Mesure essentielle : la Dotation Jeune Agriculteur (DJA)
Conditions d'octroi des aides, engagement du candidat, montant des aides...

MAJ au 17/01/2022 : Mise à jour de la valeur du SMIC net annuel 2022

Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier, pendant les 5 années suivant leur installation sous forme individuelle ou dans le cadre d'une société civile (SCEA, GAEC ou EARL), d'un dégrèvement automatique de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, que le JA soit propriétaire ou locataire du foncier (en situation de bail, le propriétaire bailleur est tenu de déduire intégralement le dégrèvement à son locataire JA).

Attention : 

• il faut faire une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées;
• le formulaire Cerfa est à déposer au service foncier du centre des impôts ; 
• Date limite de dépôt de la demande au centre des impôts fonciers : 31/01/2022 (depuis 2016, les déclarations souscrites après le 31/01 de la 1ère année sont aussi recevables, mais uniquement pour les années ultérieures en tenant compte du délai normal restant à courir.)
   

L’organisation commune de marché (OCM) vitivinicole autorise les États-membres à instituer des programmes d’aides quinquennaux financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). L’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble est une des mesures retenues dans le cadre du programme national d’aides de l’OCM vitivinicole 2019-2023 financé par l'Union européenne. Cette aide ayant pour objectif d’accroître la compétitivité des exploitations viticoles en favorisant diverses adaptations du vignoble se décline en deux modalités : individuelle et collective. La modalité collective s’appuie sur la mise en œuvre de plans collectifs de restructuration dans lesquels les viticulteurs s’inscrivent auprès de structures porteuses. 

La décision FranceAgriMer INTV-GPASV-2021-39 du 27 juillet 2021 fixe les règles générales des plans collectifs 2021-2022 et des inscriptions à ces plans.

Aux fins d'inscription dans un plan collectif, les exploitants doivent déposer auprès de la structure collective porteuse : 
- un formulaire de demande d'inscription
- une garantie d'avance si demande d'avance

La date limite de réception du formulaire de demande d'inscription par la structure collective est fixée au 05 novembre 2021.
La date limite de réception du formulaire de demande et de la garantie d'avance à FranceAgrimer est fixée au 31 janvier 2022.

Pour plus de précisions sur ces procédures : 

Site FranceAgrimer campagne 2021/2022 (lien à venir)



Documents listés dans l'article :