Gestion de la reconnaissance des cas de force majeure suite aux intempéries intervenues depuis la fin du mois d’octobre 2023. Une note du ministère rappelle les dérogations qui peuvent être mises en place pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles dans la vérification du respect des exigences de la PAC et décrit une procédure simplifiée pour gérer les principales difficultés liées aux intempéries de cet automne.
 

Un arrêté établit les ratios régionaux de prairies permanentes 2023, et, pour la PAC 2024, la liste des régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion et les régions concernées par des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties.