Nouveaux tarifs d’achat fixés par la commission de régulation de l’énergie du 16 juillet 2014

Cette instruction vient préciser les dispositions de l’article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Ce décret précise les modalités de détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d’associés 

Dans l’attente d’une circulaire ministérielle, la MSA vient de publier deux documents apportant quelques précisions

http://www.msa.fr/lfr/web/msa/cotisations/elargissement-assiette-sociale-nsa-societe

Synthèse des différents taux de tva applicables aux équidés suite à la mise en conformité communautaire.
 Relèvement au taux normal de TVA pour les opérations se rapportant à l’utilisation des équidés à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.

Modalités d’accompagnement financier de la mise aux normes pour 2014 et 2015

La Direction de la Législation Fiscale vient préciser les modalités de mise en œuvre des nouveaux taux de TVA à compter du 1er  janvier 2014.

Face aux aléas climatiques de l'année 2013 et des difficultés économiques rencontrées par d'autres filières, des enveloppes alimentées par les fonds d'action sanitaire et sociale de la Caisse Centrale de la MSA ont été mises à disposition :

Msa 24/47 : Dossier à déposer au plus tard le 20/01/2014
Msa 40/64 : Dossier à déposer au plus tard le15/01/2014