les montants sont à multiplier par le nombre d’associés, dans la limite de 4).


Modalités :

  • Rentre dans le cadre des aides de minimis.
  • Imputable sur l'IR ou sur l'IS dû par l'entreprise agricole
  • L'excédent du CI sur l'impôt dû est restitué.
  • Le CI HVE dont sont titulaires les sociétés de personnes et groupements assimilés est transféré aux associés au prorata de leurs droits sociaux sauf pour les associés personnes physiques qui n'exercent pas d'activité professionnelle au sein de la société.
  • Déclaration spéciale, à déposer en même temps que la déclaration annuelle de résultat.


Pour plus d'info : loi de finances pour 2021



En savoir plus sur le plan de relance : ici 
Ce site centralise l’ensemble des mesures du plan de relance et oriente les bénéficiaires sur les modalités d’accès aux différentes mesures. 

Plan France Relance : les premiers dispositifs du volet agriculture et alimentation sont lancés

13/01/2021
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Actualité 11 janvier 2021 : ouverture du plan protéines

Annoncé par le gouvernement le 3 septembre 2020, le Plan de relance comporte un important volet dédié à la transition agricole, alimentaire et forestière, doté d’un budget de 1,2 milliard d’€.

Ce plan est mis en œuvre pour partie par FranceAgriMer, au travers de plusieurs dispositifs représentant un montant d’aide global de 467 millions d’€ pour le secteur agricole. Ces dispositifs visent à accompagner les entreprises agricoles et agroalimentaires, acteurs-clés des enjeux de souveraineté alimentaire, dans leurs démarches d’adaptation au changement climatique et d’approvisionnement des Français en produits sains, durables et locaux.
 
  • Bon diagnostic carbone : Ce dispositif a pour objectif d’offrir la possibilité aux agriculteurs nouvellement installés depuis moins de 5 ans, de réaliser un diagnostic carbone suivi d’un plan d’actions et d’un accompagnement personnalisé de leur exploitation, pour s’engager dans la transition agroécologique et de se mobiliser dans la lutte contre le changement climatique.
     Période de dépôt : à compter de mars 2021
   
  • Plan de structuration des filières agricoles et agroalimentaires Ce plan a pour objet l’accompagnement de la construction et la réalisation, impliquant plusieurs maillons d’une ou plusieurs filières, d’un projet collectif de structuration de filière(s) d’une durée de 6 à 30 mois. Toutefois, il ne concerne pas les projets majoritairement BIO, sur les protéines végétales ou de modernisation d’abattoirs, qui bénéficient de mesures spécifiques.


     Période de dépôt : du 2 décembre 2020 au 31 décembre 2022
 

  • Plan de structuration des filières protéines végétales – incluant un volet d’investissements matériels à l’aval de la filière, visant à accroître l’indépendance de la France pour son approvisionnement en protéines végétales destinées à l’alimentation humaine et animale, en accompagnant, notamment, la structuration des filières et les investissements post-récolte. 


     Période de dépôt : du 2 décembre 2020 au 31 décembre 2022
 

     Période de dépôt : ouverture à compter du 04 janvier 2021
 
     Période de dépôt : ouverture à compter du 04 janvier 2021
 

     Période de dépôt : ouverture à venir
 
     
     Période de dépôt
 : ouverture à compter du 15 décembre

 
     Période de dépôt : du 11 janvier au 31 décembre 2022


En savoir plus sur le plan de relance : ici 

Ce site centralise l’ensemble des mesures du plan de relance et oriente les bénéficiaires sur les modalités d’accès aux différentes mesures. 

En savoir plus sur les mesures accessibles aux exploitants agricoles : ici  

Plan France Relance : bon diagnostic carbone

12/01/2021
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Ce dispositif a pour objectif d’offrir la possibilité aux agriculteurs nouvellement installés depuis moins de 5 ans, de réaliser un diagnostic carbone suivi d’un plan d’actions et d’un accompagnement personnalisé de leur exploitation, pour s’engager dans la transition agroécologique et de se mobiliser dans la lutte contre le changement climatique.

Le Plan de Relance prendra en charge 90 % du coût de la prestation, le solde étant à la charge de l’exploitant.


    Période de dépôt : à compter de mars 2021

Pour plus d'info sur l'appel à projet des structures porteuses : Ademe 



En savoir plus sur le plan de relance : ici 
Ce site centralise l’ensemble des mesures du plan de relance et oriente les bénéficiaires sur les modalités d’accès aux différentes mesures. 

COVID-19 : Informations à ce stade

08/01/2021
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Actualités au 08/01/2021 : 
Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Social

  • La Msa annonce un nouveau report des cotisations sociales de janvier pour les employeurs agricoles
  • Le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 reporte la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle de 70 % à 60 % initialement prévue par le décret n° 2020-1312 du 30 octobre 2020
  • Le gouvernement renouvelle la possibilité pour les agriculteurs de percevoir une allocation de remplacement lorsqu’ils font, en raison de l'épidémie de covid-19, l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant lui-même l'objet d'une telle mesure et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, empêchés d'accomplir les travaux de l'exploitation agricole.


Fiscal

  • Fonds de solidarité : Le décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020 reporte au 28 février 2021, la date limite de dépôt d'une demande d'aide pour septembre, octobre et novembre 2020 faite par les GAEC. En effet, suite à un problème informatique, les formulaires de dépôt des demandes n'ont pu être mis en ligne dans les délais initialement prévus (Rq: à ce jour, le formulaire n'est toujours pas disponible).
  • En application de l'article 1 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. Cette exonération s'applique quelle que soit la catégorie d'imposition dont relève le bénéficiaire. 
  • Région Nouvelle Aquitaine : En complément de son intervention dans le cadre du Fonds National de Solidarité, la Région a décidé d'apporter un soutien financier conjoncturel aux associations et entreprises régionales les plus lourdement impactées par la 2ème vague de confinement, dans le but de préserver l'activité et l'emploi.


Productions / Commercialisation


 


PLAN DE RELANCE SEPTEMBRE 2020

 

Cotisations MSA 2020 : Mesures d'aides spécifiques


Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble.

 
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