Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesures fiscales

Mesures sociales

• Le décret n°2021-430 du 12 avril 2021 prolonge jusqu’au 28 février 2021 l'application du dispositif d'exonération des cotisations et contributions sociales, prévu par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 pour les employeurs relevant des secteurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire (mesures au titre de la 2ème vague). En savoir plus : MSA 
• Prolongation également jusqu’au 28 février 2021 de l’aide au paiement des cotisations en faveur des entreprises au titre de la seconde vague. En savoir plus : MSA 
• Afin de sécuriser les embauches des saisonniers pour la prochaine saison de printemps / été et de permettre aux professionnels concernés de préparer sans délai la reprise d’activité, Elisabeth Borne, la ministre du Travail, a annoncé que l’activité partielle sera ouverte aux travailleurs saisonniers récurrents dans l’ensemble du pays jusqu’au mois de juin inclus. Le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers disposant :
  • Soit d’un contrat de travail renouvelé au titre de l’obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ou par une clause de leur contrat de travail. Si une telle clause est prévue, l’employeur devra justifier d’au moins un recrutement du même saisonnier l’année dernière ;
  • Soit d’un renouvellement tacite d’un contrat saisonnier pour la même période, matérialisé par l’existence d’au moins deux contrats successifs, sans que le contrat de travail ou la convention collective ne l’ait prévu explicitement.

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesures sanitaires

Mesures sociales

• L'allocation dérogatoire de remplacement : La mesure dérogatoire mise en place dès le 16 mars 2020 pour les exploitants contraints de rester à leur domicile et se trouvant dans l’incapacité de travailler sur leur exploitation a été renouvelée pour répondre au besoin des agriculteurs. Elle permet de prendre en charge en partie le coût d’un remplaçant. Ce dispositif s’applique avec un effet rétroactif au 30 octobre 2020 jusqu’au 1er juin 2021. 

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

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Mesures fiscales

Mesures sociales

• Les entreprises impactées par des restrictions d’activités, ont la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations sociales (échéances du mois d’avril). Aucune majoration de retard ne sera appliquée. Plus d'informations : MSA
• Les employeurs peuvent bénéficier d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales dues à la MSA, sous conditions : MSA
• Le décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 prolonge jusqu'au 30 avril 2021 les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle issues du décret n°2020-810 du 29 juin 2020. Plus d'informations : Service-public.fr

Mesures liées à la production

• Le décret n° 2021-372 du 31 mars 2021 crée un dispositif d'aide pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés en novembre 2020 par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19.
• Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation a décidé de mettre en place un dispositif d’indemnisation pour les horticulteurs pour les pertes de chiffre d’affaires subies à cause des mesures de confinement « COVID 19 ».
   

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

• créées avant avant le 1er janvier 2019 pour l’aide janvier-février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, avant le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin
• avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019
• réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
• justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021
• ayant un EBE négatif sur la période janvier-février 2021.

• Dès maintenant pour les mois de janvier et février 2021
• En mai pour les mois de mars et avril 2021
• En juillet pour les mois de mai et juin 2021

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Mesures fiscales

Plusieurs dispositifs sont étroitement liés au contexte sanitaire Covid-19 :

• Art. 26 LF. Covid-19 : neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants (Art. 26)
• Art. 31 LF. Réévaluation libre des bilans : dispositif optionnel de différé d’imposition 
• Art. 210 LF. Activité partielle : le délai pour demander l'allocation est réduit à 6 mois (Art. 210)
• Art. 9 LFSS. Covid-19 : Réduction de cotisations sociales
• Art. 17 LFSS. Mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :