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Nombre de publications : 254

COVID-19 : Informations à ce stade

26/02/2021
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Actualités au 26/02/2021 : 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesures fiscales

Listes des activités relevant des secteurs 1 (annexe 1) et 1bis (annexe 2)
  • Fonds de solidarité de janvier 2021 :
    • le formulaire est en ligne depuis le 24/02/21 sur le site impots.gouv.fr. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 mars 2021.
    • Les modalités de l’aide versée au titre du mois de janvier ont été modifiées : les entreprises du secteur S1 bis qui ont subi une perte de CA inférieure à 70 %, le montant de l’aide est égale à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros (déjà le cas) ou de 15 % du CA de référence (nouveauté).
 
  • Fonds de solidarité pour les GAEC : les demandes pour les mois de juillet à décembre 2020 sont prolongés jusqu'au 31 mars 2021
 
  • Fonds de solidarité de novembre 2020 : En application du décret n° 2021-192 du 22 février 2021, les exploitations agricoles des filières dites festives (50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration, de l'évenementiel ou de la chasse) peuvent déposer une demande au titre du mois de novembre jusqu'au 31 mars 2021 (Les entreprises qui ont déjà perçu une aide du fonds de solidarité peuvent demander un versement complémentaire).


Loi de Finances (LF) et Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021

Plusieurs dispositifs sont étroitement liés au contexte sanitaire Covid-19 :

  • Art. 26 LF. Covid-19 : neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants (Art. 26)
  • Art. 31 LF. Réévaluation libre des bilans : dispositif optionnel de différé d’imposition 
  • Art. 210 LF. Activité partielle : le délai pour demander l'allocation est réduit à 6 mois (Art. 210)
  • Art. 9 LFSS. Covid-19 : Réduction de cotisations sociales
  • Art. 17 LFSS. Mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole



Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

PAC : Aides couplées

26/02/2021
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Actualité du 26/02/2021 : 
  • deux arrêtés parus au JO du 25/02/2021 fixent les montants 2020 des aides aux veaux sous la mère ou bio (VSLM), à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, et aux tomates, pêches, et poires destinées à la transformtion.
  • Un arrêté du 15 février 2021 modifie les conditions d'accès au soutien à la production de semences de graminées à partir de la campagne PAC 2019 : sont éligibles les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de graminées prairiales dans le cadre d'un contrat de culture. La variété de graminées implantée doit, pour la campagne concernée, faire l'objet d'une autorisation de culture et être inscrite au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ou être inscrite au catalogue européen des espèces agricoles. Les variétés de graminées pour la production de gazon ne sont pas éligibles. Par ailleurs, l’arrêté révise à l’annexe II la liste des organisations de producteurs reconnues pour le secteur des fruits transformés au titre des aides couplées à la production de fruits destinés à la transformation.

Actualité du 09/02/2021 : un arrêté paru au JO du 06/02/2021 fixe les montants 2020 des aides à la production de cultures riches en protéines (légumineuses fourragères, soja, protéagineux), de chanvre, de houblon et de riz.

Actualité du 22/01/2021 : deux arrêtés parus au JO du 22/01/2021 modifient (à la hausse) les montants 2020 des aides aux bovins laitiers (ABL), et aux bovins allaitants (ABA).

Actualité du 05/01/2021 :
 Critères d'éligibilité et montants prévisionnels des aides animales pour la campagne 2021.

Actualité du 08/12/2020 : un arrêté paru au JO du 04/12/2020 modifie les montants 2020 des aides ovines (AO), caprines (AC).

Actualité du 06/10/2020 : trois arrêtés parus au JO du 02/10/2020 fixent les montants 2020 des aides ovines (AO), caprines (AC), aux bovins allaitants (ABA) et aux bovins laitiers (ABL).



Synthèse des aides couplées animales et végétales de la PAC :

- Critères d'éligibilité 2021
- Montants des aides 2015 à 2020
 

Indemnisation des entreprises de production cidricole (FranceAgriMer - COVID-19)

25/02/2021
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Actualité du 25/02/2021 :  La décision FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2021-03 du 23 février 2021 modifie l'enveloppe maximale à hauteur de 3 675 500 euros.

Actualité du 04/12/2020 :  La décision FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-59 précise les modalités de mise en œuvre et de contrôle de l’aide exceptionnelle des entreprises de production de pommes à cidre.

Contexte :

Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place pour les entreprises productrices de cidre une indemnisation des entreprises de production cidricole pour faire face à la perturbation du marché causée par la pandémie de COVID-19.

Le forfait pour compenser la perte liée à la destruction est de 50€ / hL de cidre.

Pour qui ?

Les personnes physiques ou morales :
  • immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
  • qui réalisent une activité de production de cidre en France (métropolitaine),
  • justifiant de l’envoi de cidre à la destruction par voie de méthanisation ou de compostage sur la période allant du 1er août au 31 octobre 2020 par les documents listés au point 2.3 de la décision INTV GECRI 2020-50
Comment ?

Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la  plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer. 

Quand ?

Les demandes sont à déposer jusqu'au 16 novembre 2020 à 12h.

Plus de précisions:

FranceAgriMer

 

COVID-19 : Informations à ce stade

22/02/2021
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Actualités au 22/02/2021 : 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesure sociale

  • Les modalités déclaratives pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales et de  l’aide au paiement des cotisations sociales au titre de la second vague Covid sont désormais connues pour les employeurs utilisant la DSN. Consulter le site de la MSA ICI et ICI. (La mesure est prévue à l’article 9 de la LFSS 2021 et précisée par le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021)


Mesure fiscale
  • Le formulaire pour le fonds de solidarité de janvier 2021 sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr fin février. Pour rappel, les demandes pourront être déposées jusqu'au 31 mars 2021.


Loi de Finances (LF) et Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021

Plusieurs dispositifs sont étroitement liés au contexte sanitaire Covid-19 :

  • Art. 26 LF. Covid-19 : neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants (Art. 26)
  • Art. 31 LF. Réévaluation libre des bilans : dispositif optionnel de différé d’imposition 
  • Art. 210 LF. Activité partielle : le délai pour demander l'allocation est réduit à 6 mois (Art. 210)
  • Art. 9 LFSS. Covid-19 : Réduction de cotisations sociales
  • Art. 17 LFSS. Mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole



Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

24 - 47 : La MSA au soutien des victimes des intempéries

19/02/2021
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Les fortes inondations survenues dans le Sud-Ouest de la France en ce début du mois de février ont causé d'importants dommages en Lot-et Garonne.

Devant le caractère exceptionnel de cet évènement climatique, le Conseil d’Administration de la MSA Dordogne, Lot et Garonne a décidé de mettre en place « un secours d’urgence intempéries » afin de répondre de manière réactive aux besoins de nos adhérents qui ont subi des dégâts causés par les inondations.

Une aide financière et un accompagnement peuvent être accordés aux adhérents de la MSA, après évaluation de la situation par un travailleur social.

Ce secours, limité dans le temps, est destiné au financement de mobilier, de vêture, de frais de nettoyage, d’hébergement, en lien avec les conséquences des inondations.
 
Contacter le service Action Sanitaire et Sociale de la MSA Dordogne, Lot et Garonne :
Tél. : 05 53 67 78 47 du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00
Mail : contact_ass.blf@dlg.msa.fr 

Viticulture : Programme d’investissements des entreprises vitivinicoles - Appel à projets 2021

19/02/2021
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Actualité du 19/02/2021 : la date de clôture de cet appel à projet est repoussée au 05/03/2021 à 12 h.

Dans le cadre de l’OCM viti-vinicole, FranceAgriMer met en place un programme pluriannuel 2019-2023 de soutien aux investissements matériels ou immatériels consentis par les entreprises de production, transformation, conditionnement, stockage et/ou de commercialisation.

A la suite du Conseil spécialisé du 21 octobre 2020, la décision pour l’appel à projets 2021 en matière d’aide à l’investissement vitivinicole a été adoptée.

Attention, le dépôt des candidatures doit s'effectuer par téléservice via la téléprocédure nommée Viti-investissement (ouverture début décembre). Elle permet, à condition d'avoir procédé à une inscription préalable sur le portail de FranceAgriMer (délai de 10 jours environ pour réceptionner les codes identifiant et téléusager), ou avec les mêmes codes d'accès que ceux de Vitiplantation ou de Vitipromotion, de constituer, puis déposer en ligne le dossier de demande d'aide aux investissements vitivinicoles. 

Date d'ouverture de l'appel à projet : début décembre
Date limite de dépôt du dossier :
19/02/2021, repoussée au 05/03/2021 à 12 h

 
Liens associés :

Informations supplémentaires sur le dispositif : FranceAgriMer

Accès à la téléprocédure : Portail e-services de FranceAgriMer

Aides en faveur de la filière des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM)

12/02/2021
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3 décisions FranceAgriMer mettent en œuvre des aides en faveur des investissements dans le secteur des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) :
 

   
 


Chaque soutien est octroyé dans la limite maximum de 20 000 € sur 3 années et à 40% tous financements publics confondus.

L’aide est calculée selon les modalités suivantes :
 

  • 40 % du montant HT des investissements éligibles pour la tranche des investissements inférieure ou égale à 15 000 € ;
  • 20 % du montant HT des investissements éligibles pour la tranche des investissements comprise entre 15 000 et 85 000 €.


Les projets dont le montant des investissements est inférieur à 500 € HT ne sont pas retenus.



La date limite de dépôt des dossiers auprès de FranceAgriMer est fixée au 1er mai de chaque année.
 

COVID-19 : Informations à ce stade

12/02/2021
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Actualités au 12/02/2021 : 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesure sanitaire
Les Parlementaires ont prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national (loi non encore parue au JO).


Mesures sociales

Maintien du dispositif d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations sociales agricoles :
 



Mesures fiscales

 

  • ​le décret n°2021-129 du 8 février 2021 prolonge :
    • le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020 ;
    • le fonds de solidarité jusqu'au 30 juin 2021.
Le formulaire relatif aux pertes de janvier sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr fin février. Les demandes pourront être déposées jusqu'au 31 mars 2021.
 
  • ​Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre a été mis en ligne pour le dispositif prévu par le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 : régime dit "aide complémentaire" pour les entreprises du secteur 1 bis (dont culture de la vigne) et les entreprises situées dans une station de ski (ou fonds de vallée)


Loi de Finances (LF) et Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021

Plusieurs dispositifs sont étroitement liés au contexte sanitaire Covid-19 :

  • Art. 26 LF. Covid-19 : neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants (Art. 26)
  • Art. 31 LF. Réévaluation libre des bilans : dispositif optionnel de différé d’imposition 
  • Art. 210 LF. Activité partielle : le délai pour demander l'allocation est réduit à 6 mois (Art. 210)
  • Art. 9 LFSS. Covid-19 : Réduction de cotisations sociales
  • Art. 17 LFSS. Mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole



Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

Gironde : recensement des dégâts liés aux inondations

12/02/2021
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La Chambre d'Agriculture de la Gironde dresse actuellement un état des lieux précis du sinistre lié aux inondations de ce début d'année afin de faire valoir les modalités d'indemnisation auprès des pouvoirs publics.

Si vos cultures sont touchées, contactez le 0 800 002 220.

Vous pouvez dès à présent recenser vos pertes de cultures, de matériels, de stocks... via le formulaire de recensement.

PAC 2021 : conditionnalité - cours d’eau BCAE

12/02/2021
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A partir du 1er janvier 2021, la carte "cours d'eau BCAE 2021" du site internet Geoportail de l’IGN constitue la référence réglementaire pour les cours d’eau en bordure desquels une bande tampon de 5m est obligatoire (et non plus les cartes papiers de l’IGN).
 
Voir la carte "cours d'eau BCAE 2021” sur Géoportail.

La carte des cours d'eau BCAE 2021 sera également affichée sur Télépac au 1er avril 2021.

 
Pour rappel, l’article D 615-46 du code rural et de la pêche maritime requiert, en bordure des cours d’eau, lorsqu’une terre agricole est localisée à moins de 5 mètres, la présence d’une bande tampon pérenne sans traitement phytopharmaceutique ni fertilisation d’une largeur minimale de 5 mètres.
Les canaux d’irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés ne sont pas considérés comme des cours d’eau lorsque les aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation, c’est-à-dire qu’ils ont été réalisés suite à une autorisation administrative.


 
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