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PAC 2022 : Verdissement et certification pour les producteurs de maïs

11/04/2022
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Dans le cadre de l’application de la PAC, l’AGPM a obtenu la mise en œuvre d’un principe d’équivalence à la diversité d’assolement via une mesure de couverture hivernale des sols. Cette dernière repose sur une certification volontaire (coût : 220 € HT annuel) et permet de bénéficier des aides PAC au titre du verdissement, tout en conservant une dominante de maïs (>75%) dans l'assolement.

Précisions, cahier des charges et dossier de certification en suivant ce lien : site AGPM

Pour les exploitations déjà engagées en 2020 et/ou 2021 ou pour tout nouvel engagement ou renouvellement d’engagement (engagement 2019 s'étant terminé en 2021) , le dossier de certification 2022 dûment complété, signé et accompagné des documents demandés (localisation des parcelles, grille de calcul SIE, règlement annuel) doit être renvoyé à OCACIA/A-Ver avant le 16 mai 2022 à l’adresse suivante : par courrier : OCACIA/A-Ver, 118 rue de la Croix Nivert – 75015 PARIS ou par mail : certimais@ocacia.fr
 

Plan de résilience : mobilisation des jachères pour la campagne 2022

31/03/2022
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Un arrêté du 28 mars 2022 fixe les modalités de mise en œuvre de la dérogation accordée par la Commission européenne visant à utiliser les jachères pour la campagne 2022.
 
Face au défi de la sécurité alimentaire mondiale, décuplé dans le contexte de la guerre en Ukraine, l’Union européenne a annoncé le 23 mars dernier un train de mesures, dont l’utilisation des jachères  pour la production de toute culture destinée à l'alimentation humaine et animale en 2022.
 
La France a décidé de s’engager dans cette voie afin d’accroître sa production. « L’objectif est de contribuer à la sécurisation des approvisionnements français et européens, pour l’alimentation humaine et animale, mais également aux équilibres mondiaux notamment pour les pays du pourtour de la Méditerranée et d’Afrique qui sont dépendants des importations de céréales (russes et ukrainiennes) pour leur sécurité alimentaire », explique un communiqué du ministère de l’Agriculture.
 
Le présent arrêté vient préciser les modalités de cette dérogation. Ainsi, les agriculteurs peuvent, pour la campagne 2022, sur leur surface déclarée en jachère à la PAC, hors jachère mellifère :
  • conduire une culture de printemps : protéagineux, oléagineux, céréales (hors chanvre industriel, en raison des modalités de contrôle particulières pour cette culture) ;
  • cultiver en mobilisant les intrants nécessaires ;
  • faucher ou faire pâturer cette surface (y compris dans le cas d’un céréalier, par exemple pour un voisin éleveur).
 
Cette valorisation sera sans conséquence sur le calcul des critères d’éligibilité au paiement vert. Les surfaces resteront comptabilisées en tant que jachère, tant au titre des surfaces d’intérêt écologique (SIE) que pour la diversification des cultures.

En France, les surfaces en jachères représentent près de 300 000 ha soit plus de 1% de la surface agricole utile (26,7 millions d’hectares), et presque 2% de la surface en terres arables.
 

PAC 2022 : Dossier PAC et restructuration du vignoble

17/03/2022
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Les exploitants ayant perçues des aides restructuration et reconversion du vignoble du 01/01/19 au 31/12/21 doivent déposer un dossier PAC en 2022.

En effet, les bénéficiaires des aides à la restructuration du vignoble (gérées par FranceAgriMer) doivent déposer un dossier PAC pendant trois ans après l’année d’obtention des aides vitivinicoles.


 

PAC : Aides couplées

17/03/2022
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Actualité du 17/03/2022 : un arrêté paru au JO du 11/03/2022 fixe les montants des aides aux veaux sous la mère et veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2021


Actualité du 11/03/2022 : un arrêté paru au JO du 10/03/2022 fixe les montants des aides aux productions de Légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, Semences de légumineuses fourragèresSemences de graminéesPrune d’EntePoire williams et Tomate d'industrie  pour la campagne 2021.

Actualité du 04/03/2022 : un arrêté paru au JO du 01/03/2022 fixe les montants des aides à la production de pommes de terre féculières, à la production de chanvre et à la production de cerises et de pêche destinées à la transformation pour la campagne 2021.

Actualité du 17/02/2022 : un arrêté paru au JO du 15/02/2022 fixe les montants 2021 des aides à la production de légumineuses fourragères, de soja, de protéagineux, de blé dur, de houblon et de riz.

Actualité du 04/02/2022 : deux arrêtés du 17/01/2022 corrigent les montants des aides aux bovins allaitants et aux bovins laitiers pour la campagne 2021 :
  • le montant de l'aide aux vaches allaitantes de rangs 1 à 50 est fixé à 171,50 € (au lieu de 167 €) par animal primé ;
  • le montant de l'aide aux vaches allaitantes de rangs 51 à 99 est fixé à 123 € (au lieu de 121 €) par animal primé (le montant de l'aide aux vaches allaitantes de rangs 100 à 139 reste fixé à 62 € par animal primé) .;
  • le montant de l'aide aux vaches allaitantes en zone montagne est fixé à 83,60 € (au lieu de 76 €) par animal primé ;
  • le montant de l'aide aux vaches allaitantes hors zone montagne est fixé à 41,95 € (au lieu de 37,50 €) par animal primé.
Actualité du 03/12/2021 : Un arrêté du 29/11/2021 corrige les montants des aides ovines et de l'aide caprine en France métropolitaine pour la campagne 2021:
  • le montant de l'aide ovine de base est fixé à 21,90 euros (au lieu de 19 euros) par animal primé ;
  • le montant de la majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l'aide de base est de 2 euros par animal primé (pas de changement) ;
  • le montant de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs est passé à 6,25 euros (au lieu de 6 euros) par animal primé ;
  • Le montant unitaire de l'aide caprine pour la campagne 2021 est égal à15 euros (au lieu de14,80 euros) par animal primé.
Actualité du 06/10/2021 : trois arrêtés parus au JO du 02/10/2021 fixent les montants 2021 des aides ovines (AO), caprines (AC), aux bovins allaitants (ABA) et aux bovins laitiers (ABL).

Actualité du 23/08/2021 : Une instruction technique du 16 juillet 2021 procède à une mise à jour pour 2021 de la réglementation PAC sur les aides couplées végétales.

Actualité du 12/04/2021 : mise à jour des montants d'aide prévisionnels pour 2021.

Actualité du 05/01/2021 : Critères d'éligibilité et montants prévisionnels des aides animales pour la campagne 2021.



Synthèse des aides couplées animales et végétales de la PAC :

- Critères d'éligibilité 2021
- Montants des aides 2015 à 2021
 

Réunion d'information en visioconférence : La réforme de la PAC

17/03/2022
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Réunion d'information en visioconférence : La réforme de la PAC

PAC 2022 : Conditionnalité des aides

11/03/2022
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Un arrêté du 15 février 2022 paru au Journal Officiel du 6 mars 2022 fixe pour 2022 les règles liées à la conditionnalité.
Il met à jour les grilles nationales des cas de non-conformité et le pourcentage de réduction applicable à chaque anomalie constatée (voir les annexes de l’arrêté).

Lorsqu'une non-conformité présumée intentionnelle est constatée, le pourcentage de réduction est fixé de manière générale à 20 %. Par décision motivée au regard de la gravité, de l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être porté jusqu'à 100 %.
 
Pour rappel, ce dispositif concerne tous les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la PAC : paiements couplés et découplés, aides à la restructuration du vignoble, aides ICHN, AB, MAEC, boisement et mise en place de systèmes agro-forestiers.

 

PAC 2022 : Droits à paiement de base (DPB)

04/02/2022
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Les demandes de dotation par la réserve, les formulaires de clauses DPB et la notice générale des clauses pour la campagne 2022 sont en ligne sur TéléPAC.

Votre centre de gestion CEGARA peut vous accompagner dans cette démarche, n’hésitez pas à nous contacter dès aujourd’hui (une priorité sera donnée à nos adhérents déjà utilisateurs du service Accompagnement Surfaces TELEPAC).


Clauses

Notice explicative générale

Clause A : transfert avec foncier (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2020 en accompagnement d'un transfert de foncier)
Clause B : transfert sans foncier (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2020 sans accompagnement d'un transfert de foncier)
Clause C : transfert indirect (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2020 en accompagnement d'un transfert indirect de foncier)
Clause C estives (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2020 dans le cadre de l'utilisation de surfaces en estive collective)
Clause D héritage (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2020 dans le cadre d'un héritage)
Clause D donation (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2020 dans le cadre d'une donation)
Clause E : fin de bail ou de mise à disposition (demande de prise en compte d'une fin de bail ou d'une fin de mise à disposition de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2020)
Clause F : renonciation (renonciation de DPB en faveur de la réserve et intervenant au plus tard le 15 mai 2020)


Demande dotation réserve

Demande de dotation jeune agriculteur
Demande de dotation nouvel installé en individuel
Demande de dotation nouvel installé en société
Demande de dotation grands travaux DPB


Date limite de dépôt à la DDT(M) : 16/05/2022.

PAC 2021 : paiement des aides

02/02/2022
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Calendrier prévisionnel de paiement des aides PAC 2021 :
 
Quelques précisions :
 
• Aides découplées : Droit à Paiement de Base (DPB), Paiement Vert (PV), Paiement Redistributif (PR), Complément Jeune Agriculteur (JA)
​• L’acompte du paiement vert pour les exploitants qui ont déclaré des cultures dérobées interviendra après la date de fin de la période de présence obligatoire des dérobées comptant SIE.
• Les exploitants bénéficiant de la certification maïs ne percevront pas d’acompte du paiement vert (l’aide sera versée en 2022).
• L’acompte des aides bovines est versé seulement si la période de détention obligatoire est terminée.
• Pour que l’acompte puisse être versé l’instruction du dossier doit être achevée. Notamment les transferts de DPB doivent être validés.

PAC 2022 : Aides animales

03/01/2022
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La télédéclaration des demandes d'aides animales pour 2022 est ouverte depuis le 1er janvier 2022 :
 
  • les demandes d'aide ovine (AO) et d'aide caprine (AC) peuvent être formulées jusqu'au 31/01/2022 inclus sans pénalité (entre le 1er février et le 25 février 2022 application de pénalité de retard, et aucune déclaration ne sera possible après le 25/02/2022) ;
 
  • les demandes d' aide aux bovins allaitants (ABA), d'aide aux bovins laitiers (ABL) et d'aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio (VSLM) peuvent être formulées jusqu'au 16/05/2022 inclus sans pénalité (entre le 17 mai et le 10 juin 2022 application de pénalité de retard, et aucune déclaration ne sera possible après le 10/06/2022).

Elles doivent obligatoirement être effectuées sur le site telepac.


!!! NOUVEAU : à partir de 2022, tout demandeur d'une aide animale a l'obligation de fournir son numéro SIRET. Les exploitants qui ne seront pas en mesure de préciser ce numéro SIRET lors de la télédéclaration pourront signer leur demande, mais leurs aides ne seront pas versées tant que ce numéro n’aura pas été communiqué à la DDT(M). Si vous ne disposez pas d’un numéro SIRET, il vous appartient d’engager les démarches pour en obtenir un et de le communiquer à votre DDT(M) dès qu’il vous aura été délivré. Il existe des cas dérogatoires décrits dans la Notice relative à l’obligation de fournir un numéro SIRET qui peuvent justifier que vous n’ayez pas de numéro SIRET.
 

Réunion d'information en visioconférence : La réforme de la PAC

09/11/2021
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