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Actualité fiscale : les grandes lignes de la Loi de financement de la sécurité sociale 2021 "spécifiques au secteur agricole"

28/01/2021
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Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 du 14 décembre 2020 publiée au JO du 15 décembre 2020 
 
Mesures pour les entreprises agricoles.
 

Fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles (Art. 25)


À compter de 2022, les non-salariés agricoles n'auront plus à souscrire qu'une seule déclaration de revenus. Leur déclaration fiscale s'enrichira des éléments nécessaires au calcul de leurs charges sociales. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et les cotisants de solidarité auront l'obligation de déclarer par voie dématérialisée, les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration d'impôt sur le revenu par voie électronique.


Des IJ maladie ordinaires en complément des IJ AT/MP pour les non-salariés agricoles pluriactifs (Art. 68)


À compter du 1er janvier 2021, les non-salariés agricoles exerçant simultanément un emploi salarié bénéficieront, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, des IJ maladie ordinaires en complément de l'IJ AT/MP du régime Atexa.


Des mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole (Art.17)
 

Pour tenir compte de la situation difficile du secteur vitivinicole liée à la chute des exportations de vins aux États-Unis, taxées à 25 % depuis octobre 2019, ainsi que de la crise sanitaire entraînant une chute des ventes liée à la baisse de fréquentation touristique, à la fermeture des bars et restaurants et des salons professionnels, l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 met en place, pour 2021, un dispositif d'exonération totale ou partielle de certaines cotisations et contributions patronales, propre à ce secteur d'activité. À défaut de pouvoir bénéficier de ce dispositif, les employeurs concernés pourront bénéficier d'une remise de dette plafonnée.

Cotisations visées

Cotisations patronales dues au titre des :

  • assurances sociales ;
  • des allocations familiales ;
  • des accidents du travail ;
  • des maladies professionnelles mentionnées à l'article L 241-13 du CSS relatif à la réduction générale de cotisations patronales, à l'exception des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.


Salariés concernés

Cette exonération est assise au titre de l'année 2021 sur les revenus d'activité versés aux salariés mentionnés au 1° et aux 6° à 10° de l'article L 722-20 du Code rural et de la pêche maritime exerçant leur activité principale dans le secteur de la culture de la vigne citée dans l'annexe II du décret 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité mis en place pour soutenir les entreprises en difficulté.

Montant

L’exonération est totale pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 60 % par rapport à l'année précédente, soit 2019.
En deçà, l'exonération, partielle, est de :

  • 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 40 % par rapport à 2019 ;
  • 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 20 % par rapport à 2019.Cumulable avec tout autre exonération de cotisation.

Entrée en vigueur

A compter du 1er janvier 2021.
 

Suppression du délai de carence pour les non-salariés agricoles en temps partiel thérapeutique (Art. 67)


L’article L 732-4 CRPM liste les personnes bénéficiant des indemnités journalières (IJ) pour incapacité physique, temporaire, à savoir les chefs d’exploitation, les collaborateurs d’exploitation, les aides familiaux et les associés d’exploitation. Le service de ces prestations est assuré par les caisses MSA dans les conditions prévues par le Code de la Sécurité Sociale (CSS).

A ce titre, l’article L 323-3 CSS prévoit des IJ versées en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique et précise que le délai de carence de versement des IJ n’est pas applicable dans ce cas particulier. Jusqu’à présent, l’article L 732-4 CRPM excluait cette dernière disposition pour les NSA, lesquels se voyaient donc appliquer un délai de carence. L’article 67 de la LFSS modifie la rédaction de l’article L 732-4 CRPM afin que l’article L 323- CSS soit applicable dans son ensemble aux NSA, y compris la non application du délai de carence.


 

Actualité fiscale : les grandes lignes de la Loi de finances 2021 "spécifiques au secteur agricole"

13/01/2021
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Loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 publiée au JO du 30 décembre 2020 
 
Mesures pour les entreprises agricoles.

Assouplissement du régime fiscal des exploitants agricoles réalisant des opérations à façon (Art. 11)

Le rattachement aux BA des BNC et BIC accessoires réalisées par un exploitant agricole soumis à un régime réel sur son exploitation agricole, est possible lorsqu'au titre des 3 années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces 3 années n'excède :
  • ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années ;
  • ni 100 000 €.

Les exploitants réalisant des opérations d'élevage ou de culture à façon (veaux de boucherie, volailles, porcs principalement) sont soumis à un régime spécial : pour l’appréciation de ces deux critères, le montant des recettes issues de l’élevage ou de la culture d’animaux ou de produits appartenant à des tiers est maintenant multiplié par 3 (contre 5 antérieurement) (CGI, art. 69, VI).

Entrée en vigueur


Revenus réalisés au titre de l'année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Mis à part cette modification du coefficient multiplicateur, le dispositif demeure inchangé. Il continuera de s’appliquer dans le cadre des contrats d’intégration, et plus largement des contrats d’élevage ou de culture (contrat conclu entre exploitants ou entre une coopérative et ses adhérents).


La DEP est étendue aux aquaculteurs et aux centres équestres (Art. 12)

La déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du CGI permet aux exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition de déduire de leurs résultats imposables une somme destinée à la constitution d'une épargne, utilisable pour faire face à des dépenses nécessitées par l'activité professionnelle.

L'article 12 étend le bénéfice de la DEP à d’autres secteurs agricoles :
  • les aquaculteurs exerçant une activité agricole et imposables dans la catégorie des BA, régis par le règlement européen relatif aux aides de minimis applicable dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
  • les centres équestres, sur le fondement du règlement européen n° 1407/2013 relatif aux aides de minimis.


Entrée en vigueur :

Exercices clos à compter du 31 décembre 2020.


Prorogation et création de certains crédits d'impôt : 
 
  • Reconduction du crédit d’impôt (CI) en faveur de l’agriculture biologique en 2021 et 2022 (Art. 150) : Les exploitants dont au moins 40 % des recettes sont issus d'activités agricoles relevant du mode de production biologique au sens de la réglementation européenne peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 3 500 € par an (CGI art. 244 quater L).
 
  • Création d’un crédit d’impôt pour les exploitations agricoles certifiées de haute valeur environnementale (HVE) (Art. 151) :
    • Condition : certification d'exploitation à Haute Valeur Environnementale (HVE) en cours de validité au 31/12/2021 ou délivrée au cours de l'année 2022.
    • Montant : 2 500 euros, cumulable avec le CI Bio et avec les autres aides reçues au titre de la certification HVE, dans la limite de 5 000 €.
    • GAEC : Les montants sont à multiplier par le nombre d’associés, dans la limite de 4.
    • Modalités :
      • Rentre dans le cadre des aides de minimis
      • Imputable sur l'IR ou sur l'IS dû par l'entreprise agricole
      • L'excédent du CI sur l'impôt dû est restitué.
      • Le CI HVE dont sont titulaires les sociétés de personnes et groupements assimilés est transféré aux associés au prorata de leurs droits sociaux sauf pour les associés personnes physiques qui n'exercent pas d'activité professionnelle au sein de la société.
      • Déclaration spéciale, à déposer en même temps que la déclaration annuelle de résultat.
 
  • Création d’un crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles n’utilisant plus de glyphosate (Art. 140)
    • Entreprises agricoles qui :
      • exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes (à l'exception des pépinières et des taillis à courte rotation) ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère ou sous serres),
      • qui n'utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022.
      • exercent une part significative de leur activité dans ces mêmes cultures (polyculteurs-éleveurs)
    • Montant : 2 500 euros
    • GAEC : Les montants sont à multiplier par le nombre d’associés, dans la limite de 4.
    • Modalités :
      • Ce CI n'est pas cumulable avec les CI Bio ou CI HVE
      • Les autres modalités restent les mêmes que pour le CI HVE.
 
  • Création d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des Petites et Moyennes Entreprises (PME) (Art. 27) : L'article 27 de la loi instaure un CI temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire (notamment un bureau) engagées entre le 01/10/2020 et le 31/12/2021, qui portent notamment sur des opérations d'isolation thermique ou sur l'installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux.


Nouveautés concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en agriculture :
 
  • Les gains de course hippique ne sont plus soumis à la TVA (Art. 52) : L'article 52 de la loi supprime l'assujettissement obligatoire en matière de TVA pour les gains de course hippique réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. S'applique aux gains de course perçus à compter du 01/01/2021.
 
  • Intégration des poulains vivants dans les produits d’origine agricole bénéficiant du taux de 10% (Art. 45) : L'article 45 de la loi vise à réintégrer les poulains vivants dans les produits agricoles sur lesquels peut être appliqué le taux de 10% de TVA. L'article 278 bis, 3° du CGI est donc modifié de sorte que pour les « produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, y compris les poulains vivants, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole », le taux de TVA de 10% s’applique. Entre en vigueur pour les ventes à partir du 01/01/2021.

Une nouvelle réforme pour les taxes sur les véhicules à moteur (Art. 55)
 
  • Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) : Le montant de la TVS est égal à la somme de deux composantes. A compter du 1er janvier 2021 :
    • Le barème de la première composante du tarif de taxe pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation a été modifié. Il n’est plus déterminé selon un barème par tranches, mais à partir du nombre de grammes de CO2/km émis par le véhicule ;
    • Les véhicules hybrides hydrogènes sont exonérés de la première composante ;
    • Les véhicules fonctionnant exclusivement à l'hydrogène ou combinant hydrogène et électricité sont exonérés de la seconde composante de la taxe.
A compter du 1er janvier 2022, la première et la seconde composante de la TVS seront remplacées par 2 taxes annuelles, dites « taxes à l’utilisation » : une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques.
  • Malus CO2 : A compter du 1er janvier 2021, les 4 taxes suivantes sont fusionnées : la taxe annuelle, la taxe C02 sur les véhicules d’occasions, la surtaxe sur les véhicules puissants et le malus écologique sur les véhicules neufs (décidé par la loi de finance de 2020).La nouvelle taxe, appelé le malus CO2, est modifiée par la loi de finance 2021 :
    • Clarification de ses barèmes ;
    • Augmentation de ses tarifs sur 3 ans ;
    • Nouvelles réfactions : en faveur des familles nombreuses, pour certains monospaces ;
    • Nouvelle exonération pour les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.De plus, pour les véhicules dont la première immatriculation interviendra à compter du 1er janvier 2022, le montant du malus à payer sera limité à 50 % du prix d'acquisition du véhicule.
 
  • Malus au poids : Une nouvelle taxe assise sur la masse en ordre de marche du véhicule, dénommée « malus au poids » s’appliquera à compter du 1er janvier 2022. Elle s’appliquera sur les véhicules de plus de 1 800kg, son tarif unitaire est fixé à 10€ par kg supplémentaire.
 
  • Prorogation du dispositif de suramortissement en faveur des véhicules peu polluants jusqu'au 31/12/2024 (Art. 142).

 

Plan France Relance : crédit d'impôt HVE

13/01/2021
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Cette mesure vise à créer un crédit d'impôt pour les exploitations agricoles certifiées de « Haute Valeur Environnementale » afin de soutenir leur engagement dans ce dispositif et ainsi accélérer la transition agroécologique de l'agriculture.
    
Condition : certification d'exploitation à Haute Valeur Environnementale (HVE) en cours de validité au 31/12/2021 ou délivrée au cours de l'année 2022.


Montant : 2 500 euros, cumulable avec le CI Bio et avec les autres aides reçues au titre de la certification HVE, dans la limite de 5 000 € (GAEC : Les montants sont à multiplier par le nombre d’associés, dans la limite de 4).


Modalités :

  • Rentre dans le cadre des aides de minimis.
  • Imputable sur l'IR ou sur l'IS dû par l'entreprise agricole
  • L'excédent du CI sur l'impôt dû est restitué.
  • Le CI HVE dont sont titulaires les sociétés de personnes et groupements assimilés est transféré aux associés au prorata de leurs droits sociaux sauf pour les associés personnes physiques qui n'exercent pas d'activité professionnelle au sein de la société.
  • Déclaration spéciale, à déposer en même temps que la déclaration annuelle de résultat.


Pour plus d'info : loi de finances pour 2021



En savoir plus sur le plan de relance : ici 
Ce site centralise l’ensemble des mesures du plan de relance et oriente les bénéficiaires sur les modalités d’accès aux différentes mesures. 

Taxes sur les vins A.O.C. 2021 (dép.33 et 24)

13/01/2021
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Taxes, cotisations et droits sur les vins AOC en Gironde et Dordogne

Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) : utilisation

26/10/2020
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Conformément au BOI-BA-BASE-30-45-30 :
 
  • Les DEP ne peuvent être utilisées que pour faire face aux dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. Ces dépenses s'entendent de celles qui proviennent de l'activité agricole exercée à titre professionnel.
  • Par ailleurs, les motifs d’utilisation de la DEP doivent être conservés. En effet, sur demande de la DGFIP, l’exploitant devra être en mesure d’indiquer ce motif et de présenter tout document permettant d'attester l’utilisation de la DEP.

En cas de besoin d’échange sur la DEP (informations, préconisations, outils), nous restons à votre écoute pour la mise en œuvre et le suivi de ce dispositif fiscal récent.
 

DPI : utilisation sur des stocks de vins apportés en cave coopérative

26/10/2020
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La DPI peut être affectée sur l'acquisition ou la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an, notamment sur les stocks de vins.
 
Avant d’utiliser la DPI sur des stocks de raisins qui ont été confiés à des coopératives viticoles, une vigilance particulière doit être apportée aux statuts de ces coopératives concernant la notion de transfert de propriété dès lors que la récolte n'est plus individualisable (principe juridique de fongibilité).
 
Si les statuts en question, prévoient le transfert de propriété lors de l’apport, l’apporteur n’est donc plus propriétaire des biens même si ses « stocks » sont inscrits dans un compte de classe 3. Par conséquent, l’utilisation de la DPI sur la créance née du transfert n’est pas considérée conforme par la DGFiP.
 
En cas de besoin d’échange, nous restons à votre écoute.
 

Fiche n°12 : Régime Micro-BA

23/10/2020
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Actualité du 23/10/2020 : La doctrine administrative a été mise à jour et apporte des précisions quant au passage d'un régime réel d'imposition à un régime micro-BA et inversement.


Modalités du nouveau dispositif qui remplace le forfait agricole

Blocage des stocks à rotation lente

22/09/2020
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Présentation d'un dispositif issu de la loi de finances pour 2019, spécifique aux exploitations agricoles codifié à l'article 72 B bis du code général des impôts. Quel en est le principe ? Quel est le champ d'application ? Explication de l'option et utilisation d'un exemple pour mieux comprendre ...

Déduction pour épargne précaution (DEP)

21/09/2020
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Présentation d'un dispositif spécifique aux bénéfices agricoles : la déduction pour épargne précaution (DEP). Ce dispositif, issu de la loi de finances pour 2019, remplace la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA). Il peut se pratiquer au titre des exercices comptables clos depuis le 01/01/2019 et jusqu'au 31/12/2022.

Infoagricole N°162

01/09/2020
infoagricole
- Infos en bref
- Le pacte vert pour l'Europe
- Photovoltaïque : Les principaux aspects juridiques, fiscaux et économiques
- Covid-19 : Adaptation de la procédure des entreprises en difficultés
- Une loi de finances rectificatives essentiellement "sociale"
- Précisions sur la créance de salaire différée
- Comment renouveler son certiphyto ?
- Nouveau calcul des pensions d'invalidité
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