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Nouvelle obligation pour les sociétés : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices

27/08/2021
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Le Décret n° 2021-1024 du 30 juillet 2021(paru au JO du 03/08/2021) modifie l’article 48 de l’annexe III au CGI qui impose la déclaration d’un certain nombre d’informations relatives aux parts de bénéfices et/ou de rémunération par certaines sociétés.

Ainsi, à partir du 04/08/2021, les sociétés et groupements exerçant une activité agricole non...

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COVID-19 : Informations à ce stade

30/07/2021
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Actualités au 30/07/2021 : 
 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesures fiscales


L'instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2021-553 du 19/07/2021 apporte des précisions sur le dispositif d’exonération et de remise...
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Fermes auberges : Les aides du gouvernement

30/07/2021
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Le Gouvernement a annoncé une aide pour les commerces qui ont plusieurs activités (concerne notamment les fermes auberges) situés en zone rurale et dont l’activité principale ne leur permet pas d’être éligible aux aides mises en place par le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire.

Combien ?

Elle sera égale à 80 % des pertes de...
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Plan France Relance : Guide des dispositifs accessibles aux entreprises des secteurs agricole, agroalimentaire et forêt-bois.

30/07/2021
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Ce guide recense les mesures de soutien face à la crise et dans le cadre de la relance pour les entreprises des secteurs agricole, agroalimentaire et forêt-bois.


En savoir plus sur le plan de relance : ici 
Ce site centralise l’ensemble des mesures du plan de relance et oriente les bénéficiaires sur les modalités d’accès aux différentes...
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Révision des zones vulnérables du bassin Adour Garonne

30/07/2021
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Aide mon job, mon logement

27/07/2021
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FACILITER L’ACCÈS AU LOGEMENT ET LE RAPPROCHEMENT DOMICILE-TRAVAIL : Vous êtes nouveau locataire ? Action Logement propose une aide de 1 000 € pour soutenir les salarié(e)s récemment entré(e)s dans l’emploi et favoriser le rapprochement Emploi-Logement.

Pour qui ?

Vous venez de signer un nouveau contrat de travail (CDD, CDI,...

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Ouverture de la campagne de remboursement TIC 2020

23/07/2021
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Après un retard de quelques semaines, il est désormais possible de demander le remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation sur les volumes de gazole non routier, fioul lourd, gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié pour l'année 2020.

La demande doit être réalisée sur le portail Chorus PRO
Date limite : 31 décembre 2022
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COVID-19 : Informations à ce stade

09/07/2021
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Actualités au 09/07/2021 : 
 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesure sociale

Compte tenu de l’allègement des restrictions sanitaires appliqué depuis juin 2021, la MSA apporte plusieurs précisions concernant...
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Gel avril 2021 : Calamité agricole

09/07/2021
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Actualité au 09/07/2021 : deux arrêtés du 06/07/2021 précisent, pour l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) et les taux d'indemnisation des calamités agricoles. 

Cultures assurables :
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Gel Avril 2021 : Déblocage de l’enveloppe d’urgence suite au gel

09/07/2021
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Actualité au 09/07/2021 : L'instruction technique  du 02/07/2021 précise les modalités de mise en œuvre des mesures de compensation exceptionnelle des pertes de production en faveur du monde agricole, qui constituent le deuxième volet des mesures décidées par le Premier ministre à la suite des épisodes de gel du mois d’avril 2021. Elle intervient...
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