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Nombre de publications : 270

COVID-19 : Informations à ce stade

22/02/2021
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Actualités au 22/02/2021 : 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesure sociale

  • Les modalités déclaratives pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales et de  l’aide au paiement des cotisations sociales au titre de la second vague Covid sont désormais connues pour les employeurs utilisant la DSN. Consulter le site de la MSA ICI et ICI. (La mesure est prévue à l’article 9 de la LFSS 2021 et précisée par le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021)


Mesure fiscale
  • Le formulaire pour le fonds de solidarité de janvier 2021 sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr fin février. Pour rappel, les demandes pourront être déposées jusqu'au 31 mars 2021.


Loi de Finances (LF) et Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021

Plusieurs dispositifs sont étroitement liés au contexte sanitaire Covid-19 :

  • Art. 26 LF. Covid-19 : neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants (Art. 26)
  • Art. 31 LF. Réévaluation libre des bilans : dispositif optionnel de différé d’imposition 
  • Art. 210 LF. Activité partielle : le délai pour demander l'allocation est réduit à 6 mois (Art. 210)
  • Art. 9 LFSS. Covid-19 : Réduction de cotisations sociales
  • Art. 17 LFSS. Mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole



Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

24 - 47 : La MSA au soutien des victimes des intempéries

19/02/2021
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Les fortes inondations survenues dans le Sud-Ouest de la France en ce début du mois de février ont causé d'importants dommages en Lot-et Garonne.

Devant le caractère exceptionnel de cet évènement climatique, le Conseil d’Administration de la MSA Dordogne, Lot et Garonne a décidé de mettre en place « un secours d’urgence intempéries » afin de répondre de manière réactive aux besoins de nos adhérents qui ont subi des dégâts causés par les inondations.

Une aide financière et un accompagnement peuvent être accordés aux adhérents de la MSA, après évaluation de la situation par un travailleur social.

Ce secours, limité dans le temps, est destiné au financement de mobilier, de vêture, de frais de nettoyage, d’hébergement, en lien avec les conséquences des inondations.
 
Contacter le service Action Sanitaire et Sociale de la MSA Dordogne, Lot et Garonne :
Tél. : 05 53 67 78 47 du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00
Mail : contact_ass.blf@dlg.msa.fr 

Viticulture : Programme d’investissements des entreprises vitivinicoles - Appel à projets 2021

19/02/2021
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Actualité du 19/02/2021 : la date de clôture de cet appel à projet est repoussée au 05/03/2021 à 12 h.

Dans le cadre de l’OCM viti-vinicole, FranceAgriMer met en place un programme pluriannuel 2019-2023 de soutien aux investissements matériels ou immatériels consentis par les entreprises de production, transformation, conditionnement, stockage et/ou de commercialisation.

A la suite du Conseil spécialisé du 21 octobre 2020, la décision pour l’appel à projets 2021 en matière d’aide à l’investissement vitivinicole a été adoptée.

Attention, le dépôt des candidatures doit s'effectuer par téléservice via la téléprocédure nommée Viti-investissement (ouverture début décembre). Elle permet, à condition d'avoir procédé à une inscription préalable sur le portail de FranceAgriMer (délai de 10 jours environ pour réceptionner les codes identifiant et téléusager), ou avec les mêmes codes d'accès que ceux de Vitiplantation ou de Vitipromotion, de constituer, puis déposer en ligne le dossier de demande d'aide aux investissements vitivinicoles. 

Date d'ouverture de l'appel à projet : début décembre
Date limite de dépôt du dossier :
19/02/2021, repoussée au 05/03/2021 à 12 h

 
Liens associés :

Informations supplémentaires sur le dispositif : FranceAgriMer

Accès à la téléprocédure : Portail e-services de FranceAgriMer

Aides en faveur de la filière des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM)

12/02/2021
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3 décisions FranceAgriMer mettent en œuvre des aides en faveur des investissements dans le secteur des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) :
 

   
 


Chaque soutien est octroyé dans la limite maximum de 20 000 € sur 3 années et à 40% tous financements publics confondus.

L’aide est calculée selon les modalités suivantes :
 

  • 40 % du montant HT des investissements éligibles pour la tranche des investissements inférieure ou égale à 15 000 € ;
  • 20 % du montant HT des investissements éligibles pour la tranche des investissements comprise entre 15 000 et 85 000 €.


Les projets dont le montant des investissements est inférieur à 500 € HT ne sont pas retenus.



La date limite de dépôt des dossiers auprès de FranceAgriMer est fixée au 1er mai de chaque année.
 

COVID-19 : Informations à ce stade

12/02/2021
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Actualités au 12/02/2021 : 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesure sanitaire
Les Parlementaires ont prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national (loi non encore parue au JO).


Mesures sociales

Maintien du dispositif d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations sociales agricoles :
 



Mesures fiscales

 

  • ​le décret n°2021-129 du 8 février 2021 prolonge :
    • le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020 ;
    • le fonds de solidarité jusqu'au 30 juin 2021.
Le formulaire relatif aux pertes de janvier sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr fin février. Les demandes pourront être déposées jusqu'au 31 mars 2021.
 
  • ​Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre a été mis en ligne pour le dispositif prévu par le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 : régime dit "aide complémentaire" pour les entreprises du secteur 1 bis (dont culture de la vigne) et les entreprises situées dans une station de ski (ou fonds de vallée)


Loi de Finances (LF) et Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021

Plusieurs dispositifs sont étroitement liés au contexte sanitaire Covid-19 :

  • Art. 26 LF. Covid-19 : neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants (Art. 26)
  • Art. 31 LF. Réévaluation libre des bilans : dispositif optionnel de différé d’imposition 
  • Art. 210 LF. Activité partielle : le délai pour demander l'allocation est réduit à 6 mois (Art. 210)
  • Art. 9 LFSS. Covid-19 : Réduction de cotisations sociales
  • Art. 17 LFSS. Mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole



Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

Gironde : recensement des dégâts liés aux inondations

12/02/2021
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La Chambre d'Agriculture de la Gironde dresse actuellement un état des lieux précis du sinistre lié aux inondations de ce début d'année afin de faire valoir les modalités d'indemnisation auprès des pouvoirs publics.

Si vos cultures sont touchées, contactez le 0 800 002 220.

Vous pouvez dès à présent recenser vos pertes de cultures, de matériels, de stocks... via le formulaire de recensement.

PAC 2021 : conditionnalité - cours d’eau BCAE

12/02/2021
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A partir du 1er janvier 2021, la carte "cours d'eau BCAE 2021" du site internet Geoportail de l’IGN constitue la référence réglementaire pour les cours d’eau en bordure desquels une bande tampon de 5m est obligatoire (et non plus les cartes papiers de l’IGN).
 
Voir la carte "cours d'eau BCAE 2021” sur Géoportail.

La carte des cours d'eau BCAE 2021 sera également affichée sur Télépac au 1er avril 2021.

 
Pour rappel, l’article D 615-46 du code rural et de la pêche maritime requiert, en bordure des cours d’eau, lorsqu’une terre agricole est localisée à moins de 5 mètres, la présence d’une bande tampon pérenne sans traitement phytopharmaceutique ni fertilisation d’une largeur minimale de 5 mètres.
Les canaux d’irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés ne sont pas considérés comme des cours d’eau lorsque les aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation, c’est-à-dire qu’ils ont été réalisés suite à une autorisation administrative.


 

Nouvelle - Aquitaine : Agri-solaire

08/02/2021
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Le Guide des Aides de la Région Nouvelle-Aquitaine  

La Région Nouvelle-Aquitaine lance un appel à projets régional sur l’agri-solaire pour expérimenter des projets innovants et exemplaires de couplage de cultures ou d’élevages à du solaire photovoltaïque respectueux de l’environnement et de la biodiversité.    

L’agri-solaire consiste à couvrir certaines productions agricoles appropriées (cultures végétales ou élevage) de panneaux photovoltaïques fixes ou orientables compatibles avec les itinéraires techniques de ces productions. Par la gestion des ombrages et de l’ensoleillement, ces panneaux peuvent avoir alors un rôle protecteur pour ces cultures ou ces élevages. Il permet de produire une énergie renouvelable, de faire face plus efficacement aux conditions météorologiques extrêmes liées au changement climatique, d’améliorer les rendements et la valeur ajoutée des productions, mais aussi de diversifier les revenus des exploitants agricoles.

Cet appel à projets s’adresse aux maitres d’ouvrage privés ou publics. L’exploitant agricole doit être étroitement associé qu’il soit propriétaire du terrain cultivé ou en fermage. La gestion technique pour assurer l’adéquation entre les deux productions doit être indépendante et faite par une tierce partie. Un producteur d’électricité peut être associé au projet. L’activité agricole ou aquacole ou d’élevage doit déjà être existante sur le terrain concerné. La Région souhaite tester par ailleurs une grande diversité de productions agricoles

    Période de dépôt : Jusqu'au 31 décembre 2021 

    Aide :
     - Etudes : de 50 à 70 % 
     - Investissements : 30 à 65 %

Pour plus d'info : Conseil Régional 


 

COVID-19 : Informations à ce stade

04/02/2021
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Actualités au 04/01/2021 : 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesure sanitaire
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 janvier 2021 pour répondre à la situation épidémique. Ainsi, les masques utilisés dans les lieux clos sont désormais des masques « grand public filtration supérieure à 90% » (correspondant au masque dit de « catégorie 1 »), ou des masques de type chirurgical.

Mesure sociale

  • La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a créé un dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les employeurs exerçant leur activité principale dans le secteur culture de la vigne. Dans l’attente du décret d’application, la MSA informe les employeurs qui s'estiment éligibles à ce dispositif qu'ils ont la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations.

Mesure fiscale
  • Le décret n°2021-79 du 29 janvier 2021 fixe les nouvelles modalités du fonds de solidarité. Ainsi, les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 janvier 2021 ICI (ex culture de la vigne), bénéficient, sous conditions, d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020. La demande d'aide doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021. Le formulaire mis en ligne le 15 janvier 2020 ne prend pas encore en compte cette mesure. Le site des impôts indique que « cette mesure fera l'objet d'un formulaire dédié qui sera mis en ligne ultérieurement ».


Loi de Finances (LF) et Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021

Plusieurs dispositifs sont étroitement liés au contexte sanitaire Covid-19 :

  • Art. 26 LF. Covid-19 : neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants (Art. 26)
  • Art. 31 LF. Réévaluation libre des bilans : dispositif optionnel de différé d’imposition 
  • Art. 210 LF. Activité partielle : le délai pour demander l'allocation est réduit à 6 mois (Art. 210)
  • Art. 9 LFSS. Covid-19 : Réduction de cotisations sociales
  • Art. 17 LFSS. Mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole


 

Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

PAC : édition des LFI aide à l'assurance récolte 2020

04/02/2021
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Les lettres de fin d'instruction (LFI) de l'aide à l'assurance récolte 2020 viennent d'être mises en ligne sur TéléPAC.

Cette notification ouvre un délai de 10 jours permettant aux exploitants de formuler leurs observations éventuelles. Passé ce délai, la lettre vaut décision définitive mais peut faire l'objet d'un recours dans les 2 mois (modalités dans l'instruction technique DGPE/SDPAC/2020-438 du 09/07/2020 Fiche 6).

A noter que la LFI précise, le cas échéant :

- si l'exploitation a fait l'objet d'un contrôle sur place,
- en cas de non-conformités, les dispositions applicables ainsi que le détail du calcul des réductions et sanctions relatif à chaque aide.


Voir le site TéléPAC

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