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Viticulture : Aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble 2020/2021

17/03/2021
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Rappel :

  • Date limite du dépôt de la demande d'aide 2020/2021 : 30 avril 2021 à 12 h
  • Dépôt des dossiers d'arrachage préalable 2021/2022 : 1ère période : du 09 mars au 30 avril 2021 à 12 h / 2ème période : du 1er octobre au 17 décembre 2021 à 12 h



Actualité à suivre : Sous réserve de la publication d'un acte délégué de la Commission européenne prolongeant les mesures du règlement délégué 2020/592 jusqu’au 15 octobre 2021, les montants de l'aide (euros/ha) seraient augmentés (en rouge ci dessous)



L’organisation commune de marché (OCM) vitivinicole autorise les États-membres à instituer des programmes d’aides quinquennaux financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). L’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble est une des mesures retenues dans le cadre du programme national d’aides de l’OCM vitivinicole 2019-2023 financé par l'Union européenne. Cette aide ayant pour objectif d’accroître la compétitivité des exploitations viticoles en favorisant diverses adaptations du vignoble se décline en deux modalités : individuelle et collective. La modalité collective s’appuie sur la mise en œuvre de plans collectifs de restructuration dans lesquels les viticulteurs s’inscrivent auprès de structures porteuses. 

La décision FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-69 du 09 décembre 200 fixe les règles générales d'une part pour les demandes individuelles d'aide à la restructuration déposées pour la campagne 2020-2021 pour le volet individuel et d'autre part, pour les demandes d'aide à la restructuration relevant des plans collectifs triennaux 2018-2019 à 2020-2021 (cf ci dessous : (1))


Plan collectif : Validation des plans collectifs par le conseil spécialisé de FranceAgrimer
L'aide maximum est de :
- Montant de base : 12 300 €/ha porté à 13 750 €/ha
- Si assurance : 12 550 €/ha porté à 14 000 €/ha (majoration en cas de détention d'un contrat d'assurance contre les phénomènes climatiques défavorables ou contre les intempéries)
- Si Jeune Agriculteur : 13 300 €/ha porté à 14 750 €/ha
- Si JA et assurance : 13 550 €/ha porté à 15 000 €/ha

 

  • PCR 2018-2021 Aquitaine :  Inscription auprès de Bordeaux Aquitaine Restructuration (structure porteuse)

 bar@fgvb.fr ou 05 35 00 20 39 / 05 56 00 22 96
 

  • PCR 2018-2021 Charentes-Cognac : Inscription auprès de l'Union Générale des Viticulteurs pour l'AOC Cognac (UGVC)  (structure porteuse)

 UGVC : 05 45 36 59 88
 

  • PCR 2018-2021 Sud Ouest : Inscription auprès du Comité de gestion du plan collectif de restructuration du bassin viticole Sud-Ouest (structure porteuse)
Comité : 06 32 26 43 96 – E-mail : l.pedoussaut@france-sudouest.com


Plan individuel : Le plan individuel est un engagement annuel, contrairement au collectif qui est triennal. L'aide maximum est de : 
- - Montant de base : 8 800 €/ha porté à 10 250 €/ha
- Si assurance : 9 050 €/ha porté à 10 500 €/ha (majoration en cas de détention d'un contrat d'assurance contre les phénomènes climatiques défavorables ou contre les intempéries)
- Si Jeune Agriculteur : 10 800 €/ha porté à 12 250 €/ha
Si JA et assurance : 11 050 €/ha porté à 12 500 €/ha


Démarches communes : Télédéclaration sur Vitirestructuration
Quelque soit le dossier (collectif ou individuel), les demandes d'aide, de paiement et d'arrachage sont à effectuer sur le portail e-services de FAM.

Campagne 2020/2021 :
- Demande d'aide : dossier à déposer entre le 16/12/2020 et le 30/04/2021 12h00

- Demande de paiement : à faire entre le 11/05/2021 et le 17/09/2021. Possibilité de dépôt jusqu'au 15/10/2021 12h avec réduction de 10% du montant des aides.

- Déclaration préalable d'arrachage :

  • pour les parcelles à arracher entre le 01/08/2020 et le 31/07/2021, la demande peut être déposée jusqu'au 01/02/2021 à 12h (report date limite).
  • Pour les parcelles à arracher du 01/08/2021 au 31/07/2022 : dès la date d'ouverture du téléservice et jusqu'au 30/04/2021 à 12h et du 01/10/2021 au 17/12/2021 à 12h.


Plus d'information et notices/vidéo sur Vitirestructuration



Pour plus de précisions sur ces procédures : 

Site FranceAgrimer campagne 2020/2021



Documents listés dans l'article : 

Allier : Calamité agricole – Sécheresse fourrage 2020

12/03/2021
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Pertes de récolte suite à la sécheresse 2020

Le Ministre de l’Agriculture, après avis du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture du 18 février 2021, a décidé par arrêté du 3 mars 2021 la reconnaissance en calamité agricole d’une partie du département de l’Allier pour les pertes de la récolte 2020 en fourrages. Le taux de perte est de 34 %.

Le dépôt des demandes d’indemnisation pour les pertes de récolte est possible uniquement par télédéclaration du 8 mars 2021 au 8 avril 2021 via Télecalam accessible sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr

Critères d'éligibilités, modalités et liste des communes sinitrées sur le site : http://www.allier.gouv.fr/

Pertes de fonds consécutive à la répétition des sécheresses

Il a également été décité par arrêté du 3 mars 2021, la reconnaissance en calamité agricole de la totalité du département de l’Allier pour les pertes de fonds.

Sont potentiellement éligibles aux pertes de fonds :
  • Les exploitants ayant procédé à un resemis ou un sur-semis sur des prairies entre l’automne 2020 et le printemps 2021 suite à leur destruction à cause des sécheresses répétées.

La date limite de dépôt des demandes est également fixée 8 avril 2021.

COVID-19 : Informations à ce stade

12/03/2021
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Actualités au 12/03/2021 : 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesures fiscales

Listes des activités relevant des secteurs 1 (annexe 1) et 1bis (annexe 2)
  • Fonds de solidarité de février 2021 :
    • le formulaire est en ligne depuis le 24/02/21 sur le site impots.gouv.fr. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2021.
    • Modalités de l’aide versée au titre du mois de février :
      • Les entreprises du secteur S1 perçoivent une subvention :
        • si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence
        • si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence.
      • Les entreprises du secteur S1 perçoivent une subvention : 
        • si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires ;
        • si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Même planché de subvention que le secteur S1.
  • Fonds de solidarité pour les GAEC : les demandes pour le mois de janvier sont prolongés jusqu'au 30 avril 2021
 

Loi de Finances (LF) et Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021

Plusieurs dispositifs sont étroitement liés au contexte sanitaire Covid-19 :

  • Art. 26 LF. Covid-19 : neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants (Art. 26)
  • Art. 31 LF. Réévaluation libre des bilans : dispositif optionnel de différé d’imposition 
  • Art. 210 LF. Activité partielle : le délai pour demander l'allocation est réduit à 6 mois (Art. 210)
  • Art. 9 LFSS. Covid-19 : Réduction de cotisations sociales
  • Art. 17 LFSS. Mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole



Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

Additif Guide Stocks décembre 2020

11/03/2021
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Additif au Guide Stocks : rappels sur les règles de valorisation et les options possibles lors d'une récolte sinistrée. 
Synthèse et exemples : Sous activité, Achat vendanges, Etalement revenu exceptionnel, Fiscalisation indemnités d’assurance, DPI, Provision pour hausse de prix.

+ Outils de simulation de ces différents dispositifs ici

 

Aide à la Relance des Exploitations Agricoles (ex dispositif AGRIDIFF)

11/03/2021
prestations-cegara
Objectifs, champs d'intervention et modalités de notre accompagnement

Demande d'aide FranceAgrimer - Investissements viti-vinicoles

11/03/2021
prestations-cegara
Objectifs, champs d'intervention et modalités de notre accompagnement

Demande d'aide FranceAgrimer - Plan de relance

11/03/2021
prestations-cegara
Objectifs, champs d'intervention et modalités de notre accompagnement

Demande de remboursement TICPE / TICGN

11/03/2021
prestations-cegara
Objectifs, champs d'intervention et modalités de notre accompagnement

COVID-19 : Informations à ce stade

26/02/2021
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Actualités au 26/02/2021 : 

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.


Mesures fiscales

Listes des activités relevant des secteurs 1 (annexe 1) et 1bis (annexe 2)
  • Fonds de solidarité de janvier 2021 :
    • le formulaire est en ligne depuis le 24/02/21 sur le site impots.gouv.fr. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 mars 2021.
    • Les modalités de l’aide versée au titre du mois de janvier ont été modifiées : les entreprises du secteur S1 bis qui ont subi une perte de CA inférieure à 70 %, le montant de l’aide est égale à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros (déjà le cas) ou de 15 % du CA de référence (nouveauté).
 
  • Fonds de solidarité pour les GAEC : les demandes pour les mois de juillet à décembre 2020 sont prolongés jusqu'au 31 mars 2021
 
  • Fonds de solidarité de novembre 2020 : En application du décret n° 2021-192 du 22 février 2021, les exploitations agricoles des filières dites festives (50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration, de l'évenementiel ou de la chasse) peuvent déposer une demande au titre du mois de novembre jusqu'au 31 mars 2021 (Les entreprises qui ont déjà perçu une aide du fonds de solidarité peuvent demander un versement complémentaire).


Loi de Finances (LF) et Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021

Plusieurs dispositifs sont étroitement liés au contexte sanitaire Covid-19 :

  • Art. 26 LF. Covid-19 : neutralité fiscale des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants (Art. 26)
  • Art. 31 LF. Réévaluation libre des bilans : dispositif optionnel de différé d’imposition 
  • Art. 210 LF. Activité partielle : le délai pour demander l'allocation est réduit à 6 mois (Art. 210)
  • Art. 9 LFSS. Covid-19 : Réduction de cotisations sociales
  • Art. 17 LFSS. Mesures spécifiques d'aide au secteur vitivinicole



Depuis le début de la crise, plusieurs informations ont été regroupées dans ce document de SYNTHESE pour une vision d'ensemble :

Indemnisation des entreprises de production cidricole (FranceAgriMer - COVID-19)

25/02/2021
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Actualité du 25/02/2021 :  La décision FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2021-03 du 23 février 2021 modifie l'enveloppe maximale à hauteur de 3 675 500 euros.

Actualité du 04/12/2020 :  La décision FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-59 précise les modalités de mise en œuvre et de contrôle de l’aide exceptionnelle des entreprises de production de pommes à cidre.

Contexte :

Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place pour les entreprises productrices de cidre une indemnisation des entreprises de production cidricole pour faire face à la perturbation du marché causée par la pandémie de COVID-19.

Le forfait pour compenser la perte liée à la destruction est de 50€ / hL de cidre.

Pour qui ?

Les personnes physiques ou morales :
  • immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
  • qui réalisent une activité de production de cidre en France (métropolitaine),
  • justifiant de l’envoi de cidre à la destruction par voie de méthanisation ou de compostage sur la période allant du 1er août au 31 octobre 2020 par les documents listés au point 2.3 de la décision INTV GECRI 2020-50
Comment ?

Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la  plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer. 

Quand ?

Les demandes sont à déposer jusqu'au 16 novembre 2020 à 12h.

Plus de précisions:

FranceAgriMer

 
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