L’arrêté du 3 mai 2022 définit le montant de la nouvelle répartition entre les départements des crédits du dispositif exceptionnel « PEC Gel » destinés à la prise en charge des cotisations sociales des NSA et des employeurs de main-d'œuvre agricole touchés par l'épisode de gel du printemps 2021.
 
Pour rappel : Suite au gel survenu entre le 4 et 14 avril 2021, le gouvernement a mis en place un plan gel (Brève du 22 avridont une enveloppe de 170 millions d’euros pour la prise en charge des cotisations sociales des exploitants, viticulteurs et employeurs de main d’œuvre agricole.

Cette nouvelle enveloppe d’un montant de 4 799 719,50 euros est répartie entre les départements suivants :
 

04 - Alpes-de-Haute-Provence : 380 323,00 € 05 - Hautes-Alpes : 102 039,00 € 07 – Ardèche : 65 065,00 € 11 – Aude : 342 061,00 € 13 - Bouches-du-Rhône : 407 308,00 € 19 – Corrèze : 356 919,00 € 22 - Côtes-d'Armor : 28 500,00 € 23 – Creuse : 101 940,00 € 24 – Dordogne : 84 632,00 € 30 – Gard : 128 371,00 € 31 - Haute-Garonne : 15 320,00 € 33 – Gironde : 633 852,00 € 34 – Hérault : 92 670,00 € 35 - Ille-et-Vilaine : 92 888,00 € 37 - Indre-et-Loire : 119 943,00 € 42 – Loire : 148 213,00 €

47 - Lot-et-Garonne : 407 953,50 € 48 – Lozère : 9 366,00 € 49 - Maine-et-Loire : 5 000,00 € 52 - Haute-Marne : 56 597,00 € 56 – Morbihan : 14 680,00 € 58 – Nièvre : 22 473,00 € 59 – Nord : 19 626,00 € 63 - Puy-de-Dôme : 75 526,00 € 66 - Pyrénées-Orientales : 47 216,00 € 71 - Saône-et-Loire : 24 029,00 € 80 – Somme : 20 000,00 € 82 - Tarn-et-Garonne : 537 011,00 € 84 – Vaucluse : 360 781,00 € 87 - Haute-Vienne : 65 151,00 € 89 – Yonne : 36 948,00 €

Les caisses de MSA de ces départements vont pouvoir octroyer les PEC.
 
L’instruction des dossiers doit se poursuivre jusqu’à l’été 2022, de nouveaux arrêtés de répartition des crédits sont attendus.

Depuis le 1er janvier 2022, un référent bien-être animal doit être nommé dans chaque élevage, pour toutes les productions, et quelle que soit la taille de l’élevage. Un parcours de formation est obligatoire pour les référents des élevages de porcs et de volailles

Sont réputées avoir suivi la formation labellisée bien-être animal, les personnes ayant suivi entre le 01/01/2018 et le 01/01/2022 une formation au bien-être animal dispensée par les organismes de formation référencés dans l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-362 du 5 mai 2022 (annule et remplace l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-25 du 30 décembre 2021).
 
Ces personnes disposent de dix-huit mois à compter du 1er janvier 2022 pour compléter le parcours de formation en suivant le module distanciel commun.  
Le parcours de formation est valable pour une durée de 7 ans à compter de la date de suivi du module distanciel commun.

Le ministère de la Transition écologique lance un appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel.

Dépôt des demandes : 

• 1ère période :  16 décembre 2022 à 14h
• 2ème période :  29 juin 2023 à 14h
• 3ème période :  15 décembre 2023 à 14h

Plus d'informations : 

​Actualités au 06/05/2022 : 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Mesures fiscales
 

• Le décret n°2022-776 du 3 mai 2022 détaille la procédure de régularisation des montants d'aides dont ont bénéficié les entreprises en 2021 ou en 2022 pour compenser les coûts fixes non couverts.

En effet, les entreprises ayant bénéficié, sur une année comptable, d'au moins une des aides coûts fixes, ont l’obligation de vérifier si elles doivent régulariser les montants d'aides perçues à la fin de cette même année. 

Pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, elles doivent comparer l'excédent brut d'exploitation (EBE) transmis à la direction générale des finances publiques au moment de la demande d'aide et le résultat net obtenu pour cette même période.

 

• Le décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 prolonge en février 2022 les aides dites « coûts fixes consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises.

Les demandes sont à déposer, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, jusqu’au 15 juin 2022.

 

Montant de l'acompte : 
Il ne concerne que la Valeur Marchande Objective des animaux (VMO) entre 50 et 75 %
(La VMO correspond à la valeur de marché de l’animal vivant non atteint du virus)
Le versement du solde intervient après la confirmation que toutes les opérations demandées (nettoyage, désinfection, etc.) ont été effectuées et validées.

Dépôt des demandes : Dossier à envoyer, au plus tôt, à la DDERTSPP 24 --> cliquer ici pour le visualiser

Plus d'information : Partie 1 - Communiqué du préfet de la Dordogne

Actualité du 2 mai 2022 : une décision FranceAgriMer met à jour la liste des communes en zones réglementées à la date du 31 mars 2022 :  Décision  N°INTV-GECRI-2022-29 

FranceAgrimer met en œuvre une avance pour les éleveurs et engraisseurs (gaveurs) de palmipèdes et les éleveurs de gallinacés ayant subi un vide sanitaire du fait des restrictions mises en place avant le 31 mars 2022 (inclus).

• Etre exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC),  exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou  autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles ;
• Etre immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET ;
• Avoir une activité d’élevage (ou d’engraissement (gavage) le cas échéant) de volailles et commercialiser celles-ci (vivantes, entières, découpées ou transformées). Les éleveurs ou gaveurs travaillant comme prestataires, non propriétaires des animaux élevés, sont éligibles. Les exploitations qui pratiquent l’engraissement (gavage) doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;
• Avoir leur siège situé dans une zone réglementée mise en place pour lutter contre l'épisode d'influenza aviaire H5N1 dans les départements de la Haute-Garonne (31), du Gers (32), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), du Nord (59), des Pyrénées-Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65) et de la Seine-Maritime (76), et avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée, ou avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée, à condition de pouvoir justifier que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité (cf. annexe) ;
• Avoir subi un vide sanitaire prolongé dû aux interdictions de remise en place de volailles ;
• Avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles dans la zone réglementée dans laquelle l'exploitation est implantée ;
• Respecter les obligations prévues à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.

Taux d'aide : 

• 100% pour les pertes subies pendant les mesures sanitaires (I1),
• 50% pour les pertes post-restrictions sanitaires dues aux éventuelles difficultés de remise en place (I2) sur 150 jours maximum. Ce taux pourra être revu.

L’avance sera versée sur la base d'un pourcentage soit de l’indemnisation des pertes dans le cadre de l’épisode 2020-2021, soit d'une estimation des pertes de marges brutes réelles dues à la crise 2021-2022.

Dépôt des demandes : 22/04/2022 à 10h jusqu'au 20/05/2022 à 14h sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer (guide de dépôt PAD)

Plus d'information : 

• FranceAgrimer
• Outil de simulation des pertes économiques
• Décision de FranceAgriMer N°INTV-GECRI-2022-08 du 20 avril 2022

​Actualités au 28/04/2022 : 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.

Mesures sociales

Le décret n°2022-654 du 25 avril 2022 augmente le montant minimum de l’allocation versée à l’employeur en cas de recours à l’activité partielle à compter du 1er mai 2022.

Il relève à 7,73 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er mai 2022.


Il fixe, en outre, à 8,59 € le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler, parce qu'ils sont considérés comme des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2022.