Le ministère de la Transition écologique lance un appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel.

Dépôt des demandes : 

• 1ère période :  16 décembre 2022 à 14h
• 2ème période :  29 juin 2023 à 14h
• 3ème période :  15 décembre 2023 à 14h

Plus d'informations : 

Actualité du 2 mai 2022 : une décision FranceAgriMer met à jour la liste des communes en zones réglementées à la date du 31 mars 2022 :  Décision  N°INTV-GECRI-2022-29 

FranceAgrimer met en œuvre une avance pour les éleveurs et engraisseurs (gaveurs) de palmipèdes et les éleveurs de gallinacés ayant subi un vide sanitaire du fait des restrictions mises en place avant le 31 mars 2022 (inclus).

• Etre exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC),  exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou  autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles ;
• Etre immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET ;
• Avoir une activité d’élevage (ou d’engraissement (gavage) le cas échéant) de volailles et commercialiser celles-ci (vivantes, entières, découpées ou transformées). Les éleveurs ou gaveurs travaillant comme prestataires, non propriétaires des animaux élevés, sont éligibles. Les exploitations qui pratiquent l’engraissement (gavage) doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;
• Avoir leur siège situé dans une zone réglementée mise en place pour lutter contre l'épisode d'influenza aviaire H5N1 dans les départements de la Haute-Garonne (31), du Gers (32), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), du Nord (59), des Pyrénées-Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65) et de la Seine-Maritime (76), et avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée, ou avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée, à condition de pouvoir justifier que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité (cf. annexe) ;
• Avoir subi un vide sanitaire prolongé dû aux interdictions de remise en place de volailles ;
• Avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles dans la zone réglementée dans laquelle l'exploitation est implantée ;
• Respecter les obligations prévues à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.

Taux d'aide : 

• 100% pour les pertes subies pendant les mesures sanitaires (I1),
• 50% pour les pertes post-restrictions sanitaires dues aux éventuelles difficultés de remise en place (I2) sur 150 jours maximum. Ce taux pourra être revu.

L’avance sera versée sur la base d'un pourcentage soit de l’indemnisation des pertes dans le cadre de l’épisode 2020-2021, soit d'une estimation des pertes de marges brutes réelles dues à la crise 2021-2022.

Dépôt des demandes : 22/04/2022 à 10h jusqu'au 20/05/2022 à 14h sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer (guide de dépôt PAD)

Plus d'information : 

• FranceAgrimer
• Outil de simulation des pertes économiques
• Décision de FranceAgriMer N°INTV-GECRI-2022-08 du 20 avril 2022