• définit un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire applicable à compter du 2 juin  jusqu’au 30 septembre 2021.
• instaure un passeport sanitaire pour l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels (art 1)
• permet au Gouvernement d'instaurer un couvre-feu : du 2 au 8 juin de 21h à 6 h et à partir du 9 juin de 23h à 6 h, sauf dans les territoires où le virus circulerait activement (art 2).
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• Le décret n°2021-671 du 28 mai 2021 précise que le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié reste fixé à 70 % jusqu’au 30 juin 2021. Au 1er juillet, il passera à 60 %. Pour les entreprises connexes (annexes 1 et 2), le taux reste fixé à 70 %. Il passera, à compter du 1er septembre, à 60 %, sauf exception.
• Les chefs d’exploitation agricole ayant conclu des plans d'apurement mais qui ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une remise partielle des cotisations et contributions sociales restants dues au titre de l’année 2020 
• Une remise partielle des cotisations et contributions sociales des employeurs de main d’œuvre agricole est possible, pour :
  • les employeurs de main d’œuvre de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient ni de l’exonération partielle, ni de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Seules les dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 pourront faire l’objet, sous conditions, d’une remise partielle.
• Les entreprises impactées par des restrictions d’activités, ont la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations sociales : échéances du mois juin. 

Mesures sanitaires

• Le décret n°2021-570 du 10 mai 2021, pris sur le fondement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, tient compte des périodes d’activité partielle au–delà du 30 décembre 2020 pour le calcul des droits à la retraite.
• Le décret n°2021-593 du 14 mai 2021 précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés des régimes alignés (salariés agricoles) pouvant bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.
• Un arrêté du 10 mai 2021 maintient pour l’année 2021, le nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle au même niveau que l’année 2020, soit 1607 heures par salarié (au lieu de 1000 heures avant Covid).

Mesures sanitaires

• Les entreprises impactées par des restrictions d’activités, ont la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations sociales (échéances du mois de mai). Aucune majoration de retard ne sera appliquée. Plus d'informations : MSA

Mesures sanitaires