La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprimé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL).
Le décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 complète les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel...>
Simplification des démarches professionnelles : ouverture de portailpro.gouv.fr
11/03/2022
Afin de simplifier la vie des entreprises, un nouveau service en ligne destiné à faciliter les démarches fiscales, sociales et douanières vient d’ouvrir : portailpro.gouv.fr
Ce portail a été développé par la Direction générale des Finances publiques, les Urssaf et la Direction générale des Douanes et Droits indirects.