Pour rappel : Suite au gel survenu entre le 4 et 14 avril 2021, le gouvernement a mis en place un plan gel pour la prise en charge des cotisations sociales des exploitants, viticulteurs et employeurs de main d’œuvre agricole.

 

​Les documents à fournir doivent montrer que les difficultés rencontrées ne sont pas structurelles mais liées effectivement à une crise (grippe aviaire, rats taupiers, aléa sanitaire, climatique...).

MSA Auvergne
16 rue Jean Claret
63972 CLERMONT-FERRAND CEDEX 
 

Par arrêté interministériel du 16 mai 2022, le département des Landes a été reconnu au titre des calamités agricoles pour des pertes de récolte et de fonds dues au gel d’avril 2021.

Les cultures reconnues sinistrées sont :

• Les pépinières pour des pertes de fond et de récoltes sur les communes de Bénesse-Maremne, Estibeaux, Mouscardès ;

• Les productions apicoles, pour des pertes de récoltes de miel sur l’ensemble des communes du département ;

• les pertes de récolte sur les noisettes pour les communes de Aire-sur-l’Adour, Amou, Arboucave, Bats, Benquet, Cazalis, Coudures, Escource, Eyres-Moncube, Gouts, Le Freche, Momuy, Parleboscq, Puyol-Cazalet, Saint-Cricq-Chalosse ;

• les pertes de récolte sur pommes pour la commune de Le Frêche.

Le régime des calamités agricoles ne peut indemniser les dommages consécutifs à un risque pour lequel l’exploitation agricole est assurée. Ainsi, les exploitants assurés contre le gel au moment du sinistre sont exclus d’une indemnisation au titre des calamités agricoles.

Les exploitants sinistrés pour ces productions peuvent déposer une demande d’indemnisation à partir du 15 juin 2022 et jusqu’au 18 juillet 2022 par voie postale à l’adresse suivante :

DDTM des Landes
SEA / Gel 2021
351 Bd St-Médard BP 369 – 40 012 Mont-de-Marsan Cedex

 

Les notices et formulaires sont disponibles sur le site internet de la Préfecture des Landes 

Pour un appui à la constitution de votre dossier, vous pouvez contacter le service Agriculture de la DDTM au 05 58 51 30 51 du lundi au vendredi, le matin (de 9h à 12h) ou par mail : ddtm-sea@landes.gouv.fr

Actualité du 17/06/2022 : Ouverture de la 3ème période : du 16 juin 2022 au 31 juillet 2022

L’objectif de ce dispositif est d’assurer à long terme la compétitivité et la pérennité des exploitations d’Aquitaine en soutenant la réalisation d’investissements spécifiques à la montagne. Il permet également de pallier le handicap naturel et l’importance des surcoûts engendrés par l’acquisition à titre individuel de matériel agricole spécifique indispensable sur les terrains pentus.

Pour ce faire, il s'agit de soutenir les investissements concernant :

• l’optimisation des conditions de travail sur les exploitations d’élevage de montagne,
• la sécurisation des travaux de fenaison, d’épandage, de traction et de transport,
• la réduction de la pénibilité du travail.

 

Période 1

• Début de dépôt de dossier : 24 janvier 2022
• Fin de dépôt de dossier complet : 15 avril 2022

Période 2

• Début de dépôt de dossier : 16 avril 2022
• Fin de dépôt de dossier complet : 15 juin 2022

Période 3

• Début de dépôt de dossier : 16 juin 2022
• Fin de dépôt de dossier complet : 31 juillet 2022

​Modalités :

• Plancher dépenses :   4 000 € HT
• Plafond dépenses : variable en fonction du matériel
   
• Taux d'aide = 50 % 

 

Actualité du 17/06/2022 : du 04 février 2022 au 31 juillet 2022

Pour la zone montagne limousine, les enjeux se concentrent beaucoup plus autour du maintien de l’ouverture, voir la reconquête, de milieux le plus souvent trop humides ou trop secs mais aussi marqués par de trop fortes pentes pour être entretenus de manière conventionnelle.
La finalité sur ce territoire est bien l’affirmation d’une agriculture productive qui ne délaisse pas les terrains agricoles aux contraintes naturelles les plus fortes. Ainsi, en complément d’un programme qui s’attache, d’ores et déjà, à améliorer les conditions d’abreuvement, il s’agirait de soutenir les investissements en mécanisation et aménagements nécessaires à l’atteinte des objectifs.

Ils se déclineraient selon le triptyque chronologique suivant :
1. Maintien, voire retour, en production agricole des milieux : broyage, réfection des prairies, fauchage.
2. Equipement afin d’accueillir une exploitation par pâturage et fauchage.
3. Entretien par pâture et fauche

Finalité : maintien de l’agriculture en zone de montagne, remplissant ses fonctions économiques (production de valeur), sociales (emploi, dynamique des territoires, réponse aux attentes sociétales dont BEA) et environnementales (ouverture des milieux, maintien de biodiversité, lutte contre l’enfrichement et le risque incendie, captage de carbone).

Période 1

• Début de dépôt de dossier : 04 février 2022
• Fin de dépôt de dossier complet : 31 juillet 2022

​Modalités :

• Plancher dépenses :   4 000 € HT
• Plafond dépenses : variable en fonction du matériel
   
• Taux d'aide = 40 % 

 

Actualité du 17/06/2022 : Ouverture du nouvel appel à projets : du 25 mai 2022 au 29 juillet 2022

Cette opération vise à favoriser la mise en place d'infrastructures agro-écologiques : bandes fleuries, mares, nichoirs et perchoirs ainsi que la mise en défens des berges des cours d’eau ou des points d'eau, sur des terres agricoles et avec les objectifs suivants :

     - préserver ou rétablir la qualité de l'eau en réduisant le transfert des polluants agricoles, 

     - limiter l'érosion des sols,

     - favoriser la biodiversité,

     - participer au maintien du patrimoine paysager des territoires ruraux.
 

• Début de dépôt de dossier : 25 mai 2022
• Fin de dépôt de dossier complet : 29 juillet 2022

​Modalités :

• Taux d'aide : 70 %

 

•  Plancher dépenses : 2 000 € HT

 

La Décision FAM N°INTV-GECRI-2022-26 du 15 juin 2022 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif d’indemnisation exceptionnelle des entreprises sous contrat d’intégration ou de production ou les provendiers.

Ce dispositif vise à compenser une partie des surcoûts d’alimentation animale des exploitations agricoles du fait du conflit Russo-Ukrainien par l’intermédiaire des opérateurs de contrats d’intégration ou de contrats de production, ou à La Réunion par l’intermédiaire d’un provendier (fournisseur d’alimentation animale), sur une durée de 4 mois (16 mars – 15 juillet 2022).

Lorsque les agriculteurs ne sont pas les bénéficiaires directs des paiements de l’aide établie par la présente décision, les opérateurs concernés doivent justifier du transfert total de l’avantage économique de cette aide aux éleveurs.


Les demandes doivent être déposées sur la plateforme PAD du 20 juin au 8 juillet 2022 14h.  LIEN DISPONIBLE LUNDI 20/06/2022