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Nombre de publications : 304

COVID-19 : Informations à ce stade

12/02/2021
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Actualités au 12/02/2021 : 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesure sanitaire
Les Parlementaires ont prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national (loi non encore parue au JO).


Mesures sociales

Maintien du dispositif d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations sociales agricoles :
 



Mesures fiscales

 

  • ​le décret n°2021-129 du 8 février 2021 prolonge :
    • le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020 ;
    • le fonds de solidarité jusqu'au 30 juin 2021.
Le formulaire relatif aux pertes de janvier sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr fin février. Les demandes pourront être déposées jusqu'au 31 mars 2021.
 
  • ​Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre a été mis en ligne pour le dispositif prévu par le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 : régime dit "aide complémentaire" pour les entreprises du secteur 1 bis (dont culture de la vigne) et les entreprises situées dans une station de ski (ou fonds de vallée)


Loi de Finances (LF) et Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021

Plusieurs dispositifs sont étroitement liés au contexte sanitaire Covid-19 :

  • Art. 26 LF. Covid-19 : neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants (Art. 26)
  • Art. 31 LF. Réévaluation libre des bilans : dispositif optionnel de différé d’imposition 
  • Art. 210 LF. Activité partielle : le délai pour demander l'allocation est réduit à 6 mois (Art. 210)
  • Art. 9 LFSS. Covid-19 : Réduction de cotisations sociales
  • Art. 17 LFSS. Mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole



Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

Gironde : recensement des dégâts liés aux inondations

12/02/2021
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La Chambre d'Agriculture de la Gironde dresse actuellement un état des lieux précis du sinistre lié aux inondations de ce début d'année afin de faire valoir les modalités d'indemnisation auprès des pouvoirs publics.

Si vos cultures sont touchées, contactez le 0 800 002 220.

Vous pouvez dès à présent recenser vos pertes de cultures, de matériels, de stocks... via le formulaire de recensement.

PAC 2021 : conditionnalité - cours d’eau BCAE

12/02/2021
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A partir du 1er janvier 2021, la carte "cours d'eau BCAE 2021" du site internet Geoportail de l’IGN constitue la référence réglementaire pour les cours d’eau en bordure desquels une bande tampon de 5m est obligatoire (et non plus les cartes papiers de l’IGN).
 
Voir la carte "cours d'eau BCAE 2021” sur Géoportail.

La carte des cours d'eau BCAE 2021 sera également affichée sur Télépac au 1er avril 2021.

 
Pour rappel, l’article D 615-46 du code rural et de la pêche maritime requiert, en bordure des cours d’eau, lorsqu’une terre agricole est localisée à moins de 5 mètres, la présence d’une bande tampon pérenne sans traitement phytopharmaceutique ni fertilisation d’une largeur minimale de 5 mètres.
Les canaux d’irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés ne sont pas considérés comme des cours d’eau lorsque les aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation, c’est-à-dire qu’ils ont été réalisés suite à une autorisation administrative.


 

Nouvelle - Aquitaine : Agri-solaire

08/02/2021
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Le Guide des Aides de la Région Nouvelle-Aquitaine  

La Région Nouvelle-Aquitaine lance un appel à projets régional sur l’agri-solaire pour expérimenter des projets innovants et exemplaires de couplage de cultures ou d’élevages à du solaire photovoltaïque respectueux de l’environnement et de la biodiversité.    

L’agri-solaire consiste à couvrir certaines productions agricoles appropriées (cultures végétales ou élevage) de panneaux photovoltaïques fixes ou orientables compatibles avec les itinéraires techniques de ces productions. Par la gestion des ombrages et de l’ensoleillement, ces panneaux peuvent avoir alors un rôle protecteur pour ces cultures ou ces élevages. Il permet de produire une énergie renouvelable, de faire face plus efficacement aux conditions météorologiques extrêmes liées au changement climatique, d’améliorer les rendements et la valeur ajoutée des productions, mais aussi de diversifier les revenus des exploitants agricoles.

Cet appel à projets s’adresse aux maitres d’ouvrage privés ou publics. L’exploitant agricole doit être étroitement associé qu’il soit propriétaire du terrain cultivé ou en fermage. La gestion technique pour assurer l’adéquation entre les deux productions doit être indépendante et faite par une tierce partie. Un producteur d’électricité peut être associé au projet. L’activité agricole ou aquacole ou d’élevage doit déjà être existante sur le terrain concerné. La Région souhaite tester par ailleurs une grande diversité de productions agricoles

    Période de dépôt : Jusqu'au 31 décembre 2021 

    Aide :
     - Etudes : de 50 à 70 % 
     - Investissements : 30 à 65 %

Pour plus d'info : Conseil Régional 


 

COVID-19 : Informations à ce stade

04/02/2021
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Actualités au 04/01/2021 : 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesure sanitaire
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 janvier 2021 pour répondre à la situation épidémique. Ainsi, les masques utilisés dans les lieux clos sont désormais des masques « grand public filtration supérieure à 90% » (correspondant au masque dit de « catégorie 1 »), ou des masques de type chirurgical.

Mesure sociale

  • La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a créé un dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les employeurs exerçant leur activité principale dans le secteur culture de la vigne. Dans l’attente du décret d’application, la MSA informe les employeurs qui s'estiment éligibles à ce dispositif qu'ils ont la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations.

Mesure fiscale
  • Le décret n°2021-79 du 29 janvier 2021 fixe les nouvelles modalités du fonds de solidarité. Ainsi, les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 janvier 2021 ICI (ex culture de la vigne), bénéficient, sous conditions, d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020. La demande d'aide doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021. Le formulaire mis en ligne le 15 janvier 2020 ne prend pas encore en compte cette mesure. Le site des impôts indique que « cette mesure fera l'objet d'un formulaire dédié qui sera mis en ligne ultérieurement ».


Loi de Finances (LF) et Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021

Plusieurs dispositifs sont étroitement liés au contexte sanitaire Covid-19 :

  • Art. 26 LF. Covid-19 : neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants (Art. 26)
  • Art. 31 LF. Réévaluation libre des bilans : dispositif optionnel de différé d’imposition 
  • Art. 210 LF. Activité partielle : le délai pour demander l'allocation est réduit à 6 mois (Art. 210)
  • Art. 9 LFSS. Covid-19 : Réduction de cotisations sociales
  • Art. 17 LFSS. Mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole


 

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

PAC : édition des LFI aide à l'assurance récolte 2020

04/02/2021
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Les lettres de fin d'instruction (LFI) de l'aide à l'assurance récolte 2020 viennent d'être mises en ligne sur TéléPAC.

Cette notification ouvre un délai de 10 jours permettant aux exploitants de formuler leurs observations éventuelles. Passé ce délai, la lettre vaut décision définitive mais peut faire l'objet d'un recours dans les 2 mois (modalités dans l'instruction technique DGPE/SDPAC/2020-438 du 09/07/2020 Fiche 6).

A noter que la LFI précise, le cas échéant :

- si l'exploitation a fait l'objet d'un contrôle sur place,
- en cas de non-conformités, les dispositions applicables ainsi que le détail du calcul des réductions et sanctions relatif à chaque aide.


Voir le site TéléPAC

AGIR VITE

01/02/2021
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 Difficultés financières : ne subissez plus !

 

 La Chambre d’Agriculture de la Gironde propose un nouveau service aux exploitants girondins se trouvant dans une situation économique inquiétante, avec des trésoreries fragilisées et un équilibre financier menacé.


 
L’opération AGIR VITE : des entretiens gratuits et confidentiels avec des conseillers d’entreprise et des spécialistes du droit, pour la recherche de solutions de règlement des dettes.
L’objectif est de permettre aux exploitations de bénéficier d’un répit, le temps de mettre en place des actions destinées à passer le cap (réduction des coûts de production, diversification de l’activité, démarches environnementales…).
 

COVID-19 : Informations à ce stade

29/01/2021
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Actualités au 22/01/2021 : 
Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Mesure sanitaire
En l'absence de port du masque  et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation entre les personnes est portée à deux mètres (Décret n°2021-76 du 27 janvier 2021)


Mesure sociale

Le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 précise plusieurs mesures issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021:
  • Exonération de cotisations et contributions sociales pour les employeurs : Un dispositif d’exonération totale des cotisations et contributions patronales a été mis en place dans le cadre de la première vague liée à la pandémie (article 65 de la 3ème LFIR pour 2020), il est reconduit (art. 9 LFSS 2021). Les employeurs bénéficient, sous conditions, d'une exonération totale des cotisations et contributions sociales à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires. Le décret du 27 janvier 2021 prévoit que l’exonération s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sans pouvoir excéder 0,70 % de la rémunération.
  • Aide au paiement des cotisations pour les employeurs : De la même manière que l’exonération des cotisations, l’aide au paiement des cotisations est reconduite au titre de la deuxième vague de l’épidémie (initiée par article 65 de la 3ème LFIR pour 2020 et prolongée par la LFSS 2021).Les conditions d’éligibilité sont les mêmes que l’exonération des cotisations. Le montant s’élève à 20 % de la rémunération versée sur la période du 1er septembre ou 1er octobre au 30 novembre 2020, selon les secteurs d’activité définis par décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié.Le montant cumulé perçu par l'employeur au titre des deux dispositifs de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de la loi de finances rectificative pour 2020 ne peut excéder 800 000 euros. Ce montant s'élève à 120 000 euros pour les employeurs dont l'activité principale relève du secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 100 000 euros pour ceux dont l'activité principale relève du secteur de la production agricole primaire. 
  • Réduction des cotisations et contributions sociales des NSA : Les chefs d’exploitation agricoles bénéficient d’une réduction de leurs cotisations sous réserve de remplir les conditions d’activité principale, de lieu d’exercice de l’activité et de fermeture ou de baisse de chiffre d’affaires.​ Les secteurs concernés sont ceux particulièrement impactés par la crise sanitaire liée à la Covid-19, et ceux dépendants des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire liée à la Covid-19 et ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. 


Loi de Finances et Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021

Plusieurs dispositifs sont étroitement liés au contexte sanitaire Covid-19 :

  • Art. 26 LF. Covid-19 : neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants (Art. 26)
  • Art. 31 LF. Réévaluation libre des bilans : dispositif optionnel de différé d’imposition 
  • Art. 210 LF. Activité partielle : le délai pour demander l'allocation est réduit à 6 mois (Art. 210)
  • Art. 9 LFSS. Covid-19 : Réduction de cotisations sociales
  • Art. 17 LFSS. Mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole


 

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

Plan France Relance : Aide au renouvellement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique

29/01/2021
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Actualité 28/01/2021 : Le dispositif est arrêté (près de 15 000 dossiers déposés).


Actualité 22/01/2021 : Le dépôt des dossiers est de nouveau possible.

Cette aide vise à réduire (voire substituer) ou optimiser l’usage des intrants (produits phytosanitaires, effluents, fertilisant)       

    Période de dépôt
 : du 04 janvier 2021 au 31 décembre 2022 (plateforme de dépôt des dossiers : ici)
    (1er inscrit, 1er servi)


Pour plus d'info : FranceAgrimer 


En savoir plus sur le plan de relance : ici 
Ce site centralise l’ensemble des mesures du plan de relance et oriente les bénéficiaires sur les modalités d’accès aux différentes mesures. 

Actualité fiscale : les grandes lignes de la Loi de financement de la sécurité sociale 2021 "spécifiques au secteur agricole"

28/01/2021
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Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 du 14 décembre 2020 publiée au JO du 15 décembre 2020 
 
Mesures pour les entreprises agricoles.
 

Fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles (Art. 25)


À compter de 2022, les non-salariés agricoles n'auront plus à souscrire qu'une seule déclaration de revenus. Leur déclaration fiscale s'enrichira des éléments nécessaires au calcul de leurs charges sociales. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et les cotisants de solidarité auront l'obligation de déclarer par voie dématérialisée, les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration d'impôt sur le revenu par voie électronique.


Des IJ maladie ordinaires en complément des IJ AT/MP pour les non-salariés agricoles pluriactifs (Art. 68)


À compter du 1er janvier 2021, les non-salariés agricoles exerçant simultanément un emploi salarié bénéficieront, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, des IJ maladie ordinaires en complément de l'IJ AT/MP du régime Atexa.


Des mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole (Art.17)
 

Pour tenir compte de la situation difficile du secteur vitivinicole liée à la chute des exportations de vins aux États-Unis, taxées à 25 % depuis octobre 2019, ainsi que de la crise sanitaire entraînant une chute des ventes liée à la baisse de fréquentation touristique, à la fermeture des bars et restaurants et des salons professionnels, l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 met en place, pour 2021, un dispositif d'exonération totale ou partielle de certaines cotisations et contributions patronales, propre à ce secteur d'activité. À défaut de pouvoir bénéficier de ce dispositif, les employeurs concernés pourront bénéficier d'une remise de dette plafonnée.

Cotisations visées

Cotisations patronales dues au titre des :

  • assurances sociales ;
  • des allocations familiales ;
  • des accidents du travail ;
  • des maladies professionnelles mentionnées à l'article L 241-13 du CSS relatif à la réduction générale de cotisations patronales, à l'exception des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.


Salariés concernés

Cette exonération est assise au titre de l'année 2021 sur les revenus d'activité versés aux salariés mentionnés au 1° et aux 6° à 10° de l'article L 722-20 du Code rural et de la pêche maritime exerçant leur activité principale dans le secteur de la culture de la vigne citée dans l'annexe II du décret 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité mis en place pour soutenir les entreprises en difficulté.

Montant

L’exonération est totale pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 60 % par rapport à l'année précédente, soit 2019.
En deçà, l'exonération, partielle, est de :

  • 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 40 % par rapport à 2019 ;
  • 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 20 % par rapport à 2019.Cumulable avec tout autre exonération de cotisation.

Entrée en vigueur

A compter du 1er janvier 2021.
 

Suppression du délai de carence pour les non-salariés agricoles en temps partiel thérapeutique (Art. 67)


L’article L 732-4 CRPM liste les personnes bénéficiant des indemnités journalières (IJ) pour incapacité physique, temporaire, à savoir les chefs d’exploitation, les collaborateurs d’exploitation, les aides familiaux et les associés d’exploitation. Le service de ces prestations est assuré par les caisses MSA dans les conditions prévues par le Code de la Sécurité Sociale (CSS).

A ce titre, l’article L 323-3 CSS prévoit des IJ versées en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique et précise que le délai de carence de versement des IJ n’est pas applicable dans ce cas particulier. Jusqu’à présent, l’article L 732-4 CRPM excluait cette dernière disposition pour les NSA, lesquels se voyaient donc appliquer un délai de carence. L’article 67 de la LFSS modifie la rédaction de l’article L 732-4 CRPM afin que l’article L 323- CSS soit applicable dans son ensemble aux NSA, y compris la non application du délai de carence.


 
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