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Nombre de publications : 47

MSA : Report de la fusion des déclarations fiscales et sociales des non-salariés agricoles

26/11/2021
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Suite à un amendement du gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, la fusion des déclarations fiscales et sociales devrait être repoussée d’un an pour les non-salariés agricoles. Ainsi, la mesure sera finalement applicable en 2023, au titre des revenus de l’année 2022.

Pour justifier ce report, le gouvernement évoque le fait que la mise en place de cette réforme entraine certaines difficultés, d’un point de vue technique notamment, et que des travaux complémentaires doivent être réalisés pour que les déclarations puissent se faire dans les meilleures conditions. Il ajoute que les caisses MSA ont eu beaucoup à gérer dans le cadre de la crise sanitaire, du fait du report des échéances sociales.



Guide CEGARA sur les Cotisations sociales ici
Outil CEGARA de calcul des cotisations sociales des non salariés agricoles et de leurs conjoints (simulations, vérifications... ) ici

 

Inondations été 2021 : prise en charge partielle des cotisations MSA

19/11/2021
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Plusieurs régions ont été touchées par des inondations cet été, détruisant les récoltes de certaines cultures particulièrement exposées. Pour venir en aide aux agriculteurs, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, renforce le dispositif de prise en charge de cotisations sociales en débloquant une enveloppe dédiée de 8,4 millions d’euros.

Sont concernées, à hauteur d’un plafond annuel de 3 800 € :
  • les cotisations personnelles d’assurance maladie, maternité et invalidité (Amexa), les cotisations d’assurance vieillesse (AVA, AVI), de prestations familiales, d’accidents du travail (Atexa) et de retraite complémentaire obligatoire (RCO) ainsi que la cotisation IJ Amexa.
  • la part patronale des cotisations sociales (assurances sociales, allocations familiales et accident du travail). 
Une prise en charge peut être accompagnée d'un échéancier de paiement pour la part des cotisations qui ne peut pas faire l'objet d'une prise en charge.


Modalités :

La demande de prise en charge partielle des cotisations doit être faite auprès de la caisse de la MSA.
Cette demande est valable pour les cotisations exigibles et non réglées au jour de la demande.

Cotisations sociales MSA 2021

03/11/2021
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Actualité sur les cotisations des exploitants, détermination de l'assiette sociale, situations particulières, calcul des cotisations, taux et modalités d'appel.
 

Conjoint : Obligation d'affiliation du conjoint, partenaire de PACS ou concubin exerçant une activité sur l'exploitation : formalité supplémentaire

02/09/2021
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Le chef d’exploitation doit déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint, partenaire d’un PACS ou concubin au sein de l'exploitation agricole et le statut choisi par ce dernier (collaborateur, salarié, chef d’exploitation). La déclaration se fait auprès du centre de formalités des entreprises.
 

A compter du 1er septembre 2021, la déclaration est accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin confirmant le choix du statut ou du nouveau statut.
 

Informations devant figurer dans l’attestation sur l’honneur (voir modèle ci-dessous):

  • Identification du conjoint, partenaire de PACS ou concubin,
  • Identification de l’exploitation,
  • Statut du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ainsi que la date de début d’activité et l’éventuelle activité professionnelle exercée en dehors de l’exploitation,
  • Engagement sur l’honneur du conjoint, partenaire de PACS ou concubin de participer régulièrement à l’activité et de signaler à la MSA tout changement dans l’entreprise ou dans la situation civile ou familiale.
 

Le CFE transmet l’attestation sur l’honneur uniquement à la caisse MSA dont relève le chef d’exploitation. Celle-ci contrôle la concordance des éléments transmis par le chef d'exploitation avec l'attestation du conjoint. En cas de divergence, la caisse de MSA en informe le chef d'exploitation et son conjoint. Le cas échéant, il appartiendra au chef d'exploitation d'effectuer une déclaration modificative auprès du centre de formalités des entreprises.

 


 

COVID-19 : Informations à ce stade

02/07/2021
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Actualités au 02/07/2021 : 
 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesure sanitaire

 Le décret n°2021-850 du 29 juin 2021 allège un certain nombre de restrictions, à compter du 30 juin 2021. C’est le cas pour les marchés couverts. En revanche, sont maintenues les mesures barrières et de distanciation.
 
Mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise ICI.


Mesure sociale
 
Le décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 détermine les modalités d'application de l’exonération et de remise partielle de cotisations sociales en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Le critère lié à la perte de chiffre d’affaires devra être attesté par un document établi par un expert-comptable, qui devra être transmis à la caisse MSA. 


Mesure fiscale
 
Le décret n°2021-840 du 29 juin 2021 fixe les règles du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet et août 2021 et met en place une extinction progressive du fonds. Sont concernées les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant aux secteurs S1 et S1 bis avec une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 %. Ces entreprises bénéficieront d'une subvention au titre des mois de juin et juillet égale à respectivement 40 % et 30 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence. Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.



Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :
 

Retraite agricole : un nouveau dispositif permettant aux salariés non-cadres d’améliorer leur pension

11/06/2021
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 Les salariés non-cadres des entreprises et exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole pourront bénéficier d’un système d’épargne retraite par points à compter du 1er juillet 2021. 

Les employeurs auront l'obligation d’adhérer à un contrat d'épargne retraite collectif auprès d'un assureur avant cette date, afin de permettre à leurs salariés de bénéficier de ce nouveau dispositif comme leurs collègues cadres. Il sera également obligatoire pour les salariés et prendra la forme d'une cotisation de 1 % réparti équitablement entre l’employeur et son salarié.

Avec ce régime d'épargne retraite supplémentaire, les salariés agricoles verront leur niveau de pension augmenter. De plus, le salarié pourra réaliser des versements volontaires en plus de ses cotisations obligatoires. 

Les salariés doivent avoir travaillé au minimum 12 mois dans l'entreprise pour bénéficier de ce dispositif. 

 

Convention collective nationale (CCN)

16/04/2021
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 Après plus de 3 ans d’intenses négociations, les partenaires sociaux agricoles salariés et patronaux se sont accordés sur la mise en place d’une convention collective nationale pour l’ensemble des entreprises et des salariés de la production agricole et des CUMA en France. Signée le 15 septembre 2020, elle entre en vigueur au 1er avril 2021.


Elle couvre sur l’ensemble du territoire français (métropole et DROM), tous les emplois des :
 
  • exploitations et entreprises agricoles ayant une activité de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient ;
  • établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique, précisées par décret, notamment d'hébergement et de restauration ;
  • établissements de pisciculture ainsi qu'activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ;
  • CUMA
Elle ne concerne pas les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, les centres équestres, les entraîneurs de chevaux de courses, les champs de courses, les parcs zoologiques et les établissements de conchyliculture.

Elle contient de nombreuses dispositions dont :
 
  • une classification basée sur des compétences et des critères classants,
  • une grille nationale de salaires minima,
  • des avancées sociales notamment en matière de travail de nuit, de temps de déplacement, d’indemnité de départ à la retraite, de déconnexion.
Plus d'informations et outils surhttps://convention-agricole.fr/

COVID-19 : Informations à ce stade

16/04/2021
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Actualités au 16/04/2021 : 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesures fiscales

  • Le décret n°2021-422 du 16 avril 2021 reconduit le fonds de solidarité pour le mois de mars 2021. Critères d'éligibilité :
    • la date de début d'activité passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;
    • la possibilité de choisir son chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide, c'est-à-dire de prendre : soit le chiffre d'affaires du mois de mars 2019, soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, n’est plus possible dans la prochaine version du formulaire qui sera déployée. Le chiffre d'affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars devra reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois de février 2021.


Mesures sociales

  • Le décret n°2021-430 du 12 avril 2021 prolonge jusqu’au 28 février 2021 l'application du dispositif d'exonération des cotisations et contributions sociales, prévu par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 pour les employeurs relevant des secteurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire (mesures au titre de la 2ème vague). En savoir plus : MSA 
  • Prolongation également jusqu’au 28 février 2021 de l’aide au paiement des cotisations en faveur des entreprises au titre de la seconde vague. En savoir plus : MSA 
  • Afin de sécuriser les embauches des saisonniers pour la prochaine saison de printemps / été et de permettre aux professionnels concernés de préparer sans délai la reprise d’activité, Elisabeth Borne, la ministre du Travail, a annoncé que l’activité partielle sera ouverte aux travailleurs saisonniers récurrents dans l’ensemble du pays jusqu’au mois de juin inclus. Le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers disposant :
    • Soit d’un contrat de travail renouvelé au titre de l’obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ou par une clause de leur contrat de travail. Si une telle clause est prévue, l’employeur devra justifier d’au moins un recrutement du même saisonnier l’année dernière ;
    • Soit d’un renouvellement tacite d’un contrat saisonnier pour la même période, matérialisé par l’existence d’au moins deux contrats successifs, sans que le contrat de travail ou la convention collective ne l’ait prévu explicitement.
 

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

Infoagricole N°164

01/03/2021
infoagricole
- Infos en bref
- Le crédit carbone: un revenu supplémentaire pour les agriculteurs
- Budget de la sécurité sociale pour 2021
- Loi de finances pour 2021
- Chauves-souris et production agricole : Service assuré, à tire d'ailes
- Actualité du droit de préemption de la SAFER
- Quelle PAC en 2023 ?

24 - 47 : La MSA au soutien des victimes des intempéries

19/02/2021
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Les fortes inondations survenues dans le Sud-Ouest de la France en ce début du mois de février ont causé d'importants dommages en Lot-et Garonne.

Devant le caractère exceptionnel de cet évènement climatique, le Conseil d’Administration de la MSA Dordogne, Lot et Garonne a décidé de mettre en place « un secours d’urgence intempéries » afin de répondre de manière réactive aux besoins de nos adhérents qui ont subi des dégâts causés par les inondations.

Une aide financière et un accompagnement peuvent être accordés aux adhérents de la MSA, après évaluation de la situation par un travailleur social.

Ce secours, limité dans le temps, est destiné au financement de mobilier, de vêture, de frais de nettoyage, d’hébergement, en lien avec les conséquences des inondations.
 
Contacter le service Action Sanitaire et Sociale de la MSA Dordogne, Lot et Garonne :
Tél. : 05 53 67 78 47 du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00
Mail : contact_ass.blf@dlg.msa.fr 
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