Mise à jour du 20/11/2020 concernant l'assurance récolte : Un nouveau barème "prix de vente" a été introduit. Il ne modifie pas le niveau de subvention puisque le prix assuré est toujours subventionnable:
- à hauteur de 65% si il est en dessous du barème socle
- à hauteur de 45% si il est au-dessus du barème socle et dans la limite du prix de vente réel;
La nouveauté concerne les contrats dont le prix assuré dépasse les valeurs du barème "prix de vente" qui devront apporter des justificatifs de leur prix de vente réel avec leur demande d'aide. A noter que pour la campagne 2020 seulement, cette obligation ne s'applique pas pour les vignes à raisin de cuve.
Contexte
La gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux est actuellement mise en œuvre dans le cadre du second pilier de la PAC, à travers le Programme National de Gestion des Risques et d’Assistance Technique (PNGRAT), cofinancé par l'Union Européenne au titre du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER).
Le FNGRA est organisé en 3 sections :
- Le Fonds de Mutualisation du risque Sanitaire et Environnemental – FMSE
- L’assurance récolte
- Les calamités agricoles