Actualités au 04/06/2021 :
Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.
Loi n°2021-689 du 31 mai 2021
- définit un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire applicable à compter du 2 juin jusqu’au 30 septembre 2021.
- instaure un passeport sanitaire pour l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels (art 1)
- permet au Gouvernement d'instaurer un couvre-feu : du 2 au 8 juin de 21h à 6 h et à partir du 9 juin de 23h à 6 h, sauf dans les territoires où le virus circulerait activement (art 2).
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Mesures fiscales
- Le décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 reconduit les règles du fonds de solidarité pour le mois de mai. Ce sont les mêmes règles d’indemnisation qu’en mars et avril. Bercy précise que le fonds de solidarité sera adapté en juin, juillet et août.
Mesures sociales
- Le décret n°2021-671 du 28 mai 2021 précise que le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié reste fixé à 70 % jusqu’au 30 juin 2021. Au 1er juillet, il passera à 60 %. Pour les entreprises connexes (annexes 1 et 2), le taux reste fixé à 70 %. Il passera, à compter du 1er septembre, à 60 %, sauf exception.
- Les chefs d’exploitation agricole ayant conclu des plans d'apurement mais qui ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une remise partielle des cotisations et contributions sociales restants dues au titre de l’année 2020
- Une remise partielle des cotisations et contributions sociales des employeurs de main d’œuvre agricole est possible, pour :
- les employeurs de main d’œuvre de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient ni de l’exonération partielle, ni de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Seules les dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 pourront faire l’objet, sous conditions, d’une remise partielle.
- Les entreprises impactées par des restrictions d’activités, ont la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations sociales : échéances du mois juin.
Mesures sanitaires
- Selon le décret n°2021-699 du 1er juin 2021, les marchés, couverts ou non, peuvent recevoir plus de 10 personnes (jauge actuelle pour les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public), dans le respect des gestes barrières et à condition de prévenir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de dix personnes, et sous réserve que le nombre de clients accueillis n'excède pas celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2 dans les marchés ouverts et de 8 m2 dans les marchés couverts.
- Actualisation du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie.
Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :
Actualité au 17/06/2021 : Ouverture de l'appel à projet jusqu'au 01 novembre 2021
SYNTHESE dispositifs de soutien COVID-19
