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PAC 2019 : Intempéries automne 2019 et dérogations aux obligations du verdissement

20/12/2019
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Les intempéries qui ont touché l'ouest de la France début novembre, ont notamment eu pour conséquence de retarder significativement la récolte d'une partie des maïs et d'empêcher le semis et/ou la levée de cultures dérobées et de couverts hivernaux.

Dans ces conditions, le MAA a décidé de permettre à Ocacia la mise en oeuvre d'une procédure de reconnaissance de circonstances exceptionnelles pour les exploitants n'ayant pas été en mesure de respecter les obligations du schéma de certification maïs.

Par ailleurs, le MAA a décidé de mettre en oeuvre une procédure de reconnaissance de circonstances exceptionnelles pour les agriculteurs du département des Pyrénées atlantiques n'ayant pas été en mesure de respecter l'obligation de présence d'une culture dérobée SIE.

Une note précise les conditions d'octroi et les modalités de demande de ces dérogations.
 
Rq: Il s'agit de dérogations aux règles de la PAC, mais pas aux règles du Code de l'environnement. En zones vulnérables, les exploitants qui n'ont pas pu respecter les obligations de couverture hivernale découlant de la directive «nitrates», sont invités à transmettre à la DDT(M) une déclaration de leur situation mentionnant leur pacage, les parcelles et les surfaces concernées.

 

Indisponibilité de Télépac à partir du 20 décembre

11/12/2019
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En raison de maintenances informatiques, le site Télépac et les applications qui y sont rattachées seront fermés à tous les utilisateurs à partir du vendredi 20 décembre à 19 h jusqu'au lundi 6 janvier. Un message d'information sera affiché sur la page d'accueil de Télépac.

Pendant cette coupure, les exploitants ne pourront pas accéder à leur compte et notamment à leurs relevés de situation (RDS).
Bien qu'ouverte en principe à partir du mercredi 1er janvier, il est recommandé aux éleveurs d'attendre le 6 janvier pour effectuer la télédéclaration de leurs aides animales.

Dans le même temps, la DDT(M) n'aura pas accès aux dossiers PAC et sera donc dans l'incapacité de répondre aux usagers.

PAC 2020 : Maintien des prairies permanentes

18/11/2019
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Un arrêté du 12 novembre 2019 fixe les régions concernées par le dispositif d’autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion de prairies permanentes.

En 2020, au regard des surfaces déclarées en 2019, aucune région n’est concernée par un régime d’autorisation préalable à la conversion de PP (le dispositif est levé pour la région Hauts-de-France).

 

PAC 2017 : Edition des LFI aides surfaces 2017

14/06/2019
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Les lettres de fin d'instruction (LFI) de la campagne PAC 2017 relatives aux aides surfaciques du 1er pilier viennent d'être mises en ligne sur TelePAC.
    

Cette notification ouvre un délai de 10 jours permettant aux exploitants de formuler leurs observations éventuelles. Passé ce délai, la lettre vaut décision définitive mais peut faire l'objet d'un recours dans les 2 mois (modalités dans l'instruction technique DGPE/SDPAC/2017-489 du 18/05/2017 Fiche 6).

A noter que la LFI précise, le cas échéant :

- si l'exploitation a fait l'objet d'un contrôle sur place,
- en cas de non-conformités, les dispositions applicables ainsi que le détail du calcul des réductions et sanctions relatif à chaque aide.

Le montant total des aides mentionné dans la synthèse de la valorisation a déjà fait l'objet d'un versement.

Voir le site TéléPAC

PAC 2017 : Edition des LFI aides animales 2017

08/03/2019
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Les lettres de fin d'instruction (LFI) de la campagne PAC 2017 relatives aux demandes d'aides animales viennent d'être mises en ligne sur TelePAC.

Ces LFI concernent: 

           - l'Aide Ovine (AO)
           - l'Aide Caprine (AC)
           - les Aides Bovines (ABA et ABL).

 

Elles ne concernent pas l'Aide aux Veaux Sous La Mère et aux Veaux Bio (VSLM) qui fera l'objet d'une lettre de fin d'instruction spécifique (non annoncée à ce jour).


Cette notification ouvre un délai de 10 jours permettant aux exploitants de formuler leurs observations éventuelles. Passé ce délai, la lettre vaut décision définitive mais peut faire l'objet d'un recours dans les 2 mois (modalités dans l'instruction technique DGPE/SDPAC/2017-489 du 18/05/2017 Fiche 6).

A noter que la LFI précise, le cas échéant :

- si l'exploitation a fait l'objet d'un contrôle sur place,
- en cas de non-conformités, les dispositions applicables ainsi que le détail du calcul des réductions et sanctions relatif à chaque aide.

Le montant total des aides mentionné dans la synthèse de la valorisation a déjà fait l'objet d'un versement.

Voir le site TéléPAC

PAC 2018 : Versement du solde des aides

13/12/2018
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Le ministère de l’Agriculture annonce le versement du solde de certaines aides directes et de l’ICHN 2018 le 13 décembre.

Sont concernées : 
les aides découplées (paiement de base, paiement redistributif, paiement vert selon départements et paiement en faveur des jeunes agriculteurs), les aides couplées animales (aide ovine et aide caprine) et l'ICHN.
Seuls font l'objet d'un paiement les dossiers pour lesquels l'ensemble des contrôles administratifs et sur place sont achevés (voir publication sur l'acompte du 16 octobre).

De nouveaux versements seront effectués d'ici le 21 décembre.
Les aides couplées restantes seront mises en paiement au printemps de l'année 2019 lorsque les montants unitaires seront fixés et que les demandes d'aides seront toutes instruites. 

 

PAC 2018 : Impact des conditions climatiques exceptionnelles dans le sud-ouest

08/11/2018
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Actualité du 08/11/18 : 

La DDTM 33 a publié le 06/11/18 une information relative à la prise en compte des conditions climatiques exceptionnelles en 2018 pour les dossiers PAC.
Une liste des communes du zonage cas de force majeure "pluviométrie excessive et grêle 2018" est mentionnée dans cette information.
Une carte fait état de la reconnaissance des circonstances exceptionnelles des aléas climatiques 2018 pour le département de la Gironde.

Les exploitants souhaitant bénéficier des dérogations mentionnées dans l'information au titre des cas de force majeure doivent envoyer le formulaire pour modification de déclaration PAC ainsi que le formulaire de demande de cas de force majeure à la DDTM 33.

Actualité du 23/07/18:

De nombreux épisodes climatiques exceptionnels ont été subis depuis le début de l'année dans le sud-ouest. Ces épisodes ont parfois lourdement impacté les exploitations agricoles, notamment sur :
  • l'admissibilité de certaines terres aux aides de la PAC (dans le cas où les intempéries conduisent à la destruction ou à la non implantation du couvert déclaré, sans qu'il ne soit possible d'effectuer un semis au titre de la campagne culturale),
  • et/ou le respect des obligations liées au critère de diversification des cultures du paiement vert,
  • et/ou le respect des obligations liées au critère SIE du paiement vert, pour les exploitants qui souhaiteraient mettre en valeur la ressource fourragère des jachères (pour pallier à l'inaccessibilité des ressources fourragères des prairies) sans perdre le caractère SIE de ces surfaces. 
Les DDT(M) ont alerté à plusieurs reprises les services du Ministère de l'Agriculture sur les conséquences de ces épisodes pour les demandes d'aides de la PAC 2018.

Par conséquent, le Ministère a entrepris une démarche auprès de la Commission Européenne pour une reconnaissance du cas de force majeure pour l'impact de ces conditions climatiques exceptionnelles.

Les exploitants agricoles impactés par les intempéries doivent transmettre dans les plus brefs délais une modification de leur demande PAC pour qu’elle reflète la réalité de leur exploitation et demander une dérogation au titre de la force majeure en :
  • complétant la demande de modification de la déclaration disponible sur Telepac et le formulaire spécifique de demande de dérogation PAC au titre de la force majeure (que nous publierons dès leur communication par les DDT(M)) et
  • en adressant par courrier ou par mail ces formulaires à la DDT(M) du département dans lequel se situe le siège de leur exploitation.

Important : Les cultures de substitution à celles déclarées initialement dans le dossiers PAC devront être précisées.

En cas de contrôle, cette demande de dérogation permettra de tenir compte de la situation réelle de l'exploitation pour l'éligibilité des aides.
 

PAC 2015 : Edition des LFI aides bovines 2015

14/06/2018
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Les lettres de fin d'instruction (LFI) de la campagne PAC 2015 relatives aux demandes d'aides bovines viennent d'être mises en ligne sur TelePAC.


Cette notification ouvre un délai de 10 jours permettant aux exploitants de formuler leurs observations éventuelles. Passé ce délai, la lettre vaut décision définitive mais peut faire l'objet d'un recours dans les 2 mois (modalités dans l'instruction technique DGPE/SDPAC/2017-489 du 18/05/2017 Fiche 6).

Concernant l'aide aux bovins allaitants, le nombre de vaches retenu tient compte :
- de la déduction des vaches mixtes à vocation laitière, si l'exploitant est également producteur de lait
- du plafonnement éventuel du nombre de vaches permettant le respect du caractère allaitant, soit 0.8 veau minimum par vache primée. Ainsi, le nombre de veaux pris en compte (c'est à dire nés sur la période de 15 mois précédant le 1er jour de la PDO) permet de calculer le nombre maximum de vaches primables.  Dans le cas  où ce nombre était inférieur à 10 vaches (seuil d'éligibilité), la demande d'aide a été rejetée.  

Voir le site TéléPAC

DPB 2017 : traitement comptable et fiscal

07/06/2018
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Dans une instruction publiée le 6 juin 2018, l’administration fiscale précise les règles de rattachement des aides découplées de la campagne 2017, compte tenu du report de la date de dépôt des dossiers.


Par principe, sur les plans comptable et fiscal, les aides agricoles découplées doivent être rattachées à la date de dépôt de leur demande.


Pour la campagne 2017, la date limite de dépôt des demandes a été reportée au 31 mai. L’administration fiscale admet que les exploitants clôturant leur exercice du 15 mai au 31 mai de chaque année puissent rattacher fiscalement leur créance correspondant à l’exercice des droits au DPB 2017 à la date du 15 mai 2017.



BOI-BA-BASE-20-10-10-20180606 §387

PAC 2016 : Notification des portefeuilles de droits à paiement de base (DPB)

15/02/2018
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Les portefeuilles DPB 2016 ont été générés et sont consultables sur le site Telepac dans l'espace de l'agriculteur : menu "Mes données et documents", Campagne 2016, onglet "courriers".


Ce courrier vaut décision et peut être contesté dans les 2 mois qui suivent sa notification (modalités dans l'instruction technique DGPE/SDPAC/2017-489 du 18/05/2017 Fiche 6).


Pour rappel, les portefeuilles DPB 2015 ont été édités en juillet 2017.

Les portefeuilles de 2017 devraient être disponibles fin mars 2018, au début de la campagne de transfert de DPB.

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