Plan de soutien pour les exploitants et les employeurs touchés par l'épisode de sécheresse 2022 :

Pour accompagner les exploitants et les employeurs de main d’œuvre agricoles confrontés aux conséquences de l’important épisode de sécheresse 2022, le Gouvernement a décidé du report des paiements des cotisations et contributions sociales de l’année 2022, au titre du renforcement des aides aux agriculteurs concernés et afin de soutenir leur trésorerie. Ce mécanisme de report est mis en place dans l’attente de la mobilisation du dispositif de droit commun de prise en charge des cotisations sociales.

Conditions 

Le report de paiement des cotisations et contributions sociales 2022 est possible pour les employeurs et non-salariés agricoles, toutes filières confondues, qui ont été touchés par ce phénomène persistant de sécheresse et qui font face à des difficultés financières.

 
Quelles cotisations ?

Le report concerne les cotisations et contributions sociales suivantes dues au titre de l’année 2022 :
 

• Pour les employeurs : les cotisations et contributions salariales et patronales dues au titre de la sécurité sociale, de la retraite complémentaire et de l’assurance chômage et les contributions patronales recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (contributions FNAL, Versement Mobilité, CSA…), à l’exception des contributions de santé et prévoyance.

 

• Pour les non-salariés agricoles : les cotisations légales de sécurité sociale, de retraite complémentaire ainsi que les cotisations et contributions recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (Vivea, Val’hor…).

 

Le report de cotisations et contributions n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande auprès des services de la MSA.


Si un assuré est concerné par cette mesure, il doit respecter les délais des échéances déclaratives habituelles, sous peine d’être soumis aux pénalités ou majorations de retard.


Plus d'information sur la MSA

Suite à l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 2021-2022, des mesures sanitaires de dépeuplement, de vide sanitaire et de restrictions de mouvements ont été décidées dans des zones réglementées. En outre, des pays tiers ont adopté des mesures restreignant l’accès à leur marché. Les entreprises de sélection-accouvage et les éleveurs de cheptels reproducteurs de volailles (dont gibier à plumes) ont été impactés par ces mesures : baisse significative de production, destruction des œufs à couver, des animaux d’un jour, abattage anticipé de cheptel reproducteur parentaux et grands-parentaux.
Afin de compenser les conséquences économiques, une indemnisation est mise en œuvre. 

La décision de FranceAgriMer  n° INTV-GECRI-2022-42  du 15/09/2022 prévoit un système d’avance sur indemnisation pour les entreprises de sélection-accouvage et les éleveurs de cheptels reproducteurs ayant subi des pertes de marché liées à l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 de 2021-2022.
 

Pour toute demande d’avance réalisée sur ce dispositif, une demande d’aide ultérieure devra obligatoirement être déposée en fin d’année 2022 pour régulariser cette avance.

Les entreprises de sélection et/ou d’accouvage respectant les critères cumulatifs suivants :
 
• être immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement ;
• respecter au moins l’une des conditions suivantes pour le siège de l’entreprise ou l’un de ses établissements :
     o avoir subi un abattage de cheptel reproducteur dont l’entreprise est propriétaire, sur décision administrative en lien avec l’épizootie d’influenza aviaire ;
     o être implantée dans l’une des communes situées en zone réglementée (voir le site de FranceAgriMer, rubrique documents associés) ;
     o avoir réalisé au moins 25 % de son CA HT de l’activité sélection-accouvage sur l’exercice comptable clos en 2019 :
         - avec les communes situées en zone réglementée ;
         - et/ou en exportant directement vers des pays tiers ayant pris des décisions de fermeture motivées par l’épizootie d’influenza aviaire en vigueur au 1er décembre 2021 ou ayant pris de telles décisions depuis le 1er décembre 2021 (voir annexe 2 de la présente décision) ;
• avoir subi une perte d’excédent brut d'exploitation (EBE) de l’activité sélection-accouvage dont l’estimation est supérieure à 20 % :
      o sur la période du 1er décembre 2021 au 31 juillet 2022 au regard de la même période en N-3 ;
      o du 1er décembre 2021 au 31 octobre 2022 au regard de la même période en N-3 pour les entreprises dont une partie du cheptel reproducteur, dont elles sont propriétaires, a été abattue sur décision administrative.
 

Les éleveurs de cheptel reproducteur de volailles (dont gibier à plumes) respectant les critères cumulatifs suivants :

• être immatriculés au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d'aide et du paiement ;
• avoir subi une perte d’EBE de l‘activité d’élevage de cheptel reproducteur de volailles dont l’estimation est supérieure à 20% :
  • sur la période du 1er décembre 2021 au 31 juillet 2022 par rapport à la même période en N‑3 pour le cas général ;
  • du 1er décembre 2021 au 31 octobre 2022 au regard de la même période en N-3 pour les éleveurs de cheptel reproducteur de volailles ayant dû abattre une partie du troupeau dont ils sont propriétaires sur décision administrative.

Montant de l’avance
Le montant de l’avance correspond à 50% du montant de l'estimation de la perte d’EBE sur la période du 1er décembre 2021 au 31 juillet 2022 par rapport à la même période en N-3. (voir méthode : annexe 3 de la présente décision).

Dépôt des demandes : jusqu’au 07 octobre 2022 à 14h sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer (guide de dépôt PAD)

Plus d'information : FranceAgrimer

L’ordonnance n°2022-1203 du 31 août 2022 prolonge pour le salarié malade ou cas-contact le bénéfice des indemnités journalières complémentaires de l’employeur, sans délai de carence, jusqu’au 31 décembre 2022. 
 
Le régime dérogatoire de l'indemnité légale complémentaire de l'employeur, qui vient compléter les prestations en espèces de la sécurité sociale, avait été prolongé jusqu'au 31 juillet 2022 par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. La présente ordonnance prolonge de nouveau  le bénéfice du complément de salaire dérogatoire, cette fois-ci jusqu'au 31 décembre 2022, par cohérence avec la date des indemnités journalières maladie des arrêts de travail dérogatoires, elle même allongée via la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
 
En raison de la persistance d’un niveau soutenu de circulation du virus, le Gouvernement a estimé nécessaire d’activer cette possibilité de prolongation du régime dérogatoire, plus favorable aux salariés malades ou cas contact.
 
Cette prolongation s’applique à tous les arrêts de travail ayant débuté à compter du 1er août 2022.

Actualité du 09/09/2022 : La décision de FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2022-51 du 6 septembre 2022 reporte la date limite de dépôt des dossiers de demande d'avance au 16 septembre 2022 à 14h.



Suite à l’épizootie d’influenza aviaire 2021-2022, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles (palmipèdes et gallinacées) ont été décidées dans des zones réglementées. Le gouvernement met en œuvre une indemnisation des pertes de non production consécutives à ces mesures et notamment aux interdictions de remise en place de volailles compte tenu des vides sanitaires. 

La décision INTV-GECRI-2022-40 du 09/08/2022 porte sur la mise en œuvre d’avances sur cette indemnisation pour les élevages ayant subi un vide sanitaire du fait des restrictions mises en place à partir du second pic épidémiologique (voir liste des communes éligibles en annexe 1).

Pour toute demande d’avance réalisée sur ce dispositif, une demande d’aide ultérieure devra obligatoirement être déposée en fin d’année 2022 pour régulariser cette avance.

A noter : Les pertes économiques dues aux restrictions de déplacement pour les oeufs de consommation seront couvertes par un dispositif d'indemnisation distinct.

• Ne pas avoir bénéficié d’une avance dans le cadre du dispositif mis en œuvre par la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-GECRI-2022-08 modifiée (avance sur indemnisation pour les élevages situés dans des départements impactés par le 1er pic épidémiologique)
• Etre exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC),  exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou  autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles ;
• Etre immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET ;
• Avoir une activité d’élevage (ou d’engraissement (gavage) le cas échéant) de volailles et commercialiser celles-ci (vivantes, entières, découpées ou transformées). Les éleveurs ou gaveurs travaillant comme prestataires, non propriétaires des animaux élevés, sont éligibles. Les exploitations qui pratiquent l’engraissement (gavage) doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;
• Avoir leur siège situé dans une zone réglementée mise en place pour lutter contre l'épisode d'influenza aviaire H5N1 et avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée, ou avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée à condition de pouvoir justifier que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité (cf. annexe 1 de la décision) ;
• Avoir subi un vide sanitaire prolongé dû aux interdictions de remise en place de volailles ;
• Avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles dans la zone réglementée dans laquelle l'exploitation est implantée ;
• Respecter les obligations prévues à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.

 

Dépôt des demandes : jusqu'au 09/09/2022 à 14h sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer (guide de dépôt PAD)

Plus d'information : 

• FranceAgrimer
• Outil de simulation des pertes économiques