- dès l’ouverture du téléservice et jusqu’au 29 avril 2022 à 12 h ;
- du 4 au 8 juillet 2022 à 17 h,
- du 3 octobre 2022 au 15 décembre 2022 à 12 h.​

Actualité du 22/04/2022 : Plantations 2022, la date limite de demande d’aides est repoussée au 11 mai 2022, 12 h (au lieu du 29 avril)  via le téléservice Vitirestructuration.

Actualité du 16/03/2022 : Plantations 2022, la demande d’aides doit être transmise avant le 29 avril prochain (12 h) via le téléservice Vitirestructuration.


Actualité du 17/12/2021 : 

Modification de la décision FranceAgriMer INTV-GPASV-2021-68 du 20/10/2021 par la décision INTV-GPASV-2021-93 du 15/12/2021

• Le montant de l’aide ne peut pas dépasser 60 % (au lieu de 50 %) des coûts réels de la restructuration et 100 % des pertes de recette.
• Pour la création de terrasses, l’aide est égale à 60 % (au lieu de 50 %) du coût HT des dépenses admissibles plafonnée à 7 200 €/ha (au lieu de 6 000 €/ha).
• Révision des montants forfaitaires, pour la restructuration individuelle et les plans collectifs 2021-2022 .

Plan collectif : Validation des plans collectifs par le conseil spécialisé de FranceAgrimer

L'aide maximum est de :
- Montant de base : 13 750 €/ha
- Si assurance : 14 000 €/ha (majoration en cas de détention d'un contrat d'assurance contre les phénomènes climatiques défavorables ou contre les intempéries)
- Si Jeune Agriculteur : 14 750 €/ha
- Si JA et assurance : 15 000 €/ha

 

• PCR Aquitaine :  Inscription auprès de Bordeaux Aquitaine Restructuration (structure porteuse)

 bar@fgvb.fr ou 05 35 00 20 39 / 05 56 00 22 96
 

• PCR Charentes-Cognac : Inscription auprès de l'Union Générale des Viticulteurs pour l'AOC Cognac (UGVC)  (structure porteuse)

 UGVC : 05 45 36 59 88
 

• PCR  Sud Ouest : Inscription auprès du Comité de gestion du plan collectif de restructuration du bassin viticole Sud-Ouest (structure porteuse)

Plan individuel : Le plan individuel est un engagement annuel, contrairement au collectif qui est triennal. L'aide maximum est de : 
- - Montant de base :  10 250 €/ha
- Si assurance : 10 500 €/ha (majoration en cas de détention d'un contrat d'assurance contre les phénomènes climatiques défavorables ou contre les intempéries)
- Si Jeune Agriculteur : 12 250 €/ha
- Si JA et assurance : 12 500 €/ha


Démarches communes : Télédéclaration sur Vitirestructuration
Quelque soit le dossier (collectif ou individuel), les demandes d'aide, de paiement et d'arrachage sont à effectuer sur le portail e-services de FAM.

Date limite du dépôt de la demande d'aide 2021/2022 : 11 mai 2022 à 12 h au lieu 29 avril 2022 à 12 h

Dépôt des demandes de paiement : entre le 31 mai 2022 (au lieu du 17 mai) et le 15 septembre 2022 (minoration de l'aide de 10% si dépôt entre le 16/09 et le 14/10/2022 à 12 h)

Plus d'information et notices/vidéo sur Vitirestructuration



Pour plus de précisions sur ces procédures : 

Site FranceAgrimer campagne 2021/2022 



Documents listés dans l'article : 

Viticulture :

Les vignerons et vigneronnes touché.e.s par  orages de grêles des 1er et surtout 3 juin dernier sont invité.e.s à répondre à une enquête en ligne pour faire le point sur les dégâts concernant le vignoble Gascogne-Armagnac (Gers, Landes et Lot et Garonne).

Cette enquête est mise en place par la COVAG (confédération du vignoble Agmagnac Gascogne), la Chambre d'agriculture et la DDT du Gers. Les réponses à cette enquête permettrons de faire un bilan des dégâts et de porter des demandes d'enveloppes financières dans le cadre de dispositifs d'aide à venir.

Autres productions:

Les autres filières font l'objet d'une enquête distincte ayant pour but d'estimer les dégâts liées aux différents orages de grêle de juin sur l'ensemble des productions du département. 
Les réponses à cette enquête aideront à faire le point de la situation et à alimenter la réflexion sur les dispositifs d'aide (notamment dégrèvements de TFNB et prises en charge de cotisation MSA).

Cette enquête est conduite par la DDT en partenariat avec la la Chambre d'Agriculture du Gers.

• Etablir qu'en année de référence au moins 65 % de leur matière première agricole, en volume, est issue d'un département figurant sur l'arrêté du 4 juin 2021 modifié fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021 ;
• Etablir que la diminution du volume de leurs approvisionnements en matière première agricole en provenance de la zone sus mentionnée, entre l'année de référence et la récolte 2021, est au moins égale à 20 % ;
• Etablir que l'excédent brut d'exploitation de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 présente une diminution d'au moins 30 % par rapport à l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence.

La MSA Auvergne a mis en place des solutions pour soutenir les chefs d'entreprise agricole qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations grace à la modulation de paiements, la mise en place d’un échéancier, des remises de majorations et pénalités de retard, mais également une prise en charge partielle de cotisations sociales.
 

Eligibilité

• Etre empêché de régler les cotisations légales de sécurité sociale dans les délais prescrits en raison de difficultés.
• Exercer une activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétaire que ce soit à titre exclusif, principal ou à titre secondaire.  Les cotisants de solidarité, les retraités et les exploitants en liquidation judiciaire ne sont pas concernés. 
• ​L’exploitation ou l’entreprise agricole doit être viable.

Il convient de compléter l’imprimé et l’attestation de minimis et de les retourner avant le 9 septembre 2022 à l’adresse postale suivante :