​Actualités au 25/05/2022 : 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Mesures sociales
 

Le décret n° 2022-170 du 11 février 2022 avait reconduit le dispositif de réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles sur la période de décembre 2021 à janvier 2022. La MSA indique prolonger cette mesure en février 2022 (décret en attente).
 
Les demandes de réduction forfaitaire de cotisations sociales pour la période d’éligibilité du 1er décembre 2021 au 28 février 2022 doivent être transmises à la caisse de MSA au plus tard le 30 juin 2022.
 
Télécharger le formulaire ICI

 

 

• Brèves
• Le nouveau statut de l'entreprise individuelle
• Comment réduire notre dépendance alimentaire
• Une loi ambitieuse pour faire face aux risques climatiques en agriculture
• L'installation - suivi à mi parcours : quelles nouveautés ? (article CEGARA)
• Bien-être animal : un référent dans chaque élevage
• L'implication des satellites dans l'agriculture : états des lieux et opportunités

​Actualités au 20/05/2022 : 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Mesures sociales
 

Le décret n°2022-806 du 13 mai 2022 proroge le dispositif d’exonération totale des cotisations et contributions sociales (à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires), dues au titre des rémunérations des salariés pour les périodes d'emploi courant du 1er décembre 2021 au 28 février 2022.

• En faisant l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, au cours du mois au titre duquel l’exonération est applicable ;
• ou, en constatant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65% par rapport à celui du même mois de l'une des deux années précédentes (1).

• dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ; 
• ou dans des secteurs d’activité dont l’activité dépend de celle de ceux mentionnés ci-dessus.

 
Remarque : Lorsque la baisse du chiffre d'affaires constatée est d'au moins 30 % mais inférieure à 65 %, les employeurs bénéficient d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Pour la période d'emploi courant du 1er au 28 février 2022, l'aide est limitée à 15 % du montant des rémunérations des salariés.

 (1) Constatation d’une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65 % par rapport à celui du même mois de l'une des deux années précédentes, au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ou de l'année 2020 ou, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2021  

 

Le département met en place une aide à l’acquisition de mâles reproducteurs de qualité supérieure. Cette action s’intègre dans la volonté de privilégier un élevage de qualité en race Blonde d’Aquitaine dans son berceau d’origine, le territoire du Lot-et-Garonne.
 

Conditions : 

• Etre exploitant agricole, pour son propre compte ou celui de la structure juridique qu’il intègre
• Etre installé à titre principal avec le siège social de l’exploitation en Lot-et-Garonne et au moins 51 % des terres en Lot-et-Garonne
• Être affilié à titre principal à la MSA et à jour de ses cotisations
• Fournir une attestation sur l’honneur en précisant les aides de minimis perçues sur les 3 dernières années
• Fournir une attestation d’engagement au maintien en Lotet-Garonne du cheptel acquis grâce à l’aide départementale pendant cinq ans
• Adhérer à une organisation de producteurs pour la valorisation de ses produits animaux, sauf si plus de 50 % d’entre eux sont commercialisés en direct auprès du consommateur

Sont seuls éligibles les projets liés à la race Blonde d’Aquitaine.

Montant de l’aide :

• 1 000 € pour l’acquisition d’un taureau par an et par exploitation, accompagnement dans la limite des possibilités budgétaires
• Sous réserve des crédits disponibles en fin d’exercice, une aide forfaitaire de 500 € pourra être attribuée aux projets d’acquisitions de génisses certifiées par France Blonde d’Aquitaine

Date limite de dépôt des demandes : 30 novembre 2022

Plus d'informations ICI

L’arrêté du 3 mai 2022 définit le montant de la nouvelle répartition entre les départements des crédits du dispositif exceptionnel « PEC Gel » destinés à la prise en charge des cotisations sociales des NSA et des employeurs de main-d'œuvre agricole touchés par l'épisode de gel du printemps 2021.
 
Pour rappel : Suite au gel survenu entre le 4 et 14 avril 2021, le gouvernement a mis en place un plan gel (Brève du 22 avridont une enveloppe de 170 millions d’euros pour la prise en charge des cotisations sociales des exploitants, viticulteurs et employeurs de main d’œuvre agricole.

Cette nouvelle enveloppe d’un montant de 4 799 719,50 euros est répartie entre les départements suivants :
 

04 - Alpes-de-Haute-Provence : 380 323,00 € 05 - Hautes-Alpes : 102 039,00 € 07 – Ardèche : 65 065,00 € 11 – Aude : 342 061,00 € 13 - Bouches-du-Rhône : 407 308,00 € 19 – Corrèze : 356 919,00 € 22 - Côtes-d'Armor : 28 500,00 € 23 – Creuse : 101 940,00 € 24 – Dordogne : 84 632,00 € 30 – Gard : 128 371,00 € 31 - Haute-Garonne : 15 320,00 € 33 – Gironde : 633 852,00 € 34 – Hérault : 92 670,00 € 35 - Ille-et-Vilaine : 92 888,00 € 37 - Indre-et-Loire : 119 943,00 € 42 – Loire : 148 213,00 €

47 - Lot-et-Garonne : 407 953,50 € 48 – Lozère : 9 366,00 € 49 - Maine-et-Loire : 5 000,00 € 52 - Haute-Marne : 56 597,00 € 56 – Morbihan : 14 680,00 € 58 – Nièvre : 22 473,00 € 59 – Nord : 19 626,00 € 63 - Puy-de-Dôme : 75 526,00 € 66 - Pyrénées-Orientales : 47 216,00 € 71 - Saône-et-Loire : 24 029,00 € 80 – Somme : 20 000,00 € 82 - Tarn-et-Garonne : 537 011,00 € 84 – Vaucluse : 360 781,00 € 87 - Haute-Vienne : 65 151,00 € 89 – Yonne : 36 948,00 €

Les caisses de MSA de ces départements vont pouvoir octroyer les PEC.
 
L’instruction des dossiers doit se poursuivre jusqu’à l’été 2022, de nouveaux arrêtés de répartition des crédits sont attendus.

Depuis le 1er janvier 2022, un référent bien-être animal doit être nommé dans chaque élevage, pour toutes les productions, et quelle que soit la taille de l’élevage. Un parcours de formation est obligatoire pour les référents des élevages de porcs et de volailles

Sont réputées avoir suivi la formation labellisée bien-être animal, les personnes ayant suivi entre le 01/01/2018 et le 01/01/2022 une formation au bien-être animal dispensée par les organismes de formation référencés dans l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-362 du 5 mai 2022 (annule et remplace l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-25 du 30 décembre 2021).
 
Ces personnes disposent de dix-huit mois à compter du 1er janvier 2022 pour compléter le parcours de formation en suivant le module distanciel commun.  
Le parcours de formation est valable pour une durée de 7 ans à compter de la date de suivi du module distanciel commun.