Le décret n° 2021-372 du 31 mars 2021 crée un dispositif d'aide pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés en novembre 2020 par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19.

Cette aide constitue une mesure de soutien financier pour faire face aux charges liées aux besoins essentiels des équidés affectés aux activités d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation.

Pour qui ?

Les personnes physiques ou morales exploitant les établissements mentionnés à l'article L. 322-2 du code du sport qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d'activités équestres, fermés au public dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Conditions à réunir : 

• Exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public
• Etre propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de l'activité sus-mentionnée
• Avoir débuté cette activité avant le 29 octobre 2020
• Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 29 octobre 2020
• Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne.Calcul de l’aide

Combien ?

Ce montant forfaitaire est égal à 60 euros par équidé dans la limite de 30.

En cas de dépassement du montant des crédits disponibles, un stabilisateur budgétaire sera appliqué à ce montant forfaitaire.

Comment ?

L'Institut français du cheval et de l'équitation assure l'instruction des demandes et procède au paiement des subventions.

Quand ?

Date limite de dépôt des dossiers : 01/05/2021.
 

• créées avant avant le 1er janvier 2019 pour l’aide janvier-février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, avant le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin
• avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019
• réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
• justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021
• ayant un EBE négatif sur la période janvier-février 2021.

• Dès maintenant pour les mois de janvier et février 2021
• En mai pour les mois de mars et avril 2021
• En juillet pour les mois de mai et juin 2021

Le Plan de relance 2021-2022 Nouvelle-Aquitaine propose différents outils d’accompagnement aux secteurs agricole et agroalimentaire du territoire afin de surmonter la crise sanitaire et de réussir la transition agro-écologique.

La Région, l’État et l’Europe accompagnent les projets visant à relever ces défis avec des dispositifs de soutien complémentaires.

6 priorités :

• Sortie des pesticides de synthèse
• Atténuation du changement climatique
• Préservation de la biodiversité
• Adaptation au changement climatique
• Bien-être animal et biosécurité
• Systèmes alimentaires durables

 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesures fiscales

Plusieurs dispositifs sont étroitement liés au contexte sanitaire Covid-19 :

• Art. 26 LF. Covid-19 : neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants (Art. 26)
• Art. 31 LF. Réévaluation libre des bilans : dispositif optionnel de différé d’imposition 
• Art. 210 LF. Activité partielle : le délai pour demander l'allocation est réduit à 6 mois (Art. 210)
• Art. 9 LFSS. Covid-19 : Réduction de cotisations sociales
• Art. 17 LFSS. Mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

• Constituées en tant qu’exploitant agricole, GAEC, EARL ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole qui réalise une activité commerciale d’élevage (ou gavage le cas échéant) de canards, pintades, cailles ou pigeons en France métropolitaine pour la chair ou le foie ou une activité d’élevage de reproducteurs indépendante d’une entreprise de sélection et/ ou d’accouvage ;
• Immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro de SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
• Ayant subi au moins 30 % de perte de marge brute sur l’activité d’élevage avicole totale sur l’année civile 2020 par rapport à l’année civile 2019.

• Si le taux de perte de MB est supérieur ou égal à 40%, le taux d’aide est de 30 %
• Si le taux de perte de MB est supérieur ou égal à 30%, mais inférieur à 40 %, le taux d’aide est de 20 %.

• Les abattages préventifs pratiqués aujourd’hui sur un rayon de 3 km autour des foyers le seront sur 5 km. Ils concerneront dans le 1er kilomètre tous les oiseaux d’élevage et de basse-cour, et pour les 4 km suivants l’ensemble des palmipèdes et les autres volailles quand elles ne sont pas claustrées ;
• Les capacités d’abattage vont être significativement augmentées grâce à la mobilisation du prestataire mandaté par l’État, à celle des vétérinaires sanitaires ainsi qu’à la réquisition d’abattoirs supplémentaires ;
• La zone de surveillance de 10 km autour des foyers pourra être étendue jusqu’à 20 km, avec interdiction de sortie et d’entrée de volailles (y compris pour repeupler un élevage qui a terminé son cycle de production). Ces restrictions seront réévaluées d’ici la fin du mois de janvier, à l’aune du bilan épidémiologique.

• claustration ou protection des élevages de volailles par un filet avec réduction des parcours extérieurs pour les animaux ;
• interdiction de rassemblements d’oiseaux (exemples : concours, foires ou expositions) ;
• interdiction de faire participer des oiseaux originaires de ces départements à des rassemblements organisés ;
• interdiction des transports et lâchers de gibiers à plumes ;
• interdiction d’utilisation d'appelants.

Les mesures de biosécurité à respecter par les professionnels comme par les particuliers (basses-cours) sont consultables à cette adresse:  https://agriculture.gouv.fr/influenza-aviaire-les-mesures-de-biosecurite-pour-les-operateurs-professionnels-et-les-particuliers


Plus d'information sur le site du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
 

Les exploitants ayant perçues des aides restructuration et reconversion du vignoble du 01/01/18 au 31/12/20 doivent déposer un dossier PAC en 2021.

En effet, les bénéficiaires des aides à la restructuration du vignoble (gérées par FranceAgriMer) doivent déposer un dossier PAC pendant trois ans après l’année d’obtention des aides vitivinicoles.


 

Rappel :

• Date limite du dépôt de la demande d'aide 2020/2021 : 30 avril 2021 à 12 h
• Dépôt des dossiers d'arrachage préalable 2021/2022 : 1ère période : du 09 mars au 30 avril 2021 à 12 h / 2ème période : du 1er octobre au 17 décembre 2021 à 12 h

Actualité à suivre : Sous réserve de la publication d'un acte délégué de la Commission européenne prolongeant les mesures du règlement délégué 2020/592 jusqu’au 15 octobre 2021, les montants de l'aide (euros/ha) seraient augmentés (en rouge ci dessous)



L’organisation commune de marché (OCM) vitivinicole autorise les États-membres à instituer des programmes d’aides quinquennaux financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). L’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble est une des mesures retenues dans le cadre du programme national d’aides de l’OCM vitivinicole 2019-2023 financé par l'Union européenne. Cette aide ayant pour objectif d’accroître la compétitivité des exploitations viticoles en favorisant diverses adaptations du vignoble se décline en deux modalités : individuelle et collective. La modalité collective s’appuie sur la mise en œuvre de plans collectifs de restructuration dans lesquels les viticulteurs s’inscrivent auprès de structures porteuses. 

La décision FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-69 du 09 décembre 200 fixe les règles générales d'une part pour les demandes individuelles d'aide à la restructuration déposées pour la campagne 2020-2021 pour le volet individuel et d'autre part, pour les demandes d'aide à la restructuration relevant des plans collectifs triennaux 2018-2019 à 2020-2021 (cf ci dessous : (1))


Plan collectif : Validation des plans collectifs par le conseil spécialisé de FranceAgrimer
L'aide maximum est de :
- Montant de base : 12 300 €/ha porté à 13 750 €/ha
- Si assurance : 12 550 €/ha porté à 14 000 €/ha (majoration en cas de détention d'un contrat d'assurance contre les phénomènes climatiques défavorables ou contre les intempéries)
- Si Jeune Agriculteur : 13 300 €/ha porté à 14 750 €/ha
- Si JA et assurance : 13 550 €/ha porté à 15 000 €/ha

 

• PCR 2018-2021 Aquitaine :  Inscription auprès de Bordeaux Aquitaine Restructuration (structure porteuse)

 bar@fgvb.fr ou 05 35 00 20 39 / 05 56 00 22 96
 

• PCR 2018-2021 Charentes-Cognac : Inscription auprès de l'Union Générale des Viticulteurs pour l'AOC Cognac (UGVC)  (structure porteuse)

 UGVC : 05 45 36 59 88
 

• PCR 2018-2021 Sud Ouest : Inscription auprès du Comité de gestion du plan collectif de restructuration du bassin viticole Sud-Ouest (structure porteuse)

Plan individuel : Le plan individuel est un engagement annuel, contrairement au collectif qui est triennal. L'aide maximum est de : 
- - Montant de base : 8 800 €/ha porté à 10 250 €/ha
- Si assurance : 9 050 €/ha porté à 10 500 €/ha (majoration en cas de détention d'un contrat d'assurance contre les phénomènes climatiques défavorables ou contre les intempéries)
- Si Jeune Agriculteur : 10 800 €/ha porté à 12 250 €/ha
- Si JA et assurance : 11 050 €/ha porté à 12 500 €/ha


Démarches communes : Télédéclaration sur Vitirestructuration
Quelque soit le dossier (collectif ou individuel), les demandes d'aide, de paiement et d'arrachage sont à effectuer sur le portail e-services de FAM.

Campagne 2020/2021 :
- Demande d'aide : dossier à déposer entre le 16/12/2020 et le 30/04/2021 12h00

- Demande de paiement : à faire entre le 11/05/2021 et le 17/09/2021. Possibilité de dépôt jusqu'au 15/10/2021 12h avec réduction de 10% du montant des aides.

- Déclaration préalable d'arrachage :

• pour les parcelles à arracher entre le 01/08/2020 et le 31/07/2021, la demande peut être déposée jusqu'au 01/02/2021 à 12h (report date limite).
• Pour les parcelles à arracher du 01/08/2021 au 31/07/2022 : dès la date d'ouverture du téléservice et jusqu'au 30/04/2021 à 12h et du 01/10/2021 au 17/12/2021 à 12h.

Plus d'information et notices/vidéo sur Vitirestructuration



Pour plus de précisions sur ces procédures : 

Site FranceAgrimer campagne 2020/2021



Documents listés dans l'article : 

• Les déclarations clôturant avant le 31/12/2020 peuvent être déposées soit maintenant (norme 2020 : avec les formulaires 2020), soit après le 1 avril (norme 2021 : avec les formulaires 2021 ou formulaires 2020 qui restent utilisables pendant la campagne 2021). 

 

• Les déclarations BA clôturant le 31/12/2020 doivent être déposées après le 1 avril à la norme 2021 (le millésime 2021 sur les liasses BA apporte  des modifications).  Pour les autres régimes fiscaux, il faut également attendre le millésime 2021. 

 

• Cas particulier : les déclarations de cessation d'activité jusqu'au 31 janvier 2021 doivent être déposées sous la norme 2020 au plus tard le 26 mars 2021. (Dépôt papier possible si délai incompatible avec la fermeture DGFiP). 

 

• Les déclarations clôturant en 2021 doivent être déposées sous la norme 2021 : il faut donc attendre la campagne 2021.