Suite à l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 2021-2022, des mesures sanitaires de dépeuplement, de vide sanitaire et de restrictions de mouvements ont été décidées dans des zones réglementées. En outre, des pays tiers ont adopté des mesures restreignant l’accès à leur marché. Les entreprises de sélection-accouvage et les éleveurs de cheptels reproducteurs de volailles (dont gibier à plumes) ont été impactés par ces mesures : baisse significative de production, destruction des œufs à couver, des animaux d’un jour, abattage anticipé de cheptel reproducteur parentaux et grands-parentaux.
Afin de compenser les conséquences économiques, une indemnisation est mise en œuvre.
La décision de FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2022-42 du 15/09/2022 prévoit un système d’avance sur indemnisation pour les entreprises de sélection-accouvage et les éleveurs de cheptels reproducteurs ayant subi des pertes de marché liées à l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 de 2021-2022.
Pour toute demande d’avance réalisée sur ce dispositif, une demande d’aide ultérieure devra obligatoirement être déposée en fin d’année 2022 pour régulariser cette avance.
Conditions :
Les entreprises de sélection et/ou d’accouvage respectant les critères cumulatifs suivants :
• être immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement ;
• respecter au moins l’une des conditions suivantes pour le siège de l’entreprise ou l’un de ses établissements :
o avoir subi un abattage de cheptel reproducteur dont l’entreprise est propriétaire, sur décision administrative en lien avec l’épizootie d’influenza aviaire ;
o être implantée dans l’une des communes situées en zone réglementée (voir le site de FranceAgriMer, rubrique documents associés) ;
o avoir réalisé au moins 25 % de son CA HT de l’activité sélection-accouvage sur l’exercice comptable clos en 2019 :
- avec les communes situées en zone réglementée ;
- et/ou en exportant directement vers des pays tiers ayant pris des décisions de fermeture motivées par l’épizootie d’influenza aviaire en vigueur au 1er décembre 2021 ou ayant pris de telles décisions depuis le 1er décembre 2021 (voir annexe 2 de la présente décision) ;
• avoir subi une perte d’excédent brut d'exploitation (EBE) de l’activité sélection-accouvage dont l’estimation est supérieure à 20 % :
o sur la période du 1er décembre 2021 au 31 juillet 2022 au regard de la même période en N-3 ;
o du 1er décembre 2021 au 31 octobre 2022 au regard de la même période en N-3 pour les entreprises dont une partie du cheptel reproducteur, dont elles sont propriétaires, a été abattue sur décision administrative.
Les éleveurs de cheptel reproducteur de volailles (dont gibier à plumes) respectant les critères cumulatifs suivants :
- être immatriculés au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d'aide et du paiement ;
- avoir subi une perte d’EBE de l‘activité d’élevage de cheptel reproducteur de volailles dont l’estimation est supérieure à 20% :
- sur la période du 1er décembre 2021 au 31 juillet 2022 par rapport à la même période en N‑3 pour le cas général ;
- du 1er décembre 2021 au 31 octobre 2022 au regard de la même période en N-3 pour les éleveurs de cheptel reproducteur de volailles ayant dû abattre une partie du troupeau dont ils sont propriétaires sur décision administrative.
Montant de l’avance
Le montant de l’avance correspond à 50% du montant de l'estimation de la perte d’EBE sur la période du 1er décembre 2021 au 31 juillet 2022 par rapport à la même période en N-3. (voir méthode : annexe 3 de la présente décision).
Dépôt des demandes : jusqu’au 07 octobre 2022 à 14h sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer (guide de dépôt PAD)
Plus d'information : FranceAgrimer
