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COVID-19 : Prise en charge des coûts fixes

01/04/2021
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Le dispositif vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Contexte :

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, annoncent que le dispositif de prise en charge des coûts fixes est opérationnel pour les entreprises depuis le 31 mars 2021.

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) (EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés).

Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l'année 2021.

Pour qui ?

Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs S1 et S1 bis ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, et qui répondent à toutes les conditions suivantes :
  • créées avant avant le 1er janvier 2019 pour l’aide janvier-février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, avant le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin
  • avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019
  • réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
  • justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021
  • ayant un EBE négatif sur la période janvier-février 2021.

Comment ?

les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.

Quand ?
  • Dès maintenant pour les mois de janvier et février 2021
  • En mai pour les mois de mars et avril 2021
  • En juillet pour les mois de mai et juin 2021

Plus de précisions :

www.economie.gouv.fr​

PAC 2021 : Verdissement et certification pour les producteurs de maïs

01/04/2021
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Dans le cadre de l’application de la PAC, l’AGPM a obtenu la mise en œuvre d’un principe d’équivalence à la diversité d’assolement via une mesure de couverture hivernale des sols. Cette dernière repose sur une certification volontaire (coût : 220 € HT annuel) et permet de bénéficier des aides PAC au titre du verdissement, tout en conservant une dominante de maïs (>75%) dans l'assolement.

Précisions, cahier des charges et dossier de certification en suivant ce lien : site AGPM

Pour les exploitations déjà engagées en 2019 et/ou 2020 ou pour tout nouvel engagement ou renouvellement d’engagement (engagement 2018 s'étant terminé en 2020) , le dossier de certification 2021 dûment complété, signé et accompagné des documents demandés (localisation des parcelles, grille de calcul SIE, règlement annuel) doit être renvoyé à OCACIA/A-Ver avant le 17 mai 2021 à l’adresse suivante : par courrier : OCACIA/A-Ver, 118 rue de la Croix Nivert – 75015 PARIS ou par mail : certimais@ocacia.fr


Evolution du cahier des charges concernant la présence des dérobées : " La destruction du couvert n’est autorisée qu’à partir du 15 février de l’année suivante ou au 01 février si le couvert est resté présent 12 semaines."

Plan de Relance Agri-Agro

01/04/2021
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Le Plan de relance 2021-2022 Nouvelle-Aquitaine propose différents outils d’accompagnement aux secteurs agricole et agroalimentaire du territoire afin de surmonter la crise sanitaire et de réussir la transition agro-écologique.

La Région, l’État et l’Europe accompagnent les projets visant à relever ces défis avec des dispositifs de soutien complémentaires.

6 priorités :
  • Sortie des pesticides de synthèse
  • Atténuation du changement climatique
  • Préservation de la biodiversité
  • Adaptation au changement climatique
  • Bien-être animal et biosécurité
  • Systèmes alimentaires durables

 

Réunion d'information sur l'actualité PAC

30/03/2021
Formations
Mise à jour de la règlementation 2021 :
- Déclarations de surfaces 
- Site TELEPAC
- Applications locales
- Modalités
- Questions pratiques

Accompagnement PAC

24/03/2021
prestations-cegara
  • Accompagnement et appui lors des déclarations (via TELEPAC)
  • Aides couplées (déclarations surfaces et animaux)
  • Gestion des droits à paiement (activation, transferts...)
  • Conditionnalité des aides

COVID-19 : Informations à ce stade

19/03/2021
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Actualités au 19/03/2021 : 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesures fiscales

 
  • Fonds de solidarité de Mars 2021 :
    • Sur le prochain formulaire de demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de mars 2021 :  Il ne sera plus possible de choisir son chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide (soit le chiffre d'affaires du mois de mars 2019, soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019). Le chiffre d'affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars devra reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois de février 2021.
     
Mesures liées à la production
  • Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2021-14 du 16 mars 2021 met en place un dispositif d’indemnisation pour les élevages de canards, pintades, cailles et pigeons pour compenser une partie des préjudices causés par l’effondrement de la demande.

Loi de Finances (LF) et Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021

Plusieurs dispositifs sont étroitement liés au contexte sanitaire Covid-19 :

  • Art. 26 LF. Covid-19 : neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants (Art. 26)
  • Art. 31 LF. Réévaluation libre des bilans : dispositif optionnel de différé d’imposition 
  • Art. 210 LF. Activité partielle : le délai pour demander l'allocation est réduit à 6 mois (Art. 210)
  • Art. 9 LFSS. Covid-19 : Réduction de cotisations sociales
  • Art. 17 LFSS. Mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole



Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

Fiche n°6 : Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture - FNGRA (dont assurance récolte)

19/03/2021
fiches-pratiques
Mise à jour du 19/03/2021 concernant l'assurance récolte : Un arrêté du 15 mars 2021 détermine le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2021 : le taux est de 65 % pour le niveau « socle » et pour les contrats par groupe de culture « prairies », et de 45 % pour le niveau de garantie « complémentaire optionnel ». (pas de changement par rapport à 2020)

Mise à jour du 20/11/2020 concernant l'assurance récolte : Un nouveau barème "prix de vente" a été introduit. Il ne modifie pas le niveau de subvention puisque le prix assuré est toujours subventionnable:
- à hauteur de 65% si il est en dessous du barème socle
- à hauteur de 45% si il est au-dessus du barème socle et dans la limite du prix de vente réel;

La nouveauté concerne les contrats dont le prix assuré dépasse les valeurs du barème "prix de vente" qui devront  apporter des justificatifs de leur prix de vente réel avec leur demande d'aide. A noter que pour la campagne 2020 seulement, cette obligation ne s'applique pas pour les vignes à raisin de cuve.


Contexte

La gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux est actuellement mise en œuvre dans le cadre du second pilier de la PAC, à travers le Programme National de Gestion des Risques et d’Assistance Technique (PNGRAT), cofinancé par l'Union Européenne au titre du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER).

Le FNGRA est organisé en 3 sections :
 
  • Le Fonds de Mutualisation du risque Sanitaire et Environnemental – FMSE 
  • L’assurance récolte 
  • Les calamités agricoles
     

Indemnisation pour les élevages de canards, pintades, cailles et pigeons (FranceAgriMer - COVID-19)

19/03/2021
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La fermeture des restaurants et les mesures de confinement de la population ont conduit à un effondrement de la demande de certaines espèces de volailles, ce qui a entraîné des pertes importantes chez les producteurs.

Dans ce contexte, le ministère de l’Agriculture a décidé de mettre en place pour les élevages de canards, pintades, cailles et pigeons, un dispositif de compensation des préjudices financiers induits par les effets de la pandémie de covid-19.

Sont éligibles les personnes physiques ou morales :
 
  • Constituées en tant qu’exploitant agricole, GAEC, EARL ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole qui réalise une activité commerciale d’élevage (ou gavage le cas échéant) de canards, pintades, cailles ou pigeons en France métropolitaine pour la chair ou le foie ou une activité d’élevage de reproducteurs indépendante d’une entreprise de sélection et/ ou d’accouvage ;
  • Immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro de SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
  • Ayant subi au moins 30 % de perte de marge brute sur l’activité d’élevage avicole totale sur l’année civile 2020 par rapport à l’année civile 2019.

Pour les récents installés, pour ceux installés à partir du 2 janvier 2020 pour lesquels l’année de production 2020 est incomplète et la référence de production 2019 inexistante, et pour ceux installés à partir du 2 janvier 2019, pour lesquels l’année de production 2020 est complète mais la référence de production 2019 incomplète : voir le point 1.2 de la décision.

Calcul de l’aide

Le montant de l’aide correspond à un « taux d’aide X » de la perte de marge brute (MB) sur l’activité d’élevage avicole totale (hors abattage, découpe, transformation), perte établie par différence entre la marge brute de la période d’indemnisation (MB indemnisation) et celle de la période de référence (MBréférence).

Le « taux d’aide X » est différencié selon le taux de perte de MB calculé comme suit : Taux de pertes = (MB référence – MB2020)/ MBréférence
  • Si le taux de perte de MB est supérieur ou égal à 40%, le taux d’aide est de 30 %
  • Si le taux de perte de MB est supérieur ou égal à 30%, mais inférieur à 40 %, le taux d’aide est de 20 %.
Une enveloppe de 3 millions d’euros est ouverte pour ce dispositif par le ministère de l’Agriculture. En cas de dépassement un stabilisateur sera appliqué par FranceAgriMer.

Le montant minimum éligible est de 1 000 euros par demandeur. Le montant maximum du dispositif est de 100 000 euros.

Dépôt des demandes

La demande d’aide est dématérialisée et déposée exclusivement sur la PAD de FranceAgriMer. Aucun dossier papier ne sera traité.

La PAD sera ouverte à partir du 19 avril 2021 à 12 h jusqu’au 21 mai 2021 à 12 h. 

PAC 2021 : Dossier PAC et restructuration du vignoble

19/03/2021
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Les exploitants ayant perçues des aides restructuration et reconversion du vignoble du 01/01/18 au 31/12/20 doivent déposer un dossier PAC en 2021.

En effet, les bénéficiaires des aides à la restructuration du vignoble (gérées par FranceAgriMer) doivent déposer un dossier PAC pendant trois ans après l’année d’obtention des aides vitivinicoles.


 

Outil 07 Calcul SIE PAC 2021

18/03/2021
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Le CEGARA met à disposition des agriculteurs un outil d'aide à la décision pour répertorier les SIE éligibles de l'exploitation et vérifier le respect de l'exigence en SIE.

Le taux de SIE est maintenu à 5% de la surface arable pour 2021.
 
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