Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier, pendant les 5 années suivant leur installation sous forme individuelle ou dans le cadre d'une société civile (SCEA, GAEC ou EARL), d'un dégrèvement automatique de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, que le JA soit propriétaire ou locataire du foncier (en situation de bail, le propriétaire bailleur est tenu de déduire intégralement le dégrèvement à son locataire JA).
Attention :
Actualité à suivre : Sous réserve de la publication d'un acte délégué de la Commission européenne prolongeant les mesures du règlement délégué 2020/592 jusqu’au 15 octobre 2021, les montants de l'aide (euros/ha) seraient augmentés (en rouge ci dessous)
L’organisation commune de marché (OCM) vitivinicole autorise les États-membres à instituer des programmes d’aides quinquennaux financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). L’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble est une des mesures retenues dans le cadre du programme national d’aides de l’OCM vitivinicole 2019-2023 financé par l'Union européenne. Cette aide ayant pour objectif d’accroître la compétitivité des exploitations viticoles en favorisant diverses adaptations du vignoble se décline en deux modalités : individuelle et collective. La modalité collective s’appuie sur la mise en œuvre de plans collectifs de restructuration dans lesquels les viticulteurs s’inscrivent auprès de structures porteuses.
La décision FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-69 du 09 décembre 200 fixe les règles générales d'une part pour les demandes individuelles d'aide à la restructuration déposées pour la campagne 2020-2021 pour le volet individuel et d'autre part, pour les demandes d'aide à la restructuration relevant des plans collectifs triennaux 2018-2019 à 2020-2021 (cf ci dessous : (1))
Plan collectif : Validation des plans collectifs par le conseil spécialisé de FranceAgrimer
L'aide maximum est de :
- Montant de base : 12 300 €/ha porté à 13 750 €/ha
- Si assurance : 12 550 €/ha porté à 14 000 €/ha (majoration en cas de détention d'un contrat d'assurance contre les phénomènes climatiques défavorables ou contre les intempéries)
- Si Jeune Agriculteur : 13 300 €/ha porté à 14 750 €/ha
- Si JA et assurance : 13 550 €/ha porté à 15 000 €/ha
bar@fgvb.fr ou 05 35 00 20 39 / 05 56 00 22 96
UGVC : 05 45 36 59 88
Plan individuel : Le plan individuel est un engagement annuel, contrairement au collectif qui est triennal. L'aide maximum est de :
- - Montant de base : 8 800 €/ha porté à 10 250 €/ha
- Si assurance : 9 050 €/ha porté à 10 500 €/ha (majoration en cas de détention d'un contrat d'assurance contre les phénomènes climatiques défavorables ou contre les intempéries)
- Si Jeune Agriculteur : 10 800 €/ha porté à 12 250 €/ha
- Si JA et assurance : 11 050 €/ha porté à 12 500 €/ha
Démarches communes : Télédéclaration sur Vitirestructuration
Quelque soit le dossier (collectif ou individuel), les demandes d'aide, de paiement et d'arrachage sont à effectuer sur le portail e-services de FAM.
Campagne 2020/2021 :
- Demande d'aide : dossier à déposer entre le 16/12/2020 et le 30/04/2021 12h00
- Demande de paiement : à faire entre le 11/05/2021 et le 17/09/2021. Possibilité de dépôt jusqu'au 15/10/2021 12h avec réduction de 10% du montant des aides.
- Déclaration préalable d'arrachage :
Plus d'information et notices/vidéo sur Vitirestructuration
Pour plus de précisions sur ces procédures :
Site FranceAgrimer campagne 2020/2021
Documents listés dans l'article :
Le fonds Alter'NA pourra bénéficier aux projets de :
La manifestation est ouverte à tous. Agriculteurs en recherche de diversification, porteurs de projet : venez prendre des contacts et des informations technico-économiques.
Seront présents et animeront des ateliers : Oviatis/Sweet Via (stévia bio), Valprim/Rougeline (Fruits et légumes), CabSo (Fruits et Légumes bio), Biogaronne (Fruits et Légumes bio), SAS Lucien Georgelin (fruits), Hopen Houblon (houblon), Unicoque (noisettes et noix), Mathieu Fouché conseiller en énergie à la Chambre d'Agriculture 47 (photovoltaïque et méthanisation), Nataïs Popcorn (maïs popcorn), AgriAgen (grandes cultures et arboriculture), Volailles d'Albret (aviculture), Association Veaux sous la mère.
En parallèle, les filières (+ Uniproledi) tiendront des stands d'informations, ainsi que plusieurs organismes agricoles membres de l’Association Installation Transmission 47.