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Fiche n°3 : Aides à l'installation - Prêt d'honneur

17/01/2022
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Fonds régional (Initiative Agri Nouvelle Aquitaine) dédié aux porteurs de projets non éligibles aux aides JA qui a pour objectif d'attribuer un prêt d'honneur.
Personnes éligibles, critères d'éligibilité, investissements éligibles, caractéristiques du prêt
MAJ au 17/01/2022 : valeur du SMIC annuel pour 2022

TFPNB : Dégrèvement en faveur des jeunes agriculteurs

07/01/2022
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Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier, pendant les 5 années suivant leur installation sous forme individuelle ou dans le cadre d'une société civile (SCEA, GAEC ou EARL), d'un dégrèvement automatique de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, que le JA soit propriétaire ou locataire du foncier (en situation de bail, le propriétaire bailleur est tenu de déduire intégralement le dégrèvement à son locataire JA).

Attention : 

  • il faut faire une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées;
  • le formulaire Cerfa est à déposer au service foncier du centre des impôts ; 
  • Date limite de dépôt de la demande au centre des impôts fonciers : 31/01/2022 (depuis 2016, les déclarations souscrites après le 31/01 de la 1ère année sont aussi recevables, mais uniquement pour les années ultérieures en tenant compte du délai normal restant à courir.)
     

Viticulture : Aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble 2020/2021

02/09/2021
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Actualité du 02/09/2021 : Les viticulteurs ayant déposé une demande d’aides avant le 12 mai dernier doivent impérativement effectuer la demande de paiement correspondante, qu’ils soient engagés en Plan Collectif ou qu’ils effectuent de la restructuration individuelle, avant le 17 septembre 2021 à 12 h (Les demandes de paiement déposées entre le 18 septembre et le 15 octobre 2021 à 12h00 se verront appliquer des pénalités de retard.).


Actualité du 23/04/2021 : 

Modification de la décision FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-69 du 09/12/2020 par la décision INTV-GPASV-2021-26, relative aux conditions d'attribution de l'aide notamment : 

  • Date limite de dépôt des demandes d'aides : 12/05/2021 à 12h00
  • Date limite de dépôt de la demande de paiement : du 26/05/2021 au 15/10/2021 à 12h00 (Les demandes de paiement déposées entre le 18 septembre et le 15 octobre 2021 à 12h00 se verront appliquer des pénalités de retard.)



Rappel :

  • Date limite du dépôt de la demande d'aide 2020/2021 : 30 avril 2021 à 12 h
  • Dépôt des dossiers d'arrachage préalable 2021/2022 : 1ère période : du 09 mars au 30 avril 2021 à 12 h / 2ème période : du 1er octobre au 17 décembre 2021 à 12 h



Actualité à suivre : Sous réserve de la publication d'un acte délégué de la Commission européenne prolongeant les mesures du règlement délégué 2020/592 jusqu’au 15 octobre 2021, les montants de l'aide (euros/ha) seraient augmentés (en rouge ci dessous)



L’organisation commune de marché (OCM) vitivinicole autorise les États-membres à instituer des programmes d’aides quinquennaux financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). L’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble est une des mesures retenues dans le cadre du programme national d’aides de l’OCM vitivinicole 2019-2023 financé par l'Union européenne. Cette aide ayant pour objectif d’accroître la compétitivité des exploitations viticoles en favorisant diverses adaptations du vignoble se décline en deux modalités : individuelle et collective. La modalité collective s’appuie sur la mise en œuvre de plans collectifs de restructuration dans lesquels les viticulteurs s’inscrivent auprès de structures porteuses. 

La décision FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-69 du 09 décembre 200 fixe les règles générales d'une part pour les demandes individuelles d'aide à la restructuration déposées pour la campagne 2020-2021 pour le volet individuel et d'autre part, pour les demandes d'aide à la restructuration relevant des plans collectifs triennaux 2018-2019 à 2020-2021 (cf ci dessous : (1))


Plan collectif : Validation des plans collectifs par le conseil spécialisé de FranceAgrimer
L'aide maximum est de :
- Montant de base : 12 300 €/ha porté à 13 750 €/ha
- Si assurance : 12 550 €/ha porté à 14 000 €/ha (majoration en cas de détention d'un contrat d'assurance contre les phénomènes climatiques défavorables ou contre les intempéries)
- Si Jeune Agriculteur : 13 300 €/ha porté à 14 750 €/ha
- Si JA et assurance : 13 550 €/ha porté à 15 000 €/ha

 

  • PCR 2018-2021 Aquitaine :  Inscription auprès de Bordeaux Aquitaine Restructuration (structure porteuse)

 bar@fgvb.fr ou 05 35 00 20 39 / 05 56 00 22 96
 

  • PCR 2018-2021 Charentes-Cognac : Inscription auprès de l'Union Générale des Viticulteurs pour l'AOC Cognac (UGVC)  (structure porteuse)

 UGVC : 05 45 36 59 88
 

  • PCR 2018-2021 Sud Ouest : Inscription auprès du Comité de gestion du plan collectif de restructuration du bassin viticole Sud-Ouest (structure porteuse)
Comité : 06 32 26 43 96 – E-mail : l.pedoussaut@france-sudouest.com


Plan individuel : Le plan individuel est un engagement annuel, contrairement au collectif qui est triennal. L'aide maximum est de : 
- - Montant de base : 8 800 €/ha porté à 10 250 €/ha
- Si assurance : 9 050 €/ha porté à 10 500 €/ha (majoration en cas de détention d'un contrat d'assurance contre les phénomènes climatiques défavorables ou contre les intempéries)
- Si Jeune Agriculteur : 10 800 €/ha porté à 12 250 €/ha
Si JA et assurance : 11 050 €/ha porté à 12 500 €/ha


Démarches communes : Télédéclaration sur Vitirestructuration
Quelque soit le dossier (collectif ou individuel), les demandes d'aide, de paiement et d'arrachage sont à effectuer sur le portail e-services de FAM.

Campagne 2020/2021 :
- Demande d'aide : dossier à déposer entre le 16/12/2020 et le 30/04/2021 12h00

- Demande de paiement : à faire entre le 11/05/2021 et le 17/09/2021. Possibilité de dépôt jusqu'au 15/10/2021 12h avec réduction de 10% du montant des aides.

- Déclaration préalable d'arrachage :

  • pour les parcelles à arracher entre le 01/08/2020 et le 31/07/2021, la demande peut être déposée jusqu'au 01/02/2021 à 12h (report date limite).
  • Pour les parcelles à arracher du 01/08/2021 au 31/07/2022 : dès la date d'ouverture du téléservice et jusqu'au 30/04/2021 à 12h et du 01/10/2021 au 17/12/2021 à 12h.


Plus d'information et notices/vidéo sur Vitirestructuration



Pour plus de précisions sur ces procédures : 

Site FranceAgrimer campagne 2020/2021



Documents listés dans l'article : 

Viticulture : Aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble 2021/2022 (plans collectifs)

30/07/2021
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L’organisation commune de marché (OCM) vitivinicole autorise les États-membres à instituer des programmes d’aides quinquennaux financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). L’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble est une des mesures retenues dans le cadre du programme national d’aides de l’OCM vitivinicole 2019-2023 financé par l'Union européenne. Cette aide ayant pour objectif d’accroître la compétitivité des exploitations viticoles en favorisant diverses adaptations du vignoble se décline en deux modalités : individuelle et collective. La modalité collective s’appuie sur la mise en œuvre de plans collectifs de restructuration dans lesquels les viticulteurs s’inscrivent auprès de structures porteuses. 


La décision FranceAgriMer INTV-GPASV-2021-39 du 27 juillet 2021 fixe les règles générales des plans collectifs 2021-2022 et des inscriptions à ces plans.

Aux fins d'inscription dans un plan collectif, les exploitants doivent déposer auprès de la structure collective porteuse : 
- un formulaire de demande d'inscription
- une garantie d'avance si demande d'avance

La date limite de réception du formulaire de demande d'inscription par la structure collective est fixée au 05 novembre 2021.
La date limite de réception du formulaire de demande et de la garantie d'avance à FranceAgrimer est fixée au 31 janvier 2022.



Pour plus de précisions sur ces procédures : 

Site FranceAgrimer campagne 2021/2022 (lien à venir)



Documents listés dans l'article : 

Contrôle des structures

21/04/2021

Diagnostic préalable à l'installation

11/03/2021
prestations-cegara
Objectifs, champs d'intervention et modalités de notre accompagnement

Etude prévisionnelle d'installation

11/03/2021
prestations-cegara
Objectifs, champs d'intervention et modalités de notre accompagnement

Suivi post installation

11/03/2021
prestations-cegara
Objectifs, champs d'intervention et modalités de notre accompagnement

Région Nouvelle Aquitaine : Alter’NA : un fonds de garantie pour accélérer la transition agricole

10/11/2020
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Alter’NA est un outil financier innovant développé par la Région Nouvelle-Aquitaine pour les exploitations agricoles et les entreprises agroalimentaires.
Cet outil : 
  • Facilite l’accès aux crédits bancaires (taux d’intérêts, frais de dossier, gratuité de la garantie)
  • Fonctionne comme une caution couvrant 80% du risque de pertes de l’organisme de crédit
  • Est complémentaire des dispositifs de subventions proposés par la Région, l’État et l’Europe
  • Est ouvert jusqu’au 31 décembre 2023

Le dispositif s'adresse aux :
  • Exploitants agricoles qui exercent réellement une activité agricole (personnes physiques et conjoints collaborateurs, personnes morales dont l'objet est agricole du type GAEC, EARL, SARL, etc., candidats à l'installation ayant le statut de jeune agriculteur, bénéficiaire des aides à l'installation), 
    Pour le secteur viticole, une certification environnementale HVE ou AB est exigée.(Cf. Plaquette sur la certification environnementale)
  • Groupements d’agriculteurs (CUMA composée exclusivement d’agriculteurs, structures collectives),
  • Entreprises agro-alimentaires (en mode de production biologique).



Le fonds Alter'NA pourra bénéficier aux projets de :

  • Transition des exploitations dans le secteur de l’élevage,
  • Transition des exploitations dans le secteur de la production végétale et du Plan Végétal Environnement,
  • Développement de la production de fruits et légumes sous serres,
  • Soutien à la transformation et commercialisation à la ferme,
  • Soutien aux Industries Agro-Alimentaires pour développer des produits bio.

Exemple de projets susceptibles d’être éligibles:
- construction d’un bâtiment pour diversifier la production,
- mise en place de circuits courts,
- développement d’un projet d’éco-serre,
- sortie de l’utilisation des pesticides.



Pour en savoir plus :
Site Alter'NA
Conseil Régional 
Plaquette  Alterna 
Vidéo
 

Aides à l’installation des JA : assouplissement du dispositif

28/02/2020
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Le décret n°2020-131 du 17/02/2020, NOR: AGRT2001682D (JO du 19/02/2020) modifie les engagements du candidat aux aides à l’installation.
 
Jusqu’à présent, les bénéficiaires des aides à l’installation (DJA) étaient tenus de respecter les conditions de revenu prévues dans le Plan d’entreprise (PE).
Le décret supprime cette condition et la remplace par une obligation de démontrer le respect de la forme d'installation choisie en fournissant l’attestation d’affiliation au régime de protection sociale correspondante.

Le texte modifie également les règles applicables en matière de déchéance en cas de non-respect des engagements.
 
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