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Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

01/04/2020
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Actualité du 01/04/2020 : Millésime 2020 du formulaire N°2079-BIO-SD. Ce formulaire permet de déterminer le montant de crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Il est à déposer auprès du service des impôts avant le 31 mai 2020.


La loi de finances pour 2018 a prorogé de trois ans, soit jusqu'en 2020, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts.

Bénéficiaires : Entreprises agricoles imposées à l’IR ou à l’IS quels que soient leur mode d’exploitation (entreprise individuelle ou société) et leur régime d’imposition (régime du Micro-BA ou du bénéfice réel simplifié ou normal).

Critère d’éligibilité : minimum 40% des recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique (produits commercialisés en C2, C3 ou AB).

Montant :
  • 3 500 € /an 
  • Transparence GAEC dans la limite de 4 associés
  • Cumulable avec les aides AB de la PAC dans la limite de 4000 € au titre de chaque année (en cas de dépassement de ce plafond, le crédit d'impôt est diminué, pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d'impôt ne dépasse pas 4 000 €).
  • Subordonné au respect du règlement de minimis dans le secteur de l'agriculture (le montant total des aides accordées ne peut excéder 20 000 €sur une période de 3 exercices fiscaux, au titre de tous les mécanismes soumis à cette réglementation).

* la Commission européenne vient récemment d'augmenter ce plafond de 15 000 à 20 000 € (Règlement (UE) 2019/316 du 21 février 2019), voire 25 000 € si l’État membre gère un registre de suivi des aides de minimis octroyées permettant de contrôler ce plafond à tout moment (ce qui n'est pas le cas actuellement en France). Cette augmentation est entrée en vigueur le 14 mars 2019 et pourra « s’appliquer rétroactivement aux aides remplissant toutes les conditions », précise la Commission.
 

Auvergne-Rhône-Alpes : Soutien aux projets économiques en agriculture biologique

12/07/2019
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Ce dispositif d'aide s'inscrit dans le plan régional de développement de l'agriculture bio d'Auvergne-Rhône-Alpes. Il vise à encourager les entreprises et/ou les collectifs de producteurs (bio ou non) à s’engager dans la production et la valorisation des productions biologiques.

Il se décline sous la forme d’une aide pouvant atteindre 40 % pour des investissements liés à une activité en agriculture biologique, à créer ou à renforcer.

Cette aide est soumise à conditions d’éligibilité et de priorisation des projets.

Les dossiers sont à renvoyer au Conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes avant le démarrage du projet :
 
Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes
Direction de l’Agriculture, de la Forêt et de l’Agroalimentaire (DAFA)
Service agriculture – Soutien aux projets économiques AB
1 esplanade François Mitterrand
CS 20033 69269 Lyon Cedex 02

Nouvelle-Aquitaine : Appel à projets : Soutien au développement des circuits alimentaires locaux et des projets alimentaires de territoire.

19/04/2019
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La Région Nouvelle Aquitaine et la DRAAF Nouvelle Aquitaine lancent conjointement l'appel à projets 2019 : Soutien au développement des circuits alimentaires locaux et des projets alimentaires de territoire.


Période :

La date limite de dépôt : 31 mai 2019

Les objectifs du dispositif sont les suivants :
  • structurer des filières locales alimentaires afin que l’offre s’adapte à la demande alimentaire locale ou régionale ;
  • développer les approvisionnements en produits locaux et/ ou Bio dans la restauration hors foyer (collective et traditionnelle) et prioritairement dans les lycées de Nouvelle-Aquitaine, notamment par la mise en œuvre de nouvelles solutions logistiques ;
  • favoriser la coopération territoriale et à travers les actions de développement des circuits alimentaires locaux proposées dans le cadre de projets alimentaires territoriaux (PAT) ;
  • accompagner les démarches d’émergence et de mise en œuvre opérationnelle

Les bénéficiaires sont des groupes structurés ou en cours de structuration composés :
  • D’agriculteurs, d’entreprises agroalimentaires, de grossistes, chevillards, ou leurs groupements
  • Des acteurs de la restauration collective hors domicile
  • D’organismes professionnels agricoles, interprofessions,
  • De Lycées agricoles, des établissements publics locaux d’enseignement,
  • D’associations et d’entreprises d’insertion
  • De Collectivités Territoriales…

Liens associés : Conseil Régional, DRAFF
 

PAC 2017 : Edition des LFI aides animales 2017

08/03/2019
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Les lettres de fin d'instruction (LFI) de la campagne PAC 2017 relatives aux demandes d'aides animales viennent d'être mises en ligne sur TelePAC.

Ces LFI concernent: 

           - l'Aide Ovine (AO)
           - l'Aide Caprine (AC)
           - les Aides Bovines (ABA et ABL).

 

Elles ne concernent pas l'Aide aux Veaux Sous La Mère et aux Veaux Bio (VSLM) qui fera l'objet d'une lettre de fin d'instruction spécifique (non annoncée à ce jour).


Cette notification ouvre un délai de 10 jours permettant aux exploitants de formuler leurs observations éventuelles. Passé ce délai, la lettre vaut décision définitive mais peut faire l'objet d'un recours dans les 2 mois (modalités dans l'instruction technique DGPE/SDPAC/2017-489 du 18/05/2017 Fiche 6).

A noter que la LFI précise, le cas échéant :

- si l'exploitation a fait l'objet d'un contrôle sur place,
- en cas de non-conformités, les dispositions applicables ainsi que le détail du calcul des réductions et sanctions relatif à chaque aide.

Le montant total des aides mentionné dans la synthèse de la valorisation a déjà fait l'objet d'un versement.

Voir le site TéléPAC

PCAE : Plan de modernisation des élevages (Investissements < 30 000 €) - Auvergne

17/12/2018
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Actualité du 17/12/2018 : Pour les projets d'investissements  d'un montant compris entre 10 000 et  30 000 €, fin de l'appel à projet  : 31 mars 2019

Le Plan pour la Compétitivité et l’Adaptation des Exploitations agricoles en Auvergne-Rhône-Alpes vise à l’amélioration de la performance économique, sociale, sanitaire et environnementale des exploitations, ainsi qu’à l’amélioration de l’autonomie des systèmes et de la qualité des produits.
 

L’objectif de cet appel à candidatures est de contribuer au financement des investissements réalisés sur les exploitations agricoles ou leurs regroupement en vue de contribuer à :

  • l’amélioration des performances économiques, sanitaires et environnementales des exploitations agricoles,
  • l’amélioration des conditions de travail dans les exploitations agricoles,
  • l’amélioration de la qualité des produits et des pratiques de production, y compris engagés en agriculture biologique et sous signe de qualité,
  • l’augmentation de la valeur ajoutée des produits,
  • l’adaptation des produits / des exploitations aux marchés,
  • la création d’emplois.
 

Ce dispositif concerne les filières agricoles suivantes :

  • production bovine, avicole, ovine, caprine, porcine, cunicole, équine, production du gibier.

​Modalités :
  • Montant plancher :  10 000 € HT
 
  • ​Montant plafond : 30 000 € HT
 
  • Taux d'aide : 30 % environ
 
Pour plus d'informations :

- Conseil Régional
 

PCAE : Plan de modernisation des élevages (Investissements > 30 000 €) - Auvergne

14/12/2018
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Actualité du 14/12/2018 : Pour les projets structurants d'un montant supérieur à 30 000 €, fin de l'appel à projet pour la 1ère session : 31 janvier 2019

Le Plan pour la Compétitivité et l’Adaptation des Exploitations agricoles en Auvergne-Rhône-Alpes vise à l’amélioration de la performance économique, sociale, sanitaire et environnementale des exploitations, ainsi qu’à l’amélioration de l’autonomie des systèmes et de la qualité des produits.
 

L’objectif de cet appel à candidatures est de contribuer au financement des investissements réalisés sur les exploitations agricoles ou leurs regroupement en vue de contribuer à :

  • l’amélioration des performances économiques, sanitaires et environnementales des exploitations agricoles,
  • l’amélioration des conditions de travail dans les exploitations agricoles,
  • l’amélioration de la qualité des produits et des pratiques de production, y compris engagés en agriculture biologique et sous signe de qualité,
  • l’augmentation de la valeur ajoutée des produits,
  • l’adaptation des produits / des exploitations aux marchés,
  • la création d’emplois.
 

Ce dispositif concerne les filières agricoles suivantes :

  • production bovine, avicole, ovine, caprine, porcine, cunicole, équine, production du gibier.

​Modalités :
  • Montant plancher :  30 000 € HT

     

Pour plus d'informations :

- Conseil Régional
 

Réunion d'information : Vers une agriculture biologique

13/11/2018
agenda

Le Wez invite les AGRICULTEURS à une réunion d'information "VERS UNE AGRICULTURE BIOLOGIQUE" le mardi 13 novembre à 17h.

Venez vous informer sur les aides, la règlementation et les techniques !
Avec les interventions de Biophap / CEGARA / Agrobio 47

Inscriptions au 06 50 70 25 59 ou par mail : contact@le-wez.com

Association Installation Transmission 47 : Les rencontres filières

06/11/2018
agenda
Le matin du mardi 6 novembre, les filières agricoles en développement sur le département de Lot-et-Garonne viendront présenter leur offre en terme de productions et de projets au CFAA de Ste Livrade sur Lot (voir le programme dans le carton d'invitation).

La manifestation est ouverte à tous. Agriculteurs en recherche de diversification, porteurs de projet : venez prendre des contacts et des informations technico-économiques.

Seront présents et animeront des ateliers : Oviatis/Sweet Via (stévia bio), Valprim/Rougeline (Fruits et légumes), CabSo (Fruits et Légumes bio), Biogaronne (Fruits et Légumes bio), SAS Lucien Georgelin (fruits), Hopen Houblon (houblon), Unicoque (noisettes et noix), Mathieu Fouché conseiller en énergie à la Chambre d'Agriculture 47 (photovoltaïque et méthanisation), Nataïs Popcorn (maïs popcorn), AgriAgen (grandes cultures et arboriculture), Volailles d'Albret (aviculture), Association Veaux sous la mère.

En parallèle, les filières (+ Uniproledi) tiendront des stands d'informations, ainsi que plusieurs organismes agricoles membres de l’Association Installation Transmission 47.
 

Pour une bonne organisation de la matinée, il est nécessaire de s'inscrire au préalable au 05 53 77 83 60 ou par mail : pait47@agriaqui.fr

Dispositif d'aides pour la plantation de haies

20/03/2018
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La haie est une infrastructure agro-écologique (IAE) essentielle pour préserver la biodiversité sur les exploitations agricoles.

Les IAE sont des aménagements parcellaires qui permettent à l’agriculteur de préserver ou d’améliorer l’environnement sur son exploitation. Ce sont les haies, les bandes enherbées, les bandes feuries, les mares, les bosquets, l’enherbement inter-rang, les murets… Ils sont complémentaires les uns des autres pour constituer des corridors écologiques. C’est un moyen de concilier les objectifs de production et le respect agro-environnemental (requis par la PAC).


Plus de précisions sur le dispositif PCAE - Infrastructure Agro Ecologique ici (dispositif clos)

En Gironde, aides possibles de la Région Nouvelle Aquitaine, de la Fédération Départementale des Chasseurs et du Conseil Départemental.

Subventions diverses du Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes

24/10/2017
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Le Conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes en tant qu’autorité de gestion du FEADER  lance des appels à candidatures concernant diverses subventions.


Liens associés : 
https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/aap?page=0

Auvergne
  • Soutien aux investissements liés aux changements de pratiques vers des modes de production agricole plus durables : 3 volets sont développés : 
                        - Matériel de réduction des intrants en agriculture conventionnelle
                        - Aire de lavage des pulvérisateurs
                        - Matériel pour l’Agriculture Biologique
 
 
 
 
 
 
 
 
Rhônes - Alpes : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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