Cette mesure vise à créer un crédit d'impôt pour les exploitations agricoles certifiées de « Haute Valeur Environnementale » afin de soutenir leur engagement dans ce dispositif et ainsi accélérer la transition agroécologique de l'agriculture. Condition : certification d'exploitation à Haute Valeur Environnementale...
Les DEP ne peuvent être utilisées que pour faire face aux dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. Ces dépenses s'entendent de celles qui proviennent de l'activité agricole exercée à titre professionnel.
Par ailleurs, les motifs d’utilisation de la DEP doivent être conservés....
DPI : utilisation sur des stocks de vins apportés en cave coopérative
26/10/2020
La DPI peut être affectée sur l'acquisition ou la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an, notamment sur les stocks de vins.
Avant d’utiliser la DPI sur des stocks de raisins qui ont été confiés à des coopératives viticoles, une vigilance particulière doit être apportée aux statuts de ces coopératives concernant...
Présentation d'un dispositif issu de la loi de finances pour 2019, spécifique aux exploitations agricoles codifié à l'article 72 B bis du code général des impôts. Quel en est le principe ? Quel est le champ d'application ? Explication de l'option et utilisation d'un exemple pour mieux comprendre ...
Présentation d'un dispositif issu de la loi de finances pour 2019, spécifique aux exploitations agricoles codifié à l'article 72 B bis du code général des impôts. Quel en est le principe ? Quel est le champ d'application ? Explication de l'option et utilisation d'un exemple pour mieux comprendre ...
Présentation d'un dispositif spécifique aux bénéfices agricoles : la déduction pour épargne précaution (DEP). Ce dispositif, issu de la loi de finances pour 2019, remplace la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA). Il peut se pratiquer au titre des exercices comptables clos depuis le 01/01/2019 et jusqu'au
Présentation d'un dispositif spécifique aux bénéfices agricoles : la déduction pour épargne précaution (DEP). Ce dispositif, issu de la loi de finances pour 2019, remplace la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA). Il peut se pratiquer au titre des exercices comptables clos depuis le 01/01/2019 et jusqu'au 31/12/2022.
- Infos en bref
- Le pacte vert pour l'Europe
- Photovoltaïque : Les principaux aspects juridiques, fiscaux et économiques
- Covid-19 : Adaptation de la procédure des entreprises en difficultés
- Une loi de finances rectificatives essentiellement "sociale"
- Précisions sur la créance de salaire différée
- Comment renouveler son certiphyto...
- Infos en bref
- Le pacte vert pour l'Europe
- Photovoltaïque : Les principaux aspects juridiques, fiscaux et économiques
- Covid-19 : Adaptation de la procédure des entreprises en difficultés
- Une loi de finances rectificatives essentiellement "sociale"
- Précisions sur la créance de salaire différée
- Comment renouveler son certiphyto ?
- Nouveau calcul des pensions d'invalidité
Assouplissement des conditions d'utilisations de la DPA
05/06/2020
La Loi de finances rectificative pour 2020 assouplie les conditions d’utilisation des déduction pour aléas (DPA) pour les exercices clos entre les 31/03/2020 et le 31/03/2021.
La loi de finances rectificative pour 2021 proroge la mesure aux exercices clos entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021.
Pour cette période, les conditions d’utilisation...
DEP : report exceptionnel du délai de dépôt de l’épargne monétaire
05/06/2020
L’administration fiscale admet que les exploitations ayant pratiquées une déduction pour épargne de précaution (DEP), au titre des exercices clos entre le 11 septembre 2019 et 30 décembre 2019, disposent d’un délai supplémentaire, jusqu’au 30 juin 2020, pour procéder au dépôt de l’épargne monétaire sur un compte bancaire spécifique.
A noter que les...
Cette mesure vise à créer un crédit d'impôt pour les exploitations agricoles certifiées de « Haute Valeur Environnementale » afin de soutenir leur engagement dans ce dispositif et ainsi accélérer la transition agroécologique de l'agriculture.
