• les cotisations personnelles d’assurance maladie, maternité et invalidité (Amexa), les cotisations d’assurance vieillesse (AVA, AVI), de prestations familiales, d’accidents du travail (Atexa) et de retraite complémentaire obligatoire (RCO) ainsi que la cotisation IJ Amexa.
• la part patronale des cotisations sociales (assurances sociales, allocations familiales et accident du travail). 

Le chef d’exploitation doit déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint, partenaire d’un PACS ou concubin au sein de l'exploitation agricole et le statut choisi par ce dernier (collaborateur, salarié, chef d’exploitation). La déclaration se fait auprès du centre de formalités des entreprises.
 

A compter du 1er septembre 2021, la déclaration est accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin confirmant le choix du statut ou du nouveau statut.
 

Informations devant figurer dans l’attestation sur l’honneur (voir modèle ci-dessous):

• Identification du conjoint, partenaire de PACS ou concubin,
• Identification de l’exploitation,
• Statut du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ainsi que la date de début d’activité et l’éventuelle activité professionnelle exercée en dehors de l’exploitation,
• Engagement sur l’honneur du conjoint, partenaire de PACS ou concubin de participer régulièrement à l’activité et de signaler à la MSA tout changement dans l’entreprise ou dans la situation civile ou familiale.

Le CFE transmet l’attestation sur l’honneur uniquement à la caisse MSA dont relève le chef d’exploitation. Celle-ci contrôle la concordance des éléments transmis par le chef d'exploitation avec l'attestation du conjoint. En cas de divergence, la caisse de MSA en informe le chef d'exploitation et son conjoint. Le cas échéant, il appartiendra au chef d'exploitation d'effectuer une déclaration modificative auprès du centre de formalités des entreprises.

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesure sanitaire

 Après plus de 3 ans d’intenses négociations, les partenaires sociaux agricoles salariés et patronaux se sont accordés sur la mise en place d’une convention collective nationale pour l’ensemble des entreprises et des salariés de la production agricole et des CUMA en France. Signée le 15 septembre 2020, elle entre en vigueur au 1er avril 2021.


Elle couvre sur l’ensemble du territoire français (métropole et DROM), tous les emplois des :
 

• exploitations et entreprises agricoles ayant une activité de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient ;
• établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique, précisées par décret, notamment d'hébergement et de restauration ;
• établissements de pisciculture ainsi qu'activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ;
• CUMA

• une classification basée sur des compétences et des critères classants,
• une grille nationale de salaires minima,
• des avancées sociales notamment en matière de travail de nuit, de temps de déplacement, d’indemnité de départ à la retraite, de déconnexion.

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesures fiscales

Mesures sociales

• Le décret n°2021-430 du 12 avril 2021 prolonge jusqu’au 28 février 2021 l'application du dispositif d'exonération des cotisations et contributions sociales, prévu par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 pour les employeurs relevant des secteurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire (mesures au titre de la 2ème vague). En savoir plus : MSA 
• Prolongation également jusqu’au 28 février 2021 de l’aide au paiement des cotisations en faveur des entreprises au titre de la seconde vague. En savoir plus : MSA 
• Afin de sécuriser les embauches des saisonniers pour la prochaine saison de printemps / été et de permettre aux professionnels concernés de préparer sans délai la reprise d’activité, Elisabeth Borne, la ministre du Travail, a annoncé que l’activité partielle sera ouverte aux travailleurs saisonniers récurrents dans l’ensemble du pays jusqu’au mois de juin inclus. Le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers disposant :
  • Soit d’un contrat de travail renouvelé au titre de l’obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ou par une clause de leur contrat de travail. Si une telle clause est prévue, l’employeur devra justifier d’au moins un recrutement du même saisonnier l’année dernière ;
  • Soit d’un renouvellement tacite d’un contrat saisonnier pour la même période, matérialisé par l’existence d’au moins deux contrats successifs, sans que le contrat de travail ou la convention collective ne l’ait prévu explicitement.

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :