Comparaison entre les différents régimes et modalités de changement de régime d'imposition
Modalités d'application des crédits d'impôt pour les entreprises agricoles
Actualités au 21/03/2022 : mise à jour du BOI relatif au crédit d'impôt BIO au 09/03/2022 (fiche n°29)
Les activités qui ont fait l’objet d’une certification « produits en conversion vers l’agriculture biologique » ont la possibilité de bénéficier du crédit d'impôt
À compter de 2022, le statut du conjoint collaborateur est désormais limité dans le temps et devient accessible aux personnes en concubinage.
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans.
Une fois ces cinq ans écoulés, le conjoint collaborateur doit opter pour le statut de conjoint salarié ou conjoint associé.
Si le conjoint collaborateur n'opte pas pour l'une de ces options, le statut de conjoint salarié lui sera automatiquement appliqué.