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Nombre de publications : 449

Plan France Relance : plusieurs dispositifs d'aide voient leur délai d'exécution et de versement de subvention allongé

08/07/2022
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Le délai d’exécution est fixé à 24 mois, au lieu de 12 mois, à compter de la date d’autorisation d’achat. La subvention est versée sous forme d’un paiement unique après dépôt de la demande de versement de la subvention dans la téléprocédure dédiée au plus tard quatre mois après la date de fin d’exécution, soit dans un délai de 28 mois, au lieu de 16 mois, après la date d’autorisation d’achat.
 
Sont concernées :
- les aides aux investissements pour l’acquisition de certains matériels permettant de réduire la dérive et/ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires (Déc. INTV-SANAEI-2020-36) ;
- le programme d’aide aux investissements en exploitations pour la protection contre les aléas climatiques (Déc. INTV-SANAEI-2020-67) ;
- le programme d’aide aux investissements en exploitations pour la réduction des intrants (Déc. INTV-SANAEI-2020-68) ;
- le programme d’aide aux investissements en exploitations pour le développement des protéines végétales (Déc. INTV-SANAEI-2020-75) ;
- le programme complémentaire d’aide aux investissements en agroéquipements des exploitations agricoles pour le développement des protéines végétales permettant le dépôt de nouvelles demandes d’aides (Déc. INTV-SANAEI-2021-31) ;
- le programme complémentaire d’aides aux investissements en exploitations pour le développement des sursemis de légumineuses fourragères (Déc. INTV-SANAEI-2021-32) ;
- le second programme d’aides aux investissements en exploitations pour la protection des aléas climatiques (Déc. INTV-SANAEI-2021-40) ;
- le troisième programme d'aide aux investissements en exploitations pour la protection contre les aléas climatiques (Déc. INTV-SANAEI-2021-79).

En savoir plus sur le plan de relance : ici 
Ce site centralise l’ensemble des mesures du plan de relance et oriente les bénéficiaires sur les modalités d’accès aux différentes mesures. 

Viticulture : Aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble 2021/2022

02/07/2022
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​Actualité du 01/07/2022 : Pour les dossiers déposés dans le cadre de la décision INTV-GPASV-2021-68 du 20 octobre 2021 pour les arrachages réalisés entre le 1er août 2022 et le 31 juillet 2023, le dépôt de déclaration préalable est désormais possible entre les trois périodes suivantes :

- dès l’ouverture du téléservice et jusqu’au 29 avril 2022 à 12 h ;
- du 4 au 8 juillet 2022 à 17 h,
- du 3 octobre 2022 au 15 décembre 2022 à 12 h.

Actualité du 22/04/2022 : Plantations 2022, la date limite de demande d’aides est repoussée au 11 mai 2022, 12 h (au lieu du 29 avril)  via le téléservice Vitirestructuration.

Actualité du 16/03/2022 : Plantations 2022, la demande d’aides doit être transmise avant le 29 avril prochain (12 h) via le téléservice Vitirestructuration.


Actualité du 17/12/2021 : 

Modification de la décision FranceAgriMer INTV-GPASV-2021-68 du 20/10/2021 par la décision INTV-GPASV-2021-93 du 15/12/2021

  • Le montant de l’aide ne peut pas dépasser 60 % (au lieu de 50 %) des coûts réels de la restructuration et 100 % des pertes de recette.
  • Pour la création de terrasses, l’aide est égale à 60 % (au lieu de 50 %) du coût HT des dépenses admissibles plafonnée à 7 200 €/ha (au lieu de 6 000 €/ha).
  • Révision des montants forfaitaires, pour la restructuration individuelle et les plans collectifs 2021-2022 .


Plan collectif : Validation des plans collectifs par le conseil spécialisé de FranceAgrimer

L'aide maximum est de :
- Montant de base : 13 750 €/ha
- Si assurance : 14 000 €/ha (majoration en cas de détention d'un contrat d'assurance contre les phénomènes climatiques défavorables ou contre les intempéries)
- Si Jeune Agriculteur : 14 750 €/ha
- Si JA et assurance : 15 000 €/ha

 

 bar@fgvb.fr ou 05 35 00 20 39 / 05 56 00 22 96
 

 UGVC : 05 45 36 59 88
 

  • PCR  Sud Ouest : Inscription auprès du Comité de gestion du plan collectif de restructuration du bassin viticole Sud-Ouest (structure porteuse)
Comité : 06 32 26 43 96 – E-mail : l.pedoussaut@france-sudouest.com


Plan individuel : Le plan individuel est un engagement annuel, contrairement au collectif qui est triennal. L'aide maximum est de : 
- - Montant de base :  10 250 €/ha
- Si assurance : 10 500 €/ha (majoration en cas de détention d'un contrat d'assurance contre les phénomènes climatiques défavorables ou contre les intempéries)
- Si Jeune Agriculteur : 12 250 €/ha
Si JA et assurance : 12 500 €/ha


Démarches communes : Télédéclaration sur Vitirestructuration
Quelque soit le dossier (collectif ou individuel), les demandes d'aide, de paiement et d'arrachage sont à effectuer sur le portail e-services de FAM.

Date limite du dépôt de la demande d'aide 2021/2022 : 11 mai 2022 à 12 h au lieu 29 avril 2022 à 12 h

Dépôt des demandes de paiement : entre le 31 mai 2022 (au lieu du 17 mai) et le 15 septembre 2022 (minoration de l'aide de 10% si dépôt entre le 16/09 et le 14/10/2022 à 12 h)

Dépôt des dossiers d'arrachage préalable 2022/2023 : 1ère période : dès l'ouverture du téléservice (courant février 2022) jusqu'au 29 avril 2022 à 12 h / 2ème période : du 04 au 08 juillet 17 h / 3ème période : du 03 octobre au 15 décembre 2022 à 12 h


Plus d'information et notices/vidéo sur Vitirestructuration



Pour plus de précisions sur ces procédures : 

Site FranceAgrimer campagne 2021/2022 



Documents listés dans l'article : 

GERS : Enquêtes sur les dégâts des épisodes de grêle

01/07/2022
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Viticulture :

Les vignerons et vigneronnes touché.e.s par  orages de grêles des 1er et surtout 3 juin dernier sont invité.e.s à répondre à une enquête en ligne pour faire le point sur les dégâts concernant le vignoble Gascogne-Armagnac (Gers, Landes et Lot et Garonne).

Cette enquête est mise en place par la COVAG (confédération du vignoble Agmagnac Gascogne), la Chambre d'agriculture et la DDT du Gers. Les réponses à cette enquête permettrons de faire un bilan des dégâts et de porter des demandes d'enveloppes financières dans le cadre de dispositifs d'aide à venir.



Autres productions:

Les autres filières font l'objet d'une enquête distincte ayant pour but d'estimer les dégâts liées aux différents orages de grêle de juin sur l'ensemble des productions du département. 
Les réponses à cette enquête aideront à faire le point de la situation et à alimenter la réflexion sur les dispositifs d'aide (notamment dégrèvements de TFNB et prises en charge de cotisation MSA).

Cette enquête est conduite par la DDT en partenariat avec la la Chambre d'Agriculture du Gers.

Influenza aviaire 2021/2022 : dispositif d'aide poules pondeuses

01/07/2022
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La décision FranceAgriMer INTV-GECRI-2022-36 fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif d’indemnisation exceptionnel de pertes économiques pour les élevages de poules pondeuses ayant subi des pertes économiques du fait des restrictions de déplacement pour les œufs de consommation produits dans les départements de la Haute-Garonne (31), du Gers (32), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), du Nord (59), des Pyrénées-Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65) et de la Seine-Maritime (76) dans le cadre de l’épisode d’influenza aviaire liées à l’épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022.

Les demandes sont faites en ligne sur le site démarches-simplifiées du 29/06/2022 jusqu'au 22/07/2022.

Plus d'info sur le site FranceAgriMer.

Gel Avril 2021 - Aide à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles

27/06/2022
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Actualité 27 juin 2022 : Ouverture de la téléprocédure à compter du 27/06/2022 à 14 h : lien vers PAD (uniquement pour les entreprises de première mise en marché de fruits et de transformation de fruits. La procédure pour les viticulteurs ouvrira en octobre).

Une aide, sous forme de subvention, est mise en place à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles qui ont subi l'épisode de gel survenu entre le 4 et le 14 avril 2021. 

La finalité de cette aide est d'assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés. Pour cela, l'aide prend en charge une partie de la perte d'exploitation constatée à la suite de l'épisode de gel.
 
Entreprises éligibles : 
  • Vignerons indépendants ;
  • Coopératives viticoles inscrites au casier viticole et coopératives de fruits dont le statut coopératif impose qu'au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs ;
  • Expéditeurs de fruits dont le chiffre d'affaires est inférieur à dix millions € ;
  • Entreprises de transformation de produits sous indication géographique.


Critères d'éligibilité : 
  • Etablir qu'en année de référence au moins 65 % de leur matière première agricole, en volume, est issue d'un département figurant sur l'arrêté du 4 juin 2021 modifié fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021 ;
  • Etablir que la diminution du volume de leurs approvisionnements en matière première agricole en provenance de la zone sus mentionnée, entre l'année de référence et la récolte 2021, est au moins égale à 20 % ;
  • Etablir que l'excédent brut d'exploitation de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 présente une diminution d'au moins 30 % par rapport à l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence.

L'aide est déterminée en prenant en compte les données comptables de l'entreprise d'une année de référence choisie par le demandeur, parmi les exercices comptables correspondant aux campagnes des années 2017, 2018, 2019 et 2020, et les données comptables de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021.

Pour les entreprises ayant bénéficié de l'aide instituée sous forme d'avance remboursable par le décret du 12 août 2021cette dernière est transformée en subvention dont le montant est déduit de l'aide versée au titre du présent décret. Elle est comptabilisée au titre du plafond de minimis applicable au bénéficiaire. Dans le cas où le montant de l'aide sous forme d'avance remboursable est supérieur au montant de l'aide sous forme de subvention prévue par le présent décret, l'entreprise rembourse la différence entre ces deux montants.

 
 
Le dépôt des demandes se fera auprès de FranceAgrimer.

Le dispositif sera opérationnel à compter du 31 octobre 2022 pour ce qui concerne les vignerons indépendants, les coopératives viticoles et les entreprises de transformation de produits de la vigne sous indication géographique.

Période de dépôt : du 27 juin au 15 septembre 2022 14 h


Instruction technique du 23 juin 2022
Décret n°2022-811 du 04 mai 2022
Décret n°2022-661 du 25 avril 2022

Plus d'informations : FAM
 

Plan de résilience : Prise en charge de cotisations sociales et report

27/06/2022
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Actualité du 27/06/2022 : notice et formulaire

L'instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2022-445 du 15/06/2022 détaille les modalités de déploiement du dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales en faveur des entreprises du secteur de l’agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l’aquaculture fortement affectées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine ("PEC résilience").
Il est mis en place sous le régime de "l'encadrement temporaire Ukraine" (plafond d'aide de 35 000 € / entreprise).


Cotisations prises en charge 
Les cotisations personnelles des non-salariés agricoles dues au titre de l'assurance maladie et maternité, de l'assurance invalidité, des assurances vieillesse (AVI, AVA), des prestations familiales, des accidents du travail (ATEXA), de retraite complémentaire obligatoire (RCO et de la cotisation indemnités journalières. Sont également exclues les cotisations conventionnelles et les contributions sociales.

Pour les employeurs, sont prises en charge les cotisations patronales et contributions légales à l’exception de l’AGS, de la cotisation formation professionnelle, du forfait social, du versement mobilité, de la cotisation service de santé au travail et de la contribution au dialogue social. Sont également exclues les cotisations conventionnelles.
 
La prise en charge sera imputée en priorité sur les cotisations dues au titre de 2022.

 

Bénéficiaires
Entreprises relavant du secteur de la production agricole primaire ou forestière ou de la pêche ou de l'aquaculture ou de la prestation de travaux agricoles ou forestiers.


Eligibilité (3 critères cumulatifs)

  • être affilié à un régime de protection sociale agricole,
  • avoir des difficultés de trésorerie conjoncturelles,
  • être affecté par une hausse des coûts des intrants d'au moins 50% au cours d'une période comprise entre le 01/03/2022 et le 30/09/2022 par rapport :
    • Soit à la même période de 2021,
    • Soit en proratisant sur la même durée la totalité de 2021.

Modalités
Le surcoût peut être constaté pour chacun des postes suivants : carburant, engrais, gaz, électricité, alimentation animale et/ou emballage (autres postes possibles sur justification).
C'est le surcoût moyen observé sur la totalité des postes de dépenses affectés (= postes que le demandeur a choisi de renseigner) qui doit être au moins de 50% par rapport à la période 2021 (et non les surcoûts observés sur chaque poste de dépenses pris individuellement).
Pour les entreprises ayant demandé à bénéficier de "l'aide alimentation animale", les surcoûts liés spécifiquement à ce poste de dépenses ne seront pas pris en compte. Ces exploitants ne peuvent donc bénéficier de l'aide PEC résilience que s'ils justifient de surcoûts sur d'autres postes de dépenses (engrais et carburants par exemple).


Montant
30% des surcoûts constatés, plafonné à 3 800 € par entreprise (transparence GAEC).


Date limite des demandes d'aide à la MSA : 1er octobre 2022.
Le formulaire est disponible sur le site internet des caisses.
Il devra être attesté par un tiers (centre de gestion agréé, association de gestion et de comptabilité, comptable).
Après instruction des demandes, les aides octroyées feront l’objet de notifications envoyées le 31 décembre 2022 au plus tard.


Disposition complémentaire : possibilité de solliciter un report de paiement des cotisations
Pour les exploitations touchées par la hausse des coûts liée à la guerre en Ukraine et n’étant pas en mesure d’acquitter les charges sociales, il est possible de demander à bénéficier du report des prochaines échéances de paiement des cotisations et contributions sociales légales ou conventionnelles (à l’exception des contributions de santé et prévoyance), et ce jusqu’à la notification du montant des prises en charge de cotisations qui sera accordée.
Ainsi, les prélèvements liés aux appels provisionnels et aux mensualisations jusqu’à la date d’octroi des prises en charge pourront être suspendus.
Pour les employeurs de main d’œuvre, le report pourra porter sur tout ou partie des cotisations et contributions sociales dues au titre des échéances exigibles de l’année 2022, jusqu’à la date d’octroi des prises en charge.
Le report de cotisations et contributions sociales n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande en contactant la MSA via Mon espace privé, par mail ou par téléphone.

Dans ce cadre, il est à noter que le report des cotisations et contributions sociales ne préjuge pas du bénéfice de cette prise en charge, et que cette dernière peut ne pas couvrir la totalité des échéances dont le report a été demandé. En particulier, il est rappelé que les cotisations et contributions sociales pouvant être reportées ne sont pas toutes éligibles à une prise en charge (notamment, la CSG et la CRDS sont reportables mais ne peuvent être prises en charge).
 
Dans tous les cas, les délais relatifs aux échéances déclaratives habituelles sont à respecter sous peine d’être soumis à des pénalités ou majorations de retard :
  • Pour les employeurs : déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles, titre emploi simplifié agricole (TESA simplifié) et titre emploi service agricole (TESA+) ;
  • Pour les non-salariés agricoles : l'échéance de la déclaration de revenus professionnels annuelle.

 

Gironde : recensement des dégâts liés à la grêle

24/06/2022
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 Suite à l'épisode de grêle du 20 juin, la Chambre d'Agriculture de la Gironde recense les dégâts subis ainsi que les besoins financiers des exploitations.

 

L'objectif : inventorier les exploitations sinistrées pour leur permettre de bénéficier des dispositifs mis en place par les Pouvoirs Publics y compris le report du remboursement des Prêts Garantis pat l'Etat (PGE) pour les agriculteurs qui le souhaitent.

 

IMPORTANT : Les données restent confidentielles. 

 

REPONDEZ AU QUESTIONNAIRE VITICULTURE

REPONDEZ AU QUESTIONNAIRE MARAICHAGE - VERGERS

REPONDEZ AU QUESTIONNAIRE GRANDES CULTURES - GRANDES CULTURES LEGUMIERES - FOURRAGES

 

Contact
Philippe ABADIE - Directeur du Pôle Entreprise
05 56 79 64 14 - p.abadie@gironde.chambagri.fr

PEC gel avril 2021 : Attribution d’une troisième enveloppe

24/06/2022
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L’arrêté du 13 juin 2022 définit le montant de la nouvelle répartition entre les départements des crédits du dispositif exceptionnel « PEC Gel » destinés à la prise en charge des cotisations sociales des NSA et des employeurs de main-d'œuvre agricole touchés par l'épisode de gel du printemps 2021.
 
Pour rappel : Suite au gel survenu entre le 4 et 14 avril 2021, le gouvernement a mis en place un plan gel pour la prise en charge des cotisations sociales des exploitants, viticulteurs et employeurs de main d’œuvre agricole.

Cette nouvelle enveloppe d’un montant de 4 748 885,18 euros est répartie entre les départements suivants :
 
02 – Aisne 18 772,00 €
04 - Alpes-de-Haute-Provence 45 220,00 €
05 - Hautes-Alpes 11 027,00 €
07 – Ardèche 64 626,00 €
10 – Aube 6 510,00 €
11 – Aude 30 910,00 €
19 – Corrèze 101 147,00 €
26 – Drôme 95 026,00 €
27 – Eure 20 088,00 €
30 – Gard 190 829,00 €
31 - Haute-Garonne 38 334,18 €
32 – Gers 167 953,00 €
33 – Gironde 425 060,00 €
34 – Hérault 376 906,00 €
36 – Indre 16 235,00 €
37 - Indre-et-Loire 124 507,00 €
41 - Loir-et-Cher 188 455,00 €
42 – Loire 3 957,00 €
45 – Loiret 94 946,00 €
47 - Lot-et-Garonne 152 579,00 €
49 - Maine-et-Loire 435 473,00 €
61 – Orne 20 383,00 €
67 - Bas-Rhin 70 492,00 €
68 - Haut-Rhin 88 338,00 €
80 – Somme 5 000,00 €
81 – Tarn 182 086,00 €
82 - Tarn-et-Garonne 515 856,00 €
83 – Var 14 264,00 €
88 – Vosges 20 872,00 €
89 – Yonne 1 223 034,00 €

Les caisses de MSA de ces départements vont pouvoir octroyer les PEC.
 

Auvergne : prise en charge partielle des cotisations sociales 2022

23/06/2022
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La MSA Auvergne a mis en place des solutions pour soutenir les chefs d'entreprise agricole qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations grace à la modulation de paiements, la mise en place d’un échéancier, des remises de majorations et pénalités de retard, mais également une prise en charge partielle de cotisations sociales.
 

Eligibilité

  • Etre empêché de régler les cotisations légales de sécurité sociale dans les délais prescrits en raison de difficultés.
  • Exercer une activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétaire que ce soit à titre exclusif, principal ou à titre secondaire.  Les cotisants de solidarité, les retraités et les exploitants en liquidation judiciaire ne sont pas concernés. 
  • ​L’exploitation ou l’entreprise agricole doit être viable.
 

​Les documents à fournir doivent montrer que les difficultés rencontrées ne sont pas structurelles mais liées effectivement à une crise (grippe aviaire, rats taupiers, aléa sanitaire, climatique...).

 
Cotisations prises en charge (non réglées au jour de la demande) 
  • Assurance maladie, maternité et invalidité (Amexa), des assurances vieillesse (AVA, AVI), de prestations familiales, des accidents du travail (Atexa), de retraite complémentaire obligatoire (RCO) et la cotisation IJ Amexa.
  • Les appels fractionnés ou appels mensuels des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles pour les secteurs en crise ou en cas de circonstances exceptionnelles. 
  • Si vous êtes employeur de main d'œuvre, ces prises en charge peuvent aussi s'appliquer à la part patronale des cotisations sociales (assurances sociales, allocations familiales et accident du travail). Vous devrez auparavant vous acquitter de la part salariale des cotisations sociales.

Cotisations exclues : la CSG, la CRDS, la part salariale des cotisations sur salaires, les cotisations et contributions conventionnelles (AGRICA, VIVEA...), les majorations et pénalités de retard, les cotisations sociales prescrites
 

Plafond : 3 800 euros pouvant être porté exceptionnellement à 5 000 euros (soumis au régime des aides de minimis)

 

Il convient de compléter l’imprimé et l’attestation de minimis et de les retourner avant le 9 septembre 2022 à l’adresse postale suivante :

MSA Auvergne
16 rue Jean Claret
63972 CLERMONT-FERRAND CEDEX 
 

Landes : Calamités agricoles - Pertes de récolte et de fonds dues au gel d’avril 2021

17/06/2022
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Par arrêté interministériel du 16 mai 2022, le département des Landes a été reconnu au titre des calamités agricoles pour des pertes de récolte et de fonds dues au gel d’avril 2021.

Les cultures reconnues sinistrées sont :

• Les pépinières pour des pertes de fond et de récoltes sur les communes de Bénesse-Maremne, Estibeaux, Mouscardès ;

• Les productions apicoles, pour des pertes de récoltes de miel sur l’ensemble des communes du département ;

• les pertes de récolte sur les noisettes pour les communes de Aire-sur-l’Adour, Amou, Arboucave, Bats, Benquet, Cazalis, Coudures, Escource, Eyres-Moncube, Gouts, Le Freche, Momuy, Parleboscq, Puyol-Cazalet, Saint-Cricq-Chalosse ;

• les pertes de récolte sur pommes pour la commune de Le Frêche.

Le régime des calamités agricoles ne peut indemniser les dommages consécutifs à un risque pour lequel l’exploitation agricole est assurée. Ainsi, les exploitants assurés contre le gel au moment du sinistre sont exclus d’une indemnisation au titre des calamités agricoles.

Les exploitants sinistrés pour ces productions peuvent déposer une demande d’indemnisation à partir du 15 juin 2022 et jusqu’au 18 juillet 2022 par voie postale à l’adresse suivante :

DDTM des Landes
SEA / Gel 2021
351 Bd St-Médard BP 369 – 40 012 Mont-de-Marsan Cedex

 
Les notices et formulaires sont disponibles sur le site internet de la Préfecture des Landes 
Pour un appui à la constitution de votre dossier, vous pouvez contacter le service Agriculture de la DDTM au 05 58 51 30 51 du lundi au vendredi, le matin (de 9h à 12h) ou par mail : ddtm-sea@landes.gouv.fr
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