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Une aide pour les centres équestres : COVID-19

02/04/2021
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Le décret n° 2021-372 du 31 mars 2021 crée un dispositif d'aide pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés en novembre 2020 par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19.

Cette aide constitue une mesure de soutien financier pour faire face aux charges liées aux besoins essentiels des équidés affectés aux activités d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation.

Pour qui ?

Les personnes physiques ou morales exploitant les établissements mentionnés à l'article L. 322-2 du code du sport qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d'activités équestres, fermés au public dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Conditions à réunir : 
  • Exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public
  • Etre propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de l'activité sus-mentionnée
  • Avoir débuté cette activité avant le 29 octobre 2020
  • Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 29 octobre 2020
  • Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne.Calcul de l’aide
Combien ?

Ce montant forfaitaire est égal à 60 euros par équidé dans la limite de 30.

En cas de dépassement du montant des crédits disponibles, un stabilisateur budgétaire sera appliqué à ce montant forfaitaire.

Comment ?

L'Institut français du cheval et de l'équitation assure l'instruction des demandes et procède au paiement des subventions.

Quand ?

Date limite de dépôt des dossiers : 01/05/2021.
 

COVID-19 : Prise en charge des coûts fixes

01/04/2021
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Le dispositif vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Contexte :

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, annoncent que le dispositif de prise en charge des coûts fixes est opérationnel pour les entreprises depuis le 31 mars 2021.

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) (EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés).

Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l'année 2021.

Pour qui ?

Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs S1 et S1 bis ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, et qui répondent à toutes les conditions suivantes :
  • créées avant avant le 1er janvier 2019 pour l’aide janvier-février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, avant le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin
  • avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019
  • réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
  • justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021
  • ayant un EBE négatif sur la période janvier-février 2021.

Comment ?

les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.

Quand ?
  • Dès maintenant pour les mois de janvier et février 2021
  • En mai pour les mois de mars et avril 2021
  • En juillet pour les mois de mai et juin 2021

Plus de précisions :

www.economie.gouv.fr​

PAC 2021 : Verdissement et certification pour les producteurs de maïs

01/04/2021
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Dans le cadre de l’application de la PAC, l’AGPM a obtenu la mise en œuvre d’un principe d’équivalence à la diversité d’assolement via une mesure de couverture hivernale des sols. Cette dernière repose sur une certification volontaire (coût : 220 € HT annuel) et permet de bénéficier des aides PAC au titre du verdissement, tout en conservant une dominante de maïs (>75%) dans l'assolement.

Précisions, cahier des charges et dossier de certification en suivant ce lien : site AGPM

Pour les exploitations déjà engagées en 2019 et/ou 2020 ou pour tout nouvel engagement ou renouvellement d’engagement (engagement 2018 s'étant terminé en 2020) , le dossier de certification 2021 dûment complété, signé et accompagné des documents demandés (localisation des parcelles, grille de calcul SIE, règlement annuel) doit être renvoyé à OCACIA/A-Ver avant le 17 mai 2021 à l’adresse suivante : par courrier : OCACIA/A-Ver, 118 rue de la Croix Nivert – 75015 PARIS ou par mail : certimais@ocacia.fr


Evolution du cahier des charges concernant la présence des dérobées : " La destruction du couvert n’est autorisée qu’à partir du 15 février de l’année suivante ou au 01 février si le couvert est resté présent 12 semaines."

Plan de Relance Agri-Agro

01/04/2021
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Le Plan de relance 2021-2022 Nouvelle-Aquitaine propose différents outils d’accompagnement aux secteurs agricole et agroalimentaire du territoire afin de surmonter la crise sanitaire et de réussir la transition agro-écologique.

La Région, l’État et l’Europe accompagnent les projets visant à relever ces défis avec des dispositifs de soutien complémentaires.

6 priorités :
  • Sortie des pesticides de synthèse
  • Atténuation du changement climatique
  • Préservation de la biodiversité
  • Adaptation au changement climatique
  • Bien-être animal et biosécurité
  • Systèmes alimentaires durables

 

COVID-19 : Informations à ce stade

19/03/2021
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Actualités au 19/03/2021 : 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesures fiscales

 
  • Fonds de solidarité de Mars 2021 :
    • Sur le prochain formulaire de demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de mars 2021 :  Il ne sera plus possible de choisir son chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide (soit le chiffre d'affaires du mois de mars 2019, soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019). Le chiffre d'affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars devra reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois de février 2021.
     
Mesures liées à la production
  • Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2021-14 du 16 mars 2021 met en place un dispositif d’indemnisation pour les élevages de canards, pintades, cailles et pigeons pour compenser une partie des préjudices causés par l’effondrement de la demande.

Loi de Finances (LF) et Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021

Plusieurs dispositifs sont étroitement liés au contexte sanitaire Covid-19 :

  • Art. 26 LF. Covid-19 : neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants (Art. 26)
  • Art. 31 LF. Réévaluation libre des bilans : dispositif optionnel de différé d’imposition 
  • Art. 210 LF. Activité partielle : le délai pour demander l'allocation est réduit à 6 mois (Art. 210)
  • Art. 9 LFSS. Covid-19 : Réduction de cotisations sociales
  • Art. 17 LFSS. Mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole



Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

Indemnisation pour les élevages de canards, pintades, cailles et pigeons (FranceAgriMer - COVID-19)

19/03/2021
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La fermeture des restaurants et les mesures de confinement de la population ont conduit à un effondrement de la demande de certaines espèces de volailles, ce qui a entraîné des pertes importantes chez les producteurs.

Dans ce contexte, le ministère de l’Agriculture a décidé de mettre en place pour les élevages de canards, pintades, cailles et pigeons, un dispositif de compensation des préjudices financiers induits par les effets de la pandémie de covid-19.

Sont éligibles les personnes physiques ou morales :
 
  • Constituées en tant qu’exploitant agricole, GAEC, EARL ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole qui réalise une activité commerciale d’élevage (ou gavage le cas échéant) de canards, pintades, cailles ou pigeons en France métropolitaine pour la chair ou le foie ou une activité d’élevage de reproducteurs indépendante d’une entreprise de sélection et/ ou d’accouvage ;
  • Immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro de SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
  • Ayant subi au moins 30 % de perte de marge brute sur l’activité d’élevage avicole totale sur l’année civile 2020 par rapport à l’année civile 2019.

Pour les récents installés, pour ceux installés à partir du 2 janvier 2020 pour lesquels l’année de production 2020 est incomplète et la référence de production 2019 inexistante, et pour ceux installés à partir du 2 janvier 2019, pour lesquels l’année de production 2020 est complète mais la référence de production 2019 incomplète : voir le point 1.2 de la décision.

Calcul de l’aide

Le montant de l’aide correspond à un « taux d’aide X » de la perte de marge brute (MB) sur l’activité d’élevage avicole totale (hors abattage, découpe, transformation), perte établie par différence entre la marge brute de la période d’indemnisation (MB indemnisation) et celle de la période de référence (MBréférence).

Le « taux d’aide X » est différencié selon le taux de perte de MB calculé comme suit : Taux de pertes = (MB référence – MB2020)/ MBréférence
  • Si le taux de perte de MB est supérieur ou égal à 40%, le taux d’aide est de 30 %
  • Si le taux de perte de MB est supérieur ou égal à 30%, mais inférieur à 40 %, le taux d’aide est de 20 %.
Une enveloppe de 3 millions d’euros est ouverte pour ce dispositif par le ministère de l’Agriculture. En cas de dépassement un stabilisateur sera appliqué par FranceAgriMer.

Le montant minimum éligible est de 1 000 euros par demandeur. Le montant maximum du dispositif est de 100 000 euros.

Dépôt des demandes

La demande d’aide est dématérialisée et déposée exclusivement sur la PAD de FranceAgriMer. Aucun dossier papier ne sera traité.

La PAD sera ouverte à partir du 19 avril 2021 à 12 h jusqu’au 21 mai 2021 à 12 h. 

Influenza aviaire : point sur la situation en France et actualités réglementaires

19/03/2021
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Situation en France au 16/03/2021
 

À la date du 16 mars, la France compte 487 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène en élevage confirmés par le laboratoire national de référence (LNR) de l’ANSES.

Ces foyers se répartissent ainsi :

  • 473 foyers en élevage dans le Sud-ouest ;
  • 14 foyers hors Sud-ouest ;


Elle a par ailleurs enregistré 14 cas dans la faune sauvage.

Consulter le détail des foyers par département (PDF, 647.09 Ko) 


Actualité du 26/02/2021
 
L'instruction technique du ministère de l’Agriculture DGAL/SDSPA/2021-128 du 19 février 2021 définit les modalités d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire. Elle précise également les modalités de prise en charge des opérations de nettoyage et de désinfection imposées par l’administration.

Cette note traite du volet « sanitaire », lié à l’abattage des animaux, à la destruction des œufs, au nettoyage et à la désinfection. Le volet « économique », lié au déficit pendant l’arrêt de la production, fera l’objet d’une décision de la directrice générale de FranceAgriMer.


Situation en France au 24/02/2021

À la date du 24 février, la France compte 476 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène en élevage confirmés par le laboratoire national de référence (LNR) de l’ANSES.

Ces foyers se répartissent ainsi :

  • 463 foyers en élevage dans le Sud-ouest ;
  • 13 foyers hors Sud-ouest ;

Elle a par ailleurs enregistré 13 cas dans la faune sauvage.

Consulter le détail des foyers par département (PDF, 661.87 Ko)

À la date du 12 février, 3 millions de volailles (essentiellement des canards) ont été abattues dans le Sud-ouest sur ordre de l'administration, suite à la détection de foyers ou de manière préventive pour limiter la propagation du virus.



Actualité du 12/01/2021
Un arrêté du 11/01/2021 publié au JO du 12/01/2021 liste les communes dans lesquelles des abattages préventifs peuvent être ordonnés par les préfets. Il concerne toutes les communes du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et 11 communes du Lot-et-Garonne.

Actualité du 08/01/2021
Renforcement des mesures de prévention (communiqué de presse du 07/01/2021: à ce jour, on dénombre 119 foyers d’infection dans les Landes, concentrés dans la Chalosse, territoire à forte densité d’élevages de canards gras. Des foyers à ce stade plus isolés ont également été identifiés dans les départements voisins des Hautes-Pyrénées (2 cas), des Pyrénées atlantiques (2 cas) et du Gers (1 cas).

Compte tenu de l’extrême contagiosité du virus, les mesures supplémentaires suivantes sont prises :
 
  • Les abattages préventifs pratiqués aujourd’hui sur un rayon de 3 km autour des foyers le seront sur 5 km. Ils concerneront dans le 1er kilomètre tous les oiseaux d’élevage et de basse-cour, et pour les 4 km suivants l’ensemble des palmipèdes et les autres volailles quand elles ne sont pas claustrées ;
  • Les capacités d’abattage vont être significativement augmentées grâce à la mobilisation du prestataire mandaté par l’État, à celle des vétérinaires sanitaires ainsi qu’à la réquisition d’abattoirs supplémentaires ;
  • La zone de surveillance de 10 km autour des foyers pourra être étendue jusqu’à 20 km, avec interdiction de sortie et d’entrée de volailles (y compris pour repeupler un élevage qui a terminé son cycle de production). Ces restrictions seront réévaluées d’ici la fin du mois de janvier, à l’aune du bilan épidémiologique.

Par ailleurs, la situation semble stabilisée dans les autres départements touchés par le virus depuis son introduction en France à la mi-novembre, puisqu’aucun nouveau cas, ni domestique ni sauvage, n’a été enregistré depuis 15 jours.


Actualité du 04/01/2021
Un arrêté du 31/12/2020 publié au JO du 03/01/2021 étend les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné. Il concerne désormais 122 communes : 107 dans les Landes et 15 dans les Pyrénées-Atlantiques.

Actualité du 31/12/2020
Un arrêté du 28/12/2020 publié au JO du 29/12/2020 étend les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné. Il concerne désormais 109 communes : 104 dans les Landes et 5 dans les Pyrénées-Atlantiques.

Actualité du 24/12/2020
Un arrêté du 23/12/2020 paru au JO du 24/12/2020 définie les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné. Il concerne 11 communes des Landes.


 
Contexte 

Un arrêté du 16 novembre 2020 relève le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène.

Cet arrêté qualifie d’élevé le niveau de risque influenza aviaire sur tout le territoire métropolitain. Il fait suite à la confirmation le 16 novembre 2020 du premier foyer d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 en Haute-Corse.

A ce titre, les mesures suivantes s’appliquent depuis le 17 novembre 2020 à l’ensemble des départements de l’hexagone et de la Corse :
  • claustration ou protection des élevages de volailles par un filet avec réduction des parcours extérieurs pour les animaux ;
  • interdiction de rassemblements d’oiseaux (exemples : concours, foires ou expositions) ;
  • interdiction de faire participer des oiseaux originaires de ces départements à des rassemblements organisés ;
  • interdiction des transports et lâchers de gibiers à plumes ;
  • interdiction d’utilisation d'appelants.

Les mesures de biosécurité à respecter par les professionnels comme par les particuliers (basses-cours) sont consultables à cette adresse:  https://agriculture.gouv.fr/influenza-aviaire-les-mesures-de-biosecurite-pour-les-operateurs-professionnels-et-les-particuliers


Plus d'information sur le site du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
 

PAC 2021 : Dossier PAC et restructuration du vignoble

19/03/2021
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Les exploitants ayant perçues des aides restructuration et reconversion du vignoble du 01/01/18 au 31/12/20 doivent déposer un dossier PAC en 2021.

En effet, les bénéficiaires des aides à la restructuration du vignoble (gérées par FranceAgriMer) doivent déposer un dossier PAC pendant trois ans après l’année d’obtention des aides vitivinicoles.


 

Viticulture : Aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble 2020/2021

17/03/2021
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Rappel :

  • Date limite du dépôt de la demande d'aide 2020/2021 : 30 avril 2021 à 12 h
  • Dépôt des dossiers d'arrachage préalable 2021/2022 : 1ère période : du 09 mars au 30 avril 2021 à 12 h / 2ème période : du 1er octobre au 17 décembre 2021 à 12 h



Actualité à suivre : Sous réserve de la publication d'un acte délégué de la Commission européenne prolongeant les mesures du règlement délégué 2020/592 jusqu’au 15 octobre 2021, les montants de l'aide (euros/ha) seraient augmentés (en rouge ci dessous)



L’organisation commune de marché (OCM) vitivinicole autorise les États-membres à instituer des programmes d’aides quinquennaux financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). L’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble est une des mesures retenues dans le cadre du programme national d’aides de l’OCM vitivinicole 2019-2023 financé par l'Union européenne. Cette aide ayant pour objectif d’accroître la compétitivité des exploitations viticoles en favorisant diverses adaptations du vignoble se décline en deux modalités : individuelle et collective. La modalité collective s’appuie sur la mise en œuvre de plans collectifs de restructuration dans lesquels les viticulteurs s’inscrivent auprès de structures porteuses. 

La décision FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-69 du 09 décembre 200 fixe les règles générales d'une part pour les demandes individuelles d'aide à la restructuration déposées pour la campagne 2020-2021 pour le volet individuel et d'autre part, pour les demandes d'aide à la restructuration relevant des plans collectifs triennaux 2018-2019 à 2020-2021 (cf ci dessous : (1))


Plan collectif : Validation des plans collectifs par le conseil spécialisé de FranceAgrimer
L'aide maximum est de :
- Montant de base : 12 300 €/ha porté à 13 750 €/ha
- Si assurance : 12 550 €/ha porté à 14 000 €/ha (majoration en cas de détention d'un contrat d'assurance contre les phénomènes climatiques défavorables ou contre les intempéries)
- Si Jeune Agriculteur : 13 300 €/ha porté à 14 750 €/ha
- Si JA et assurance : 13 550 €/ha porté à 15 000 €/ha

 

  • PCR 2018-2021 Aquitaine :  Inscription auprès de Bordeaux Aquitaine Restructuration (structure porteuse)

 bar@fgvb.fr ou 05 35 00 20 39 / 05 56 00 22 96
 

  • PCR 2018-2021 Charentes-Cognac : Inscription auprès de l'Union Générale des Viticulteurs pour l'AOC Cognac (UGVC)  (structure porteuse)

 UGVC : 05 45 36 59 88
 

  • PCR 2018-2021 Sud Ouest : Inscription auprès du Comité de gestion du plan collectif de restructuration du bassin viticole Sud-Ouest (structure porteuse)
Comité : 06 32 26 43 96 – E-mail : l.pedoussaut@france-sudouest.com


Plan individuel : Le plan individuel est un engagement annuel, contrairement au collectif qui est triennal. L'aide maximum est de : 
- - Montant de base : 8 800 €/ha porté à 10 250 €/ha
- Si assurance : 9 050 €/ha porté à 10 500 €/ha (majoration en cas de détention d'un contrat d'assurance contre les phénomènes climatiques défavorables ou contre les intempéries)
- Si Jeune Agriculteur : 10 800 €/ha porté à 12 250 €/ha
Si JA et assurance : 11 050 €/ha porté à 12 500 €/ha


Démarches communes : Télédéclaration sur Vitirestructuration
Quelque soit le dossier (collectif ou individuel), les demandes d'aide, de paiement et d'arrachage sont à effectuer sur le portail e-services de FAM.

Campagne 2020/2021 :
- Demande d'aide : dossier à déposer entre le 16/12/2020 et le 30/04/2021 12h00

- Demande de paiement : à faire entre le 11/05/2021 et le 17/09/2021. Possibilité de dépôt jusqu'au 15/10/2021 12h avec réduction de 10% du montant des aides.

- Déclaration préalable d'arrachage :

  • pour les parcelles à arracher entre le 01/08/2020 et le 31/07/2021, la demande peut être déposée jusqu'au 01/02/2021 à 12h (report date limite).
  • Pour les parcelles à arracher du 01/08/2021 au 31/07/2022 : dès la date d'ouverture du téléservice et jusqu'au 30/04/2021 à 12h et du 01/10/2021 au 17/12/2021 à 12h.


Plus d'information et notices/vidéo sur Vitirestructuration



Pour plus de précisions sur ces procédures : 

Site FranceAgrimer campagne 2020/2021



Documents listés dans l'article : 

EDI-TDFC : Rappels pratiques

16/03/2021
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  • Les déclarations clôturant avant le 31/12/2020 peuvent être déposées soit maintenant (norme 2020 : avec les formulaires 2020), soit après le 1 avril (norme 2021 : avec les formulaires 2021 ou formulaires 2020 qui restent utilisables pendant la campagne 2021). 
 
  • Les déclarations BA clôturant le 31/12/2020 doivent être déposées après le 1 avril à la norme 2021 (le millésime 2021 sur les liasses BA apporte  des modifications).  Pour les autres régimes fiscaux, il faut également attendre le millésime 2021. 
 
  • Cas particulier : les déclarations de cessation d'activité jusqu'au 31 janvier 2021 doivent être déposées sous la norme 2020 au plus tard le 26 mars 2021. (Dépôt papier possible si délai incompatible avec la fermeture DGFiP). 
 
  • Les déclarations clôturant en 2021 doivent être déposées sous la norme 2021 : il faut donc attendre la campagne 2021.
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