Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Mesures sociales

Le décret n°2022-654 du 25 avril 2022 augmente le montant minimum de l’allocation versée à l’employeur en cas de recours à l’activité partielle à compter du 1er mai 2022.

Il relève à 7,73 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er mai 2022.


Il fixe, en outre, à 8,59 € le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler, parce qu'ils sont considérés comme des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2022.

Dépôt des demandes : A compter du 1er avril 2022 (PAD)

Date limite :  

• le 31 juillet à minuit pour toutes les espèces sauf abricot, cerise, pêche-nectarine et prune
• le 15 septembre à minuit pour abricot, cerise, pêche-nectarine et prune.

• Productions végétales sous serre : utilisation des eaux de pluie et réduction des rejets​

Appel à projets visant à réduire les pressions quantitatives (prélèvements en eau) et qualitatives (rejets de purges de systèmes de recyclage des eaux de drainage) sur le milieu des productions végétales sous serre.

Bénéficiaires : les exploitations agricoles spécialisées dans les productions végétales sous serre, hors-sol et pleine terre, chaude et froide

Travaux et investissements éligibles : récupération et stockage des eaux de pluie et récupération et désinfection des eaux de drainage

Taux d'aide : 40% 

Dépenses plafonnées à 150 000 € HT par projet et par entreprise agricole.

• Économies d’eau dans les élevages : utilisation des eaux de pluie et changements de pratiques

Appel à projets visant à réduire les pressions quantitatives des élevages (prélèvements en eau) dans le milieu.

Bénéficiaires : les exploitations agricoles possédant un atelier d’élevage

Travaux et investissements éligibles : les changements de pratiques dans les bâtiments d’élevage procurant des économies en eau.

Taux d'aide : 40% 

Dépenses plafonnées à 100 000 € HT par projet et par entreprise agricole. 

Modalités de dépôt : les dossiers de demande d’aide doivent être déposés via le service en ligne « Démarches simplifiées » 

• Productions végétales sous serre : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aelb-aap-productions-vegetales-serres

• Économies d’eau dans les élevages : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aelb-aap-economies-eau-elevages

Date limite de dépôt des dossiers jusqu’à épuisement de l’enveloppe financière dédiée : 31 octobre 2022

Pour plus d'informations :

• Site l’agence de l’eau Loire-Bretagne
• Communiqué de presse du 19/04/22