Résultats

Nombre de publications : 91

Déduction pour épargne précaution (DEP)

21/09/2020
videos
Présentation d'un dispositif spécifique aux bénéfices agricoles : la déduction pour épargne précaution (DEP). Ce dispositif, issu de la loi de finances pour 2019, remplace la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA). Il peut se pratiquer au titre des exercices comptables clos depuis le 01/01/2019 et jusqu'au 31/12/2022.

Infoagricole N°162

01/09/2020
infoagricole
- Infos en bref
- Le pacte vert pour l'Europe
- Photovoltaïque : Les principaux aspects juridiques, fiscaux et économiques
- Covid-19 : Adaptation de la procédure des entreprises en difficultés
- Une loi de finances rectificatives essentiellement "sociale"
- Précisions sur la créance de salaire différée
- Comment renouveler son certiphyto ?
- Nouveau calcul des pensions d'invalidité

Assouplissement des conditions d'utilisations de la DPA

05/06/2020
flash
La Loi de finances rectificative pour 2020 assouplie les conditions d’utilisation des déduction pour aléas (DPA) pour les exercices clos entre les 31/03/2020 et le 31/03/2021.
La loi de finances rectificative pour 2021 proroge la mesure aux exercices clos entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021.

Pour cette période, les conditions d’utilisation sont alignées sur celles des déductions pour épargne de précaution (DEP), les DPA peuvent donc être utilisées pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle.
Nous tenons une fiche interne à votre disposition sur les DPI et les DPA.
 

DEP : report exceptionnel du délai de dépôt de l’épargne monétaire

05/06/2020
flash
L’administration fiscale admet que les exploitations ayant pratiquées une déduction pour épargne de précaution (DEP), au titre des exercices clos entre le 11 septembre 2019 et 30 décembre 2019, disposent d’un délai supplémentaire, jusqu’au 30 juin 2020, pour procéder au dépôt de l’épargne monétaire sur un compte bancaire spécifique.
A noter que les clôtures du 31 décembre 2019 bénéficiant du report exceptionnel de la date limite de dépôt des liasses fiscales, au 30 juin 2020, disposent de la même date limite de depôt de l'épargne DEP.

Pour rappel : l'article 73 du CGI prévoit que l'épargne monétaire doit être déposée dans les six mois de la clôture de l'exercice et au plus tard à la date de depôt de déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée.

Nous tenons une fiche interne à votre disposition sur les DEP.
 

Infoagricole N°161

01/06/2020
infoagricole
- Infos en bref
- Nouveau Plan Epargne Retraite Agricole
- Après l'agribashing, l'agriloving ?
- Covid-19 : des mesures d'urgence inédites
- Contrôle en fin de PE : ce qui change pour les aides JA
- Le tableau de financement : mais où est passée ma trésorerie ?
- Travailleurs saisonniers étrangers : Le retour !
 

Fiche n°14 : Les délais de conservation des documents

27/04/2020
fiches-pratiques

Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l'exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales. Ces délais de prescription, pendant lesquels l'administration peut mener des contrôles à postériori, varient en fonction de la nature des papiers à conserver et des obligations légales qui s'y rapportent.

Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

01/04/2020
flash
Actualité du 01/04/2020 : Millésime 2020 du formulaire N°2079-BIO-SD. Ce formulaire permet de déterminer le montant de crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Il est à déposer auprès du service des impôts avant le 31 mai 2020.


La loi de finances pour 2018 a prorogé de trois ans, soit jusqu'en 2020, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts.

Bénéficiaires : Entreprises agricoles imposées à l’IR ou à l’IS quels que soient leur mode d’exploitation (entreprise individuelle ou société) et leur régime d’imposition (régime du Micro-BA ou du bénéfice réel simplifié ou normal).

Critère d’éligibilité : minimum 40% des recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique (produits commercialisés en C2, C3 ou AB).

Montant :
  • 3 500 € /an 
  • Transparence GAEC dans la limite de 4 associés
  • Cumulable avec les aides AB de la PAC dans la limite de 4000 € au titre de chaque année (en cas de dépassement de ce plafond, le crédit d'impôt est diminué, pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d'impôt ne dépasse pas 4 000 €).
  • Subordonné au respect du règlement de minimis dans le secteur de l'agriculture (le montant total des aides accordées ne peut excéder 20 000 €sur une période de 3 exercices fiscaux, au titre de tous les mécanismes soumis à cette réglementation).

* la Commission européenne vient récemment d'augmenter ce plafond de 15 000 à 20 000 € (Règlement (UE) 2019/316 du 21 février 2019), voire 25 000 € si l’État membre gère un registre de suivi des aides de minimis octroyées permettant de contrôler ce plafond à tout moment (ce qui n'est pas le cas actuellement en France). Cette augmentation est entrée en vigueur le 14 mars 2019 et pourra « s’appliquer rétroactivement aux aides remplissant toutes les conditions », précise la Commission.
 

Infoagricole N°160

01/03/2020
infoagricole
- Infos en bref
- Agriculture française : une perte de compétitivité alarmante
- Nouveautés fiscales pour 2020
- Exemple chiffré d'une transmission avec le pacte Dutreil
- L'agriculture de conservation des sols, elle a tout pour elle et pourtant...
- La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
- ZNT : zone de non-traitement
 

Fiche n°7 : Les délais de paiements et le formalisme des factures

24/02/2020
fiches-pratiques

MAJ au 21/02/2020 : la loi de Finance pour 2020 prévoit que les factures établies dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA devront être obligatoirement émises sous forme électronique et transmises à l’administration, à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025 selon un calendrier et des modalités fixées par décret.

MAJ au 25/11/2019 : nouvelles mentions obligatoires sur les factures depuis le 1er octobre 2019


Les règles générales et dérogatoires des délais de paiement
Les sanctions et pénalités des retards de paiement et infractions aux règles de facturation
Les conditions générales de vente
La facturation électronique
Les mentions obligatoires des factures
 

Outil 01 Evaluation rapide sous activité

14/02/2020
outils-cegarapide
Sous activité Article CGI Annexe III 38 nonies
publications-left 1 ...4 56 ...10 publications-right