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Crise de la filière porcine : Prises en charge de cotisations et possibilités de reports

10/06/2022
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Actualité du 13/06/2022 : Le formulaire de demande de prise en charge des cotisations sociales est disponible : formulaire et notice . Date limite de dépôt : 09/09/2022

Contexte

Le Gouvernement a lancé une feuille de route concertée en lien étroit avec la profession prévoyant le déploiement d’un plan de sauvetage d’un montant global de 270 millions d’euros pour compenser les pertes importantes subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 par les éleveurs de la filière porcine en raison de l’important effet ciseau de prix (hausse des charges et diminution des revenus) survenu du fait de la crise sanitaire Covid et de l’apparition de la peste porcine africaine en Europe.
Ce plan de sauvetage est composé de deux aides économiques, une aide forfaitaire à la trésorerie de 15 000€ et une aide de structuration, d’une part  et d’une prise en charge de cotisations sociales, d’autre part.

Dans l’attente de l’application de ces prises en charges, un dispositif de report de cotisations a été mis en place, et est en vigueur depuis le mois de février 2022.
Une enveloppe spécifique d’un montant de 20 millions d'euros viendra abonder l’enveloppe de 30 millions d'euros traditionnellement allouée au dispositif de droit commun de prise en charge des cotisations . Cette enveloppe de 20 millions d'euros sera spécifiquement dédiée aux éleveurs de la filière porcine.


Qui est concerné ?

Le dispositif de prise en charge concerne les exploitants et les employeurs de la filière porcine victimes de pertes significatives subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 en raison  des perturbations économiques constatées sur la même période.

 

Quelles conditions à remplir ?

Pour prétendre à cette prise en charge, que vous soyez exploitant ou employeur de main d’œuvre, vous devez remplir les critères d’éligibilité de droit commun, ainsi que les conditions complémentaires suivantes :
 

  • avoir subi des pertes d'exploitation entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;
 
  • attester que les montants des aides économiques d’urgence (aide forfaitaire de 15 000 € et/ou l’aide de structuration) perçus selon votre situation ne dépassent pas le montant des pertes subies ;
 
  • attester que vous n’avez pas dépassé le plafond encadrant les aides dites « de minimis », fixé par la Commission Européenne à 20 000 € sur l'exercice fiscal en cours et les deux précédents pour le secteur de la production agricole.


Quelles démarches pour en bénéficier ?

Pour en bénéficier, un dossier de demande doit être déposé auprès de votre MSA au plus tard le 9 septembre 2022.
 

Votre dossier de demande doit comprendre une attestation d’un tiers  (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…).

Cette attestation doit mentionner :

  • le montant de vos pertes subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;
  • si vous en avez bénéficié, les montants des aides d’urgence mis en œuvre au cours du premier semestre 2022, à savoir l’aide forfaitaire de 15 000€ et/ou le montant de l’aide de structuration ;
  • le montant total  de l'ensemble des aides perçues relevant de l’encadrement de minimis sur la période 2020-2022.
 

Si vous n’avez pas recours à un tiers, vous devez fournir une attestation sur l’honneur le mentionnant et attestant des mêmes informations que celles qui figurent ci-dessus. Vous devrez néanmoins détailler dans cette attestation les modalités ayant permis d’établir le montant de vos pertes subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022. Vous devez vous engager à tenir à disposition de votre MSA, en cas de contrôle, tout document permettant de justifier les éléments devant figurer dans cette attestation.


Plus d'informations site MSA

 

 


 

Dordogne / Lot-et-Garonne : prise en charge des cotisations sociales 2022

10/06/2022
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Des enveloppes alimentées par les fonds d'action sanitaire et sociales de la MSA ont été mises à disposition en Dordogne et Lot-et-Garonne. Elles sont prévues pour financer des prises en charge partielles de cotisations sociales en faveur des agriculteurs qui se trouvent confrontés à des problèmes de trésorerie importants.

La demande est soumise à l'avis préalable de la CDOA qui doit se prononcer sur la viabilité économique de l'exploitation ou de l’entreprise, en fonction :

  • De l’importance des aléas climatiques, sanitaires… (Gel, grêle, inondations, influenza aviaire …),
  • Des impacts de crise conjoncturelle (ex : filière porcine) en tenant compte des mesures d’accompagnement prises par les pouvoirs publics,
  • Du revenu fiscal de référence de la famille (dernier revenu connu),
  • De la perte de chiffre d’affaires (la MSA se réserve le droit de réaliser des contrôles sur les données déclarées).

Les cotisations éventuellement prises en charge au titre de ce dispositif sont soumises au régime des aides de minimis.
 

Sont exclus du dispositif
• Les cotisants de solidarité,
• Les entreprises placées en sauvegarde ou redressement judiciaire sans plan d’homologation correspondant, les entreprises faisant l’objet d’une liquidation judiciaire,
• Les chefs d’exploitation installés en 2022,
• Les chefs d’exploitation ayant cessé leur activité.
 

Il convient de compléter l’imprimé et l’attestation de minimis et de les retourner avant le 31 juillet 2022 à l’adresse postale suivante :

MSA Dordogne, Lot et Garonne
​Site Dordogne
CS 30003
24012 PERIGUEUX CEDEX

PCAE : Plan de modernisation des élevages (PME) - Nouvelle Aquitaine

03/06/2022
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Actualité au 03/06/2022 : Ouverture d'un nouvel appel à projets jusqu'au 15 juillet 2022. 

Cet appel à projets concernent les filières d’élevage, à l’exception des palmipèdes à foie gras, et les ateliers d’accouvage.

Il vise à accompagner :

·         les projets d’installation de Jeunes Agriculteurs ou de Nouveaux Installés en agriculture,

·         tous les projets de mise aux normes des capacités de stockage des effluents d’élevage des éleveurs concernés par les zones vulnérables aux nitrates d’origines agricole désignées en 2021.

 

Le formulaire de demande d’aide sera disponible en de début de mois de juin. En attendant les porteurs de projets qui souhaitent d’ores et déjà déposer une demande, peuvent en adresser une à la DDTM qui devra comporter tous les éléments mentionnés dans la demande minimale sous peine d’irrecevabilité


Espèces animales éligibles : Bovin, ovin, caprin, porcin, équin, asin, cunicole (dont Orylag), hélicicole, apicole, gibier d'élevage, volaille maigre


Période de dépôt : jusqu'au 15 juillet 2022


Modalités :
  • Montant plancher :  7 000 € HT

  • Montant plafond : 80 000 € HT/  120 000 € HT 2 associés en GAEC / 160 000 € HT + de 3 associés
 
  • Taux d'aide modulable compris entre 20% et 30%  
 
  • Bonification modulable entre 6,7 et 10% si le siège de l'exploitation est situé en zone de montagne

Pour plus d'informations : Conseil Régional
 

Référent bien-être animal

13/05/2022
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Depuis le 1er janvier 2022, un référent bien-être animal doit être nommé dans chaque élevage, pour toutes les productions, et quelle que soit la taille de l’élevage. Un parcours de formation est obligatoire pour les référents des élevages de porcs et de volailles

Sont réputées avoir suivi la formation labellisée bien-être animal, les personnes ayant suivi entre le 01/01/2018 et le 01/01/2022 une formation au bien-être animal dispensée par les organismes de formation référencés dans l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-362 du 5 mai 2022 (annule et remplace l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-25 du 30 décembre 2021).
 
Ces personnes disposent de dix-huit mois à compter du 1er janvier 2022 pour compléter le parcours de formation en suivant le module distanciel commun.  
Le parcours de formation est valable pour une durée de 7 ans à compter de la date de suivi du module distanciel commun.

Crise de la filière porcine : aide de structuration

22/04/2022
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Ouverture le 25 avril : 1er arrivé - 1er servi

Contexte

Dans le contexte économique actuel, de nombreuses exploitations agricoles sont fragilisées économiquement. La filière porcine fait face à une hausse des coûts de production combinée à une baisse des cours depuis septembre 2021, dégradant fortement la trésorerie des entreprises de la filière, aboutissant à une situation critique pour de nombreux éleveurs de porcs début 2022.

Un dispositif de prise en charge des pertes calculée sur la base de forfaits est mis en place. Ce "volet 2 - aide de structuration", vient en complément du dispositif "volet 1 - aide d'urgence à la trésorerie" déployé en février 2022.

Caractéristiques de la mesure

L'aide consiste en la prise en charge d'une partie de la perte économique des élevages de porcins pour compenser la baisse du prix de vente de leur production et la hausse de leur coût de production qui provoquent un effet ciseaux important mettant en péril leur pérennité.


Eligibilité du demandeur 
 

Sont éligibles à la mesure de soutien décrite dans cette décision les personnes physiques ou morales :

  • constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole,
 
  • immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
 
  • éleveurs de porcins propriétaires des animaux, c’est-à-dire inscrits en 2021 et pendant la période éligible comme propriétaires de porcs charcutiers dans les bases de données des organismes chargés de garantir les opérations de pesée et de classement des porcs (ci-après dénommées bases PCM), et/ou comme propriétaires de porcelets dans la base BD Porc ou une base de données locale équivalente.
 
  • spécialisées dans l’élevage de porcins à plus de 20%, c’est-à-dire pouvant attester un chiffre d’affaires issu de l’atelier porcin représentant plus de 20% du chiffre d’affaires total du dernier exercice clos, certifié par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité ,
 
  • ayant élevé sur l’année civile 2021 au moins :
                -  500 porcins pour le cas général,
                - 200 porcins pour les éleveurs bénéficiant de l’ICHN en 2021
 
  • Ayant, au moment du dépôt de sa demande d’aide, proposé un contrat de vente de porcins à un abattoir. Ce contrat est établi selon les dispositions prévues par l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime tel que modifié par la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs promulguée le 18 octobre 2021. Lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs reconnue ou d’une coopérative, cette condition est respectée si cette organisation de producteurs ou cette coopérative a proposé un contrat de vente de porcins à un abattoir.



Montant de l'aide
 

Les animaux éligibles à l'indemnisation sont les porcs charcutiers et porcelets 8 ou 25 kg élevés entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022, tels qu'enregistrés dans BD Porc.
L'indemnisation est calculée sur la base des forfaits et, le cas échéant, de la majoration prévue (récent installé : +20%).
Le taux de spécialisation permet de définir trois niveaux de forfaits :
- > 20 % à 50 % : "spécialisation basse"
- > 50 % à 80 % : "spécialisation moyenne"
- > 80% : "spécialisation haute"

 

Modalités de dépôt 


La demande d'aide est dématérialisée et déposée exclusivement sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer.
Période de dépôt :  Les demandes pourront être déposées  du 25 avril 10h jusqu'à épuisement des crédits et au plus tard le 15 mai 2022.


Eléments nécessaires

- numéro SIRET
- numéro PACAGE et IDM
- nom de l'organisation de producteurs ou de la coopérative
- nombre de procs et porcelets élevés sur la période d'éligibilité et sur la période de calcul de l'aide
- chiffre d'affaires de l'atelier porcins et chiffre d'affaires globale
- date installation sur l'atelier porcin (récent installé)
- situation en zone ICHN
- montant de l'aide d'urgence attribuée (volet 1)
- autres aides percues (avantages fiscaux, avances remboursables, prêts à taux zéro...)
- RIB
- attestation comptable
- diagramme capitalistique


Plus d'informations FranceAgrimer

 


 

Crise de la filière porcine : aide d'urgence

09/03/2022
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Actualité du 09/03/2022 : formulaires de demande d'aide d'urgence pour les exploitations porcines des départements 03 et 40

Actualité du 03/03/2022 : date limite : - Gironde : 14/03/2022

Actualité du 23/02/2022 : formulaires de demande d'aide d'urgence pour les exploitations porcines des départements 33 et 63.

Actualité du 17/02/2022 : formulaires de demande d'aide d'urgence pour les exploitations porcines des départements 47 et 64.


Contexte

Dans un secteur très fortement touché par la crise, et alors qu’au moins 30% des éleveurs français risquent de disparaitre d’ici 2023, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien Denormandie, a réuni la filière porcine française ainsi que les banques agricoles afin de mettre en œuvre les mesures nécessaires, avec une feuille de route concertée.

Celle-ci prévoit notamment un plan de sauvetage immédiat doté de 270 millions d’€ qui comprend :
 

  1. Une aide d’urgence jusqu’à 75 millions d’euros, sous la forme d’un chèque « ciseau de prix porcin » d’un montant de 15.000 € pour les exploitations porcines en fortes difficultés de trésorerie. Cette aide sera déployée sous une quinzaine de jours.
         
Dossiers de demande : 
 ​
                          
  1.  Une aide de structuration, adossée à un engagement de contractualisation dans le cadre d’Egalim2, d’un montant maximum de 175 millions d’€, qui viendra compléter la compensation des pertes des exploitations porcines, selon des critères et des modalités qui devront être précisés en concertation avec les professionnels.
 
  1. Un abondement des dispositifs de droit commun de prise en charge des cotisations MSA jusqu’à 20 millions d’euros : Prises en charge de cotisations et possibilités de reports de paiement des cotisations et contributions sociales : site MSA
 


Communiqué de presse 

Circulaire
 

 


 

Actualité fiscale : les grandes lignes de la Loi de finances 2021 "spécifiques au secteur agricole"

13/01/2021
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Loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 publiée au JO du 30 décembre 2020 
 
Mesures pour les entreprises agricoles.

Assouplissement du régime fiscal des exploitants agricoles réalisant des opérations à façon (Art. 11)

Le rattachement aux BA des BNC et BIC accessoires réalisées par un exploitant agricole soumis à un régime réel sur son exploitation agricole, est possible lorsqu'au titre des 3 années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces 3 années n'excède :
  • ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années ;
  • ni 100 000 €.

Les exploitants réalisant des opérations d'élevage ou de culture à façon (veaux de boucherie, volailles, porcs principalement) sont soumis à un régime spécial : pour l’appréciation de ces deux critères, le montant des recettes issues de l’élevage ou de la culture d’animaux ou de produits appartenant à des tiers est maintenant multiplié par 3 (contre 5 antérieurement) (CGI, art. 69, VI).

Entrée en vigueur


Revenus réalisés au titre de l'année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Mis à part cette modification du coefficient multiplicateur, le dispositif demeure inchangé. Il continuera de s’appliquer dans le cadre des contrats d’intégration, et plus largement des contrats d’élevage ou de culture (contrat conclu entre exploitants ou entre une coopérative et ses adhérents).


La DEP est étendue aux aquaculteurs et aux centres équestres (Art. 12)

La déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du CGI permet aux exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition de déduire de leurs résultats imposables une somme destinée à la constitution d'une épargne, utilisable pour faire face à des dépenses nécessitées par l'activité professionnelle.

L'article 12 étend le bénéfice de la DEP à d’autres secteurs agricoles :
  • les aquaculteurs exerçant une activité agricole et imposables dans la catégorie des BA, régis par le règlement européen relatif aux aides de minimis applicable dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
  • les centres équestres, sur le fondement du règlement européen n° 1407/2013 relatif aux aides de minimis.


Entrée en vigueur :

Exercices clos à compter du 31 décembre 2020.


Prorogation et création de certains crédits d'impôt : 
 
  • Reconduction du crédit d’impôt (CI) en faveur de l’agriculture biologique en 2021 et 2022 (Art. 150) : Les exploitants dont au moins 40 % des recettes sont issus d'activités agricoles relevant du mode de production biologique au sens de la réglementation européenne peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 3 500 € par an (CGI art. 244 quater L).
 
  • Création d’un crédit d’impôt pour les exploitations agricoles certifiées de haute valeur environnementale (HVE) (Art. 151) :
    • Condition : certification d'exploitation à Haute Valeur Environnementale (HVE) en cours de validité au 31/12/2021 ou délivrée au cours de l'année 2022.
    • Montant : 2 500 euros, cumulable avec le CI Bio et avec les autres aides reçues au titre de la certification HVE, dans la limite de 5 000 €.
    • GAEC : Les montants sont à multiplier par le nombre d’associés, dans la limite de 4.
    • Modalités :
      • Rentre dans le cadre des aides de minimis
      • Imputable sur l'IR ou sur l'IS dû par l'entreprise agricole
      • L'excédent du CI sur l'impôt dû est restitué.
      • Le CI HVE dont sont titulaires les sociétés de personnes et groupements assimilés est transféré aux associés au prorata de leurs droits sociaux sauf pour les associés personnes physiques qui n'exercent pas d'activité professionnelle au sein de la société.
      • Déclaration spéciale, à déposer en même temps que la déclaration annuelle de résultat.
 
  • Création d’un crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles n’utilisant plus de glyphosate (Art. 140)
    • Entreprises agricoles qui :
      • exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes (à l'exception des pépinières et des taillis à courte rotation) ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère ou sous serres),
      • qui n'utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022.
      • exercent une part significative de leur activité dans ces mêmes cultures (polyculteurs-éleveurs)
    • Montant : 2 500 euros
    • GAEC : Les montants sont à multiplier par le nombre d’associés, dans la limite de 4.
    • Modalités :
      • Ce CI n'est pas cumulable avec les CI Bio ou CI HVE
      • Les autres modalités restent les mêmes que pour le CI HVE.
 
  • Création d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des Petites et Moyennes Entreprises (PME) (Art. 27) : L'article 27 de la loi instaure un CI temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire (notamment un bureau) engagées entre le 01/10/2020 et le 31/12/2021, qui portent notamment sur des opérations d'isolation thermique ou sur l'installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux.


Nouveautés concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en agriculture :
 
  • Les gains de course hippique ne sont plus soumis à la TVA (Art. 52) : L'article 52 de la loi supprime l'assujettissement obligatoire en matière de TVA pour les gains de course hippique réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. S'applique aux gains de course perçus à compter du 01/01/2021.
 
  • Intégration des poulains vivants dans les produits d’origine agricole bénéficiant du taux de 10% (Art. 45) : L'article 45 de la loi vise à réintégrer les poulains vivants dans les produits agricoles sur lesquels peut être appliqué le taux de 10% de TVA. L'article 278 bis, 3° du CGI est donc modifié de sorte que pour les « produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, y compris les poulains vivants, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole », le taux de TVA de 10% s’applique. Entre en vigueur pour les ventes à partir du 01/01/2021.

Une nouvelle réforme pour les taxes sur les véhicules à moteur (Art. 55)
 
  • Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) : Le montant de la TVS est égal à la somme de deux composantes. A compter du 1er janvier 2021 :
    • Le barème de la première composante du tarif de taxe pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation a été modifié. Il n’est plus déterminé selon un barème par tranches, mais à partir du nombre de grammes de CO2/km émis par le véhicule ;
    • Les véhicules hybrides hydrogènes sont exonérés de la première composante ;
    • Les véhicules fonctionnant exclusivement à l'hydrogène ou combinant hydrogène et électricité sont exonérés de la seconde composante de la taxe.
A compter du 1er janvier 2022, la première et la seconde composante de la TVS seront remplacées par 2 taxes annuelles, dites « taxes à l’utilisation » : une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques.
  • Malus CO2 : A compter du 1er janvier 2021, les 4 taxes suivantes sont fusionnées : la taxe annuelle, la taxe C02 sur les véhicules d’occasions, la surtaxe sur les véhicules puissants et le malus écologique sur les véhicules neufs (décidé par la loi de finance de 2020).La nouvelle taxe, appelé le malus CO2, est modifiée par la loi de finance 2021 :
    • Clarification de ses barèmes ;
    • Augmentation de ses tarifs sur 3 ans ;
    • Nouvelles réfactions : en faveur des familles nombreuses, pour certains monospaces ;
    • Nouvelle exonération pour les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.De plus, pour les véhicules dont la première immatriculation interviendra à compter du 1er janvier 2022, le montant du malus à payer sera limité à 50 % du prix d'acquisition du véhicule.
 
  • Malus au poids : Une nouvelle taxe assise sur la masse en ordre de marche du véhicule, dénommée « malus au poids » s’appliquera à compter du 1er janvier 2022. Elle s’appliquera sur les véhicules de plus de 1 800kg, son tarif unitaire est fixé à 10€ par kg supplémentaire.
 
  • Prorogation du dispositif de suramortissement en faveur des véhicules peu polluants jusqu'au 31/12/2024 (Art. 142).

 

Région Auvergne-Rhône-Alpes : Sécuriser votre élevage contre la peste porcine

12/06/2020
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La Région Auvergne Rhône Alpes accorde une aide forfaitaire de 1 000 € aux éleveurs de porcs ou de sangliers pour soutenir les investissements matériels ou aménagements concourant à la mise aux normes des actions préventives contre la peste porcine. 

La majorité des conseils départementaux viennent cofinancer ces projets en complétement de l’aide de la Région.

Pour en bénéficier, le demandeur doit avoir réalisé la formation en biosécurité contre la peste/fièvre porcine.


Modalités et formulaire de demande sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

PCAE : Plan de modernisation des élevages (Investissements < 30 000 €) - Auvergne

17/12/2018
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Actualité du 17/12/2018 : Pour les projets d'investissements  d'un montant compris entre 10 000 et  30 000 €, fin de l'appel à projet  : 31 mars 2019

Le Plan pour la Compétitivité et l’Adaptation des Exploitations agricoles en Auvergne-Rhône-Alpes vise à l’amélioration de la performance économique, sociale, sanitaire et environnementale des exploitations, ainsi qu’à l’amélioration de l’autonomie des systèmes et de la qualité des produits.
 

L’objectif de cet appel à candidatures est de contribuer au financement des investissements réalisés sur les exploitations agricoles ou leurs regroupement en vue de contribuer à :

  • l’amélioration des performances économiques, sanitaires et environnementales des exploitations agricoles,
  • l’amélioration des conditions de travail dans les exploitations agricoles,
  • l’amélioration de la qualité des produits et des pratiques de production, y compris engagés en agriculture biologique et sous signe de qualité,
  • l’augmentation de la valeur ajoutée des produits,
  • l’adaptation des produits / des exploitations aux marchés,
  • la création d’emplois.
 

Ce dispositif concerne les filières agricoles suivantes :

  • production bovine, avicole, ovine, caprine, porcine, cunicole, équine, production du gibier.

​Modalités :
  • Montant plancher :  10 000 € HT
 
  • ​Montant plafond : 30 000 € HT
 
  • Taux d'aide : 30 % environ
 
Pour plus d'informations :

- Conseil Régional
 

PCAE : Plan de modernisation des élevages (Investissements > 30 000 €) - Auvergne

14/12/2018
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Actualité du 14/12/2018 : Pour les projets structurants d'un montant supérieur à 30 000 €, fin de l'appel à projet pour la 1ère session : 31 janvier 2019

Le Plan pour la Compétitivité et l’Adaptation des Exploitations agricoles en Auvergne-Rhône-Alpes vise à l’amélioration de la performance économique, sociale, sanitaire et environnementale des exploitations, ainsi qu’à l’amélioration de l’autonomie des systèmes et de la qualité des produits.
 

L’objectif de cet appel à candidatures est de contribuer au financement des investissements réalisés sur les exploitations agricoles ou leurs regroupement en vue de contribuer à :

  • l’amélioration des performances économiques, sanitaires et environnementales des exploitations agricoles,
  • l’amélioration des conditions de travail dans les exploitations agricoles,
  • l’amélioration de la qualité des produits et des pratiques de production, y compris engagés en agriculture biologique et sous signe de qualité,
  • l’augmentation de la valeur ajoutée des produits,
  • l’adaptation des produits / des exploitations aux marchés,
  • la création d’emplois.
 

Ce dispositif concerne les filières agricoles suivantes :

  • production bovine, avicole, ovine, caprine, porcine, cunicole, équine, production du gibier.

​Modalités :
  • Montant plancher :  30 000 € HT

     

Pour plus d'informations :

- Conseil Régional