Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier, pendant les 5 années suivant leur installation sous forme individuelle ou dans le cadre d'une société civile (SCEA, GAEC ou EARL), d'un dégrèvement automatique de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, que le JA soit propriétaire ou locataire du foncier (en situation de bail, le propriétaire bailleur est tenu de déduire intégralement le dégrèvement à son locataire JA).
Attention :
Actualité du 02/09/2021 : Les viticulteurs ayant déposé une demande d’aides avant le 12 mai dernier doivent impérativement effectuer la demande de paiement correspondante, qu’ils soient engagés en Plan Collectif ou qu’ils effectuent de la restructuration individuelle, avant le 17 septembre 2021 à 12 h (Les demandes de paiement déposées entre le 18 septembre et le 15 octobre 2021 à 12h00 se verront appliquer des pénalités de retard.).
Actualité du 23/04/2021 :
Modification de la décision FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-69 du 09/12/2020 par la décision INTV-GPASV-2021-26, relative aux conditions d'attribution de l'aide notamment :
Rappel :
Actualité à suivre : Sous réserve de la publication d'un acte délégué de la Commission européenne prolongeant les mesures du règlement délégué 2020/592 jusqu’au 15 octobre 2021, les montants de l'aide (euros/ha) seraient augmentés (en rouge ci dessous)
L’organisation commune de marché (OCM) vitivinicole autorise les États-membres à instituer des programmes d’aides quinquennaux financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). L’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble est une des mesures retenues dans le cadre du programme national d’aides de l’OCM vitivinicole 2019-2023 financé par l'Union européenne. Cette aide ayant pour objectif d’accroître la compétitivité des exploitations viticoles en favorisant diverses adaptations du vignoble se décline en deux modalités : individuelle et collective. La modalité collective s’appuie sur la mise en œuvre de plans collectifs de restructuration dans lesquels les viticulteurs s’inscrivent auprès de structures porteuses.
La décision FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-69 du 09 décembre 200 fixe les règles générales d'une part pour les demandes individuelles d'aide à la restructuration déposées pour la campagne 2020-2021 pour le volet individuel et d'autre part, pour les demandes d'aide à la restructuration relevant des plans collectifs triennaux 2018-2019 à 2020-2021 (cf ci dessous : (1))
Plan collectif : Validation des plans collectifs par le conseil spécialisé de FranceAgrimer
L'aide maximum est de :
- Montant de base : 12 300 €/ha porté à 13 750 €/ha
- Si assurance : 12 550 €/ha porté à 14 000 €/ha (majoration en cas de détention d'un contrat d'assurance contre les phénomènes climatiques défavorables ou contre les intempéries)
- Si Jeune Agriculteur : 13 300 €/ha porté à 14 750 €/ha
- Si JA et assurance : 13 550 €/ha porté à 15 000 €/ha
bar@fgvb.fr ou 05 35 00 20 39 / 05 56 00 22 96
UGVC : 05 45 36 59 88
Plan individuel : Le plan individuel est un engagement annuel, contrairement au collectif qui est triennal. L'aide maximum est de :
- - Montant de base : 8 800 €/ha porté à 10 250 €/ha
- Si assurance : 9 050 €/ha porté à 10 500 €/ha (majoration en cas de détention d'un contrat d'assurance contre les phénomènes climatiques défavorables ou contre les intempéries)
- Si Jeune Agriculteur : 10 800 €/ha porté à 12 250 €/ha
- Si JA et assurance : 11 050 €/ha porté à 12 500 €/ha
Démarches communes : Télédéclaration sur Vitirestructuration
Quelque soit le dossier (collectif ou individuel), les demandes d'aide, de paiement et d'arrachage sont à effectuer sur le portail e-services de FAM.
Campagne 2020/2021 :
- Demande d'aide : dossier à déposer entre le 16/12/2020 et le 30/04/2021 12h00
- Demande de paiement : à faire entre le 11/05/2021 et le 17/09/2021. Possibilité de dépôt jusqu'au 15/10/2021 12h avec réduction de 10% du montant des aides.
- Déclaration préalable d'arrachage :
Plus d'information et notices/vidéo sur Vitirestructuration
Pour plus de précisions sur ces procédures :
Site FranceAgrimer campagne 2020/2021
Documents listés dans l'article :
L’organisation commune de marché (OCM) vitivinicole autorise les États-membres à instituer des programmes d’aides quinquennaux financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). L’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble est une des mesures retenues dans le cadre du programme national d’aides de l’OCM vitivinicole 2019-2023 financé par l'Union européenne. Cette aide ayant pour objectif d’accroître la compétitivité des exploitations viticoles en favorisant diverses adaptations du vignoble se décline en deux modalités : individuelle et collective. La modalité collective s’appuie sur la mise en œuvre de plans collectifs de restructuration dans lesquels les viticulteurs s’inscrivent auprès de structures porteuses.
La décision FranceAgriMer INTV-GPASV-2021-39 du 27 juillet 2021 fixe les règles générales des plans collectifs 2021-2022 et des inscriptions à ces plans.
Aux fins d'inscription dans un plan collectif, les exploitants doivent déposer auprès de la structure collective porteuse :
- un formulaire de demande d'inscription
- une garantie d'avance si demande d'avance
La date limite de réception du formulaire de demande d'inscription par la structure collective est fixée au 05 novembre 2021.
La date limite de réception du formulaire de demande et de la garantie d'avance à FranceAgrimer est fixée au 31 janvier 2022.
Pour plus de précisions sur ces procédures :
Site FranceAgrimer campagne 2021/2022 (lien à venir)
Documents listés dans l'article :
Le fonds Alter'NA pourra bénéficier aux projets de :