Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.
Mesure fiscale
Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) du 7 juillet 2021 a reconnu le caractère de calamité agricole suite au gel du 4 au 8 avril 2021 pour l’ensemble des communes du Lot et GAronne pour les pertes de récoltes sur abricotiers, cerisiers, nectariniers, pêchers, pruniers de table et pruniers d’ente.
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Le chef d’exploitation doit déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint, partenaire d’un PACS ou concubin au sein de l'exploitation agricole et le statut choisi par ce dernier (collaborateur, salarié, chef d’exploitation). La déclaration se fait auprès du centre de formalités des entreprises.
A compter du 1er septembre...>
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Mesures fiscales
Le Décret n° 2021-1024 du 30 juillet 2021(paru au JO du 03/08/2021) modifie l’article 48 de l’annexe III au CGI qui impose la déclaration d’un certain nombre d’informations relatives aux parts de bénéfices et/ou de rémunération par certaines sociétés.
Ainsi, à partir du 04/08/2021, les sociétés et groupements exerçant une activité agricole non...>
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Mesures fiscales