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PAC : Aides couplées

26/02/2021
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Actualité du 26/02/2021 : 
  • deux arrêtés parus au JO du 25/02/2021 fixent les montants 2020 des aides aux veaux sous la mère ou bio (VSLM), à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, et aux tomates, pêches, et poires destinées à la transformtion.
  • Un arrêté du 15 février 2021 modifie les conditions d'accès au soutien à la production de semences de graminées à partir de la campagne PAC 2019 : sont éligibles les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de graminées prairiales dans le cadre d'un contrat de culture. La variété de graminées implantée doit, pour la campagne concernée, faire l'objet d'une autorisation de culture et être inscrite au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ou être inscrite au catalogue européen des espèces agricoles. Les variétés de graminées pour la production de gazon ne sont pas éligibles. Par ailleurs, l’arrêté révise à l’annexe II la liste des organisations de producteurs reconnues pour le secteur des fruits transformés au titre des aides couplées à la production de fruits destinés à la transformation.

Actualité du 09/02/2021 : un arrêté paru au JO du 06/02/2021 fixe les montants 2020 des aides à la production de cultures riches en protéines (légumineuses fourragères, soja, protéagineux), de chanvre, de houblon et de riz.

Actualité du 22/01/2021 : deux arrêtés parus au JO du 22/01/2021 modifient (à la hausse) les montants 2020 des aides aux bovins laitiers (ABL), et aux bovins allaitants (ABA).

Actualité du 05/01/2021 :
 Critères d'éligibilité et montants prévisionnels des aides animales pour la campagne 2021.

Actualité du 08/12/2020 : un arrêté paru au JO du 04/12/2020 modifie les montants 2020 des aides ovines (AO), caprines (AC).

Actualité du 06/10/2020 : trois arrêtés parus au JO du 02/10/2020 fixent les montants 2020 des aides ovines (AO), caprines (AC), aux bovins allaitants (ABA) et aux bovins laitiers (ABL).



Synthèse des aides couplées animales et végétales de la PAC :

- Critères d'éligibilité 2021
- Montants des aides 2015 à 2020
 

PAC 2021 : conditionnalité - cours d’eau BCAE

12/02/2021
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A partir du 1er janvier 2021, la carte "cours d'eau BCAE 2021" du site internet Geoportail de l’IGN constitue la référence réglementaire pour les cours d’eau en bordure desquels une bande tampon de 5m est obligatoire (et non plus les cartes papiers de l’IGN).
 
Voir la carte "cours d'eau BCAE 2021” sur Géoportail.

La carte des cours d'eau BCAE 2021 sera également affichée sur Télépac au 1er avril 2021.

 
Pour rappel, l’article D 615-46 du code rural et de la pêche maritime requiert, en bordure des cours d’eau, lorsqu’une terre agricole est localisée à moins de 5 mètres, la présence d’une bande tampon pérenne sans traitement phytopharmaceutique ni fertilisation d’une largeur minimale de 5 mètres.
Les canaux d’irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés ne sont pas considérés comme des cours d’eau lorsque les aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation, c’est-à-dire qu’ils ont été réalisés suite à une autorisation administrative.


 

PAC : édition des LFI aide à l'assurance récolte 2020

04/02/2021
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Les lettres de fin d'instruction (LFI) de l'aide à l'assurance récolte 2020 viennent d'être mises en ligne sur TéléPAC.

Cette notification ouvre un délai de 10 jours permettant aux exploitants de formuler leurs observations éventuelles. Passé ce délai, la lettre vaut décision définitive mais peut faire l'objet d'un recours dans les 2 mois (modalités dans l'instruction technique DGPE/SDPAC/2020-438 du 09/07/2020 Fiche 6).

A noter que la LFI précise, le cas échéant :

- si l'exploitation a fait l'objet d'un contrôle sur place,
- en cas de non-conformités, les dispositions applicables ainsi que le détail du calcul des réductions et sanctions relatif à chaque aide.


Voir le site TéléPAC

PAC 2020 : paiements des aides

21/01/2021
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Calendrier prévisionnel de versement :
 

  • 10~11 Février : aide à l'assurance récolte, aides couplées végétales légumineuses fourragère, protéagineux et soja.
  • 3~4 mars : MAEC et BIO (CAB et MAB), aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio (VSLM), aides couplées végétales restantes (y compris l'aide à la prune).



Soldes de décembre :
Le paiement du solde des aides surfaciques du 1er pilier de la campagne 2020 est en cours depuis le 10 décembre. Il concerne : 

  • Les aides découplées (30%) Paiement de base, Paiement redistributif, Paiement Vert  et Paiement JA.
  • Les aides ovines et caprines (30%)
  • L'ICHN (15%)



Acompte 16 et 19 Octobre et solde en Décembre :

  • 70% des aides découplées : paiement de base et paiement redistributif (hors surfaces d'estives), paiement vert (hors OCACIA et déclarants de dérobés SIE) et paiement JA,
  • 70% des aides couplées animales : ovine (AO),  caprine (AC), et bovines (ABA et ABL) si la période de détention obligatoire est achevée.
  • 85% de l'ICHN (hors estives)


Quelques précisions

  • L’acompte du paiement vert pour les exploitants qui ont déclaré des cultures dérobées interviendra après la date de fin de la période de présence obligatoire des dérobées comptant SIE.
  • Les exploitants bénéficiant de la certification maïs ne percevront pas d’acompte (l’aide sera versée en 2021).
  • L’acompte des aides bovines est versé seulement si la période de détention obligatoire est terminée.
  • Pour que l’acompte puisse être versé l’instruction du dossier doit être achevée. Notamment les transferts de DPB doivent être validés.

PAC 2021 : calendrier de déclarations

21/01/2021
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Dates d'ouverture des téléprocédures pour les dossiers PAC 2021 :
 

PAC 2021 : Conditionnalité des aides

21/01/2021
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Un arrêté du 30 décembre 2020 paru au Journal Officiel du 14 janvier 2021 fixe pour 2021 les règles liées à la conditionnalité.
Il met à jour les grilles nationales des cas de non-conformité et le pourcentage de réduction applicable à chaque anomalie constatée (voir les annexes de l’arrêté).

Lorsqu'une non-conformité présumée intentionnelle est constatée, le pourcentage de réduction est fixé de manière générale à 20 %. Par décision motivée au regard de la gravité, de l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être porté jusqu'à 100 %.

Nouveautés pour 2021 :
  •  les « cours d’eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2021 » qui ne sont pas bordés par une bande tampon sont affectés d'une réduction de 1% (au lieu de 5% pour les autres cours d'eau BCAE) ;
  • le non maintien d’une haie protégée dans le cadre du maintien des particularité topographique (BCAE7) est qualifié d’intentionnel si plus de 20 % du linéaire et plus de 100 mètres (au lieu de 15 mètres en 2020) ont été détruits.


Pour rappel, ce dispositif concerne tous les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la PAC : paiements couplés et découplés, aides à la restructuration du vignoble, aides ICHN, AB, MAEC, boisement et mise en place de systèmes agro-forestiers.

 

PAC 2021 : Droits à paiement de base (DPB)

21/01/2021
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Les demandes de dotation par la réserve, les formulaires de clauses DPB et la notice générale des clauses pour la campagne 2021 sont en ligne sur TéléPAC.

Votre centre de gestion CEGARA peut vous accompagner dans cette démarche, n’hésitez pas à nous contacter dès aujourd’hui (une priorité sera donnée à nos adhérents déjà utilisateurs du service Accompagnement Surfaces TELEPAC).


Clauses

Notice explicative générale

Clause A : transfert avec foncier (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2020 en accompagnement d'un transfert de foncier)
Clause B : transfert sans foncier (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2020 sans accompagnement d'un transfert de foncier)
Clause C : transfert indirect (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2020 en accompagnement d'un transfert indirect de foncier)
Clause C estives (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2020 dans le cadre de l'utilisation de surfaces en estive collective)
Clause D héritage (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2020 dans le cadre d'un héritage)
Clause D donation (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2020 dans le cadre d'une donation)
Clause E : fin de bail ou de mise à disposition (demande de prise en compte d'une fin de bail ou d'une fin de mise à disposition de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2020)
Clause F : renonciation (renonciation de DPB en faveur de la réserve et intervenant au plus tard le 15 mai 2020)


Demande dotation réserve

Demande de dotation jeune agriculteur
Demande de dotation nouvel installé en individuel
Demande de dotation nouvel installé en société
Demande de dotation grands travaux DPB


Date limite de dépôt à la DDT(M) : 17/05/2021.

PAC 2021 : Aides animales

04/01/2021
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La télédéclaration des demandes d'aides animales pour 2021 est ouverte depuis le 1er janvier 2021 :

- les demandes d'aide ovine (AO) et d'aide caprine (AC) peuvent être formulées jusqu'au 01/02/2021 inclus sans pénalité (entre le 2 février et le 26 février 2021 application de pénalité de retard, et aucune déclaration ne sera possible après le 26/02/2021) ;
- les demandes d' aide aux bovins allaitants (ABA), d'aide aux bovins laitiers (ABL) et d'aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio (VSLM) peuvent être formulées jusqu'au 17/05/2021 inclus sans pénalité (entre le 18 mai et le 11 juin 2021 application de pénalité de retard, et aucune déclaration ne sera possible après le 11/06/2021).

Elles doivent obligatoirement être effectuées sur le site telepac.
 

PAC 2020 : aide à l'assurance récolte

26/11/2020
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Rappel des échéances pour les agriculteurs ayant demandé l'aide à l'assurance récolte dans le dossier PAC 2020 :

- date limite de transmission du formulaire de déclaration de contrat à la DDT(M) : 30 novembre 2020
- date limite de paiement de la cotisation d'assurance : 31 octobre 2020


Le formulaire de déclaration de contrat est transmis pré-rempli par les assureurs (cerfa 14099*08) :

- il est impératif de procéder à la vérification de la cohérence des surfaces assurées avec celles de la déclaration PAC (se référer au document "Récapitulatif des assolements 2020", accessible dans l'espace "campagne 2020/données et documents" des comptes telepac) : si les surfaces ne sont pas cohérentes, les erreurs sont à signaler à l'assureur (le déclarant ne doit pas les corriger lui-même);

- il doit être daté et signé (signatures de tous les associés pour les GAEC) avant d'être renvoyé par courrier à la DDT(M) (signatures originales obligatoires, les photocopies ou les scans ne sont pas acceptés)



Plus d'infos sur l'aide à l'assurance récolte ici
 

Fiche n°6 : Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture - FNGRA (dont assurance récolte)

20/11/2020
fiches-pratiques
Mise à jour du 20/11/2020 concernant l'assurance récolte : Un nouveau barème "prix de vente" a été introduit. Il ne modifie pas le niveau de subvention puisque le prix assuré est toujours subventionnable:
- à hauteur de 65% si il est en dessous du barème socle
- à hauteur de 45% si il est au-dessus du barème socle et dans la limite du prix de vente réel;

La nouveauté concerne les contrats dont le prix assuré dépasse les valeurs du barème "prix de vente" qui devront  apporter des justificatifs de leur prix de vente réel avec leur demande d'aide. A noter que pour la campagne 2020 seulement, cette obligation ne s'applique pas pour les vignes à raisin de cuve.



Contexte

La gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux est actuellement mise en œuvre dans le cadre du second pilier de la PAC, à travers le Programme National de Gestion des Risques et d’Assistance Technique (PNGRAT), cofinancé par l'Union Européenne au titre du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER).

Le FNGRA est organisé en 3 sections :
 
  • Le Fonds de Mutualisation du risque Sanitaire et Environnemental – FMSE 
  • L’assurance récolte 
  • Les calamités agricoles
     
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