À compter de 2022, le statut du conjoint collaborateur est désormais limité dans le temps et devient accessible aux personnes en concubinage.
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans.
Une fois ces cinq ans écoulés, le conjoint collaborateur doit opter pour...
Une situation de mal-être ou de détresse peut être liée à des difficultés professionnelles ou personnelles, un isolement, des problèmes sociaux, familiaux ou de santé ou au stress.
Pour y faire face, la MSA se mobilise pour accompagner les exploitants et salariés agricoles, ainsi que leur famille, en cas de situation de souffrance ou de détresse.
Suite à un amendement du gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, la fusion des déclarations fiscales et sociales devrait être repoussée d’un an pour les non-salariés agricoles. Ainsi, la mesure sera finalement applicable en 2023, au titre des revenus de l’année 2022.
Pour justifier ce report, le gouvernement...
Le chef d’exploitation doit déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint, partenaire d’un PACS ou concubin au sein de l'exploitation agricole et le statut choisi par ce dernier (collaborateur, salarié, chef d’exploitation). La déclaration se fait auprès du centre de formalités des entreprises.
A compter du 1er septembre...
Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles.
Mesure sanitaire
SYNTHESE dispositifs de soutien COVID-19
