Actualité du 09/09/2022 : La décision de FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2022-51 du 6 septembre 2022 reporte la date limite de dépôt des dossiers de demande d'avance au 16 septembre 2022 à 14h.



Suite à l’épizootie d’influenza aviaire 2021-2022, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles (palmipèdes et gallinacées) ont été décidées dans des zones réglementées. Le gouvernement met en œuvre une indemnisation des pertes de non production consécutives à ces mesures et notamment aux interdictions de remise en place de volailles compte tenu des vides sanitaires. 

La décision INTV-GECRI-2022-40 du 09/08/2022 porte sur la mise en œuvre d’avances sur cette indemnisation pour les élevages ayant subi un vide sanitaire du fait des restrictions mises en place à partir du second pic épidémiologique (voir liste des communes éligibles en annexe 1).

Pour toute demande d’avance réalisée sur ce dispositif, une demande d’aide ultérieure devra obligatoirement être déposée en fin d’année 2022 pour régulariser cette avance.

A noter : Les pertes économiques dues aux restrictions de déplacement pour les oeufs de consommation seront couvertes par un dispositif d'indemnisation distinct.

• Ne pas avoir bénéficié d’une avance dans le cadre du dispositif mis en œuvre par la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-GECRI-2022-08 modifiée (avance sur indemnisation pour les élevages situés dans des départements impactés par le 1er pic épidémiologique)
• Etre exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC),  exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou  autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles ;
• Etre immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET ;
• Avoir une activité d’élevage (ou d’engraissement (gavage) le cas échéant) de volailles et commercialiser celles-ci (vivantes, entières, découpées ou transformées). Les éleveurs ou gaveurs travaillant comme prestataires, non propriétaires des animaux élevés, sont éligibles. Les exploitations qui pratiquent l’engraissement (gavage) doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;
• Avoir leur siège situé dans une zone réglementée mise en place pour lutter contre l'épisode d'influenza aviaire H5N1 et avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée, ou avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée à condition de pouvoir justifier que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité (cf. annexe 1 de la décision) ;
• Avoir subi un vide sanitaire prolongé dû aux interdictions de remise en place de volailles ;
• Avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles dans la zone réglementée dans laquelle l'exploitation est implantée ;
• Respecter les obligations prévues à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.

 

Dépôt des demandes : jusqu'au 09/09/2022 à 14h sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer (guide de dépôt PAD)

Plus d'information : 

• FranceAgrimer
• Outil de simulation des pertes économiques

Montant de l'acompte : 
Il ne concerne que la Valeur Marchande Objective des animaux (VMO) entre 50 et 75 %
(La VMO correspond à la valeur de marché de l’animal vivant non atteint du virus)
Le versement du solde intervient après la confirmation que toutes les opérations demandées (nettoyage, désinfection, etc.) ont été effectuées et validées.

Dépôt des demandes : Dossier à envoyer, au plus tôt, à la DDERTSPP 24 --> cliquer ici pour le visualiser

Plus d'information : Partie 1 - Communiqué du préfet de la Dordogne

Actualité du 2 mai 2022 : une décision FranceAgriMer met à jour la liste des communes en zones réglementées à la date du 31 mars 2022 :  Décision  N°INTV-GECRI-2022-29 

FranceAgrimer met en œuvre une avance pour les éleveurs et engraisseurs (gaveurs) de palmipèdes et les éleveurs de gallinacés ayant subi un vide sanitaire du fait des restrictions mises en place avant le 31 mars 2022 (inclus).

• Etre exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC),  exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou  autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles ;
• Etre immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET ;
• Avoir une activité d’élevage (ou d’engraissement (gavage) le cas échéant) de volailles et commercialiser celles-ci (vivantes, entières, découpées ou transformées). Les éleveurs ou gaveurs travaillant comme prestataires, non propriétaires des animaux élevés, sont éligibles. Les exploitations qui pratiquent l’engraissement (gavage) doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;
• Avoir leur siège situé dans une zone réglementée mise en place pour lutter contre l'épisode d'influenza aviaire H5N1 dans les départements de la Haute-Garonne (31), du Gers (32), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), du Nord (59), des Pyrénées-Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65) et de la Seine-Maritime (76), et avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée, ou avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée, à condition de pouvoir justifier que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité (cf. annexe) ;
• Avoir subi un vide sanitaire prolongé dû aux interdictions de remise en place de volailles ;
• Avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles dans la zone réglementée dans laquelle l'exploitation est implantée ;
• Respecter les obligations prévues à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.

Taux d'aide : 

• 100% pour les pertes subies pendant les mesures sanitaires (I1),
• 50% pour les pertes post-restrictions sanitaires dues aux éventuelles difficultés de remise en place (I2) sur 150 jours maximum. Ce taux pourra être revu.

L’avance sera versée sur la base d'un pourcentage soit de l’indemnisation des pertes dans le cadre de l’épisode 2020-2021, soit d'une estimation des pertes de marges brutes réelles dues à la crise 2021-2022.

Dépôt des demandes : 22/04/2022 à 10h jusqu'au 20/05/2022 à 14h sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer (guide de dépôt PAD)

Plus d'information : 

• FranceAgrimer
• Outil de simulation des pertes économiques
• Décision de FranceAgriMer N°INTV-GECRI-2022-08 du 20 avril 2022

La MSA indique que les employeurs et les non-salariés agricoles impactés par l’épidémie d’influenza aviaire depuis novembre 2021 et qui rencontrent des difficultés financières du fait de cette crise peuvent exceptionnellement bénéficier du report de paiement de leurs cotisations et contributions sociales.
 

Conditions 

Les employeurs et non-salariés agricoles :

• impactés par l’épidémie d’influenza aviaire depuis fin novembre 2021
• qui font face à des difficultés financières
• à jour de leurs obligations de paiement
• situés dans un des départements touchés par l’épidémie. Cette liste est donnée par le ministère de l’Agriculture. Consulter la liste ICI

 
Quelles cotisations ?

A l’exception des contributions de santé et prévoyance, le report concerne les cotisations et contributions sociales suivantes :

• Pour les employeurs : les cotisations et contributions salariales et patronales dues au titre de la sécurité sociale, de la retraite complémentaire et de l’assurance chômage et les contributions patronales recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (contributions FNAL, Versement Mobilité, CSA…).
• Pour les non-salariés agricoles : les cotisations légales de sécurité sociale, de retraite complémentaire ainsi que les cotisations et contributions recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (Vivea, Val’hor…).

 
La demande

Le report de cotisations et contributions n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande auprès des services de la MSA.

Si un assuré est concerné par cette mesure, il doit respecter les délais des échéances déclaratives habituelles, sous peine d’être soumis aux pénalités ou majorations de retard.