Résultats

Nombre de publications : 91

Acompte sur le remboursement de la TICPE-TICGN 2022

08/07/2022
flash
Le gouvernement a souhaité la mise en place d'un remboursement anticipé de la TICPE 2021 et, sur demande, d'un acompte de 25% pour la TICPE 2022, versé après déclaration, à partir du 1er mai 2022. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du plan de résilience pour faire face à la crise énergétique actuelle.

Une instruction du 28 juin 2022 précise les modalités de versement de l’avance portant sur les livraisons au titre de l’année 2022 de GNR (gazole non routier), de fioul lourd, de gaz de pétrole liquéfié (GPL) et de gaz naturel acquis pour les travaux agricoles et forestiers.
 
Cette possibilité de demander une avance est ouverte jusqu’au 31 décembre 2022.

 Les bénéficiaires sont les personnes morales ou physiques ayant déposé sur DémaTIC une demande de remboursement de TICPE/TICGN supportée en 2021. Le montant de l'avance est égal à 25% du montant remboursé en 2022 au titre des produits acquis en 2021.

- Demandes déposées avant le 29 avril 2022 : Pas de démarches à effectuer

Demandes déposées à partir du 29 avril 2022 : Pour bénéficier de l'avance, il faut cocher la case "je demande le versement de l'avance au titre des livraisons 2022. Je m'engage à demander le remboursement des livraisons 2022 au plus tard le 31 décembre 2023" dans le bloc "Références" de Chorus Pro.
Si la demande, déposée initialement avant le 29 avril a été rejetée, il est possible de bénéficier de cette avance en cochant cette même case.
 
Une première mise en paiement de ces avances a été effectuée le jeudi 5 mai 2022, à partir de la situation arrêtée au 29 avril dernier, précise l’instruction. Dorénavant, les mises en paiement interviendront toutes les trois semaines environ.
 

Pour les exploitants installés durant l'année 2021 :En plus du dépôt sur DémaTIC de la demande de remboursement au titre de l’année 2021, une demande papier doit être déposée auprès de la DRFIP.
L’avance est égale au quart du montant du remboursement de TIC 2021 ramené sur douze mois.
Une attestation MSA devra être jointe à la demande.
 

Pour les exploitants installés à compter du 1er janvier 2022 : dépôt d’une demande papier auprès de la DRFIP
L’avance est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire représentative du montant moyen remboursé au niveau national de TICPE et TICGN en 2020, soit 531 €. 
Une attestation MSA devra être jointe à la demande.
 

Cas dans lesquels les demandes sont faites sur papier :
  • personnes morales pour lesquelles une incertitude peut exister sur le caractère agricole de l’activité au sens des articles L722-1 à L722-3 CRPM
  • les pièces justificatives présentées ne permettent pas clairement à l’administration de se prononcer sur l’éligibilité du demandeur
  • changement de statut juridique du demandeur
  • cessation d’activité d’une entreprise individuelle
  • cessation d’activité d’une entreprise individuelle ou d’une société pour cause de liquidation judiciaire
  • fusion d’entreprises ou de sociétés
  • statut de la société ou de l’entreprise individuelle modifié avec un SIRET inchangé
 
Régularisation des avances versées :
  • GNR : lors du paiement des demandes de remboursement des accises, au plus tard le 31 décembre 2023
  • fioul lourd, GPL et gaz naturel : lors du dépôt des demandes de remboursement des accises effectué au plus tard le 31 décembre 2025
 
 

Fiches : Changement de régime d'imposition (BA)

02/06/2022

Évaluation Stocks décembre 2021

23/03/2022
guide
Actualité du 23/03/2022 : mise à jour des éléments manquants (Avances aux cultures)

Barèmes avances aux cultures (F, M1 et M2), cours du jour, prix de revient végétaux et animaux.

Fiches : Crédits d'impôt

21/03/2022
fiches-pratiques

Modalités d'application des crédits d'impôt pour les entreprises agricoles

Actualités au 21/03/2022 : mise à jour du BOI relatif au crédit d'impôt BIO au 09/03/2022 (fiche n°29)
Les activités qui ont fait l’objet d’une certification « produits en conversion vers l’agriculture biologique » ont la possibilité de bénéficier du crédit d'impôt

Additif Guide Stocks décembre 2021

17/03/2022
guide


Additif au Guide Stocks : rappels sur les règles de valorisation et les options possibles lors d'une récolte sinistrée. 
Synthèse et exemples : Sous activité, Achat vendanges, Etalement revenu exceptionnel, Fiscalisation indemnités d’assurance, DPI, Provision pour hausse de prix.

+ Outils de simulation de ces différents dispositifs ici

 

Outil 02 Approche impact étalement 75 OA

17/03/2022
outils-cegarapide
Etalement revenu exceptionnel CGI 75 0A

Simplification des démarches professionnelles : ouverture de portailpro.gouv.fr

11/03/2022
flash
Afin de simplifier la vie des entreprises, un nouveau service en ligne destiné à faciliter les démarches fiscales, sociales et douanières vient d’ouvrir : portailpro.gouv.fr

Ce portail a été développé par la Direction générale des Finances publiques, les Urssaf et la Direction générale des Douanes et Droits indirects.

Portailpro.gouv.fr offre la possibilité :
  • de bénéficier d’une connexion unique et sécurisée donnant accès sans réauthentification aux services impots.gouv.fr, urssaf.fr et douane.gouv.fr et au premier site partenaire net-entreprises.fr ;
  • de disposer d’une vision d’ensemble des obligations et échéances fiscales, sociales et douanières grâce à un tableau de bord personnalisé ;
  • de réaliser les déclarations et de payer les impôts et cotisations depuis un seul site ;
  • de dialoguer de manière simple et sécurisée avec les impôts, les Urssaf et la douane à travers une messagerie intégrée.
Ouvert à tous les professionnels, sans restriction de taille ou de statut, portailpro.gouv.fr propose des services plus particulièrement adaptés aux travailleurs indépendants employeurs, PME / TPE et ETI.

Rq : Les portails urssaf.fr, impots.gouv.fr et douane.gouv.fr restent accessibles et utilisables dans les conditions habituelles.

Statut du conjoint collaborateur : ce qui change

11/03/2022
flash

À compter de 2022, le statut du conjoint collaborateur est désormais limité dans le temps et devient accessible aux personnes en concubinage.

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans.

Une fois ces cinq ans écoulés, le conjoint collaborateur doit opter pour le statut de conjoint salarié ou conjoint associé.

Si le conjoint collaborateur n'opte pas pour l'une de ces options, le statut de conjoint salarié lui sera automatiquement appliqué.

Fiche n° 31 : Tableau récapitulatif des crédits d'impôts

08/03/2022

Fiche n° 30 : Réduction d'impôt en faveur de certains adhérents d'organismes agrées

22/02/2022
fiches-pratiques

Modalités d'application de la réduction d'impôt

12 3 4 ...10 publications-right