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Convention collective nationale (CCN)

06/09/2022
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Actualité du 06/09/2022 : Dans le cadre de l’augmentation du SMIC au 1er mai 2022 (2.65% soit 10.85€), la FNSEA, la FNCUMA et les 5 organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC et CGC) ont conclu le 15 juin 2022, un avenant 5 à la convention collective de la Production agricole et des CUMA pour tenir compte de cette évolution. L'application de cette nouvelle grille des salaires est en vigueur depuis le 1er septembre 2022.



Rappel : 

Après plus de 3 ans d’intenses négociations, les partenaires sociaux agricoles salariés et patronaux se sont accordés sur la mise en place d’une convention collective nationale pour l’ensemble des entreprises et des salariés de la production agricole et des CUMA en France. Signée le 15 septembre 2020, elle est entrée en vigueur au 1er avril 2021.


Elle couvre sur l’ensemble du territoire français (métropole et DROM), tous les emplois des :
 
  • exploitations et entreprises agricoles ayant une activité de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient ;
  • établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique, précisées par décret, notamment d'hébergement et de restauration ;
  • établissements de pisciculture ainsi qu'activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ;
  • CUMA
Elle ne concerne pas les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, les centres équestres, les entraîneurs de chevaux de courses, les champs de courses, les parcs zoologiques et les établissements de conchyliculture.

Elle contient de nombreuses dispositions dont :
 
  • une classification basée sur des compétences et des critères classants,
  • une grille nationale de salaires minima,
  • des avancées sociales notamment en matière de travail de nuit, de temps de déplacement, d’indemnité de départ à la retraite, de déconnexion.

Plus d'informations et outils surhttps://convention-agricole.fr/
 

Gel avril 2022 : calamités agricoles / Cotisations sociales / TFNB

02/09/2022
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Actualité au 02/09/2022 : Le décret n°2022-1100 du 1er août 2022 définit les modalités de reconnaissance et conditions de dépôt de la demande d'aide et d'éligibilité des agriculteurs au régime d'indemnisation des calamités agricoles pour les dommages sur les récoltes de fruits lors de l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022. Un arrêté du 29 juillet 2022 détermine les conditions spécifiques d'indemnisation des dommages aux arbres fruitiers et petits fruits. Enfin, une instruction CAB/BCAB/2022-633 du 10 août 2022 apporte des précisions sur les autres mesures d'accompagnement annoncées par le Gouvernement en avril dernier.

Calamités agricoles le décret précise les modalités de dépôt de la demande de reconnaissance par le préfet et de dépôt des demandes d'indemnisation individuelles par les agriculteurs, ainsi que les conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles, pour les dommages résultant de l'épisode de gel du 1er au 5 avril 2022.
Le préfet peut présenter un projet de demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole au comité départemental d'expertise avant la fin de campagne annuelle de production des cultures sinistrées.

Par ailleurs, il peut fixer un délai de dépôt supérieur à 30 jours pour les demandes d'indemnisation individuelles qui ne seraient pas présentées par télédéclaration. Un arrêté préfectoral de reconnaissance de calamités agricoles définit les communes concernées.

Enfin, les pertes subies par l'exploitant ayant demandé l'aide doivent s'élever, au minimum, à 11 % (13% normalement) de la valeur du produit brut de l'exploitation, lorsque les dommages aux récoltes résultant du gel survenu du 1er au 5 avril 2022 ont été reconnus en tant que calamité agricole par arrêté, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.

L’arrêté du 29 juillet 2022 modifie le taux d’indemnisation pour les pertes de récolte sur les arbres fruitiers et les petits fruits reconnues en tant que calamités agricoles :
 
  • Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes compris entre 30 % et 50 %, le taux d'indemnisation est de 28 % ;
  • Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes compris entre 50 % et 70 %, le taux d'indemnisation est de 33 % ;
  • Pour les récoltes ayant subi un taux de pertes supérieur à 70 %, le taux d'indemnisation est de 40 %.

Prise en charge des cotisations sociales : Une enveloppe de 15M€ est prévue. Cette enveloppe sera répartie à l’automne entre les départements concernés et devrait privilégier ceux qui ne sont pas éligibles aux calamités agricoles. Entre temps, les exploitants touchés peuvent demander des reports de cotisations ou étalements à leur caisse. 

Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : Cet épisode de gel permet de justifier une telle demande pour les parcelles affectées. A ce propos, le  ministre de l’Agriculture a invité les Préfets à solliciter et coordonner le déploiement d’une procédure de dégrèvement d’office lorsque de vastes zones ont été touchées.



Le Premier ministre Jean Castex a promis une enveloppe d’urgence pour un montant de 20 millions d’euros et l’activation du fonds national des calamités agricoles suite au gel printannier dans plusieurs régions françaises.
Ces mesures sont à destination des agriculteurs dont les productions ont été touchées, tout particulièrement  les cultures de fruits à noyaux (pêches, abricots, cerises et prunes) et certains fruits à pépins.

Viennnent s’ajouter une prise en charge exceptionnelle des cotisations sociales des arboriculteurs concernés, tout comme un dégrèvement d’office de la taxe foncière sur le foncier non-bâti. Ces mesures doivent désormais être détaillées.

Crise de la filière porcine : Prises en charge de cotisations et possibilités de reports

10/06/2022
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Actualité du 13/06/2022 : Le formulaire de demande de prise en charge des cotisations sociales est disponible : formulaire et notice . Date limite de dépôt : 09/09/2022

Contexte

Le Gouvernement a lancé une feuille de route concertée en lien étroit avec la profession prévoyant le déploiement d’un plan de sauvetage d’un montant global de 270 millions d’euros pour compenser les pertes importantes subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 par les éleveurs de la filière porcine en raison de l’important effet ciseau de prix (hausse des charges et diminution des revenus) survenu du fait de la crise sanitaire Covid et de l’apparition de la peste porcine africaine en Europe.
Ce plan de sauvetage est composé de deux aides économiques, une aide forfaitaire à la trésorerie de 15 000€ et une aide de structuration, d’une part  et d’une prise en charge de cotisations sociales, d’autre part.

Dans l’attente de l’application de ces prises en charges, un dispositif de report de cotisations a été mis en place, et est en vigueur depuis le mois de février 2022.
Une enveloppe spécifique d’un montant de 20 millions d'euros viendra abonder l’enveloppe de 30 millions d'euros traditionnellement allouée au dispositif de droit commun de prise en charge des cotisations . Cette enveloppe de 20 millions d'euros sera spécifiquement dédiée aux éleveurs de la filière porcine.


Qui est concerné ?

Le dispositif de prise en charge concerne les exploitants et les employeurs de la filière porcine victimes de pertes significatives subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 en raison  des perturbations économiques constatées sur la même période.

 

Quelles conditions à remplir ?

Pour prétendre à cette prise en charge, que vous soyez exploitant ou employeur de main d’œuvre, vous devez remplir les critères d’éligibilité de droit commun, ainsi que les conditions complémentaires suivantes :
 

  • avoir subi des pertes d'exploitation entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;
 
  • attester que les montants des aides économiques d’urgence (aide forfaitaire de 15 000 € et/ou l’aide de structuration) perçus selon votre situation ne dépassent pas le montant des pertes subies ;
 
  • attester que vous n’avez pas dépassé le plafond encadrant les aides dites « de minimis », fixé par la Commission Européenne à 20 000 € sur l'exercice fiscal en cours et les deux précédents pour le secteur de la production agricole.


Quelles démarches pour en bénéficier ?

Pour en bénéficier, un dossier de demande doit être déposé auprès de votre MSA au plus tard le 9 septembre 2022.
 

Votre dossier de demande doit comprendre une attestation d’un tiers  (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…).

Cette attestation doit mentionner :

  • le montant de vos pertes subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;
  • si vous en avez bénéficié, les montants des aides d’urgence mis en œuvre au cours du premier semestre 2022, à savoir l’aide forfaitaire de 15 000€ et/ou le montant de l’aide de structuration ;
  • le montant total  de l'ensemble des aides perçues relevant de l’encadrement de minimis sur la période 2020-2022.
 

Si vous n’avez pas recours à un tiers, vous devez fournir une attestation sur l’honneur le mentionnant et attestant des mêmes informations que celles qui figurent ci-dessus. Vous devrez néanmoins détailler dans cette attestation les modalités ayant permis d’établir le montant de vos pertes subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022. Vous devez vous engager à tenir à disposition de votre MSA, en cas de contrôle, tout document permettant de justifier les éléments devant figurer dans cette attestation.

Aide relevant du régime "de minimis".

Plus d'informations site MSA

 

 


 

SMIC : hausse au 1er mai

22/04/2022
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À compter du 1er mai 2022, le montant horaire brut du Smic s’élève à 10,85 € (au lieu de 10,57 € : +2.65 %) et le minimum garanti à 3,86 € (3.76 € auparavant).

Précision : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 10,85 x 35 x 52/12 = 1 645,58 €.

Arrêté du 19 avril 2022

Influenza aviaire : Report de cotisations des éleveurs

31/03/2022
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La MSA indique que les employeurs et les non-salariés agricoles impactés par l’épidémie d’influenza aviaire depuis novembre 2021 et qui rencontrent des difficultés financières du fait de cette crise peuvent exceptionnellement bénéficier du report de paiement de leurs cotisations et contributions sociales.
 

Conditions 

Les employeurs et non-salariés agricoles :
  • impactés par l’épidémie d’influenza aviaire depuis fin novembre 2021
  • qui font face à des difficultés financières
  • à jour de leurs obligations de paiement
  • situés dans un des départements touchés par l’épidémie. Cette liste est donnée par le ministère de l’Agriculture. Consulter la liste ICI
 
Quelles cotisations ?

A l’exception des contributions de santé et prévoyance, le report concerne les cotisations et contributions sociales suivantes :
  • Pour les employeurs : les cotisations et contributions salariales et patronales dues au titre de la sécurité sociale, de la retraite complémentaire et de l’assurance chômage et les contributions patronales recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (contributions FNAL, Versement Mobilité, CSA…).
  • Pour les non-salariés agricoles : les cotisations légales de sécurité sociale, de retraite complémentaire ainsi que les cotisations et contributions recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (Vivea, Val’hor…).
 
La demande

Le report de cotisations et contributions n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande auprès des services de la MSA.

Si un assuré est concerné par cette mesure, il doit respecter les délais des échéances déclaratives habituelles, sous peine d’être soumis aux pénalités ou majorations de retard.

PEC gel avril 2021 : Attribution d’une première enveloppe

31/03/2022
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L’arrêté du 28 mars 2022 définit le montant de la première répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel « PEC Gel » destinés à la prise en charge des cotisations sociales des NSA et des employeurs de main-d'œuvre agricole touchés par l'épisode de gel du printemps 2021.
 
Pour rappel : Suite au gel survenu entre le 4 et 14 avril 2021, le gouvernement a mis en place un plan gel (Brève du 22 avridont une enveloppe de 170 millions d’euros pour la prise en charge des cotisations sociales des exploitants, viticulteurs et employeurs de main d’œuvre agricole.

Le présent arrêté a pour objet d'arrêter la première répartition des crédits, soit un montant de 2 454 427 euros réparti entre les départements suivants :
 
04 - Alpes-de-Haute-Provence : 33 590,00 €
05 - Hautes-Alpes : 865 182,00 €
08 – Ardennes : 10 544,00 €
13 - Bouches-du-Rhône : 572 562,00 €
33 – Gironde : 25 952,00 €
36 – Indre : 21 124,00 €
49 - Maine-et-Loire : 456 618,00 €
69 – Rhône : 93 942,00 €
70 - Haute-Saône : 46 701,00 €
82 - Tarn-et-Garonne : 34 187,00 €
84 – Vaucluse : 29 612,00 €
87 - Haute-Vienne : 264 413,00 €
 
Les caisses de MSA de ces départements vont pouvoir octroyer les PEC. Les premières notifications devraient être transmises aux assurés courant avril.
 
L’instruction des dossiers doit se poursuivre jusqu’à l’été 2022, de nouveaux arrêtés de répartition des crédits sont attendus, en principe, à compter de la seconde quinzaine du mois.

Simplification des démarches professionnelles : ouverture de portailpro.gouv.fr

11/03/2022
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Afin de simplifier la vie des entreprises, un nouveau service en ligne destiné à faciliter les démarches fiscales, sociales et douanières vient d’ouvrir : portailpro.gouv.fr

Ce portail a été développé par la Direction générale des Finances publiques, les Urssaf et la Direction générale des Douanes et Droits indirects.

Portailpro.gouv.fr offre la possibilité :
  • de bénéficier d’une connexion unique et sécurisée donnant accès sans réauthentification aux services impots.gouv.fr, urssaf.fr et douane.gouv.fr et au premier site partenaire net-entreprises.fr ;
  • de disposer d’une vision d’ensemble des obligations et échéances fiscales, sociales et douanières grâce à un tableau de bord personnalisé ;
  • de réaliser les déclarations et de payer les impôts et cotisations depuis un seul site ;
  • de dialoguer de manière simple et sécurisée avec les impôts, les Urssaf et la douane à travers une messagerie intégrée.
Ouvert à tous les professionnels, sans restriction de taille ou de statut, portailpro.gouv.fr propose des services plus particulièrement adaptés aux travailleurs indépendants employeurs, PME / TPE et ETI.

Rq : Les portails urssaf.fr, impots.gouv.fr et douane.gouv.fr restent accessibles et utilisables dans les conditions habituelles.

Statut du conjoint collaborateur : ce qui change

11/03/2022
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À compter de 2022, le statut du conjoint collaborateur est désormais limité dans le temps et devient accessible aux personnes en concubinage.

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans.

Une fois ces cinq ans écoulés, le conjoint collaborateur doit opter pour le statut de conjoint salarié ou conjoint associé.

Si le conjoint collaborateur n'opte pas pour l'une de ces options, le statut de conjoint salarié lui sera automatiquement appliqué.

Outil 06 Calcul cotisations MSA

07/03/2022
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Calcul cotisations MSA : simulations, vérifications... cotisations des non salariés agricoles et de leurs conjoints


 
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