Le décret n° 2016-1679 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole modifie, à titre exceptionnel, pour l'année 2017, les modalités d'option pour le calcul de leurs cotisations sociales sur une assiette annuelle (revenus 2016).
Cela concerne :
Embauche de saisonniers : La déclaration TESA en ligne
25/11/2016
Les carnets papier TESA ne seront plus utilisables à partir d'avril 2017. La déclaration s’effectuera via internet sur le site de la Msa depuis « Mon espace privé » ou sur net-entreprises.fr
Les exploitants agricoles déclarant un revenu inférieur à 11 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 4 248 €) en 2016 pourront bénéficier d'un report d'un an, reconductible dans la limite de trois ans, sans pénalité ni majoration de retard, des cotisations et contributions sociales dues en 2016. Ce report concerne également les échéanciers...
Imprimé de demande pour la déduction d'un A VALOIR.
Impact au niveau social : Le montant de l’à-valoir versé au titre de l’année N viendra en déduction des cotisations exigibles au titre de l’année suivante (N+1).
Impact au niveau fiscal : L'à-valoir de cotisations est par principe déductible du résultat de l'exercice au cours duquel...
La surface minimale d'installation (SMI) est remplacée par la surface minimale d'assujettissement (SMA) dont la valeur a été fixée, par l’arrêté du 13 juillet 2015. La SMA nationale est fixée à 12 ha et demi.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les modalités de déclaration des revenus professionnels (DRP) et de paiement des cotisations sociales.
Demande de prise en charge de cotisations sociales personnelles
13/12/2013
Face aux aléas climatiques de l'année 2013 et des difficultés économiques rencontrées par d'autres filières, des enveloppes alimentées par les fonds d'action sanitaire et sociale de la Caisse Centrale de la MSA ont été mises à disposition :
