Actualités au 02/07/2021 :
Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.
Mesure sanitaire
Le
décret n°2021-850 du 29 juin 2021 allège un certain nombre de restrictions, à compter du 30 juin 2021. C’est le cas pour les marchés couverts. En revanche, sont maintenues les mesures barrières et de distanciation.
Mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise
ICI.
Mesure sociale
Le
décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 détermine les
modalités d'application de l’exonération et de remise partielle de cotisations sociales en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Le critère lié à la perte de chiffre d’affaires devra être attesté par un document établi par un expert-comptable, qui devra être transmis à la caisse MSA.
Mesure fiscale
Le
décret n°2021-840 du 29 juin 2021 fixe les règles du
fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet et août 2021 et met en place une
extinction progressive du fonds. Sont concernées les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant aux secteurs S1 et S1 bis avec une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 %. Ces entreprises bénéficieront d'une subvention au titre des mois de juin et juillet égale à respectivement 40 % et 30 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence. Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :