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Crise de la filière porcine : Prises en charge de cotisations et possibilités de reports

10/06/2022
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Actualité du 13/06/2022 : Le formulaire de demande de prise en charge des cotisations sociales est disponible : formulaire et notice . Date limite de dépôt : 09/09/2022

Contexte

Le Gouvernement a lancé une feuille de route concertée en lien étroit avec la profession prévoyant le déploiement d’un plan de sauvetage d’un montant global de 270 millions d’euros pour compenser les pertes importantes subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 par les éleveurs de la filière porcine en raison de l’important effet ciseau de prix (hausse des charges et diminution des revenus) survenu du fait de la crise sanitaire Covid et de l’apparition de la peste porcine africaine en Europe.
Ce plan de sauvetage est composé de deux aides économiques, une aide forfaitaire à la trésorerie de 15 000€ et une aide de structuration, d’une part  et d’une prise en charge de cotisations sociales, d’autre part.

Dans l’attente de l’application de ces prises en charges, un dispositif de report de cotisations a été mis en place, et est en vigueur depuis le mois de février 2022.
Une enveloppe spécifique d’un montant de 20 millions d'euros viendra abonder l’enveloppe de 30 millions d'euros traditionnellement allouée au dispositif de droit commun de prise en charge des cotisations . Cette enveloppe de 20 millions d'euros sera spécifiquement dédiée aux éleveurs de la filière porcine.


Qui est concerné ?

Le dispositif de prise en charge concerne les exploitants et les employeurs de la filière porcine victimes de pertes significatives subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 en raison  des perturbations économiques constatées sur la même période.

 

Quelles conditions à remplir ?

Pour prétendre à cette prise en charge, que vous soyez exploitant ou employeur de main d’œuvre, vous devez remplir les critères d’éligibilité de droit commun, ainsi que les conditions complémentaires suivantes :
 

  • avoir subi des pertes d'exploitation entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;
 
  • attester que les montants des aides économiques d’urgence (aide forfaitaire de 15 000 € et/ou l’aide de structuration) perçus selon votre situation ne dépassent pas le montant des pertes subies ;
 
  • attester que vous n’avez pas dépassé le plafond encadrant les aides dites « de minimis », fixé par la Commission Européenne à 20 000 € sur l'exercice fiscal en cours et les deux précédents pour le secteur de la production agricole.


Quelles démarches pour en bénéficier ?

Pour en bénéficier, un dossier de demande doit être déposé auprès de votre MSA au plus tard le 9 septembre 2022.
 

Votre dossier de demande doit comprendre une attestation d’un tiers  (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…).

Cette attestation doit mentionner :

  • le montant de vos pertes subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;
  • si vous en avez bénéficié, les montants des aides d’urgence mis en œuvre au cours du premier semestre 2022, à savoir l’aide forfaitaire de 15 000€ et/ou le montant de l’aide de structuration ;
  • le montant total  de l'ensemble des aides perçues relevant de l’encadrement de minimis sur la période 2020-2022.
 

Si vous n’avez pas recours à un tiers, vous devez fournir une attestation sur l’honneur le mentionnant et attestant des mêmes informations que celles qui figurent ci-dessus. Vous devrez néanmoins détailler dans cette attestation les modalités ayant permis d’établir le montant de vos pertes subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022. Vous devez vous engager à tenir à disposition de votre MSA, en cas de contrôle, tout document permettant de justifier les éléments devant figurer dans cette attestation.


Plus d'informations site MSA

 

 


 

SMIC : hausse au 1er mai

22/04/2022
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À compter du 1er mai 2022, le montant horaire brut du Smic s’élève à 10,85 € (au lieu de 10,57 € : +2.65 %) et le minimum garanti à 3,86 € (3.76 € auparavant).

Précision : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 10,85 x 35 x 52/12 = 1 645,58 €.

Arrêté du 19 avril 2022

Influenza aviaire : Report de cotisations des éleveurs

31/03/2022
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La MSA indique que les employeurs et les non-salariés agricoles impactés par l’épidémie d’influenza aviaire depuis novembre 2021 et qui rencontrent des difficultés financières du fait de cette crise peuvent exceptionnellement bénéficier du report de paiement de leurs cotisations et contributions sociales.
 

Conditions 

Les employeurs et non-salariés agricoles :
  • impactés par l’épidémie d’influenza aviaire depuis fin novembre 2021
  • qui font face à des difficultés financières
  • à jour de leurs obligations de paiement
  • situés dans un des départements touchés par l’épidémie. Cette liste est donnée par le ministère de l’Agriculture. Consulter la liste ICI
 
Quelles cotisations ?

A l’exception des contributions de santé et prévoyance, le report concerne les cotisations et contributions sociales suivantes :
  • Pour les employeurs : les cotisations et contributions salariales et patronales dues au titre de la sécurité sociale, de la retraite complémentaire et de l’assurance chômage et les contributions patronales recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (contributions FNAL, Versement Mobilité, CSA…).
  • Pour les non-salariés agricoles : les cotisations légales de sécurité sociale, de retraite complémentaire ainsi que les cotisations et contributions recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (Vivea, Val’hor…).
 
La demande

Le report de cotisations et contributions n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande auprès des services de la MSA.

Si un assuré est concerné par cette mesure, il doit respecter les délais des échéances déclaratives habituelles, sous peine d’être soumis aux pénalités ou majorations de retard.

PEC gel avril 2021 : Attribution d’une première enveloppe

31/03/2022
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L’arrêté du 28 mars 2022 définit le montant de la première répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel « PEC Gel » destinés à la prise en charge des cotisations sociales des NSA et des employeurs de main-d'œuvre agricole touchés par l'épisode de gel du printemps 2021.
 
Pour rappel : Suite au gel survenu entre le 4 et 14 avril 2021, le gouvernement a mis en place un plan gel (Brève du 22 avridont une enveloppe de 170 millions d’euros pour la prise en charge des cotisations sociales des exploitants, viticulteurs et employeurs de main d’œuvre agricole.

Le présent arrêté a pour objet d'arrêter la première répartition des crédits, soit un montant de 2 454 427 euros réparti entre les départements suivants :
 
04 - Alpes-de-Haute-Provence : 33 590,00 €
05 - Hautes-Alpes : 865 182,00 €
08 – Ardennes : 10 544,00 €
13 - Bouches-du-Rhône : 572 562,00 €
33 – Gironde : 25 952,00 €
36 – Indre : 21 124,00 €
49 - Maine-et-Loire : 456 618,00 €
69 – Rhône : 93 942,00 €
70 - Haute-Saône : 46 701,00 €
82 - Tarn-et-Garonne : 34 187,00 €
84 – Vaucluse : 29 612,00 €
87 - Haute-Vienne : 264 413,00 €
 
Les caisses de MSA de ces départements vont pouvoir octroyer les PEC. Les premières notifications devraient être transmises aux assurés courant avril.
 
L’instruction des dossiers doit se poursuivre jusqu’à l’été 2022, de nouveaux arrêtés de répartition des crédits sont attendus, en principe, à compter de la seconde quinzaine du mois.

Simplification des démarches professionnelles : ouverture de portailpro.gouv.fr

11/03/2022
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Afin de simplifier la vie des entreprises, un nouveau service en ligne destiné à faciliter les démarches fiscales, sociales et douanières vient d’ouvrir : portailpro.gouv.fr

Ce portail a été développé par la Direction générale des Finances publiques, les Urssaf et la Direction générale des Douanes et Droits indirects.

Portailpro.gouv.fr offre la possibilité :
  • de bénéficier d’une connexion unique et sécurisée donnant accès sans réauthentification aux services impots.gouv.fr, urssaf.fr et douane.gouv.fr et au premier site partenaire net-entreprises.fr ;
  • de disposer d’une vision d’ensemble des obligations et échéances fiscales, sociales et douanières grâce à un tableau de bord personnalisé ;
  • de réaliser les déclarations et de payer les impôts et cotisations depuis un seul site ;
  • de dialoguer de manière simple et sécurisée avec les impôts, les Urssaf et la douane à travers une messagerie intégrée.
Ouvert à tous les professionnels, sans restriction de taille ou de statut, portailpro.gouv.fr propose des services plus particulièrement adaptés aux travailleurs indépendants employeurs, PME / TPE et ETI.

Rq : Les portails urssaf.fr, impots.gouv.fr et douane.gouv.fr restent accessibles et utilisables dans les conditions habituelles.

Statut du conjoint collaborateur : ce qui change

11/03/2022
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À compter de 2022, le statut du conjoint collaborateur est désormais limité dans le temps et devient accessible aux personnes en concubinage.

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans.

Une fois ces cinq ans écoulés, le conjoint collaborateur doit opter pour le statut de conjoint salarié ou conjoint associé.

Si le conjoint collaborateur n'opte pas pour l'une de ces options, le statut de conjoint salarié lui sera automatiquement appliqué.

Outil 06 Calcul cotisations MSA

07/03/2022
outils-cegarapide
Calcul cotisations MSA : simulations, vérifications... cotisations des non salariés agricoles et de leurs conjoints


 

Gel Avril 2021 - MSA : prise en charge de cotisations sociales

04/03/2022
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Actualité au 04/03/2022 : Validation du dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales par la Commission européenne. 


Actualité au 01/10/2021 : La date limite de retour des formulaires de demande a été repoussée au 29 octobre 2021.

Contexte :

Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d’avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le gouvernement.
 
Montant des aides :
  • 30 à 40 % de perte jusqu’à 3800 € de prise en charge de cotisations (pour le volet Exploitant ET Salarial),
  • 40 à 60 % de perte jusqu’à 5 000 €
  • 60% et plus, jusqu’à 15 000 €
En outre, il est tenu compte des cotisations payées par le demandeur sur la période 2017-2019. Ainsi, le montant maximal de PEC correspond au montant le plus faible entre le plafond du barème et le montant annuel maximum de cotisations acquitté par l’exploitant sur la période 2017-2019.

Une fois le montant maximal de prise en charge de cotisations sociales calculé, il est tenu compte des aides versées au titre des calamités agricoles, des indemnités d’assurance et du complément d’indemnisation pour les productions assurées auxquels peuvent s’ajouter les dispositifs mis en place localement.

En effet, le cumul de l'ensemble des aides reçues au titre des pertes de revenus liées au gel est soumis au respect des plafonds suivants :
  • Pour les non-assurés : le cumul ne doit pas dépasser 40 % des pertes;
  • Pour les assurés : le cumul ne doit pas dépasser 80 %. 
 A partir des informations émanant de la DDT(M), les caisses vont pouvoir comparer les montants disponibles sous plafonds au montant maximal de PEC gel attribuable, calculé initialement.

Le montant d’aide déterminé pour chaque exploitation vient en déduction des cotisations sociales de l’exploitant dues au titre de 2021, le cas échéant au titre de 2022 ou encore au titre des années antérieures à 2021.

Instruction technique


Date limite de dépôt : 08/10/2021 (repoussée au 29/10) à renvoyer par mail à la MSA concernée :
  • Loire-Atlantique / Vendée : msadocumentsemployeurs.blf@msa44-85.msa.fr
  • Gironde : recouvrementamiable.blf@msa33.msa.fr
  • Dordogne / Lot-et-Garonne : contact_ctx47.blf@dlg.msa.fr
  • Sud Aquitaine :  recouvrementctx.blf@sudaquitaine.msa.fr
  • Ardèche Drome Loire : crises_agricoles.blf@ardechedromeloire.msa.fr 
  • Auvergne : adresse postale : MSA Auvergne - Service Contentieux - 6 rue Jean Claret 63972 CLERMONT-FERRAND cedex 9
  • Midi - Pyrénées Sud : contentieux.blf@mps.msa.fr
  • Midi - Pyrénées Nord : gel2021@mpn.msa.fr

Pour plus de précisions :

 https://www.msa.fr/

- Préfecture Dordogne

- Préfecture Gers

- Préfecture Gironde

- Préfecture Landes

- Chambre d'Agriculture Lot et Garonne (tableau Excel d'aide au calcul de l'éligibilité)

- Préfecture Pyrenées Atlantiques

- MSA Grand Sud

- Préfecture Tarn et Garonne
 

Agri'écoute, un service d'écoute en cas de détresse

25/01/2022
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Agri écoute 09 69 39 29 19

Une situation de mal-être ou de détresse peut être liée à des difficultés professionnelles ou personnelles, un isolement, des problèmes sociaux, familiaux ou de santé ou au stress.

Pour y faire face, la MSA se mobilise pour accompagner les exploitants et salariés agricoles, ainsi que leur famille, en cas de situation de souffrance ou de détresse.
 

Agri'écoute : en cas d'urgence pour vous ou un proche

Agri'écoute est un service d'écoute en ligne est à votre disposition par téléphone au 09 69 39 29 19 (prix d'un appel local) ou par tchat sur agriecoute.fr. Accessible à tout moment, il permet de dialoguer par tchat ou téléphone de façon confidentielle avec un professionnel. 



 

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